Perspectives d'éloignement
Décisions
[…] L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère, aux 1° à 7° de son I, les cas dans lesquels l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard d'un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable. […]
[…] L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite 'retour', dispose que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1, à savoir le risque de fuite ou l'étranger faisant obstacle à son éloignement, ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
[…] L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite 'retour', dispose que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1, à savoir le risque de fuite ou l'étranger faisant obstacle à son éloignement, ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
[…] L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite 'retour', dispose que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1, à savoir le risque de fuite ou l'étranger faisant obstacle à son éloignement, ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
[…] Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.
[…] Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [Z] : OQTF sans délai notifié le 9/2/24 avec IR 2ans, aucune garantie de représentation : pas de documents de voyage valide, sans justification de domicile, soustrait à 2 mesures d'éloignement de 2020 et 2024, demande OFPRA qui a été cloturée le 8/8/23, il aurait fait 3 demandes d'asile selon ses observations en italie allemagne en suède 2015, condamnation pour ILS et pour violences avec usage ou menace d'une arme, 5/5/25 TC [Localité 2] ILS Egalement, menace à l'ordre public, consulat avisé.
[…] Par courrier électronique reçu au greffe de la cour le 16 mars 2020 à 11 heures 44, la CIMADE pour le compte de M. X Y a formé appel de cette ordonnance. L'appelant fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision que la préfecture ne justifie pas de perspectives d'éloignement à bref délais n'ayant pas eu de retour des autorités consulaires ethiopiennes. Il ajoute que les perspectives d'éloignement sont d'autant plus faibles que la situation sanitaire en France et dans le monde entraîne la fermeture progressive des lignes aériennes.
[…] Il en découle que les éléments relatifs à cette récente rétention ne sont pas de nature à éclairer le juge des libertés et de la détention sur l'absence éventuelle de perspectives actuelles d'éloignement, étant observé que l'état de santé de M. [Z] a évolué de manière suffisamment favorable pour qu'il ne soit plus hospitalisé sous la contrainte et que la situation se présente donc sous un jour différent.
[…] L'état des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie n'est pas un élément susceptible d'établir une absence de perspective raisonnable d'éloignement dans la mesure où elles sont par nature fluctuantes et où les relations avec les consulats algériens n'ont pas été interrompues.
[…] Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 juin 2024 à 18 heures 25, avec demande d'effet suspensif qui lui a été accordé par ordonnance du 14 juin 2024 à 12 heures 30, en faisant valoir que l'absence de perspectives d'éloignement en raison de la prétendue rupture totale des relations diplomatiques avec le Niger qui se base sur un simple note diplomatique du site France Diplomatie n'est pas établie et il a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à la requête de la préfecture en prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
pendant 7 jours
Commentaires
Le préfet des Bouches-du-Rhône sollicite la prolongation de cette mesure, tandis que l'étranger, assisté d'un avocat commis d'office, s'y oppose en invoquant l'absence de perspectives d'éloignement et des craintes de persécution. […] Le juge accueille la requête préfectorale et ordonne le maintien en rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. […] Ce contrôle s'articule autour de deux exigences cumulatives : l'existence de perspectives sérieuses d'éloignement et l'absence de garanties de représentation. […]
Lire la suite…Certains premiers présidents semblent toutefois considérer que le maintien reste possible et que, même si les perspectives d'éloignement se réduisent, toute possibilité n'est pas écartée.
Lire la suite…Suite aux contrôles réalisés par le CGLPL dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes (15 avril) et du Mesnil-Amelot (17 avril), Adeline Hazan a saisi de nouveau le ministre de l'intérieur afin de lui faire état des constats opérés : le risque sanitaire qui pèse sur les personnes retenues et sur les fonctionnaires qui assurent leur prise en charge est significatif ; le fondement légal des mesures de rétention a disparu, en particulier car les perspectives d'éloignement sont compromises à court et moyen termes ; les garanties entourant les droits de la défense ne sont plus apportées
Lire la suite…La juridiction devait trancher la réunion des conditions légales tenant, d'une part, à la recevabilité de la requête préfectorale, d'autre part, à l'existence d'une menace pour l'ordre public et à la réalité des perspectives d'éloignement. […] L'étranger, dépourvu de documents de voyage, a été présenté par visioconférence. […] La requête de quatrième prolongation, déposée le 15 septembre 2025, a été contestée pour irrecevabilité, défaut de menace actuelle à l'ordre public et absence de perspectives raisonnables d'éloignement. […]
Lire la suite…Le même jour, le préfet avait fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné : l'État de Palestine, donc. […]
Lire la suite…« Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et reprise devant la Cour et a ordonné la quatrième prolongation de la rétention de M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants :
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […]
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
[…] dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article L732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
- Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.
Article L330-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Article L722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement dont il fait l'objet, l'autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l'exécution d'office des décisions d'éloignement, sous réserve de ne procéder à l'éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles L. 722-7 à L. 722-10.
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Absence de perspective raisonnable d'éloignement
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Diligences effectuées pour l'éloignement
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de perspectives d'éloignement
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
Dans son ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d'État confirme bien cette interprétation du droit, en rappelant que « le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l'objet assigné par la loi à la mise en rétention, être décidé par l'autorité administrative lorsque les perspectives d'éloignement effectif du territoire à brève échéance sont inexistantes. » Il en résulte que pour pouvoir placer une personne en rétention provisoire, […]
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