Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
Décisions
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] et tout préjudice d'anxiété lié à l'amiante, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié , à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier , […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] — condamné la SAS Caterpillar à payer à MM X, A, Z, Y et B la somme de 500 € à chacun à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, […] Les intimés ont en cause d'appel formulé des demandes au titre d'une prime appelée Stip. […] — après avoir constaté que les salariés n'avaient pas chiffré le montant de leur préjudice, la cour d'appel a rejeté leur demande se rapportant à la perte de chance de bénéficier d'un accord
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L145-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
[…] Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.
Article L312-56 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait …
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges