Perte de chance de promotion
Décisions
La cour d'appel, qui répare au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer […] que compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge, un retour à l'emploi de M. R… était très aléatoire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a réparé au titre de l'incidence professionnelle, la perte de chance pour M. R… d'une promotion professionnelle, […]
[…] a accordé à M. X… une indemnité de 20.000 francs en réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de chance de promotion plus rapide que cette faute avait entraînée ; que l'intéressé reproche aux juges d'appel de s'être contredits en limitant le montant du préjudice à celui résultant d'une perte de chance, alors, selon le moyen, qu'ils venaient de constater que ce préjudice était constitué par la non perception des salaires correspondant aux fonctions exercées ;Mais attendu que la Cour d'appel ayant jugé que la promotion de M. X… dépendait de la création du poste budgétaire correspondant par l'autorité de tutelle, c'est sans contradiction que, […]
[…] Attendu que la rente d'accident du travail, mentionnée par le second de ces textes, n'indemnise pas le préjudice constitué par la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M. W… une certaine somme en réparation de son préjudice corporel global, l'arrêt retient qu'au titre de l'incidence professionnelle, la victime a perdu une chance de pouvoir évoluer sur un emploi d'animateur compagnon au coefficient 205 (cadre), évolution qui lui est fermée avec un poste d'ouvrier administratif actuel ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle indemnisait ce qu'elle qualifiait de perte de chance de promotion professionnelle, […]
[…] M. [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle, incluant la dévalorisation sur le marché du travail, alors « que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que l'incidence professionnelle comprend notamment la perte de chance de promotion professionnelle ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. [G] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de promotion professionnelle, […]
[…] 1°/ que la perte d'une chance constitue un élément de préjudice sujet à réparation dès lors qu'est constatée la disparition de la probabilité d'un événement favorable, encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine ; que pour écarter la demande de M me Y… tendant à la réparation d'un préjudice lié à la perte d'une chance de toute promotion professionnelle, […] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que la preuve de l'existence d'un préjudice résultant de la perte de chance de promotion professionnelle n'était pas rapportée ;
[…] de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la rente majorée allouée, […] qu'en jugeant que M me X… devait être déboutée de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi « au titre de la perte de chance de promotion professionnelle » au motif que « le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisent aussi bien les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité que le déficit fonctionnel permanent », la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de lui allouer les sommes de 5 000 euros à titre de préjudice esthétique, la somme de 5 000 euros à titre de préjudice d'agrément, de 7 000 euros au titre des souffrances endurées et de 15 000 euros en réparation du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle ; […] Alors que, d'une part, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'il en résulte que l'évaluation du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle est déterminée par application du pourcentage de chance perdue tel que déterminé par le juge ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, alors, […] qu'en retenant pour dénier tout droit à réparation à ce titre à M. X…, câbleur expérimenté auquel les travaux du bâtiment seraient désormais interdits, que l'existence de la perte de chance de promotion professionnelle devait être quasi certaine, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a ainsi violé ledit article ;Mais attendu que l'arrêt retient que M. X… ne démontre pas l'existence et la réalité d'une perte ou d'une diminution d'une chance de promotion professionnelle, […]
[…] « 1°/ que l'indemnisation de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, quel que soit le cadre dans lequel celles-ci pouvaient de se réaliser ; qu'en l'espèce, […] ces formations n'étaient pas intégrées dans un cycle d'études donnant lieu à une formation qualifiante lui permettant d'accéder à une promotion professionnelle » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure l'existence du préjudice de perte de chance de promotion professionnelle invoquée par M. A…, […] la cour d'appel, répondant en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, a pu déduire que M. A… ne démontrait pas qu'il avait des chances, non hypothétiques, de promotion professionnelle.
[…] Attendu que la rente d'accident du travail, mentionnée par le second de ces textes, n'indemnise pas le préjudice constitué par la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir arrêté à 20 000 € l'incidence professionnelle comprenant la pénibilité accrue et la perte de chance de promotion professionnelle, consécutive à un accident de trajet, quand M. M… demandait à ce dernier titre 32 265,27 € ; et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire et juger que la créance de la CPR au titre de la rente accident du travail servie ne s'impute pas sur les sommes allouées au titre de la perte de chance de progression professionnelle ;
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Commentaires
Les statuts particuliers de ces corps, pris en application du statut général des fonctionnaires, organisent les modalités et conditions de promotion. Une minorité de fonctionnaires a cependant décidé de ne pas intégrer ces nouveaux corps de « classification », et ont préféré conserver leur corps dit de « reclassement », mis en place en 1991. À partir de 1999, date de fin de la période de « reclassification », les fonctionnaires dits « reclassés » ont commencé à exprimer plusieurs demandes concernant notamment une perte de chance de promotion. […] S'agissant de la promotion des fonctionnaires « reclassés », […] ce que certains ont pu refuser, obérant ainsi leur chance de promotion. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023
recrutement afin que l'égalité des chances soit effectivement assurée. Ils rappellent que la mixité sociale suppose non seulement la promotion de la diversité, mais également la lutte contre les discriminations, directes ou indirectes, […] l'orientation sexuelle, la situation de famille, l'état de grossesse, la perte d'autonomie, l'état de santé ou le handicap.
Article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le …
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
[…] 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ; […]
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour …
Article 2 Protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances
La diversité est entendue largement et vise l'ensemble des motifs de discrimination visé par le code du travail, notamment l'origine, l'âge, l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé, la perte d'autonomie ou le handicap, le lieu de résidence, l'orientation sexuelle…
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article D911-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise : 1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de …
Article L1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences …
- Perte de chance de promotion professionnelle
- Perte de chance liée au licenciement
- Perte de chance
- Évaluation de la perte de chance
- Demande d'indemnisation pour perte de chance
- Perte de chance de ne pas contracter
- Demande de réparation de la perte de chance
- Perte de gains professionnels
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
- Préjudice de carrière
- Droit à la promotion
- Préjudice lié à la perte d'emploi
- Préjudice subi par le salarié
- Préjudice professionnel
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Préjudice subi par l'employeur
- Préjudice subi suite à la rupture
- Faute de l'employeur
- Préjudice allégué