Perte de chance de ne pas contracter
Décisions
[…] 2°/ qu'en tout état de cause le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation d'éclairer son client, auquel elle consentait un prêt et proposait d'adhérer au contrat d'assurance de groupe quelle avait souscrit, sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, consiste en une perte de chance de contracter une garantie supplémentaire ; qu'en jugeant que ce préjudice était constitué par la perte de chance de ne pas contracter le prêt litigieux ou de ne pas contracter aux conditions qu'ils ont en réalité acceptées, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi des crédits.
[…] 1°/ que les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un dommage dont ils constatent l'existence ; que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde est constitué par la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en refusant de réparer le dommage consistant pour les époux X… dans la perte de chance de ne pas contracter l'emprunt consenti par le Crédit mutuel qui résultait nécessairement du manquement de la caisse à son obligation de mise en garde et dont la cour d'appel avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 4 du code civil ;
[…] leur reprochant, d'abord, d'avoir manqué à leur obligation d'assurer l'équilibre du contrat d'exercice libéral en y insérant une clause de résiliation qui permettait à la clinique d'interrompre leur relation contractuelle à tout moment, sans motif ni réelle contrepartie à la perte de l'exclusivité, ensuite, […] principalement les gains qu'ils auraient perçus si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, et subsidiairement, une chance de ne pas contracter ; […] Que par ces seuls motifs, de nature à exclure tant la perte de chance de ne pas contracter, que celle de contracter à des conditions plus avantageuses, et répondant aux conclusions prétendument dénaturées ou omises, […]
[…] Pour rejeter la demande d'indemnisation d'une perte de chance au titre d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, l'arrêt, […] alors que la vente de cet immeuble était indispensable dans le montage financier de l'opération, retient que les emprunteurs, qui tenaient manifestement à leur projet immobilier, ne démontrent pas de préjudice de perte de chance de ne pas contracter le prêt relais. […] En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de toute perte de chance de ne pas contracter le prêt relais ou de le contracter à d'autres conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
[…] La société Prat Dumas fait grief à l'arrêt du 21 novembre 2019 de dire que la notaire n'a engagé sa responsabilité professionnelle que par manquement à son obligation de conseil et de prononcer la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le préjudice né de ce manquement sous forme d'une perte de chance de ne pas contracter, alors « qu'en tant que rédacteur d'acte, […] les dommages-intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi par la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, […] au motif « qu'invitée à conclure sur ce point, la société Prat-Dumas ne développe aucun moyen relatif à cette perte de chance » (arrêt, p. 6), […]
[…] taux de 5,80 % à compter du 11 janvier 2016 et outre une clause pénale réduite à 100 euros ; que la cour d'appel, après avoir fixé à 10 % la perte de chance de ne pas contracter subie par la caution du fait d'un manquement de la banque à l'obligation de mise en garde, n'a toutefois pas appliqué ce taux à la somme susdite de 46 819,93 euros augmentée des intérêts et de la clause pénale, mais à la somme de 239 200 euros à hauteur de laquelle la caution s'était engagée ; qu'en retenant ainsi une assiette supérieure à ce qui restait dû par la débitrice principale, pour calculer le montant du préjudice de perte de chance subi par la caution, la cour d'appel a violé les articles 1147, devenu 1231-1, 2288 et 2290 du code civil. »
[…] Attendu que M me A… Q… fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et M me G… la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de leur perte de chance de ne pas contracter, alors, selon le moyen : […] 2°/ que l'indemnité réparant une perte d'une chance doit correspondre à la fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime ; qu'en se bornant à relever que la faute du notaire avait privé M. et M me G… d'une chance de ne pas conclure, […] Mais attendu qu'ayant retenu que M me A… Q…, qui avait fait perdre à M. et M me G… une chance de ne pas contracter, la cour d'appel, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la perte de chance de ne pas contracter apparaissait comme nulle, dès lors que le montant des prêts, respectivement de 6 000 euros et 28 000 euros, était très raisonnable pour des prêts professionnels, […] Mais attendu qu'ayant relevé que la perte de chance de M me Yolande Y… de ne pas contracter était faible, puisqu'en se rendant caution, elle avait manifestement voulu aider son fils à réaliser son projet professionnel, la cour d'appel a, […]
[…] La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et M me S… à titre de dommages-intérêts pour la perte de chance de ne pas contracter, 60 % du total des sommes dues par ces derniers et d'ordonner la compensation immédiate entre les sommes dues par M. et M me S… à la banque, et les sommes dues par la banque à M. et M me S…, […] que c'est par conséquent à bon droit que le tribunal a considéré que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, engageant ainsi sa responsabilité ; qu'au vu des éléments dont dispose la cour, le tribunal a justement évalué le préjudice des époux M. qui consiste dans la perte d'une chance de ne pas contracter, à 60% du total des sommes dues. […]
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Commentaires
Ayant été assignée par la banque en exécution de son engagement, la caution a invoqué un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La cour d'appel d'Angers, qui a retenu que le préjudice découlant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers la caution consistait pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à concurrence de son engagement, a condamné la banque à payer à la caution une (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Mise en …
Lire la suite…Ayant été assignée par la banque en exécution de son engagement, la caution a invoqué un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La cour d'appel d'Angers, qui a retenu que le préjudice découlant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers la caution consistait pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à concurrence de son engagement, a condamné la banque à payer à la caution une (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…La cour d'appel de Lyon a fait droit à leur demande en condamnant in solidum les deux défendeurs à leur payer la somme de 12 000 € « en réparation de leur préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter du fait de l'absence de garantie de dommages-ouvrage ». […] Le raisonnement de la cour est le suivant : en indiquant mensongèrement qu'elle avait souscrit une assurance de dommages-ouvrage, la venderesse aurait commis une faute contractuelle sans laquelle les acquéreurs auraient très certainement hésité à conclure la vente, de sorte que cette faute serait à l'origine d'un préjudice de perte de chance de ne pas contracter. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Lyon a fait droit à leur demande en condamnant in solidum les deux défendeurs à leur payer la somme de 12 000 € « en réparation de leur préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter du fait de l'absence de garantie de dommages-ouvrage ». […] Le raisonnement de la cour est le suivant : en indiquant mensongèrement qu'elle avait souscrit une assurance de dommages-ouvrage, la venderesse aurait commis une faute contractuelle sans laquelle les acquéreurs auraient très certainement hésité à conclure la vente, de sorte que cette faute serait à l'origine d'un préjudice de perte de chance de ne pas contracter. […]
Lire la suite…Le préjudice résultant du manquement d'un cocontractant à son obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, à l'exclusion de tout autre préjudice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ;
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 1147 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Article L222-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite
Lorsque les mutuelles ou unions réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'une convention et d'en isoler les actifs et les droits de ceux des …
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le …
Article 1102 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Article L133-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
I. – Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier. II. – Le …
Article 1304-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour …
- Demande de réparation de la perte de chance
- Perte de chance
- Demande d'indemnisation pour perte de chance
- Évaluation de la perte de chance
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité des frais en cas de perte
- Perte de chance de promotion professionnelle
- Lien de causalité entre le manquement et le préjudice
- Responsabilité civile délictuelle
- Perte de chance liée au licenciement
- Perte de chance de promotion
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité civile