Temps d'habillage et de déshabillage
Décisions
[…] 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives prévues par ce texte, soit, […] lorsque la tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; […] d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulation du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail a du travail effectif" ; […]
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt, qui après avoir estimé le temps nécessaire à la douche prise en fin de service, habillage et déshabillage compris ainsi que celui consacré aux opérations de déshabillage et d'habillage afin de revêtir, en début de service, la tenue de travail obligatoire, a fixé la contrepartie financière du temps d'habillage et de déshabillage à l'arrivée sur le lieu de travail que l'employeur avait refusé de payer en l'intégrant dans la rémunération du temps de douche […] qu'en retenant au contraire que cette disposition ne concernait que le temps de douche, à l'exclusion des opérations d'habillage et de déshabillage nécessitées par le port d'une tenue de travail, […]
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière pour les temps d'habillage et de déshabillage, retient que la modification par l'employeur du règlement intérieur pour dispenser les salariés de revêtir et d'enlever leur tenue de travail au sein de l'entreprise, […] AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. […] par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. […]
Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage impliqué par l'obligation au port d'une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. […] 1°/ que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, de sorte que sont applicables les dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail prévoyant que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, […]
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, […] par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; […] sans constater que les salariés astreints au port d'une tenue de service avaient l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail, ni qu'un accord collectif ou une clause du contrat de travail assimilait le temps d'habillage et de déshabillage à du travail effectif, […]
[…] Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, […] par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la Poste à verser aux agents une indemnité en compensation du temps d'habillage et de déshabillage et à leur payer ainsi qu'au syndicat CGT FAPT du Gard des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties accordées soit sous forme de repos, […] par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen relatif aux dommages-intérêts pour inobservation de la réglementation sur la rémunération des temps de douche et des temps d'habillage et de déshabillage ;
[…] 5. Les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter les salariés de leurs demandes de rappels de salaire sur le temps d'habillage et de déshabillage, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la collectivité des salariés, alors : […] 6. Selon le premier de ces textes, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
[…] « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ». […] — 414,33 € à titre de contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité d'habillage pour la période du 17 décembre 2007 au 4 août 2017, […] alors « que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par l'employeur et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise, les temps d'habillage et de déshabillage doivent faire l'objet d'une contrepartie en repos ou en argent ; que si ces temps d'habillage et de déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif, […] qu'il en résulte que les opérations d'habillage et de déshabillage sur les lieux de travail devaient s'effectuer après l'heure de service et avant la fin de service et étaient ainsi décomptées et rémunérées comme du temps de travail effectif ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage Publié le 09/10/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17 Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
Lire la suite…Temps d'habillage et de déshabillage : une indemnisation soumise à conditions Selon le Code du travail, le temps d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet d'une contrepartie lorsque : le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, règlementaires, le règlement intérieur ou le contrat de travail ; et l'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu du travail (Code du travail, art. […] le salarié peut prétendre à une indemnisation soit sous forme de repos, soit pécuniaire. […] Pour toutes vos questions sur la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage mais aussi des temps de pause ou de douche, […]
Lire la suite…Une société du BTP fait grief à un jugement du Conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à verser à son salarié une somme au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage. […] Elle oppose qu'en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives : – d'une part, le fait que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail – d'autre part, que l'employeur lui fasse obligation de la revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail ; Or, en l'espèce, la société explique qu'elle n'oblige pas ses salariés à se vêtir et se dévêtir sur leur lieu de travail puisqu'ils peuvent s'habiller et
Lire la suite…Comment l'employeur doit-il gérer le temps passé par les salariés aux opérations d'habillage et de déshabillage ? 1. […] de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. » 2. […] Conditions d'application Le bénéfice des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives : L'obligation de porter une tenue de travail ; L'obligation de s'habiller et/ou de se déshabiller dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. […] Comme l'arrêt susvisé l'a rappelé, […]
Lire la suite…Pour autant, cela ne signifie pas que le temps consacré à l'habillage et au déshabillage sera automatiquement compensé. […] le règlement intérieur, ou le contrat de travail ; obligation de mettre et d'ôter la tenue dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, notamment en raison d'impératifs liés à des raisons d'hygiène et de sécurité. […] La contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage est fixée par l'employeur et adaptée aux conditions d'habillage et de déshabillage imposées par l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, […] les parties ont souhaité traiter du thème de la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage et se sont accordées sur les modalités ci-dessous définies. […] Article 1 : OBJET et champ d'application Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage des salariés de la société REP INTERNATIONAL nécessitant le port d'une tenue de travail afin de se protéger des salissures et de procéder à l'habillage et au déshabillage […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Article 10.6 Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007
[…] A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une contrepartie effective au temps d'habillage et de déshabillage soit sous forme de repos
Article 7 Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail
Le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l'article 3 du présent avenant. […]
Article L3121-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
Article 7 Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance
Le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l'article 3 du présent avenant. […]
Article L3121-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ;
Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011
Si le port d'une tenue de travail est imposé par l'entreprise, le temps d'habillage et de déshabillage sera assimilé à du temps de travail effectif. Le contrat de travail devra prévoir cette clause aux conditions particulières.
Article 41 bis Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.
[…] A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une contrepartie effective au temps d'habillage et de déshabillage soit sous forme de repos, soit
Article 3 Avenant n° 90 du 10 mars 2020 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage et aux congés pour événements familiaux
Le présent article abroge et remplace, dès le 1er mars 2020, l'article 2 de l'avenant n° 76 du 30 juin 2009 relatif à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage comme suit : […]
Article 96.1 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
conditions d'habillage et de déshabillage imposées par l'entreprise. En tout état de cause, cette contrepartie ne peut être inférieure, pour chaque semaine comportant un temps d'habillage et de déshabillage visé à l'article L. 3121-3 du code du travail, à une indemnité égale à la moitié du taux horaire du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié. Cette indemnité peut être versée en une seule fois dans le cadre de chaque période de 12 mois civils.
- Droit à une contrepartie pour le temps d'habillage et de déshabillage
- Temps de trajet
- Heures de travail effectuées
- Horaires de travail
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Temps de trajet considéré comme temps de travail effectif
- Demande de paiement des temps de pause
- Non-respect des temps de pause
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Non-respect des horaires de travail
- Changement des horaires de travail
- Changement d'horaire de travail
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
- Droit au repos compensateur
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Temps partiel et travail intermittent
- Non-paiement des temps de pause
- Demande de rappel de salaire au titre des temps de pause
Le temps d'habillage s'entend de l'opération par laquelle un salarié, auquel une tenue de travail spécifique est imposée par la loi, une disposition conventionnelle, le règlement intérieur ou encore son contrat de travail, se vêt dans l'enceinte de l'entreprise ou plus exactement sur son lieu de travail avant de prendre son poste. Le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas du temps de travail effectif. […] Le temps d'habillage ouvre droit à contreparties pour le salarié, soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : le port d'une tenue de travail doit être rendu obligatoire par la loi, une convention ou un accord collectif, […]
Lire la suite…