Absence de perspective raisonnable d'éloignement
Décisions
[…] En l'absence du représentant du préfet, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués. Il apparaît que, dans sa déclaration d'appel, M. Y se déclarait de nationalité algérienne et motivait l'absence de perspective raisonnable d'éloignement par l'absence de reconnaissance par les autorités algériennes, non par les autorités tunisiennes.
[…] En l'absence du ministère public, […] Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et la réalité de ces diligences n'est pas contestée. Au regard de l'envoi des éléments nécessaires à permettre son identification le 9 mars 2026, ces perspectives raisonnables d'éloignement subsistent.
[…] En l'absence du ministère public, […] [S] [O] [A] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le premier mois suivant son placement en rétention administrative et ne justifie pas en quoi il ne subsisterait pas de perspective raisonnable d'éloignement au stade actuel de la rétention administrative.
[…] Par ailleurs, il n'est pas établi par les éléments du dossier que l'identification de [L] [E] n'interviendra pas prochainement suite aux différentes démarches accomplies par l'administration, et que des perspectives d'éloignement seraient, à ce stade, inexistantes. Il n'est en effet pas possible de présumer de l'absence d'identification de l'intéressé ainsi que de l'absence de réponse des autorités consulaires dont il dépend, et le seul fait d'affirmer de façon générale qu'il n'existerait pas de perspective raisonnable d'éloignement vers l'Algérie est inopérant, d'autant plus au regard de la détente des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie ces derniers jours.
[…] En l'absence du ministère public, […] Ces diligences sont clairement de nature à retenir au stade actuel de la rétention administrative l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement .
[…] En l'absence de représentant du préfet du Finistère, dûment convoqué, […] Au terme de l'article 15 & 4 de la Directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008, dite Directive Retour, texte investi d'un effet direct, lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ;
[…] Dans la perspective de l'audience, le conseil de [P] [G] [N] a également déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, motif pris de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la préfecture de l'Isère, la délégation de signature produite comportant plusieurs erreurs qui ne permettent pas de savoir si Mme [M] est effectivement compétente pour saisir le juge des libertés et de la détentions aux fins de prolongation. […] Il reprend uniquement les moyens tenant à l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention pour absence de preuve de la compétence de Mme [M] pour signer ladite requête et à l'absence de perspective raisonnable d'éloignement de [P] [G] [N], en l'absence
[…] Par ailleurs, il n'est pas établi par les éléments du dossier que l'identification d'[H] [I] n'interviendra pas prochainement suite aux différentes démarches accomplies par l'administration, et que des perspectives d'éloignement seraient, à ce stade, inexistantes. Il n'est en effet pas possible de présumer de l'absence d'identification de l'intéressé ainsi que de l'absence de réponse des autorités consulaires dont il dépend, et le seul fait d'affirmer de façon générale qu'il n'existerait pas de perspective raisonnable d'éloignement vers l'Algérie est inopérant, d'autant plus au regard de la détente des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie ces derniers jours.
[…] 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
[…] En l'absence de représentant du préfet du CALVADOS, dûment convoqué, […] Le conseil de l'appelant invoque l'absence de perspective raisonnable d'éloignement au sens de l'article 15 & 4 de la Directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008, dite Directive Retour. Au terme de ce texte, investi d'un effet direct, lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dès le 17 mars, le CGLPL avait fait part au ministre de l'intérieur de sa vive inquiétude quant à la situation des centres de rétention administrative dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 et avait recommandé leur fermeture provisoire au regard du risque sanitaire pesant sur les personnes retenues et du fait que le fondement même des mesures de rétention se trouvait compromis par la disparition de toute perspective d'éloignement à court terme. […] Ainsi, au centre de rétention de Vincennes le dernier éloignement remonte au 25 mars et à la date du contrôle aucune perspective n'était possible pour les quarante-sept personnes restant dans l'établissement. […]
Lire la suite…[…] en faisant valoir des carence des services pénitentiaires dans la mise en œuvre d'une mesure de surveillance judiciaire à sa sortie de prison, des services de police qui n'avaient pas appréhendé l'intéressé figurant au fichier des personnes recherchées lors d'un contrôle d'identité effectué le 2 décembre 2015, et des services préfectoraux, tant dans l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire que dans l'absence de placement en centre de rétention ou d'assignation à résidence de M. X. […] X, destinées à mettre en œuvre l'interdiction définitive du territoire prononcée par le juge pénal, les services préfectoraux se sont trouvés dans l'impossibilité de l'éloigner. […]
Lire la suite…C'est un régime d'assignation à résidence « de courte durée », car l'assignation est directement orientée vers le départ de l'étranger ; elle est en effet prononcée « à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable ». […]
Lire la suite…La réduction des vols internationaux rend mince, voire illusoire les perspectives de reconduite des personnes retenues en dehors de l'espace Schengen. Le fonctionnement des CRA semble aujourd'hui porteur de risques graves pour la santé des personnes retenues et des fonctionnaires qui les prennent en charge, ainsi que d'insécurité juridique du fait de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Le CGLPL recommande vivement que les CRA soient provisoirement fermés ou au moins que leur activité baisse drastiquement.
Lire la suite…[…] lorsque l'intéressé n'a pas respecté ses obligations de présentation au services de police ou de gendarmerie, de caractériser l'absence de « garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement », ce qui constitue la condition d'un placement en rétention (art. […] ce qui reviendrait à exempter les préfets de leur obligation de vérifier au préalable que l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable au sens de l'article L. 731-3 du CESEDA. […] Quant à l'expression « y compris lorsque l'éloignabilité ne paraît pas acquise », qui certes n'est pas fameuse, […]
Lire la suite…[…] malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […] les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : nécessité de la rétention pour l'exécution de la mesure, […] mise en oeuvre uniquement à l'égard des étrangers dont la présence comporte les risques les plus graves, perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement, […]
Lire la suite…Article 13 Recours effectif Absence d'examen attentif et rigoureux de la situation d'une personne atteinte du VIH à un stade avancé pour conclure à l'absence de risque de mauvais traitements en cas de renvoi dans son pays d'origine: violation En fait – Ressortissante camerounaise, la requérante quitta son pays en 2002. […] Cette situation a porté atteinte à la dignité de l'intéressée et, combinée avec l'état de détresse résultant de la perspective d'un éloignement, […] soient poursuivies avec diligence et qu'il subsiste une possibilité d'éloigner effectivement l'étranger dans un délai raisonnable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants :
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
[…] dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article R234-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
La continuité de séjour nécessaire à l'acquisition du droit au séjour permanent n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs au maximum pour une raison importante, […] Elle est interrompue par l'exécution d'une décision d'éloignement.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : […] b) de l'absence de moyens de transport.
Article L751-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 2 : En cas de report du transfert
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut être autorisé à se maintenir sur le territoire français par l'autorité administrative qui l'assigne à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution du transfert.
Article R122-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre II : Droit au séjour permanent
[…] 3° Une absence de douze mois consécutifs au maximum pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement à l'étranger pour raisons professionnelles. La continuité du séjour nécessaire à l'acquisition et au maintien du droit au séjour permanent peut être attestée par tout moyen de preuve. Elle est interrompue par l'exécution d'une décision d'éloignement.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
- Absence de perspective d'éloignement
- Absence de perspectives d'éloignement
- Perspectives d'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Absence d'obstruction à l'éloignement
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
- Diligences nécessaires pour l'éloignement
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
- Absence de considérations humanitaires
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
Le représentant du préfet a sollicité une prolongation de quinze jours, invoquant une menace pour l'ordre public et la poursuite des diligences d'éloignement. La défense n'a soulevé aucune nullité mais a soutenu l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, et demandé le non-renouvellement. La question posée tenait aux conditions d'une prolongation exceptionnelle au-delà du plafond légal lorsque le laissez-passer n'est pas encore délivré et que le comportement retenu est invoqué pour trouble à l'ordre public.
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