Partie perdante au procès
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, […] ¿ il est rappelé qu'en matière de contentieux électoral professionnel, il est statué sans dépens, à l'exception des frais relatifs à la contribution à l'aide juridique qui sera laissée à la Fédération PSTE CFDT, partie perdante au procès ;
[…] la société ALSACE SÉCURITÉ INCENDIE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la société ALSACE SÉCURITÉ INCENDIE, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la société SÉCURITÉ INCENDIE SIA et non compris dans les dépens ;
[…] L'équité commande de faire supporter à Madame [P] [M] [S] et Monsieur [D] [Z] [K], partie perdante au procès, une partie des frais irrépétibles que la SAS Assurances Réunion Solutions a dû exposer dans le cadre de la présente instance.
[…] Partie perdante au procès, M. [V] [F] sera condamnée aux dépens. […] La déclaration d'appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que le nom et l'adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
[…] Partie perdante au procès, Mme [G] [H] sera condamnée aux dépens. […] La déclaration d'appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que le nom et l'adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
[…] Partie perdante au procès, Mme [U] [B] sera condamnée aux dépens. […] La déclaration d'appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que le nom et l'adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
[…] Partie perdante au procès, Mme [R] [Y] sera condamné aux dépens. […] La déclaration d'appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que le nom et l'adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
[…] Partie perdante au procès, la S.A.S. [2] sera condamnée aux dépens. […] La déclaration d'appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que le nom et l'adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
[…] Partie perdante au procès, Mme [K] [U] sera condamné aux dépens. […] La déclaration d'appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que le nom et l'adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
[…] PARTIES […] Monsieur [W] [O], partie perdante au procès, supportera les dépens de l'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
À titre de comparaison, toutes les parties peuvent demander au juge administratif comme au juge civil de cassation qu'il condamne son adversaire au paiement des frais non compris dans les dépens. […] L'enjeu était effectivement un problème d'égalité devant la justice au regard de l'équilibre entre les parties au procès pénal : dans un procès où la partie civile sait que, si elle gagne, […] le prévenu sait qu'il ne le pourra pas, même s'il gagne. […] En premier lieu, le Conseil a affirmé qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose au législateur de prévoir au bénéfice d'une partie la faculté d'obtenir de la partie perdante au procès le remboursement des frais exposés en vue de l'instance. […]
Lire la suite…En général la partie perdante du procès est condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…En général la partie perdante du procès est condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…Procédure – Etrangers – Aide juridictionnelle – Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle – Frais non compris dans les dépens – Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 – Irrecevabilité La somme mise à la charge de la partie perdante d'un procès ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Les honoraires doivent être distingués des frais qui sont l'accessoire du procès, comme par exemple les frais d'huissier pour signification d'une assignation devant le tribunal ou d'une décision de justice. Les dépens sont les frais taxables d'un procès, notamment les émoluments de droits de plaidoirie, de frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice, experts judiciaires, les débours tarifés et droits perçus par le Trésor. Les frais et dépens sont en principe mis à la charge de la partie perdante d'un procès.
Lire la suite…Les honoraires doivent être distingués des frais qui sont l'accessoire du procès, comme par exemple les frais d'huissier pour signification d'une assignation devant le tribunal ou d'une décision de justice. Les dépens sont les frais taxables d'un procès, notamment les émoluments de droits de plaidoirie, de frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice, experts judiciaires, les débours tarifés et droits perçus par le Trésor. Les frais et dépens sont en principe mis à la charge de la partie perdante d'un procès.
Lire la suite…Elle constitue souvent l'élément décisif du procès car le juge suit très généralement les conclusions de l'expert. […] Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris statue généralement dans un délai de 4 à 8 semaines. […] Cette procédure est particulièrement adaptée pour : Préserver les preuves avant que les désordres ne s'aggravent Identifier les responsables et leurs assureurs Évaluer le coût des réparations de manière objective Déroulement de l'expertise Désignation de l'expert par le juge (ordonnance de référé ou jugement) Consignation des frais : le demandeur verse une provision pour les honoraires de l'expert Première réunion d'expertise : l'expert convoque toutes les parties sur […]
Lire la suite…De la combinaison des articles 27 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il résulte que, d'une part, de l'article 16 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle, d'autre part, […] Frais non compris dans les dépens, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Irrecevabilité La somme mise à la charge de la partie […] perdante d'un procès ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…Faute d'avoir été contesté par l'une ou l'autre des parties, l'avis du Médecin du travail ne peut donc plus être débattu judiciairement. […] Depuis le 1er janvier 2017, la contestation est, en effet, portée non plus devant l'Inspecteur de travail, mais devant le Conseil de Prud'hommes saisi en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis contesté. […] Les frais engendrés par cette instruction – définis par un arrêté à venir – sont mis à la charge de la partie perdante au procès, sauf si le Conseil de Prud'hommes en décide autrement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 66 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Article 333 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L172-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. […]
Article R2223-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Le procès-verbal : […] – mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.
Article L161-12 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
- Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
- Section 2 : Recherche et constatation des infractions
- Sous-section 4 : Transmission des procédures
L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 et à l'article L. 161-5 :
Article L222-1 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre 2 : Communication et reproduction
[…] Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive.
Article 1352-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
Article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
[…] Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. […]
- Partie perdante dans la procédure
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante dans le litige
- Partie perdante
- Partie perdante dans le recours
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Qualité de partie perdante
- Responsabilité de la partie perdante
- Partie perdante aux dépens
- Partie perdante en appel
- Partie succombante
- Succombance de la partie défenderesse
- Perte du procès
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Dépens à la charge de la partie succombante
- Responsabilité de la partie succombante
- Succombant à l'instance
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante