Succombance de la défenderesse
Décisions
[…] DEFENDERESSE […] Le bornage étant de droit, l'accueil de la demande à cet effet ne marque pas la succombance de la défenderesse. Chaque partie conservera dès lors la charge des frais irrépétibles jusqu'alors exposés.
[…] Attendu que, par voie de conséquence, les époux Y…, qui, en l'absence d'une obligation non sérieusement contestable, d'une urgence démontrée au regard de la grande ancienneté des faits, ou de succombance de la défenderesse dans la charge des dépens, ne remplissent aucune des conditions exigées pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 809, alinéa second, du code de procédure civile, ou subsidiairement de celles des articles 808 ou 700 de ce code, invoquées comme fondements juridiques, ne peuvent également qu'être déboutés de leur demande, nouvellement formée en cause d'appel, de demande de paiement d'une somme à titre de provision « pour frais d'expertise » ;
[…] Attendu que, par voie de conséquence, les époux X, qui, en l'absence d'une obligation non sérieusement contestable, d'une urgence démontrée au regard de la grande ancienneté des faits, ou de succombance de la défenderesse dans la charge des dépens, ne remplissent aucune des conditions exigées pour la mise en 'uvre des dispositions de l'article 809, alinéa second, du code de procédure civile, ou subsidiairement de celles des articles 808 ou 700 de ce code, invoquées comme fondements juridiques, ne peuvent également qu'être déboutés de leur demande, nouvellement formée en cause d'appel, de demande de paiement d'une somme à titre de provision 'pour frais d'expertise' ;
[…] que dans ces conditions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE DE LA BRECHE est bien fondé à obtenir la condamnation de Mademoiselle Brigitte X… à payer la somme de 3 157,26 euros ; que la défenderesse, succombant, devra supporter les dépens ; qu'enfin, il serait inéquitable que les frais non répétibles de l'instance demeurent à la charge du syndicat » ;
[…] 61 € ; que M lle X… s'est vue dans l'obligation de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la reconnaissance de ses droits, le Conseil lui alloue la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ; que la partie défenderesse succombe dans la présente instance, elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.,
[…] cette délégation écrite ne peut être contestée, dans la mesure où la défenderesse procède par allégations, sans produire de pièces de nature à contredire l'effectivité de cette délégation ou son exercice par un autre salarié ; […] sans qu'il soit besoin de statuer sur son caractère frauduleux ; conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie défenderesse qui succombe doit être condamnée aux dépens de la procédure ; tant l'équité que la situation économique des parties commandent l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et Madame X… sera condamnée à verser à la SAS DERICHEBOURG la somme de 400 euros ;
[…] La défenderesse succombant, elle supportera la charges des dépens y compris le coût du commandement de payer soit 410,84 euros TTC. En outre, l'équité commande de la faire participer aux frais irrépétibles exposés par la demanderesse à hauteur de 1500 euros.
[…] publication, trois insertions, cout total maximum = 30 000 francs, montant du en application article 700 nouveau code de procedure civil par la defenderesse = 20 000 francs; demande reconventionnelle, action en contrefacon non fondee, concurrence deloyale non, […] contenu vague, propos insuffisamment precis, procedure abusive non, defenderesse ayant succombe dans tous ses moyens de defense.
[…] […] etre supportes par la partie defenderesse ; que succombant, la partie defenderesse sera condamnee aux frais irrepetibles, conformement a l'article 700 du nouveau code de procedure civile et qui peuvent etre evalues a la somme de 600 € ;
[…] Attendu que la partie demanderesse produits tous justificatifs utiles au soutien de sa demande et notamment le devis signé par la partie défenderesse et la facture correspondante, Que le défendeur malgré courriers et mises en demeure, n'a rien réglé. Que le défendeur en ne comparaissant pas, est supposé ne rien avoir à objecter à la demande. La demande est donc régulière, recevable et bien fondée, il échet d'y faire droit. Par sa succombance, la défenderesse sera condamnée à supporter les dépens. PAR CES MOTIFS, APRES EN AVOIR DELIBERE : Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au Greffe de ce Tribunal, qui se substitue à l'ordonnance du 14/ 10/2013,
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Commentaires
Royaume-Uni - 6016/16 Arrêt 11.10.2022 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Charge excessive et arbitraire supportée par les défendeurs non assurés condamnés à payer des honoraires de succès et primes d'assurance en raison d'un pacte de quota litis conclu par la partie adverse :violation En fait – Le requérant était l'un des défendeurs succombants à une action engagée pour nuisances. […] En droit – Article 6 § 1 : Le fond de la cause du requérant – à savoir le fait que la troisième défenderesse et lui-même étaient respectivement une petite entreprise et un particulier exerçant sans assurance des activités modestes, […]
Lire la suite…Cette disposition permettrait au juge de prononcer sa condamnation avec conscience et responsabilité et limiterait les cas où cette sanction infligée de façon excessive condamnerait la partie succombante à des difficultés financières insupportables. […] En outre, il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] Ainsi, l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande doit apporter les éléments le justifiant, […]
Lire la suite…[…] seul compétent pour autoriser une telle mesure[1], qui avait, par une décision spécialement motivée conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens mais condamné la partie défenderesse au règlement des frais irrépétibles. […] Pour la Cour d'appel, la décision du premier juge, tendant à faire supporter à chacune des parties ses propres dépens équivalait à une double condamnation, […] selon le médecin accoucheur et son assureur, la partie défenderesse à une demande d'expertise in futurum ordonnée par le juge, ne peut être considérée comme « partie succombante ». […]
Lire la suite…Il constate que le demandeur a bien versé 20 533,84 euros à la défenderesse entre le 8 septembre 2020 et le 25 février 2021. […] En application de l'article 696 du code de procédure civile, le demandeur, partie succombante, est condamné aux dépens. […] Il est également condamné à verser 2 500 euros à la défenderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] partie demanderesse, et PERSONNE2.), demeurant àD-ADRESSE2.), partie défenderesse. ________________________________________________________________ __ Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de […] Le28mars 2026, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés àPERSONNE2.). 2 Bien que dûment informée, la partie défenderesse n'a pas pris position par rapport aux documents luienvoyés dans le délai de 30 jours, […] Il y a lieu de condamnerPERSONNE2.)aux frais et dépens de l'instance, en tant que partie qui succombe.
Lire la suite…La défenderesse devait être condamnée à payer divers montants au total de 659'333 fr.10, productifs d'intérêts, à titre de dommages-intérêts et de réparation morale. […] A titre de partie qui succombe, son auteure doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. […]
Lire la suite…La défenderesse a conclu au rejet de ces prétentions. […] Elle ne met toutefois en évidence aucune constatation de ce tribunal qui soit manifestement réfutée par l'un ou l'autre des documents auxquels elle se réfère. […] A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. […]
Lire la suite….________ SA, représentée par Me Jean-Marie Allimann, défenderesse et intimée. […]
Lire la suite…Selon ses conclusions, la défenderesse devait être condamnée à remettre « copie de toutes les données qu'elle a traitées ou qu'elle traite concernant la résiliation [des] rapports contractuels, notamment copie de tout rapport, de tout procès-verbal, […] La défenderesse n'a pas non plus prétendu que l'ordonnance de preuves fût contraire à l'art. 9 al. 1 let. b LPD concernant le refus de l'accès à des données personnelles dans l'intérêt prépondérant de tiers. […] A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de …
Article 223-1-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans …
Article 546 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est …
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement …
Article L122-52 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 8 : Harcèlement
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, […]
Article 130 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
- Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil.
- Succombance de la partie défenderesse
- Succombance des défendeurs
- Succombant à l'instance
- Succombance des intimés
- Succombance en appel
- Partie succombante
- Succombance de l'intimé
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante
- Succombance des appelants
- Partie perdante dans le litige
- Succombance de l'appelant
- Partie perdante au procès
- Partie perdante dans la procédure
- Perte du procès
- Partie perdante dans le recours
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Partie perdante aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
Insatisfaite de la décision, l'épouse défenderesse relève appel, y compris sur le principe du divorce, qu'elle contestera dans ses conclusions, en poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef. […] La décision En défense, l'épouse opposait qu'elle ne pouvait être privée du droit d'appel qu'à la condition d'un acquiescement exprès. […] Le conseiller de la mise en état se placera néanmoins sur le terrain de l'absence de succombance, pour retenir que : « lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, […]
Lire la suite…