Préjudice subi suite à la rupture
Décisions
[…] Vu l'assignation délivrée par les demandeurs le 16 juillet 2006 à l'encontre de la société NMPP aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme principale de 238.239,32 euros en réparation du préjudice subi suite à la rupture abusive de pourparlers par la société NMPP; […] Vu les précédentes conclusions en réponse sur incident et au fond des demandeurs du 10 avril 2008 faisant valoir que la société NMPP ne justifie d'aucun grief et qui précisent le fondement juridique de leurs prétentions, à savoir le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers en application de l'article 1382 du code civil;
[…] — de condamner le Centre de Formation des Apprentis de l'Hôtellerie à lui payer une somme de 1895,47 euros en réparation du préjudice subi suite à la rupture de son contrat de travail, assortie des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable d'indemnisation, le 14 mai 2012 ;
[…] bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer les sommes de : – - 92 533.33 € en réparation du préjudice subi suite à la rupture du contrat d'agent commercial de Monsieur […]
[…] Par courrier du 7 mars 2012, TPF a informé de cet incident les sociétés SNFTD et Promogim, qui n'y ont pas donné suite. […] . 274 386,32 € TTC correspondant à la réparation du préjudice subi suite à la rupture abusive du contrat ; Condamner solidairement SNFTD et Promogim aux entiers dépens ; […] Attendu que la société TPF entend voir condamner solidairement, d'une part, son co-contractant, la société SNFTD, au titre d'une rupture abusive de leur relation contractuelle et, d'autre part, le maître d'ouvrage de l'opération au titre de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; qu'elle a assigné, pour ce faire, les sociétés SNFTD et Promogim ;
[…] En désaccord avec les sommes proposées et aucun paiement n'étant intervenu, Monsieur X, par LRAR du 7 septembre 2010, a mis en demeure la SARL LUX SOMA de lui payer la somme de 16 280.00 €, outre une indemnité compensatrice de 15 000.00 € en réparation du préjudice subi par la rupture du contrat. […] — - 15 000.00 € en réparation du préjudice subi suite à la rupture du contrat d'agent commercial, […] Attendu que Monsieur X a rompu ledit contrat suite au non versement des commissions qui lui étaient dues, que la SARL LUX SOMA lui a de surcroît adressé un chèque sans provision (pièce n°2 de M e BARRAIL),
[…] < 106 339,13 € au titre de l'indemnité due pour le préjudice subi suite à la rupture du contrat d'agent commercial, […] «< 2 000,00 € à titre de dommages intérêts pour non communication du chiffre d'affaires réalisé sur le secteur de Monsieur Y dans les deux mois ayant suivi la rupture des relations contractuelles,
[…] la SAS ELPE CONCEPT a fait délivrer assignation à la SAS GROUPE VOG pour demander au Tribunal de : – - Condamner le GROUPE VOG à lui payer la somme de 82 789.51 € au titre de l'ensemble du stock dont dispose la société ELPE CONCEPT – Donner acte à la société ELPE CONCEPT que le stock sera à la disposition du GROUPE VOG après complet paiement du prix – Condamner le GROUPE VOG à lui payer la somme de 50 000.00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à la rupture brutale des relations commerciales – - Condamner le GROUPE VOG à lui payer la somme de 10 000.00 € au titre du préjudice subi par la conservation du stock dans ses entrepôts – - Condamner le GROUPE VOG à lui payer la somme de 4 000.00 […]
[…] CONDAMNER la société SARENE en paiement de la somme de 34 000 euros au titre du préjudice subi suite à la rupture abusive de la convention conclu avec la société TRANSPORT DEMENAGEMENT TARADI. […] Que, par courrier du 15/04/2013, SARENE a purement et simplement résilié la convention existante, en prenant acte d'une rupture aux torts de TARADI, suite à l'augmentation du tarif contractuel unilatéralement.
[…] — de condamner le groupement d'établissements d'Eure et Loir à réparer le préjudice subi suite à la rupture de son contrat de travail en lui versant les sommes suivantes : […] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le litige est relatif à la réparation du préjudice subi par M. X suite à la rupture de son contrat de travail dont l'exécution est à Dreux dans le département de l'Eure-et-Loir ; qu'il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Orléans en application des dispositions des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative ;
[…] Compte tenu du refus de la société SARENE, la société de Transports Déménagements X la fait citer par assignation en date du 17 juillet 2013 devant le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère en paiement de la somme principale de 34 000 euros en réparation du préjudice subi suite à la rupture abusive de la convention. […] le préjudice subi par la SARL Transports Déménagements X et consécutif à cette rupture pourra être chiffré par la cour à hauteur de la somme de 6 000 euros, […] Condamne la SARL SARENE à payer à la SARL Transports Déménagements X la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts suite à la rupture de la convention.
pendant 7 jours
Commentaires
L'agent a sollicité une réparation pour le préjudice subi suite à la rupture de son contrat, mais la cour d'appel avait limité l'indemnité à 10 000 euros. L'agent a donc contesté cette décision, arguant que l‘indemnité de cessation de contrat devait être calculée en fonction des revenus futurs perdus en raison de l'exploitation de la clientèle commune, et non sur des circonstances postérieures à la rupture, […] qui reposait sur l'article L.134-12 du Code de commerce, qui dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […]
Lire la suite…La rupture brutale des relations commerciales constitue une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par le Code de commerce. […] Fieloux Avocats vous guide à travers les mécanismes juridiques permettant de faire valoir vos droits et d'obtenir réparation du préjudice subi. […] qui prend en compte les coûts supplémentaires engendrés par la rupture L'expertise d'un avocat spécialisé est précieuse pour déterminer la méthode la plus adaptée à chaque situation et maximiser les chances d'obtenir une indemnisation juste. […] Vous souhaitez évaluer le préjudice subi suite à une rupture brutale de vos relations commerciales ? Les avocats de Fieloux Avocats disposent des compétences techniques pour quantifier votre préjudice et maximiser vos chances d'indemnisation. […]
Lire la suite…Le raisonnement de la Cour d'appel s'inscrit en ligne droite de la jurisprudence constante relative, d'abord, à la détermination de la faute et puis, à l'évaluation du préjudice subi suite à une rupture brutale/ abusive de pourparlers (Article 1112 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] tend à la réparation d'un préjudice résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie tandis que la demande de réparation en responsabilité contractuelle tend à la réparation d'un préjudice résultant d'un manquement contractuel. […] la rupture abusive du contrat en cas de manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi sont fondées sur des faits générateurs distincts et ne tendent pas à la réparation du même préjudice. 4. […] Ensuite, […] à savoir obtenir l'indemnisation du préjudice subi suite à la rupture des relations contractuelles par la société A qui n'a pas respecté les termes du contrat. […] elle soutient que la société B n'établit pas avoir subi un préjudice résultant de la rupture des relations et ne justifie pas de son quantum. […]
Lire la suite…[…] à titre plus subsidiaire, le demandeur a réclamé la condamnation des deux défenderesses à lui payer cette somme au titre du préjudice résultant de la rupture abusive des négociations. A titre encore plus subsidiaire, […] en application des articles 1147 et suivants du Code civil, à titre plus subsidiaire, condamner les parties intimées solidairement, sinon en solidum à lui payer le montant de 4.709.250.- € à titre de réparation du préjudice […] subi suite à la rupture abusive des pourparlers en application des articles 1382 et suivants du Code civil, alors que l'association agricole L) a été tierce complice de cette rupture abusive des pourparlers, à titre de dernière subsidiarité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre III : Autres contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
La méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues à la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient à la suite du non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 323-2 ayant entraîné sa dénonciation.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L122-32-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
En cas de rupture du contrat par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 ou du second alinéa du présent article, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L5134-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat emploi-jeune à durée déterminée prévues à l'article L. 5134-15 ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi . Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite […]
Article L5134-107 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues par la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 13 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi, sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
Article 22 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
- Préjudice résultant de la rupture
- Préjudice causé par la rupture
- Préjudice lié à la rupture
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Existence d'un préjudice
- Établissement du préjudice
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Préjudice subi en raison des désordres
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice subi par la victime
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Montant du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
Les parties concluent une première transaction assortissant cette rupture du versement d'une indemnité au profit du fabricant éconduit pour compenser la réduction des commandes pendant le préavis. […]
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