Demande de réparation de la perte de chance
Décisions
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] agissant en qualité de représentant légal de ses enfants alors mineurs I…, N… et B… H…, et M me A… H… (les consorts H… – O…), l'ont assigné en responsabilité et indemnisation d'une perte de chance ; […] quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'un moyen ou d'une action de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable ou à assurer la réparation du préjudice ; que, pour débouter les demandeurs de leur demande de réparation de la perte de chance des enfants de T… H… d'être indemnisés par la CIVI, l'arrêt retient que la faute de l'avocat, qui avait laissé périmer l'instance, […]
[…] Le 13 octobre 2016, MM. [N] et [I] ont assigné M. [M] en paiement de dommages et intérêts complémentaires en réparation des conséquences dommageables de son maintien abusif pour les exercices postérieurs. Reconventionnellement, M. [M] a demandé la condamnation de MM. [N] et [I] à l'indemniser des préjudices causés par les augmentations, […] « 1°/ que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, […] de la probabilité d'un événement favorable ; que pour débouter Messieurs [N] et [I] de leur demande de réparation de la perte de chance de développer l'office en raison du maintien abusif de Monsieur [M], […]
[…] + CONDAMNER la LCL CREDIT LYONNAIS à payer à Monsieur A Y une somme de 1 000 € en réparation de son préjudice moral. […] Sur la perte de chance : Attendu qu'aucun moyen ne justifie cette demande, le tribunal déboutera Madame B X de sa demande de réparation de la perte de chance de ne pas avoir contracté l'acte de cautionnement de 3 250 € ; […] Déboute Madame B X de ses demandes de réparation de la perte de chance et de préjudice moral ;
[…] M me Z… demande à la Cour : […] M me Z… est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de réparation de la perte de chance de se soustraire à la dite hystérectomie ; […] elle n'a produit aucun justificatif de nature à établir l'existence d'une perte de revenus professionnels ni subi d'incapacité permanente partielle, […] a été ressentie comme une mutilation qui a entraîné chez elle des troubles psychologiques et une détresse psycho-affective qui seront justement réparés par l'octroi de la somme de 100 000 F au del de laquelle elle n'a, […] que la réparation du dommage résultant pour M me Z… de la perte de chance de renoncer à l'intervention litigieuse doit cependant n'être fixée qu'à une fraction des chefs de préjudice subis ; […]
[…] « CONDAMNER la LCL CREDIT LYONNAIS à payer à Monsieur A Y une somme de 1 000 € en réparation de son préjudice moral. […] Sur la perte de chance : Attendu qu'aucun moyen ne justifie cette demande, le tribunal déboutera Madame B X de sa demande de réparation de la perte de chance de ne pas avoir contracté l'acte de cautionnement de 3 250 € ; […] Déboute Madame B X de ses demandes de réparation de la perte de chance et de préjudice moral ;
[…] Delebecque, président, s'est déclaré compétent à l'égard de l'ensemble du litige, a dit partiellement fondées les demandes de B au titre de l'indemnisation des travaux et frais engagés lors de l'exécution du contrat, au titre du préjudice moral et au titre de la perte du contrat de franchise et du contrat de location-gérance et a condamné CSF à payer de ces chefs respectivement les sommes de 400 000 euros, 35 000 euros et 350 000 euros, a sursis à statuer sur la demande de réparation de la perte de chance de B de récupérer 49 % du capital de la société Deldis, rejeté la demande de B au titre des pertes subies et du gain manqué, fixé au passif de B la créance de CSF d'un montant de 59 941, […]
[…] La demande de réparation de la période de chômage doit s'analyser en une demande de réparation de la perte de chance de percevoir des salaires. Cette perte est en l'espèce sérieuse vu la stabilité de la situation professionnelle de l'intéressé au moment de son incarcération et elle est accrue par le contexte économique défavorable national. Cette perte de chance doit être évaluée à hauteur de 3.600 euros,somme correspondant à 6 mois de salaire.
[…] ce cursus aurait continué ; qu'il ne fait état d'aucune formation professionnelle de nature à lui laisser espérer une chance d'accéder à un emploi supérieur et donc plus rémunérateur dans la société qui l'employait ou dans d'autres entreprises ; que le préjudice invoqué demeure donc hypothétique ; que, […] il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ; que, toutefois, cette demande indemnitaire ressort de la compétence de la juridiction prud'homale et par l'arrêt précité de la chambre sociale de la cour du 26 juin 2008, […] en conséquence, confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de réparation de la perte de chance de promotion professionnelle ;
[…] 212.384 euros au titre de la perte de marge brute sur la durée du marché public 2013- […] Mais considérant que, compte tenu de l'aléa attaché à l'exécution du marché, le gain escompté ne présentait pas de caractère certain ; que, dès lors,la demande d'indemnisation de la société Suez doit s'analyser en une demande de réparation de la perte de chance d'obtenir un gain, de sorte que la réparation ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;
[…] M. [U] se trouve mal fondé en sa demande de réparation de la perte de chance de pouvoir reprendre son emploi au sien de la société [8] en raison des obligations du contrôle judiciaire qui lui a été imposé à la levée de son mandat de dépôt. […] DEBOUTONS M. [D] [U] de sa demande présentée au titre de la réparation de la perte de chance';
pendant 7 jours
Commentaires
Effet direct sur la jurisprudence : Affirmation par l'Assemblée plénière que le juge peut requalifier la demande en réparation intégrale en perte de chance, doit indemniser cette perte de chance si elle est constatée, et ne méconnaît pas l'objet du litige en opérant cette analyse, sous réserve du respect du contradictoire. 2. […]
Lire la suite…Interjetant appel incident,PERSONNE1.)demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de lui allouer le montant de 20.000 euros, à titre d'indemnisation de la perte d'une chance et le montant de 50.000 euros, pour réparation de son préjudice moral, ainsi qu'uneindemnité de procédurede2.500 euros pour la première instance. […]
Lire la suite…L'état du droit antérieur était binaire : sur l'hôpital reposait la charge de la réparation intégrale du dommage corporel lorsque sa faute en était la cause directe ou bien qu'elle avait compromis ses chances de guérison ou ses chances d'éviter une aggravation de son état – cette branche de l'alternative équivalait au raisonnement sur la perte de chance sérieuse tenu dans d'autres matières. […]
Lire la suite…Et l'article L. 1142-1-1 permet-il la réparation d'une perte de chance ? 1. […]
Lire la suite…A l'époque, jusqu'en 2007, vous estimiez qu'une réparation intégrale était due au patient par l'établissement de santé dont les fautes avaient compromis ses chances de guérison ou ses chances d'éviter une aggravation de son état. […] Mais vous avez jugé depuis (Sect. 21 décembre 2007, centre hospitalier de Vienne, n°289328, […] le préjudice résultant directement de la faute commise par l 'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital […] Pour des raisons d'espèce, […]
Lire la suite…Or cette extension de la deuxième condition au cas de la perte de chance est par elle- même sans incidence sur la première condition, qui repose sur une évaluation propre du dommage dont l'infection est la cause directe ou qu'elle a fait perdre une chance d'éviter. En effet, […] il s'agit de deux types de préjudice distincts. […] commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, […]
Lire la suite…[…] a offert aux requérantes une réparation adéquate. La Cour n'est pas en mesure de calculer la valeur de la perte d'une chance en effectuant une analyse détaillée de la solidité du dossier des requérantes et/ou des montants qui auraient pu leur être alloués. […] Toute réparation ne peut donc qu'être fondée sur le fait que les requérantes, […] chacune des requérantes réclamait plus de 200 000 GBP en vertu du droit interne et une part significative de ce montant concernait le manquement allégué de leurs employeurs à leur verser le salaire minimum national. […] Les requérantes ont également dû répondre à la déclaration unilatérale du Gouvernement et formuler leurs demandes […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article 2131 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 3 : Des hypothèques conventionnelles
Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.
Article R28 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article R376-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
Article D911-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ; e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
- Demande d'indemnisation pour perte de chance
- Évaluation de la perte de chance
- Perte de chance
- Perte de chance de ne pas contracter
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
- Perte de chance liée au licenciement
- Perte de chance de promotion professionnelle
- Perte de chance de promotion
- Préjudice subi suite à la rupture
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Préjudice résultant de la rupture
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation civile
- Demande de réparation du préjudice économique
- Préjudice subi par la victime
- Droit à réparation non contesté
- Préjudice allégué
Ils ont demandé la réparation de la perte de chance d'avoir pu bénéficier de ces actions, invoquant la responsabilité de l'employeur, selon eux fautif d'avoir fait échouer la condition de présence. La Cour de cassation rejette très clairement leur demande. L'avocat général avait conclu en ce sens, considérant que la condition de présence était licite, et que le transfert automatique des contrats de travail s'imposait aux parties, en ce compris à l'employeur, ce qui serait exclusif d'une faute.
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