Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
Décisions
[…] Pour s'opposer à la demande la Société PARCOURS soutient que : – La commande a été faite par sous réserve d'une livraison et d'un montage au 15 septembre 2017 maximum. Mention expresse en est portée sur la commande. – En réalité le chantier commencera le 15 septembre 2017, date où 1] aurait dû finir et finira le 25 septembre 2017 soit avec dix jours de retard. De plus, le chantier a été réalisé avec des malfaçons: + _ malfaçons du garde-corps qui a été posé vrillé, ° malfaçons sur les marches d'escalier d'accès. Le défaut du garde-corps et des marches d'accès rend inutilisable la mezzanine, car cela mettrait en danger les personnes y suivant les cours collectifs. De cette situation il ressort : – un préjudice de jouissance lié au retard de livraison (10 jours),
[…] Attendu qu'il suit de ces éléments que, si le constructeur avait la direction et le contrôle du chantier et s'il a manqué, sur ce point, à ses obligations, […] 97 euros, outre actualisation, concernant la fissuration du seuil, les malfaçons de soubassement et les désordres de la terrasse, du trottoir et du garage, dans la proportion de 30% pour le constructeur et 70% pour le sous-traitant, qui a exécuté des travaux sans respecter les normes et règles de l'art et qui n'a pas attiré l'attention du constructeur sur le fait qu'il n'était pas prévu de hors gel pour les travaux de la terrasse ; que le préjudice de jouissance, qui est consécutif aux malfaçons de maçonnerie, […]
[…] Dans leurs dernières écritures du 24 mars 2014, Monsieur et Madame X ont conclu à la recevabilité de leur appel et à son bien fondé, à l'infirmation du jugement, […] de 1.000 euros au titre de la réfection des plafonds humides, à procéder à l'étanchéité du balcon, à réaliser ou faire réaliser les travaux de réfection du parquet du salon, ainsi que ceux relatifs au plafond du salon (malfaçons d'enduit), outre l'exécution de la cabine de douche, […] celle de 1.000 euros au titre de la réparation du plafond du salon (malfaçon d'enduit), en tout état de cause à la condamnation de la société Sogeprom à les indemniser du préjudice de jouissance qu'ils ont subi à hauteur de 10.000 euros, […]
[…] Considérant que la commune de Limoux soutient que la fermeture de sa piscine pendant un mois pour la réalisation des travaux de remise en ordre de sa couverture va engendrer une perte de recettes qu'elle évalue à 6 300 euros ; qu'elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir l'existence et l'étendue du préjudice dont elle demande réparation alors que, […] que la commune ne justifie pas davantage le préjudice de jouissance ou d'atteinte à son image qu'elle allègue alors qu'il ressort du rapport d'expertise que les malfaçons sus-évoquées n'engendrent que la chute de quelques gouttes d'eau dans le bassin lors d'intempéries et n'ont jamais entraîné la fermeture de l'établissement ;
[…] L es malfaçons et non-façons directement imputables à la société Savaric sont à l'origine d'une certaine partie du préjudice de jouissance subi par Alain X… puisqu'il faudra les reprendre et que l'expert a estimé à 6 mois la durée des travaux de reprise et d'achèvement.
[…] Vu les conclusions d'appel principal notifiées le 4.5.2006, par madame X qui demande d'infirmer partiellement cette décision en ce qu' elle l'a condamnée au paiement d'une somme de 5.756 euros au titre des travaux de reprise des malfaçons, 550 euros au titre du préjudice de jouissance du fait des malfaçons, 1.100 euros au titre du préjudice de jouissance du fait des travaux de reprise et 6.761,47 euros au titre du trop perçu, de débouter Monsieur Y de l'intégralité de ses demandes, de le condamner au paiement de la facture n°9 du 31 mars 2003 d'un montant de 963,98 euros,ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 euros à titre de frais et honoraires non compris dans les dépens;
[…] du 13 Mars 2013 […] L'appelante conteste toute responsabilité au titre des malfaçons et nie l'existence d'un préjudice de jouissance. Elle s'oppose donc aux demandes des maîtres de l'ouvrage en dommages-intérêts.
[…] Les malfaçons et non-façons relevées par l'expert étant imputables à Monsieur Z au titre de sa carence dans l'exécution du contrat d'entreprise et à Monsieur A au titre de sa carence dans la direction des travaux, les deux co-responsables doivent être condamnés in solidum au paiement de la somme de 8 000 སྒྱ en réparation des malfaçons et du préjudice de jouissance corrélatif, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil pour inexécution de leurs obligations contractuelles envers le maître de l'ouvrage.
[…] Le préjudice de jouissance résultant des inachèvements et malfaçons et du retard à la levée des réserves sera réparé par l'allocation d'une somme globale de 4 000 €. Aucun préjudice distinct né « du fait de l'attitude rétive du vendeur » n'est établi, ce qui conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts à ce titre.
[…] Les travaux commandés n'ont pas été achevés et les époux X ont fait constater par huissier, le 10 janvier 2010, diverses malfaçons. […] Par jugement réputé contradictoire du 5 août 2010, le tribunal d'instance de La Roche sur Yon a prononcé la 'résiliation' du contrat, condamné Monsieur Z A à payer aux époux X la somme de 3.383 € au titre du préjudice matériel, 300 € au titre du préjudice de jouissance, ordonné la compensation avec la somme de 1.675,91 € restant due par les époux X et dit qu'après compensation, Monsieur Z A restait redevable de la somme de 2.007,09 € envers les époux X, le condamnant à leur payer cette somme, ainsi qu'une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Une situation, hélas, banale : la rénovation d'un appartement qui vire au fiasco Des particuliers confient à un architecte et une entreprise du bâtiment de travaux de rénovation de leur appartement. Constatant l'incapacité de l'entreprise de mener à bien le chantier, […] Qu'il « ne s'est pas assuré que l'entreprise chargée des travaux était régulièrement assurée pour l'ensemble des prestations à exécuter». […] L'entreprise, l'architecte et son assureur sont ainsi condamnés à indemniser les maîtres d'ouvrage des préjudices qu'ils ont subis. […] Leurs frais de relogement (3.000 €) ; Leur préjudice de jouissance (10.000 €) ; Leur préjudice moral (2.000 €) ; Leurs frais de procédure (10.000 €) ; […]
Lire la suite…Une situation, hélas, banale : la rénovation d'un appartement qui vire au fiasco Des particuliers confient à un architecte et une entreprise du bâtiment de travaux de rénovation de leur appartement. Constatant l'incapacité de l'entreprise de mener à bien le chantier, […] Qu'il « ne s'est pas assuré que l'entreprise chargée des travaux était régulièrement assurée pour l'ensemble des prestations à exécuter». […] L'entreprise, l'architecte et son assureur sont ainsi condamnés à indemniser les maîtres d'ouvrage des préjudices qu'ils ont subis. […] Leurs frais de relogement (3.000 €) ; Leur préjudice de jouissance (10.000 €) ; Leur préjudice moral (2.000 €) ; Leurs frais de procédure (10.000 €) ; […]
Lire la suite…[…] hélas, banale : la rénovation d'un appartement qui vire au fiasco Des particuliers confient à un architecte et une entreprise du bâtiment de travaux de rénovation de leur appartement. Constatant l'incapacité de l'entreprise de mener à bien le chantier, […] Qu'il « ne s'est pas assuré que l'entreprise chargée des travaux était régulièrement assurée pour l'ensemble des prestations à exécuter». […] L'entreprise, l'architecte et son assureur sont ainsi condamnés à indemniser les maîtres d'ouvrage des préjudices qu'ils ont subis. […] Leurs frais de relogement (3.000 €) ; Leur préjudice de jouissance (10.000 €) ; Leur préjudice moral (2.000 €) ; Leurs frais de procédure (10.000 €) ; […]
Lire la suite…Ainsi, il ne s'agit pas seulement d'un écart par rapport aux spécifications, mais de toute exécution non conforme aux attentes légitimes du maître d'ouvrage telles qu'elles résultent du contrat. […] Ces vices, bien que mineurs, peuvent altérer le confort d'usage et la jouissance de l'ouvrage. […] la résolution du contrat, la suspension de l'exécution, et bien sûr, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution. […] La procédure judiciaire est plus longue et coûteuse, mais elle garantit l'application du droit et la protection des intérêts du maître d'ouvrage.
Lire la suite…Dans tous les cas, il est essentiel d'identifier rapidement la nature du désordre pour déterminer les recours possibles. Qu'entend-on par malfaçon ? En pratique, une malfaçon correspond à un défaut dans l'exécution des travaux. […] Peut-on obtenir une indemnisation ? Oui, si les malfaçons ont causé un préjudice, une indemnisation peut être demandée en plus de la réparation des désordres. Il peut s'agir d'un préjudice matériel, d'un trouble de jouissance, de frais de relogement ou encore de dépenses engagées pour faire intervenir une autre entreprise. […]
Lire la suite…Lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de situation est seule compétente. […] La déclaration de sinistre est faite directement auprès de l'assureur, qui ne peut opposer la situation de l'entreprise pour refuser sa garantie. […] Le préjudice de jouissance correspond a la privation, totale ou partielle, de l'usage normal du bien. […]
Lire la suite…Pourtant, ce mécanisme contractuel, encadré par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, expose l'acquéreur à des risques spécifiques que la seule excitation du projet immobilier tend souvent à occulter. Retards de livraison, malfaçons, […] en démontrant la faute du promoteur, le préjudice subi et le lien de causalité. Les préjudices indemnisables peuvent être financiers (loyers ou frais de garde-meuble supplémentaires, perte de revenus locatifs), mais aussi un préjudice de jouissance ou moral. […] Il convient cependant de rappeler que certains retards ne sont pas indemnisables : la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, […]
Lire la suite…Ce déséquilibre structurel entre promoteur et acquéreur exige de ce dernier une vigilance juridique sans faille, de la signature du contrat jusqu'aux années qui suivent la livraison. […] en démontrant la faute du promoteur, le préjudice subi et le lien de causalité. […] Les préjudices indemnisables peuvent être financiers (loyers ou frais de garde-meuble supplémentaires, perte de revenus locatifs), mais aussi un préjudice de jouissance ou moral. […] Il convient cependant de rappeler que certains retards ne sont pas indemnisables : la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, le comportement fautif de l'acquéreur lui-même, […]
Lire la suite…Une véranda truffée de malfaçons Commandée en 2015, la véranda destinée à couvrir une piscine privée présentait : des infiltrations majeures, des défauts de conception, une solidité compromise, au point d'exiger la démolition et reconstruction intégrale (solution B préconisée par l'expert judiciaire). La véranda n'était ni conforme aux normes CSTB, ni techniquement viable. 2. […] Préjudice de jouissance faiblement indemnisé Le tribunal ne retient qu'un préjudice mineur (500 €), les désordres ne rendant pas l'usage de la piscine impossible. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Si un document publicitaire, quelle que soit sa forme, fait état d'un service mis à la disposition des associés et destiné à permettre l'échange des périodes de jouissance, la vente des actions ou parts sociales ou la location du lot qui leur est attaché, le règlement mentionne l'existence de ce service. En ce cas, tout acte de souscription ou de cession d'actions ou de parts sociales doit en faire état.
Article 386-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article 13 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
[…] L'avis de convocation à l'assemblée générale, qui doit mentionner les questions portées à l'ordre du jour et comporter la reproduction du dernier alinéa du présent article, est adressé à tous les associés. Sans préjudice de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 14, un associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne physique ou morale même non associée. […]
Article 3 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Si un associé ne satisfait pas à ces obligations, il peut être fait application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation. L'associé défaillant ne peut prétendre, à compter de la décision de l'assemblée générale, ni entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni se maintenir dans cette jouissance.
Article 16 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
La majorité des deux tiers des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution anticipée de la société, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation.
Article 2 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article L423-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III. Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.
Article 255 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
Article 74-0 P du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, […]
- Préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice causé par la construction
- Perte de jouissance du bien
- Préjudice causé par les désordres
- Demande de réparation des malfaçons
- Perte de jouissance
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Existence de malfaçons
- Aggravation des désordres
- Malfaçons dans les travaux réalisés
Travaux et malfaçons : quelle indemnisation ? Lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont mal exécutés, le propriétaire subit non seulement un préjudice matériel mais aussi, souvent, une perte d'usage ou un inconfort durable. En droit, ces malfaçons ouvrent droit à une indemnisation : Le coût des travaux de reprise pour réparer les désordres, Une indemnité pour le préjudice de jouissance, si le bien devient partiellement ou totalement inhabitable, Et des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. […] Voici une illustration s'agissant de l'indemnisation du préjudice de jouissance. […]
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