Préjudice subi suite à la rupture
Décisions
[…] Vu l'assignation délivrée par les demandeurs le 16 juillet 2006 à l'encontre de la société NMPP aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme principale de 238.239,32 euros en réparation du préjudice subi suite à la rupture abusive de pourparlers par la société NMPP; […] Vu les précédentes conclusions en réponse sur incident et au fond des demandeurs du 10 avril 2008 faisant valoir que la société NMPP ne justifie d'aucun grief et qui précisent le fondement juridique de leurs prétentions, à savoir le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers en application de l'article 1382 du code civil;
[…] — de condamner le Centre de Formation des Apprentis de l'Hôtellerie à lui payer une somme de 1895,47 euros en réparation du préjudice subi suite à la rupture de son contrat de travail, assortie des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable d'indemnisation, le 14 mai 2012 ;
[…] Par courrier du 7 mars 2012, TPF a informé de cet incident les sociétés SNFTD et Promogim, qui n'y ont pas donné suite. […] . 274 386,32 € TTC correspondant à la réparation du préjudice subi suite à la rupture abusive du contrat ; Condamner solidairement SNFTD et Promogim aux entiers dépens ; […] Attendu que la société TPF entend voir condamner solidairement, d'une part, son co-contractant, la société SNFTD, au titre d'une rupture abusive de leur relation contractuelle et, d'autre part, le maître d'ouvrage de l'opération au titre de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; qu'elle a assigné, pour ce faire, les sociétés SNFTD et Promogim ;
[…] bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer les sommes de : – - 92 533.33 € en réparation du préjudice subi suite à la rupture du contrat d'agent commercial de Monsieur […]
[…] En désaccord avec les sommes proposées et aucun paiement n'étant intervenu, Monsieur X, par LRAR du 7 septembre 2010, a mis en demeure la SARL LUX SOMA de lui payer la somme de 16 280.00 €, outre une indemnité compensatrice de 15 000.00 € en réparation du préjudice subi par la rupture du contrat. […] — - 15 000.00 € en réparation du préjudice subi suite à la rupture du contrat d'agent commercial, […] Attendu que Monsieur X a rompu ledit contrat suite au non versement des commissions qui lui étaient dues, que la SARL LUX SOMA lui a de surcroît adressé un chèque sans provision (pièce n°2 de M e BARRAIL),
[…] < 106 339,13 € au titre de l'indemnité due pour le préjudice subi suite à la rupture du contrat d'agent commercial, […] «< 2 000,00 € à titre de dommages intérêts pour non communication du chiffre d'affaires réalisé sur le secteur de Monsieur Y dans les deux mois ayant suivi la rupture des relations contractuelles,
[…] la SAS ELPE CONCEPT a fait délivrer assignation à la SAS GROUPE VOG pour demander au Tribunal de : – - Condamner le GROUPE VOG à lui payer la somme de 82 789.51 € au titre de l'ensemble du stock dont dispose la société ELPE CONCEPT – Donner acte à la société ELPE CONCEPT que le stock sera à la disposition du GROUPE VOG après complet paiement du prix – Condamner le GROUPE VOG à lui payer la somme de 50 000.00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à la rupture brutale des relations commerciales – - Condamner le GROUPE VOG à lui payer la somme de 10 000.00 € au titre du préjudice subi par la conservation du stock dans ses entrepôts – - Condamner le GROUPE VOG à lui payer la somme de 4 000.00 […]
[…] CONDAMNER la société SARENE en paiement de la somme de 34 000 euros au titre du préjudice subi suite à la rupture abusive de la convention conclu avec la société TRANSPORT DEMENAGEMENT TARADI. […] Que, par courrier du 15/04/2013, SARENE a purement et simplement résilié la convention existante, en prenant acte d'une rupture aux torts de TARADI, suite à l'augmentation du tarif contractuel unilatéralement.
[…] — de condamner le groupement d'établissements d'Eure et Loir à réparer le préjudice subi suite à la rupture de son contrat de travail en lui versant les sommes suivantes : […] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le litige est relatif à la réparation du préjudice subi par M. X suite à la rupture de son contrat de travail dont l'exécution est à Dreux dans le département de l'Eure-et-Loir ; qu'il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Orléans en application des dispositions des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative ;
[…] Compte tenu du refus de la société SARENE, la société de Transports Déménagements X la fait citer par assignation en date du 17 juillet 2013 devant le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère en paiement de la somme principale de 34 000 euros en réparation du préjudice subi suite à la rupture abusive de la convention. […] le préjudice subi par la SARL Transports Déménagements X et consécutif à cette rupture pourra être chiffré par la cour à hauteur de la somme de 6 000 euros, […] Condamne la SARL SARENE à payer à la SARL Transports Déménagements X la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts suite à la rupture de la convention.
pendant 7 jours
Commentaires
L'agent a sollicité une réparation pour le préjudice subi suite à la rupture de son contrat, mais la cour d'appel avait limité l'indemnité à 10 000 euros. L'agent a donc contesté cette décision, arguant que l‘indemnité de cessation de contrat devait être calculée en fonction des revenus futurs perdus en raison de l'exploitation de la clientèle commune, et non sur des circonstances postérieures à la rupture, […] qui reposait sur l'article L.134-12 du Code de commerce, qui dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […]
Lire la suite…Le raisonnement de la Cour d'appel s'inscrit en ligne droite de la jurisprudence constante relative, d'abord, à la détermination de la faute et puis, à l'évaluation du préjudice subi suite à une rupture brutale/ abusive de pourparlers (Article 1112 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] tend à la réparation d'un préjudice résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie tandis que la demande de réparation en responsabilité contractuelle tend à la réparation d'un préjudice résultant d'un manquement contractuel. […] la rupture abusive du contrat en cas de manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi sont fondées sur des faits générateurs distincts et ne tendent pas à la réparation du même préjudice. 4. […] Ensuite, […] à savoir obtenir l'indemnisation du préjudice subi suite à la rupture des relations contractuelles par la société A qui n'a pas respecté les termes du contrat. […] elle soutient que la société B n'établit pas avoir subi un préjudice résultant de la rupture des relations et ne justifie pas de son quantum. […]
Lire la suite…[…] à titre plus subsidiaire, le demandeur a réclamé la condamnation des deux défenderesses à lui payer cette somme au titre du préjudice résultant de la rupture abusive des négociations. A titre encore plus subsidiaire, […] en application des articles 1147 et suivants du Code civil, à titre plus subsidiaire, condamner les parties intimées solidairement, sinon en solidum à lui payer le montant de 4.709.250.- € à titre de réparation du préjudice […] subi suite à la rupture abusive des pourparlers en application des articles 1382 et suivants du Code civil, alors que l'association agricole L) a été tierce complice de cette rupture abusive des pourparlers, à titre de dernière subsidiarité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre III : Autres contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
La méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues à la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient à la suite du non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 323-2 ayant entraîné sa dénonciation.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 515-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L7343-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 5 : Protection des représentants
Lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d'activité en rapport avec son mandat de représentation, il peut saisir le tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret pour faire cesser cette situation et demander la réparation du préjudice subi à ce titre.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article R442-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 2 : Des autres pratiques prohibées
Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L3253-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, […]
- Préjudice résultant de la rupture
- Préjudice causé par la rupture
- Préjudice lié à la rupture
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Existence d'un préjudice
- Établissement du préjudice
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Préjudice subi en raison des désordres
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice subi par la victime
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Montant du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
Les parties concluent une première transaction assortissant cette rupture du versement d'une indemnité au profit du fabricant éconduit pour compenser la réduction des commandes pendant le préavis. […]
Lire la suite…