Privation de jouissance du bien
Décisions
[…] Mais les légataires ne peuvent réclamer réparation du préjudice de privation de jouissance du bien, dès lors qu'au moment du décès, le bien était de par sa vétusté impropre à une location ou une occupation. […] qu'il appartient le cas échéant, aux demandeurs de mettre en cause, – constater que Messieurs A…, B… et C… sont responsables de leur prétendu préjudice en constatant qu'ils ne peuvent prétendre voir fixer à 1992 le point de départ de leur privation de jouissance, – constater qu'il leur appartenait, comme toute personne y ayant un intérêt, […]
[…] ès qualités, de nombreux désagrément liés, notamment, à l'impossibilité de prendre possession du bien », soit une indemnité non limitée à ce chef de préjudice ; que la cour d'appel, en ayant affirmé que cette indemnisation s'était limitée au préjudice résultant de la privation de jouissance du bien et qu'elle était exclusive des préjudices matériel et moral résultant de la procédure engagée par M. B…, a dénaturé l'arrêt du 19 juin 2002 (violation de l'article 1134 du code civil) ; […] étaient demeurés dans l'incertitude quant à l'issue du litige, ce qui leur avait ca usé un préjudice moral certain, et avaient été privés de la jouissance du bien immobilier dont ils avaient acquitté le prix, […]
[…] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la condamné la SCI Les Australs à payer à la SCI Le Pré du Lac la somme de 101.626 euros au titre de la restitution des loyers et des dommages intérêts pour privation de jouissance ; […] Ainsi qu'il a été vu précédemment, la restitution du bien vendu doit être fixée au 13 décembre 2017. […] C'est à bon droit que la SCI Le Pré du Lac invoque le préjudice qu'elle subit du fait de la privation de jouissance du bien. […]
[…] une fuite d'évacuation privative à l'étage de M me A dans l'angle cour vers le […] […] Enfin l'expert conclut, en page 50 de son rapport, qu'il n'existe pas de privation de jouissance du bien, ce dont il résulte que le bien n'est pas impropre à l'usage d'habitation. […] sur le préjudice de jouissance
[…] SUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE, […] — à la condamnation de M me Z au paiement de la somme de 4 275 € au titre de la privation de jouissance du bien, pour la période du 20 avril 2017 (date d'expulsion) au 6 septembre 2017 (date d'état des lieux de sortie), en raison de la présence de son mobilier et autres décombres dans leur bien.
[…] 2. Considérant, d'une part, que le tribunal administratif de Basse-Terre a jugé que la réalité des préjudices allégués par les requérants, résultant de l'immobilisation de leur terrain, du défaut de perception des loyers afférents à un bail commercial, de la privation de jouissance du bien et du défaut de versement d'indemnités d'occupation, n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, le tribunal s'est livré à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation ;
[…] 16. Concernant les sommes demandées pour la privation de jouissance du bien, la Cour ne saurait les allouer, compte tenu du fait qu'elle a ordonné la restitution du bien comme réparation au titre de l'article 41 de la Convention, mais elle pourra tenir compte de la privation de propriété subie par le requérant à l'occasion de la réparation du préjudice moral (voir, mutatis mutandis, Sofletea c. Roumanie, no 48179/99, § 42, 25 novembre 2003).
[…] des lors que cette clause s'analysant en une condition resolutoire de la donation, la cour d'appel a considere a juste titre que la perte par le mari de la jouissance de ce domaine avait ete la consequence directe et necessaire de l'accident et que, celui-ci ayant ete provoque par une faute lourde du mecanicien equipollente au dol, elle avait seulement, […] mais encore l'existence d'un contrat anterieurement passe et la volonte d'une partie a ce contrat d'en faire jouer la clause de retour, de sorte que la privation de jouissance du bien ne decoulait ni necessairement ni directement de l'accident, ce que confirme d'ailleurs le caractere imprevisible reconnu a ce dommage, […]
[…] C D, portent leur demande d'indemnité présentée au titre de la privation de jouissance du bien immobilier à la somme de 500 euros par mois pour une période de responsabilité courant du 4 mai 2011 au 10 janvier 2012, date de libération des lieux, […] qu'une agence immobilière a été sollicité par les requérants aux fins de mettre en vente les deux biens immobiliers dès la libération des lieux ; […] Considérant que la demande des requérants présentée au titre de la privation de jouissance doit être regardée comme tendant à l'indemnisation d'une part des pertes de loyers et charges et d'autre part des troubles de gestion ;
[…] selon l'issue finale de la vente, soit dans l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer du bien du fait de l'immobilisation de celui-ci, soit dans l'impossibilité de jouir plus tôt de la somme devant lui être versée au titre du prix de vente ; qu'en allouant à M. Y… une somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts « toutes causes confondues », destinée à compenser tout à la fois le préjudice résultant d'une privation de jouissance du bien vendu et celui résultant d'une privation de jouissance du prix de ce même bien, la cour d'appel a alloué cumulativement la réparation de deux préjudices qui ne pouvaient être qu'alternatifs et, ce faisant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'indemnité d'occupation est due lorsque l'un des époux occupe de manière privative un bien indivis. Elle vient compenser le préjudice lié à la privation de jouissance du bien par l'un des époux, propriétaire indivis ou commun. […] En principe, l'indemnité est due à partir du moment où l'un des époux occupe seul le bien, généralement après son départ du domicile conjugal ou suite à une attribution par le juge de la jouissance du domicile. […] Toutefois, de jurisprudence constante, […]
Lire la suite…En principe, il ne peut donc pas prescrire le bien. […] Elle doit aussi être non interrompue. […] La privation de jouissance du bien pendant plus d'un an peut interrompre la prescription si le possesseur perd effectivement la maîtrise du bien. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article 373-2-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. […] Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, […]
Article L213-15 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.
Article L2234-1 du Code de la défenseAbrogé
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation
législatives ou réglementaires de détermination des prix ou des loyers, les indemnités de dépossession définitive ou temporaire sont déterminées au moyen de tous éléments, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure des biens requis. La dépossession temporaire ouvre droit à une indemnité périodique de privation de jouissance.
Article 1050 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles
- Section 1 : Des libéralités graduelles
Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité. Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.
Article R142-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits biens à son accord préalable. Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme.
Article 386-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article 6 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.
- Privation de jouissance
- Perte de jouissance du bien
- Manquement à l'obligation de jouissance paisible
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Trouble de jouissance
- Existence d'un trouble de jouissance
- Perte de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Obligation de jouissance paisible
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux infiltrations
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Privation de jouissance du véhicule
- Absence de préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Perte de jouissance du véhicule
Celle-ci est destinée à compenser la privation de jouissance du bien par son propriétaire. […] Cette indemnité vise à « réparer le préjudice subi par la SCI FF IMMOBILIERE du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer ». Cette solution est conforme à la jurisprudence des cours d'appel qui estiment que l'indemnité doit compenser la perte de jouissance. […] La Cour d'appel de Paris a ainsi jugé qu'il convenait « de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien » (Cour d'appel de appel de Paris, le 11 février 2025, […]
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