Perte de jouissance
Décisions
En limitant l'indemnite de perte de jouissance a la periode posterieure au jour ou la reinstallation du locataire sinistre aurait ete possible, au lieu de retenir comme point de depart le jour du sinistre, les juges du fond tiennent compte des effets qu'il convient d'attacher a l'evenement de force majeure que constitue la destruction de l'immeuble. […] Sur le second moyen, pris en ses deux branches : attendu que le demandeur au pourvoi fait encore grief a l'arret attaque d'avoir alloue a un locataire sinistre dont le bail n'a pas ete reporte, une indemnite de privation de jouissance […] Qu'en enoncant d'autre part, que vallee ne saurait obtenir des frais de demenagement « des lors qu'il a percu des dommages de guerre pour perte de son mobilier », les juges
Viole les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui rejette une demande d'indemnité au titre de la perte de jouissance et d'usage d'un garage, alors que le préjudice allégué tenait à l'enclavement résultant directement de l'acquisition des parcelles et n'était pas couvert par l'indemnité de remploi […] Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité au titre de la perte […] de jouissance et d'usage d'un garage, l'arrêt retient que ce garage restant la propriété des consorts Y… donne immédiatement sur la parcelle expropriée, que le procès-verbal de transport sur les lieux ne comporte aucun engagement de création d'une servitude, […]
[…] qui s'est deliberement abstenu de mettre a sa disposition une salle de spectacle dans l'immeuble reconstruit du prejudice que lui cause la privation des profits de la sous-location. l'indemnite pour perte de jouissance accordee au locataire d 'un immeuble a usage commercial detruit par fait de guerre et qui n'a pas pu exercer son droit de report ne fait pas double emploi avec la creance de dommages de guerre correspondant a la reconstitution des amenagements immobiliers qu'il avait faits dans l'immeuble. […] doit l'indemniser du prejudice que lui a cause la privation de jouissance, […] a l'exclusion des pertes de redevances afferentes aux elements mobiliers donnes en jouissance au sous-locataire ;
[…] assortie des intérêts indexés sur le coût de la construction, eux-mêmes capitalisés, la somme de 60 083 euros et celle de 1 167 euros par mois à compter de décembre 2013, au titre de la perte de jouissance de cette salle polyvalente, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; […] 2°) à titre subsidiaire, de condamner M me D… et la société SCE à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre du préjudice de jouissance subi par la commune de Pont-sur-Vanne et de condamner M me D…, la société SCE et la société Contrault à la garantir d'une condamnation au paiement des dépens ;
[…] pour un exproprié, de la perte de jouissance de biens dont il a été privé par une emprise rendue irrégulière par la cassation de l'ordonnance d'expropriation, délai qui a commencé à courir le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel a été rendu l'arrêt de cassation qui constitue le fait générateur de la créance, […] alors que les dommages-interets reclames a la commune de garges-les-gonesse avaient pour objet precis, non de reparer la perte definitive des terrains, dont la restitution etait par ailleurs reclamee a la societe l'habitat communautaire, mais seulement de compenser la perte du revenu annuel desdits terrains pendant la duree de la privation temporaire de jouissance, […]
[…] Il en est ainsi en particulier de ceux resultant pour elle d'une perte de jouissance de la remise et de sa reconstruction. […] que cette regle, a laquelle ne saurait faire echec la circonstance que la commune aurait auparavant fait des offres superieures mais non acceptees, est applicable a l'ensemble des prejudices dont la reparation peut contribuer a lui apporter un enrichissement ; qu'il en est ainsi en particulier de ceux resultant pour elle d'une perte […] de jouissance de la remise et de la reconstruction ; qu'elle ne peut en revanche, contrairement a ce qu'a estime le tribunal administratif, […]
[…] s'étend non seulement au capital, mais aussi aux intérêts et au jeu de la clause d'indexation alors qu'un précédent arrêt devenu irrévocable avait par l'allocation d'une somme qu'elle déduit de la dette de l'acquéreur, indemnisé la perte de jouissance subie par celui-ci. […] devenu irrevocable, avait, par l'allocation d'une somme de 35.000 francs qu'ils deduisent de la dette des epoux y…, indemnise la perte […] de jouissance subie par ceux-ci pendant les annees 1967 a 1974 inclus, a raison de la non-delivrance de la parcelle louee, ainsi que le dommage resultant du desequilibre de l'exploitation pendant la meme periode ;
[…] au repeuplement des cours d'eaux, justifient legalement leur decision demandant a l'expert, designe par les premiers juges, de tenir compte de la perte de jouissance pendant le temps de repeuplement du cours d'eau et de la valeur du repeuplement artificiel. /et cette extension de la mission de l'expert par une decision interlocutoire qui ne liait pas les juges ne saurait etre critiquee aux motifs que la federation departementale n'etant pas elle meme titulaire du droit de peche, n'avait pas dubi pendant les delais de repeuplement un prejudice personnel et direct et qu'il n'avait pas ete constate qu'elle avait engage des frais pour effectuer un repeuplement artificiel.
[…] que l'assureur lui ayant refusé sa garantie, M me T… l'a assigné en exécution du contrat, notamment pour obtenir une indemnisation au titre d'une perte financière […] 3°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'absence d'exclusion expresse de la réparation du préjudice de jouissance subi par l'assuré en raison du dommage matériel causé au bien assuré, l'assureur est tenu à le garantir au titre du préjudice causé par le dommage garanti ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est prévu aucune indemnisation des dommages immatériels tels qu'une perte de jouissance, de sorte que M me T… ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre, […]
[…] qu'enfin ses agissements montrent qu'il a tente de mettre a profit des actes de terrorisme dont il a ete victime pour se dispenser de payer le fermage au terme fixe. ° est egalement justifiee la decision qui, pour rejeter la demande en reduction du montant du fermage presentee par un preneur conformement aux dispositions du decret du 31 aout 1957 relatif aux evenements survenus en algerie, constate que ce preneur n'a subi aucune perte de jouissance, […] Et sur le deuxieme moyen : attendu que l'arret attaque a refuse d'ordonner la reduction du fermage sollicitee par le preneur d'un bien rural en algerie alors que d'une part, il y avait perte
pendant 7 jours
Commentaires
Bonjour, Je loue une maison depuis juin 2007. dans cette maison nous avons un poêle à granulé de copeaux de bois, l'installation a était faite à la va vite et nous avons refuser de payer une livraison de copeau à l installateur en attendant qu'il vienne nettoyer. Suite a cette mauvaise installation le poêle a "dégeuler" partout dans la maison de la suie. j'en ai fais part au propriétaire...qui n'a pas bouger, sachant que j'ai une fille qui a fêtait ses 2 ans au mois de novembre dernier...! Quand j'ai commencer a grogné auprès d'eux, la proprio a contacter l'installateur qui à dit qu il …
Lire la suite…Le tableau a dû être restauré, et l'assureur des époux les a indemnisés, au titre de la perte de valeur de l'œuvre, à hauteur de 2.500 €. […] Le 23 mars 2022, la CA Paris a jugé le propriétaire des chambres de service et l'entrepreneur responsables des divers préjudices subis par Monsieur et Madame. […] En particulier, la Cour a retenu l'existence d'un préjudice de jouissance du tableau, car les malheureux époux avaient dû décrocher pendant un an le tableau de leur salon (le temps de la restauration et de la remise en état du salon). […]
Lire la suite…Ainsi, les compensations auxquelles devrait légitimement ouvrir droit la perte de jouissance pour les propriétaires des biens concernés n'apparaissent pas clairement et il est à craindre qu'elles ne soient pas déterminées à la hauteur des préjudices réellement encourus. […]
Lire la suite…Pour soutenir la thèse que les tribunaux d'instance en question ont commis une erreur, elle cite le cahier des charges communal d'Alsace-Moselle, qui interdirait une diminution de loyer en cas de privation partielle de jouissance. […] une réduction du loyer n'est pas exclue dans ces départements, les pertes de jouissance nées d'une modification de la législation n'ont tout simplement pas été envisagées. […] L'application de l'article 1722 n'est pas restreinte au cas de perte totale de la chose mais elle s'étend au cas où la perte de jouissance est partielle. […]
Lire la suite…Pour soutenir la thèse que les tribunaux d'instance en question ont commis une erreur, elle cite le cahier des charges communal d'Alsace-Moselle, qui interdirait une diminution de loyer en cas de privation partielle de jouissance. […] une réduction du loyer n'est pas exclue dans ces départements, les pertes de jouissance nées d'une modification de la législation n'ont tout simplement pas été envisagées. […] L'application de l'article 1722 n'est pas restreinte au cas de perte totale de la chose mais elle s'étend au cas où la perte de jouissance est partielle. […]
Lire la suite…En revanche l'indemnite versee a un particulier proprietaire d'un terrain sur lequel est implante un pylone est justifiee par la perte de jouissance du terrain resultant de servitudes. Dans le cas de terrains a vocation agricole, l'indemnite represente la somme capitalisee du manque a gagner en termes de recoltes et son calcul fait l'objet d'un protocole d'accord conclu entre Electricite de France et l'assemblee permanente des chambres d'agriculture.
Lire la suite…De ce fait pour l'avenir, l'utilisation du terrain est complètement impossible et la surface en cause étant d'environ 3,5 hectares, l'ONF estime que le préjudice annuel pour la perte de jouissance de l'exploitation de ce terrain n'est que de 120 , ce qui est tout à fait dérisoire. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quels sont les moyens dont dispose un particulier ou une collectivité pour contester le caractère anormalement restrictif de ce type d'évaluation du préjudice.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Article L164-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
- Chapitre IV : Suspension du droit à pension
Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français.
Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Article L107 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions
- Chapitre II : Suspension du droit à pension
Sans préjudice de l'application des dispositions des codes de justice militaire, relatives à la déchéance du droit à pension, le droit à l'obtention ou à la jouissance des pensions militaires est suspendu : Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français.
Article 815-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. […] Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Article L201-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
- Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
II. - La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance.
Article L411-19 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance. Et cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article L417-4 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
- Section 1 : Régime du bail
Si, dans le cours de la jouissance du preneur, la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par cas fortuits, il n'a pas d'indemnité à réclamer au bailleur. Chacun d'eux supporte sa portion correspondante dans la perte commune.
Article R*63 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre IV : Militaires servant à titre étranger
La participation à un acte d'hostilité contre la France d'un militaire servant ou ayant servi à titre étranger entraîne la perte du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension.
- Perte de jouissance du bien
- Préjudice de jouissance
- Perte de jouissance du véhicule
- Privation de jouissance du bien
- Absence de préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Privation de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Privation de jouissance du véhicule
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Demande d'indemnité de jouissance
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Perte de qualité de vie
- Trouble de jouissance