Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
Décisions
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] et tout préjudice d'anxiété lié à l'amiante, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] — condamné la SAS Caterpillar à payer à MM X, A, Z, Y et B la somme de 500 € à chacun à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, […] Les intimés ont en cause d'appel formulé des demandes au titre d'une prime appelée Stip. […] — après avoir constaté que les salariés n'avaient pas chiffré le montant de leur préjudice, la cour d'appel a rejeté leur demande se rapportant à la perte de chance de bénéficier d'un accord
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié , à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier , […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
[…] poursuivant l'infirmation partielle du jugement déféré, soutenant qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement dans l'application du STIP seuls les salariés cadres pouvant en bénéficier, […] le respect de son obligation de reclassement, sollicite la confirmation du jugement qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, sa réformation pour le surplus et le débouté intégral des demandes du salarié, à titre subsidiaire la limitation des dommages-intérêts pour perte de chance du STIP à la somme reprise à ce titre dans le dispositif de ses écritures et la condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 470-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges