Perte de chance liée au licenciement
Décisions
[…] Le jugement sera donc confirmé sur la rémunération variable due au titre des années 2013, 2014 et 2015 et le montant fixé ; quant à l'année 2016, contrairement à ce qu'indique le salarié, il connaissait l'objectif annuel dès le 17 septembre 2015, le mail du 22 avril 2016 rappelant que les objectifs de l'année précédente étaient inchangés ; or Monsieur X ne conteste pas ne pas avoir atteint l'objectif, de sorte qu'il sera débouté de cette demande, comme celle sollicitée à titre subsidiaire au titre d'une perte de chance liée à la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] M. A Y étant débouté de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul ou, en tout cas, dépourvu de cause réelle et sérieuse, il est mal fondé à invoqué un préjudice né de la perte de chance, liée à ce licenciement, de percevoir le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile auquel il indique qu'il aurait pu prétendre s'il avait achevé sa carrière au sein de la société Vendôme Automobiles.
[…] — le conseil a donc alloué une indemnité de 10 000 euros à la succession [G] [O] sur la base de deux demandes, celle liée aux conditions vexatoires du licenciement d'une part, et celle liée à la perte de chance d'obtenir des droits à la retraite à taux plein.
[…] Sur le préjudice subi, il invoque d'abord une perte de chance d'obtenir une indemnisation plus élevée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il soutient que l'indemnisation liée au recours abusif à un CDD n'est pas subordonnée à la recherche d'un emploi dans le même secteur d'activité.
[…] Le 10 avril 2014, M. Y X a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, pour faire constater que son inaptitude était au moins partiellement liée à l'accident du travail survenu le 05 février 2009, pour contester son licenciement et pour voir dire qu'il a perdu la chance d'obtenir le capital décès ou invalidité prévu par les dispositions de la convention collective applicable. […] 3/ sur la perte de chance d'obtenir le capital décès ou invalidité
[…] Sur les demandes indemnitaires liées au licenciement nul […] pour fonder sa demande à hauteur de 450'000 €, invoque une perte de rémunération sur 54 mois (367'011 €) résultant de la différence entre les salaires qu'il aurait pu percevoir s'il avait continué à exercer son activité de pilote de ligne jusqu'à l'âge de 65 ans (792'288 €) et le montant des pensions de retraite (259'860 €) et indemnités Assedic (165'417 €) qu'il a effectivement perçues, […] de sa perte de chance de poursuivre une carrière au sol jusqu'à l'âge de 65 ans et de son préjudice moral.
[…] -50000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la perte d'emploi […] La société Biorylis rétorque que le licenciement de M. X était fondé en sorte qu'il ne peut réclamer indemnisation de la perte de chance alléguée à défaut de faute de son employeur et qu'en toute hypothèse, son recrutement avait pour finalité l'obtention de l'accréditation qui n'était pas acquise au jour où il a quitté l'entreprise.
[…] Madame C A, salariée protégée, a été licenciée dans ce cadre, par lettre du 2 octobre 2002. […] Dès lors, les dommages et intérêts pour non respect des dispositions du plan social peuvent se cumuler avec ceux liés au non respect des critères d'ordre, puisque ceux liés à l'absence d'offres valables d'emploi tendent à indemniser le préjudice moral né de la violation par l'employeur de son obligation de mettre en oeuvre l'aide qu'il avait promise, mais aussi la perte de chance supplémentaire de ne pas être en situation de précarité, l'application correcte des critères d'ordre étant de ce point de vue indifférente et le préjudice indemnisé, qui concerne la perte de l'emploi, distinct.
[…] - la somme de 1. 000 .000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance d'avoir pu revendre ses titres à un cours supérieur à celui qui lui était imposé du fait de son licenciement.
[…] Par jugement du 19 juin 2014 assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction, rejetant les demandes au titre de la perte du droit de présentation de patientèle et des frais de licenciement du personnel, a condamné la Clinique à payer à Monsieur X les sommes de : […] Le droit de présenter un successeur et de céder sa clientèle, ne se présumant pas, doit être expressément prévu au contrat liant les parties. […] Cette demande, fondée sur la perte de chance du docteur X de voir reprendre par un successeur le personnel attaché à son service, conséquence de la perte d'un droit de présentation de patientèle précédemment rejetée, ne peut pas davantage être admise.
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Commentaires
Les motifs ne manquent pas et le licenciement pour faute est bien souvent le premier moyen utilisé par certains chefs d'entreprise pour se débarrasser de leurs quinquagénaires. […] les indemnités versées en cas de condamnation de l'employeur indélicat sont rapidement amorties par l'entreprise. […] Les seniors licenciés restent comme beaucoup d'autres sans emploi avec peu de chance d'en retrouver un et cela même quand leur licenciement sera reconnu sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. En effet, […] la sortie de l'emploi des salariés âgés est souvent liée à des conditions de travail qui ne leur sont plus adaptées, […]
Lire la suite…[…] en jugeant que lorsque l'inspecteur du travail constate que le licenciement envisagé est en lien avec l'exercice du mandat, […] administration se trouvait en l'espèce dans cette dernière situation de compétence liée, […] avant d'en tirer les conséquences sur l'indemnisation de l'agent contractuel. […] Il est encore possible de cantonner l'immixtion du juge à la recherche des chances sérieuses qu'avait l'agent de demeurer en fonction : lorsque le dossier ne permet pas d'exclure que le licenciement pouvait avoir un lien avec l'exercice du mandat, le lien direct entre le non- respect de la procédure et la perte d'une chance sérieuse de ne pas être licencié devrait être regardé comme établi, […]
Lire la suite…RESPONSABILITES – Accident du travail : le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance constatée et doit vérifier le respect du délai d'offre d'indemnisation par l'assureur Cass. civ 2ème du 12 mars 2026, n°24-15.387 Un salarié est victime d'un accident du travail. Estimant que cet accident lui a causé différents préjudices, notamment une perte de gains professionnels futurs liée à son licenciement, […]
Lire la suite…Or la perte de chance sérieuse est regardée, depuis près d'un siècle, comme ouvrant droit à la réparation du préjudice. […]
Lire la suite…La Cour n'est pas en mesure de calculer la valeur de la perte d'une chance en effectuant une analyse détaillée de la solidité du dossier des requérantes et/ou des montants qui auraient pu leur être alloués. […] Par ailleurs, chacune des requérantes réclamait plus de 200 000 GBP en vertu du droit interne et une part significative de ce montant concernait le manquement allégué de leurs employeurs à leur verser le salaire minimum national. […] Suisse, 16874/12, 5 février 2019, Résumé juridique) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…N° 23PA04017 M. B Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Les faits M. B, salarié du groupe Imerys depuis le 1 er janvier 1999 et nommé directeur financier du groupe depuis le 10 octobre 2009, a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel prononcé le 30 mars 2015 qui a conduit, après sa saisine du conseil des Prud'hommes, à la conclusion d'un protocole transactionnel le 28 juillet 2016 et au désistement de l'intéressé de l'instance prud'homale. A l'appui de sa déclaration annuelle d'imposition, il a expressément corrigé le montant …
Lire la suite…17 juillet 2014 Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris La perte de chance est une notion inscrite dans le Code civil, dont l'article 1231-2 nouveau dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, […] et qu'il avait bénéficié de l'attribution de stocks options au cours de sa relation de travail, qu'il n'a pu exercer du fait de son licenciement, les Juges peuvent lui accorder une indemnisation liée à la perte d'une chance d'exercer ses options d'achat lorsque son licenciement est injustifié. […] C'est effectivement ce qu'a jugé la Cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Elle fait valoir que, du fait de son licenciement intervenu avant la fin de la période d'acquisition des actions, il ne pouvait plus satisfaire à la condition de présence requise pour leur octroi définitif. Dès lors, elle soutient que, dans cette hypothèse, seule une indemnisation pour perte de chance pouvait être accordée, […] cet arrêt s'aligne sur la logique protectrice du salarié en matière de licenciement abusif, tout en confirmant que l'inexécution d'une condition contractuelle liée à un licenciement injustifié n'ouvre droit qu'à une indemnisation proportionnée à la perte de chance et non à l'exécution forcée de l'obligation initialement convenue. […]
Lire la suite…Elle fait valoir que, du fait de son licenciement intervenu avant la fin de la période d'acquisition des actions, il ne pouvait plus satisfaire à la condition de présence requise pour leur octroi définitif. Dès lors, elle soutient que, dans cette hypothèse, seule une indemnisation pour perte de chance pouvait être accordée, […] cet arrêt s'aligne sur la logique protectrice du salarié en matière de licenciement abusif, tout en confirmant que l'inexécution d'une condition contractuelle liée à un licenciement injustifié n'ouvre droit qu'à une indemnisation proportionnée à la perte de chance et non à l'exécution forcée de l'obligation initialement convenue. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour …
Article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le …
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L1225-39 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 3 : Congés d'adoption
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'adoption ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article D432-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement. Positionnement dans l'entreprise Données chiffrées par sexe : - répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives. Promotions
Article L1233-56 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées aux salariés qu'à compter de cette date.
Article L423-32 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier.
- Perte de chance de promotion professionnelle
- Perte de chance de promotion
- Évaluation de la perte de chance
- Perte de chance
- Demande d'indemnisation pour perte de chance
- Demande de réparation de la perte de chance
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
- Perte de chance de ne pas contracter
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Perte de gains professionnels
- Préjudice subi du fait du licenciement
- Préjudice subi suite au licenciement
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Perte de revenus
- Dommages causés par le licenciement
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Préjudice distinct du licenciement
- Préjudice subi suite à la rupture
- Préjudice lié à la nullité du licenciement
Les motifs ne manquent pas et le licenciement pour faute est bien souvent le premier moyen utilisé par certains chefs d'entreprise pour se débarrasser de leurs quinquagénaires. […] les indemnités versées en cas de condamnation de l'employeur indélicat sont rapidement amorties par l'entreprise. […] Les seniors licenciés restent comme beaucoup d'autres sans emploi avec peu de chance d'en retrouver un et cela même quand leur licenciement sera reconnu sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. En effet, […] la sortie de l'emploi des salariés âgés est souvent liée à des conditions de travail qui ne leur sont plus adaptées, […]
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