Partie perdante au procès
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, […] ¿ il est rappelé qu'en matière de contentieux électoral professionnel, il est statué sans dépens, à l'exception des frais relatifs à la contribution à l'aide juridique qui sera laissée à la Fédération PSTE CFDT, partie perdante au procès ;
[…] la société ALSACE SÉCURITÉ INCENDIE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la société ALSACE SÉCURITÉ INCENDIE, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la société SÉCURITÉ INCENDIE SIA et non compris dans les dépens ;
[…] L'équité commande de faire supporter à Madame [P] [M] [S] et Monsieur [D] [Z] [K], partie perdante au procès, une partie des frais irrépétibles que la SAS Assurances Réunion Solutions a dû exposer dans le cadre de la présente instance.
[…] Partie perdante au procès, M. [V] [F] sera condamnée aux dépens. […] La déclaration d'appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que le nom et l'adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
[…] Partie perdante au procès, Mme [G] [H] sera condamnée aux dépens. […] La déclaration d'appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que le nom et l'adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
[…] Partie perdante au procès, Mme [U] [B] sera condamnée aux dépens. […] La déclaration d'appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que le nom et l'adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
[…] Partie perdante au procès, Mme [R] [Y] sera condamné aux dépens. […] La déclaration d'appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que le nom et l'adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
[…] Partie perdante au procès, la S.A.S. [2] sera condamnée aux dépens. […] La déclaration d'appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que le nom et l'adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
[…] Partie perdante au procès, Mme [K] [U] sera condamné aux dépens. […] La déclaration d'appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que le nom et l'adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
[…] Partie perdante au procès, M. [L] [D] sera condamné aux dépens. […] La déclaration d'appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que le nom et l'adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
pendant 7 jours
Commentaires
À titre de comparaison, toutes les parties peuvent demander au juge administratif comme au juge civil de cassation qu'il condamne son adversaire au paiement des frais non compris dans les dépens. […] L'enjeu était effectivement un problème d'égalité devant la justice au regard de l'équilibre entre les parties au procès pénal : dans un procès où la partie civile sait que, si elle gagne, […] le prévenu sait qu'il ne le pourra pas, même s'il gagne. […] En premier lieu, le Conseil a affirmé qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose au législateur de prévoir au bénéfice d'une partie la faculté d'obtenir de la partie perdante au procès le remboursement des frais exposés en vue de l'instance. […]
Lire la suite…En général la partie perdante du procès est condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…En général la partie perdante du procès est condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…Procédure – Etrangers – Aide juridictionnelle – Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle – Frais non compris dans les dépens – Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 – Irrecevabilité La somme mise à la charge de la partie perdante d'un procès ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Les honoraires doivent être distingués des frais qui sont l'accessoire du procès, comme par exemple les frais d'huissier pour signification d'une assignation devant le tribunal ou d'une décision de justice. Les dépens sont les frais taxables d'un procès, notamment les émoluments de droits de plaidoirie, de frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice, experts judiciaires, les débours tarifés et droits perçus par le Trésor. Les frais et dépens sont en principe mis à la charge de la partie perdante d'un procès.
Lire la suite…Les honoraires doivent être distingués des frais qui sont l'accessoire du procès, comme par exemple les frais d'huissier pour signification d'une assignation devant le tribunal ou d'une décision de justice. Les dépens sont les frais taxables d'un procès, notamment les émoluments de droits de plaidoirie, de frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice, experts judiciaires, les débours tarifés et droits perçus par le Trésor. Les frais et dépens sont en principe mis à la charge de la partie perdante d'un procès.
Lire la suite…Elle constitue souvent l'élément décisif du procès car le juge suit très généralement les conclusions de l'expert. […] Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris statue généralement dans un délai de 4 à 8 semaines. […] Cette procédure est particulièrement adaptée pour : Préserver les preuves avant que les désordres ne s'aggravent Identifier les responsables et leurs assureurs Évaluer le coût des réparations de manière objective Déroulement de l'expertise Désignation de l'expert par le juge (ordonnance de référé ou jugement) Consignation des frais : le demandeur verse une provision pour les honoraires de l'expert Première réunion d'expertise : l'expert convoque toutes les parties sur […]
Lire la suite…Faute d'avoir été contesté par l'une ou l'autre des parties, l'avis du Médecin du travail ne peut donc plus être débattu judiciairement. […] Depuis le 1er janvier 2017, la contestation est, en effet, portée non plus devant l'Inspecteur de travail, mais devant le Conseil de Prud'hommes saisi en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis contesté. […] Les frais engendrés par cette instruction – définis par un arrêté à venir – sont mis à la charge de la partie perdante au procès, sauf si le Conseil de Prud'hommes en décide autrement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
Article 333 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 379 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.
Article R67 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de
Article L172-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. […]
Article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
Article R2223-14 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Le procès-verbal : […] – mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante
- Partie perdante dans le recours
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Qualité de partie perdante
- Responsabilité de la partie perdante
- Partie perdante aux dépens
- Partie perdante en appel
- Partie succombante
- Succombance de la partie défenderesse
- Perte du procès
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Responsabilité de la partie succombante
- Succombant à l'instance
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante