Droit à la promotion
Décisions
[…] 4 . Fonctionnaires – Recrutement – Vacance d' emploi – Candidats ayant vocation à la promotion – Droit à la promotion – Absence […] 5 . Fonctionnaires – Détachement dans l' intérêt du service – Réintégration – Droit au maintien du grade attribué dans l' emploi de détachement – Absence
Les officiers de réserve appelés à servir en situation d'activité ne peuvent bénéficier, dans les réserves, des règles d'avancement propres au cadre de l'armée active. Ainsi l'ancienneté acquise en situation d'activité dans le grade de capitaine de réserve ne donne pas droit à la promotion dans les réserves au grade de chef de bataillon, l'avancement ayant lieu, pour les officiers de réserve, exclusivement au choix, sauf en ce qui concerne l'avancement au grade de lieutenant [article 20 de la loi du 1 er décembre 1956 portant statut des officiers de réserve de l'armée de terre].
[…] en permettant à LA POSTE de ne recruter, le cas échéant que des agents contractuels de droit privé, n'a pas entendu priver d'effet les dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires reclassés ; que, par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de reclassement , en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, étaient entachés d'illégalité ; […]
[…] en permettant à La Poste de ne recruter, le cas échéant, que des agents contractuels de droit privé, n'a pas entendu priver d'effet les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires « reclassés » ; que, par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de « reclassement », en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires « reclassés » de toute possibilité de promotion interne, étaient entachés d'illégalité ; […]
[…] en permettant à La Poste de ne recruter, le cas échéant, que des agents contractuels de droit privé, n'a pas entendu priver d'effet les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires « reclassés » ; que, par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de « reclassement », en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires « reclassés » de toute possibilité de promotion interne, étaient entachés d'illégalité ; […]
[…] en permettant à La Poste de ne recruter, le cas échéant, que des agents contractuels de droit privé, n'a pas entendu priver d'effet les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires « reclassés » ; que, par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de « reclassement », en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires « reclassés » de toute possibilité de promotion interne, étaient entachés d'illégalité ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1005039/2 en date du 22 mars 2012 du Tribunal administratif de Melun en ce qu'il n'a pas retenu la faute lourde de l'Etat et n'a fait que partiellement droit à sa demande indemnitaire ; […] au même titre que les personnels ayant choisi d'intégrer les nouveaux corps dits de « reclassification » créés en 1993, de mesures de promotion organisées en vue de pourvoir des emplois vacants proposés dans ces corps de « reclassification », ne dispensait pas le président de France Télécom, avant le 1 er janvier 2002, de faire application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne dans le cadre des corps de « reclassement » ; […]
[…] en permettant à La Poste de ne recruter, le cas échéant, que des agents contractuels de droit privé, n'a pas entendu priver d'effet les dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires reclassés ; que, par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de reclassement , en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, étaient entachés d'illégalité ; […]
[…] en permettant à La Poste de ne recruter, le cas échéant, que des agents contractuels de droit privé, n'a pas entendu priver d'effet les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires « reclassés » ; que, par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de « reclassement », en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires « reclassés » de toute possibilité de promotion interne, étaient entachés d'illégalité ; […]
[…] en permettant à La Poste de ne recruter, le cas échéant, que des agents contractuels de droit privé, n'a pas entendu priver d'effet les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires « reclassés » ; que, par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de « reclassement », en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne autres que celles liées aux titularisations consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires « reclassés » de toute possibilité de promotion interne, étaient entachés d'illégalité ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jamais la loi n'a stipulé qu'ils devraient renoncer à leur droit d'avancement. […] Le droit à promotion leur est dénié puisque toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Il s'agit d'une situation tout à fait anormale, voire discriminatoire. […] Pourtant, un arrêt du Conseil d'État du 7 mai 2008 a réaffirmé le droit à la promotion interne de tous les agents fonctionnaires en vertu de cet article. […]
Lire la suite…Jamais la loi n'a stipulé qu'ils devraient renoncer à leur droit d'avancement. […] Le droit à promotion leur est dénié puisque toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Il s'agit d'une situation tout à fait anormale, voire discriminatoire. […] Pourtant, un arrêt du Conseil d'État du 7 mai 2008 a réaffirmé le droit à la promotion interne de tous les agents fonctionnaires en vertu de cet article. […]
Lire la suite…Les agents posséderont donc un droit à la promotion interne complémentaire mais une plus faible partie d'entre eux pour finalement en bénéficier. […] les mesures qu'il envisage de prendre afin d'élargir les quotas de postes mis au 3e concours et/ou de permettre aux collectivités de nommer directement les agents les plus méritants. […] L'article 21 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale prévoit une modification de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 pour permettre la prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents lors de l'examen des dossiers des agents éligibles à une promotion interne. […]
Lire la suite…Ce sont aujourd'hui plus de 6 000 agents qui n'ont pas eu d'évolution de carrière depuis vingt ans et ce, malgré l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008 qui a ordonné à La Poste et à France Télécom de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Face à cette situation intolérable et en opposition aux dispositions du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour que les agents ayant conservé leur grade de reclassement puissent bénéficier des promotions auxquelles ils ont droit. […] Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, […]
Lire la suite…Jamais la loi n'a dit qu'ils devraient renoncer à leur droit à l'avancement. Pourtant, depuis, La Poste a bloqué leur évolution de carrière en leur supprimant toute possibilité d'évolution dans leur statut, soit par concours interne, qu'elle n'organise plus, soit par avancement au choix (Tableaux d'Avancement de Grade ou Listes d'Aptitude) dont ils sont exclus. […] Tous ont été exclus du droit à la promotion prévu par le statut de la Fonction Publique. […] enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. […]
Lire la suite…L'une des interrogations persistantes autour de cette procédure est de savoir si la nomination de ces agents constitue un recrutement comptabilisable dans la détermination des quotas de promotion interne, au sens de l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013. Il souhaite savoir si l'établissement d'une liste d'aptitude par la commission d'évaluation permet de considérer que cette nomination dans le cadre d'emploi des agents inscrits sur la liste constitue un recrutement comptabilisable au sens du décret n° 2013-593. […] Elles dérogent à la procédure de droit commun de recrutement par concours et ne peuvent donc pas être assimilées à un « concours réservé ». […]
Lire la suite…Or, il apparaît que la réussite à cet examen ne leur concède pas le droit à une promotion dans le grade concerné. […]
Lire la suite…Ces agents, dont beaucoup disposent de plus de dix ans d'anciennete, ne parviennent pas a faire valoir leur droit a la promotion, prevu par l'article 11 du decret no 91-393 du 25 avril 1991. […] les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat justifiant de quatre ans de services publics, dont trois ans de services effectifs en cette qualite, prealablement inscrits a un tableau d'avancement etabli apres avis de la commission administrative paritaire ». […] Or la pyramide des ages est aujourd'hui tres defavorable a la promotion interne depuis la reduction des effectifs due a la decentralisation. […]
Lire la suite…En application du décret n° 96-101 du 6 février 1996, l'accès par promotion interne au grade de secrétaire de mairie est réservé aux seuls rédacteurs âgés de trente-cinqans au moins et justifiant de plus de six ans de service. […] Rémy Schwartz en soumettant, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, une proposition visant à assouplir le dispositif institué par l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994. […] L'article 38 du décret précité prévoit que, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins cinq ans, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article L221-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre II : Promotion immobilière
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article R222-9 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre II : Promotion immobilière
- Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
- Section 3 : Garanties d'exécution du contrat
Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au promoteur ou à payer pour son compte les sommes définies ci-dessus. Cette convention doit stipuler au profit du maître de l'ouvrage le droit d'en exiger l'exécution.
Article 1831-3 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé. […] Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article 6 Convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988.
Tout employé appelé par une organisation syndicale signataire de la présente convention à exercer un mandat à temps complet impliquant la cessation de ses fonctions dans une entreprise de promotion immobilière appliquant la présente convention bénéficiera d'une suspension de son contrat de travail dans la limite de trois années. […]
Article 28 Convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aucune discrimination fondée sur le sexe ne sera pratiquée, notamment en matière de responsabilités, de promotion et de salaires.
Article 17-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
[…] L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
Article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Organismes de gestion collective
[…] II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.
Article L122-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, […] de location, de publicité ou de promotion, […]
- Perte de chance de promotion professionnelle
- Perte de chance de promotion
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Droit au travail
- Discrimination positive
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Discrimination à l'embauche
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Droit au reclassement
- Différence de traitement injustifiée
- Inégalité de traitement
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Principe à travail égal, salaire égal
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Droit au versement de la prime
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la modification des décrets de reclassement pour permettre la promotion interne, et donc le droit à avancement, pour les agents de la Poste ayant conservé leur grade de reclassement (lors de la réforme de la Poste). […] En effet, […] et les agents concernés sont injustement spoliés. […] Pourtant, par un arrêt du Conseil d'État du 7 mai 2008, a été réaffirmé le droit à la promotion interne de tous les agents fonctionnaires, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 (loi sur le statut général des fonctionnaires), y compris dans les corps sans recrutement externe. […] De même, […]
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