Perte de chance de promotion professionnelle
Décisions
La cour d'appel, qui répare au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer […] que compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l'emploi de M. R… était très aléatoire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a réparé au titre de l'incidence professionnelle, la perte de chance pour M. R… d'une promotion professionnelle, […]
[…] Attendu que la rente d'accident du travail, mentionnée par le second de ces textes, n'indemnise pas le préjudice constitué par la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M. W… une certaine somme en réparation de son préjudice corporel global, l'arrêt retient qu'au titre de l'incidence professionnelle, la victime a perdu une chance de pouvoir évoluer sur un emploi d'animateur compagnon au coefficient 205 (cadre), évolution qui lui est fermée avec un poste d'ouvrier administratif actuel ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle indemnisait ce qu'elle qualifiait de perte de chance de promotion professionnelle, […]
[…] M. [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle, incluant la dévalorisation sur le marché du travail, alors « que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que l'incidence professionnelle comprend notamment la perte de chance de promotion professionnelle ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. [G] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de promotion professionnelle, qu'il n'en justifiait pas, […]
[…] de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la rente majorée allouée, […] qu'en jugeant que M me X… devait être déboutée de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi « au titre de la perte de chance de promotion professionnelle » au motif que « le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisent aussi bien les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité que le déficit fonctionnel permanent », la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] 1°/ que la perte d'une chance constitue un élément de préjudice sujet à réparation dès lors qu'est constatée la disparition de la probabilité d'un événement favorable, encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine ; que pour écarter la demande de M me Y… tendant à la réparation d'un préjudice lié à la perte d'une chance de toute promotion professionnelle, […] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que la preuve de l'existence d'un préjudice résultant de la perte de chance de promotion professionnelle n'était pas rapportée ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de lui allouer les sommes de 5 000 euros à titre de préjudice esthétique, la somme de 5 000 euros à titre de préjudice d'agrément, de 7 000 euros au titre des souffrances endurées et de 15 000 euros en réparation du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle ; […] – du fait de l'importance de la baisse de l'acuité visuelle, Monsieur Salah X… a été reconnu inapte à la poursuite de son activité professionnelle. […] Aux motifs " que le préjudice de perte de chance de promotion est incontestable, la preuve de l'évolution de sa carrière au sein de l'entreprise étant suffisamment rapportée, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, alors, […] qu'en retenant pour dénier tout droit à réparation à ce titre à M. X…, câbleur expérimenté auquel les travaux du bâtiment seraient désormais interdits, que l'existence de la perte de chance de promotion professionnelle devait être quasi certaine, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a ainsi violé ledit article ;Mais attendu que l'arrêt retient que M. X… ne démontre pas l'existence et la réalité d'une perte ou d'une diminution d'une chance de promotion professionnelle, […]
[…] « 1°/ que l'indemnisation de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, quel que soit le cadre dans lequel celles-ci pouvaient de se réaliser ; qu'en l'espèce, […] ces formations n'étaient pas intégrées dans un cycle d'études donnant lieu à une formation qualifiante lui permettant d'accéder à une promotion professionnelle » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure l'existence du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle invoquée par M. A…, […] la cour d'appel, répondant en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, a pu déduire que M. A… ne démontrait pas qu'il avait des chances, non hypothétiques, de promotion professionnelle.
[…] Attendu que la rente d'accident du travail, mentionnée par le second de ces textes, n'indemnise pas le préjudice constitué par la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir arrêté à 20 000 € l'incidence professionnelle comprenant la pénibilité accrue et la perte de chance de promotion professionnelle, consécutive à un accident de trajet, quand M. M… demandait à ce dernier titre 32 265,27 € ; et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire et juger que la créance de la CPR au titre de la rente accident du travail servie ne s'impute pas sur les sommes allouées au titre de la perte de chance de progression professionnelle ;
[…] * la perte de chance de promotion professionnelle : […] Contrairement à ce que soutient la société [15], la perte de chance d'obtenir une promotion professionnelle ne s'applique pas exclusivement à une personne salariée.
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel d'Orléans a débouté le requérant de sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle. Elle a considéré qu'il n'apportait aucune justification au soutien de sa prétention. © LegalNews 2022 (...)
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Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023
recrutement afin que l'égalité des chances soit effectivement assurée. Ils rappellent que la mixité sociale suppose non seulement la promotion de la diversité, mais également la lutte contre les discriminations, directes ou indirectes, […] l'orientation sexuelle, la situation de famille, l'état de grossesse, la perte d'autonomie, l'état de santé ou le handicap.
Article L2314-33 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 3 : Durée et fin du mandat
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le …
- Perte de chance de promotion
- Perte de chance liée au licenciement
- Perte de chance
- Évaluation de la perte de chance
- Demande d'indemnisation pour perte de chance
- Perte de chance de ne pas contracter
- Demande de réparation de la perte de chance
- Perte de gains professionnels
- Préjudice de carrière
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance
- Droit à la promotion
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Préjudice subi par le salarié
- Préjudice professionnel
- Faute de l'employeur
- Préjudice subi par l'employeur
- Perte de gains professionnels futurs
- Manquement aux obligations professionnelles
- Préjudice subi suite à la rupture