Évaluation de la perte de chance
Décisions
Lorsque l'avocat engage sa responsabilité faute d'avoir conseillé à son client d'interjeter appel d'un jugement fixant la créance de celui-ci, il ne peut être tenu compte, pour l'évaluation de la perte de chance ainsi subie d'obtenir une décision plus favorable, de l'insolvabilité du débiteur, les perspectives de recouvrement étant étrangères aux chances de succès de l'action envisagée […] Attendu que pour évaluer la perte de chance sujette à réparation, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass 1re civ, 31 janvier 2008, […]
[…] Il prétend avoir perdu une chance de solliciter en appel le bénéfice de la réintégration et des pertes de salaire subies entre le licenciement et cette réintégration. […] Dés lors, au vu des pièces produites et notamment du bilan social individuel de Monsieur X d'où il résulte qu'il percevait en 2005, date du début de son arrêt de travail, un salaire net imposable de 1 725, 90 euros par mois, étant rappelé que Monsieur X a perçu des indemnités servies par Pôle Emploi et des revenus tirés d'une activité agricole, compte tenu de l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice moral, il apparait que le premier juge a exactement évalué la provision due à l'intimé.
[…] La société Onet fait grief à l'arrêt de dire et juger que sa responsabilité se trouve engagée partiellement dans l'aggravation du sinistre subi par la société Tallec le 4 septembre 2013, de dire et juger que le préjudice de perte de chance subi par la société Tallec et les MMA subrogées du fait des négligences fautives de la société Cidel, doit être évalué à 25 % du préjudice total subi, de condamner la société Cidel, in solidum avec son assureur la société Axa France IARD, à payer aux sociétés MMA, […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X… a été désigné en qualité d'expert par un tribunal de grande instance afin de parvenir à l'évaluation de la perte de chance de M. et M me Y…, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, de réaliser des plus-values consécutives à la suppression des supports spéculatifs de plusieurs contrats d'assurance vie souscrits par eux auprès de la société Aviva vie ; que cette dernière a formé un recours contre la décision du juge taxateur de ce tribunal qui avait fixé le montant de la rémunération due à l'expert à la somme de 49 920 euros HT correspondant à 416 vacations ;
[…] 1°/ que, même si la perte de chance ne correspond pas à un préjudice actuellement subi en terme de perte effective de plus value, cela ne dispense pas le juge de motiver sa décision, […] qu'en lui allouant la somme de 40. 000 euros aux seuls motifs que la demande n'était justifiée que pour deux des trois groupes de titres qui avaient été attribuées (5750 actions et 3500 actions), sans expliciter autrement son évaluation de la perte de chance pour les deux premiers groupes de titres, la cour d'appel, qui a fixé les dommages-intérêts de manière forfaitaire, […] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une évaluation qui, en réalité, […]
[…] La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [S] la somme de 23 920 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, alors « que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'il suit de là que, dans le cas où la caution est reconnue victime de la perte d'une chance de ne pas souscrire son engagement, le préjudice résultant de cette perte de chance ne saurait avoir une assiette supérieure à ce qui est dû par le débiteur principal au jour de la mise en oeuvre du cautionnement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'au jour de la mise en oeuvre du cautionnement souscrit par M. [S], […]
[…] 5°/ que le préjudice doit être indemnisé intégralement, sans perte ni profit pour la victime ; que la société Universal Music France faisait valoir, […] sans tenir compte, dans l'évaluation de la perte de chance de percevoir les rémunérations afférentes aux albums LP6 et LP7, […] Et attendu qu'ayant relevé que la rupture illicite des contrats à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats, la cour d'appel a pu retenir que les salariés justifiaient d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l'exploitation de ces oeuvres, […] sans procéder à une évaluation forfaitaire, […]
[…] Il expose en effet que dans son arrêt, en page 8, quant à l'évaluation de la perte de chance de promotion professionnelle subie par M. […] Il n'est ni contesté ni contestable que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle que l'arrêt a mentionné dans le dispositif la somme de 5000€ au titre de la perte de chance de promotion professionnelle au lieu des 8000€ alloués tel qu'indiqué dans les motifs:" S'il apparaît que l'accident ait fait perdre à Monsieur X une possibilité de promotion interne en qualité d'élagueur dans sa société, […]
[…] Erreur de droit en ce que le Tribunal a exclu certains postes de l'évaluation de la perte de chance; […] Évaluation arbitraire, erreur de droit, absence de motivation, absence d'impartialité.
[…] 3°/ que la perte de chance ne peut être réparée sous la forme d'un forfait fixé de manière arbitraire ; qu'en énonçant que les consorts B…-C… ont subi une perte de chance de percevoir des loyers, depuis la mutation de M me C… à Toulouse en 2000 jusqu'à 2007 inclus laquelle est évaluée à 20 000 euros, sans expliciter davantage son évaluation de la perte de chance, la cour d'appel, qui a fixé les dommages-intérêts de manière forfaitaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Poursuivi en responsabilité, il a soutenu que sa faute n'avait fait perdre aucune chance à sa cliente, la banque, dès lors qu'elle ne justifiait pas qu'en triomphant devant la cour, elle aurait eu des chances de faire ensuite exécuter la décision rendue contre les débiteurs condamnés. […] C'est ainsi que dès un arrêt n°09-69191 du 25/11/2010, cette fois-ci publié au bulletin, la même 1ère chambre civile a sanctionné une cour d'appel qui avait tenu compte des perspectives de recouvrement d'une victime pour réduire son droit à indemnisation : « Attendu que pour évaluer la perte de chance sujette à réparation, l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…Contrairement au TGI de Lyon, la Cour d'appel va estimer que du fait d'une faute de sa part, la victime « a perdu une chance de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ». Pour évaluer ce préjudice, l'arrêt retient notamment ce motif : « L'indemnisation des préjudices complémentaires au titre de la faute inexcusable était, en l'état du droit applicable avant la décision n° 2010-8 du Conseil Constitutionnel QPC du 18 juin 2010, limitée aux postes prévus à l'article L.452-3 du code de la Sécurité Sociale ». […] Sa position est parfaitement justifiée car, […]
Lire la suite…Contrairement au TGI de Lyon, la Cour d'appel va estimer que du fait d'une faute de sa part, la victime « a perdu une chance de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ». Pour évaluer ce préjudice, l'arrêt retient notamment ce motif : « L'indemnisation des préjudices complémentaires au titre de la faute inexcusable était, en l'état du droit applicable avant la décision n° 2010-8 du Conseil Constitutionnel QPC du 18 juin 2010, limitée aux postes prévus à l'article L.452-3 du code de la Sécurité Sociale ». […] Sa position est parfaitement justifiée car, […]
Lire la suite…Poursuivi en responsabilité, il a soutenu que sa faute n'avait fait perdre aucune chance à sa cliente, la banque, dès lors qu'elle ne justifiait pas qu'en triomphant devant la cour, elle aurait eu des chances de faire ensuite exécuter la décision rendue contre les débiteurs condamnés. […] C'est ainsi que dès un arrêt n°09-69191 du 25/11/2010, cette fois-ci publié au bulletin, la même 1ère chambre civile a sanctionné une cour d'appel qui avait tenu compte des perspectives de recouvrement d'une victime pour réduire son droit à indemnisation : « Attendu que pour évaluer la perte de chance sujette à réparation, l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…La question est donc plutôt de savoir quelle conséquence elle devait tirer de cette circonstance sur la détermination du préjudice indemnisable : a t-elle pour effet d'en changer la nature, qui de la perte de chance d'exécuter le marché, certaine pour la première année, […] Faute de pouvoir lire l'avenir, le juge ne peut qu'ignorer ce risque ou en déduire une décote forfaitaire systématique du bénéfice net. […] L'évaluation de la perte de chance d'un renouvellement du contrat risque d'ouvrir un champ infini de discussions sur des conjectures qui seront souvent indécidables et aboutira le plus souvent à une évaluation forfaitaire qui ne manquera pas d'être contestée en appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article 2131 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 3 : Des hypothèques conventionnelles
Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.
Article 106 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
[…] 2° Modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : […]
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
[…] 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ; […]
Article L550-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes destinées aux clients peuvent être immatriculés sur le registre des intermédiaires par l'entreprise qui les mandate. Cette entreprise vérifie …
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour …
Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions …
Article D911-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise : 1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de …
Article 1128 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait …
- Demande de réparation de la perte de chance
- Perte de chance
- Demande d'indemnisation pour perte de chance
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance
- Perte de chance de ne pas contracter
- Perte de chance liée au licenciement
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
- Perte de chance de promotion professionnelle
- Perte de chance de promotion
- Préjudice subi suite à la rupture
- Perte de jouissance
- Perte de gains professionnels
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Préjudice résultant de la rupture
- Perte du procès
- Préjudice subi par la victime
- Responsabilité des frais en cas de perte
- Perte de qualité de vie
- Évaluation des préjudices
- Évaluation du préjudice