Préjudice de jouissance dû aux désordres
Décisions
[…] *10 800€ au titre du préjudice de jouissance dû aux désordres, […] Sur les désordres: […] Elle décrit le préjudice pécuniaire comme “résultant “ de la privation de jouissance . Dès lors que la réparation du préjudice de jouissance se résout en dommages-intérêts il s'agit bien d'un préjudice “pécuniaire “. […] Sur les préjudices de jouissance:
[…] — 6.600,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance dû aux désordre et dû aux travaux , […] Limiter la réparation du préjudice de jouissance à la somme de 2.700 € , en réparation du préjudice subi entre la délivrance du permis de construire et le règlement des travaux de réparation, […] SUR LES DÉSORDRES: […] Le trouble de jouissance a commencé en janvier 2013 , date des premières venues d'eau et a existé jusqu'en novembre 2016, date de réalisation des travaux , soit pendant 47 mois. […] Le préjudice de jouissance, dû aux désordres et aux travaux de reprise , s'établit en conséquence à la somme de 100 euros x 49 mois = 4900 euros.
Sur le fondement des dispositions des articles 1792 du Code Civil et L 242-1 du Code des assurances, le Tribunal a estimé que l'appréciation du désordre, par l'assureur "dommage-ouvrage", relève des règles spécifiques de la garantie légale des constructeurs et non de la responsabilité contractuelle de droit commun. […] – III – SUR LES DEMANDES ANNEXES A/ Sur le préjudice de jouissance : […] C.J.P CONSTRUCTION à payer à M. et M me Bernard X… la somme de 2 051,54 ç TTC (deux mille cinquante et un euros et cinquante quatre cents) au titre du préjudice constitué par l'absence de fourniture et de pose d'un bac dégraisseur. […]
[…] condamner in solidum les sociétés COEG et M2ER à verser aux époux [V] les sommes nécessaires à la reprise des désordres et à l'indemnisation des préjudices qu'ils subissent du fait de ces désordres, soit : 14 700 euros TTC au titre des travaux réparatoires ; 18 330 euros au titre du préjudice de jouissance pour n'avoir pas pu installer la cuisine, à parfaire ; 5850 euros pour ne pas avoir pu aménager la chambre 2 en raison des désordres affectant le parquet, à parfaire ; 10 000 euros au titre de leur préjudice moral ; en tout état de cause ; […] D'autre part, ces désordres observés par l'expert ne sauraient faire obstacle, au vu des types de désordres, à la jouissance par les époux [V] de la chambre 2.
[…] Du reste, ils indiquent que le caractère minime des désordres ne saurait justifier l'indemnisation d'un préjudice moral et soulignent que de bonne foi, ils ont accepté d'intervenir sur certains points. Ils ajoutent que dès lors que les désordres constatés ne sauraient être considérés comme ayant gêné l'occupation de la maison, les demandes au titre du préjudice de jouissance devront être écartées. Enfin, ils expliquent qu'ils ne peuvent souscrire un contrat auprès du réseau Orange au bénéfice des requérants, seuls les occupants de la maison pouvant le faire. Monsieur Q F n'a pas constitué avocat. […] Du reste, la réalisation des travaux préconisés par l'expert va nécessairement affecter les conditions de jouissance par les demandeurs de leur logement.
[…] Attendu que suivant acte d'huissier en date du 25 juillet 2008 les Epoux X ont assigné devant le Tribunal de ce siège la Sa Bouygues Immobilier, requérant sur le fondement de la garantie d'achèvement et à défaut de la responsabilité contractuelle de droit commun sa condamnation à leur payer la somme de 11.055,97 € représentant le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres et malfaçons, outre celle de 7.250 € en réparation du trouble de jouissance par eux subi, sollicitant par ailleurs l'exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, […] Sur le préjudice de jouissance
[…] 3 – Sur la réparation des préjudices de jouissance […] L'expert retient à la page 38 de son rapport l'indemnité au titre du préjudice de jouissance de 200 euros par mois depuis le mois de décembre 2017, date où les désordres ont été constatés par huissier, fixant le préjudice à la somme de 8.600 euros, arrêtée au 1er juillet 2021. […] Elle se fonde sur l'évaluation par l'expert d'une privation de jouissance fixée à 120 euros par mois correspondant au prix couramment pratiqué sur le secteur pour la location d'un garage.
[…] — Condamné Monsieur Y à garantir Monsieur X et le A au titre du désordre 5 et Monsieur X seul au titre de la moitié de l'indemnisation du préjudice de jouissance du désordre 6 soit 93,50 € […]
[…] Sur le désordre n°3 : condensations […] Les époux Y seront déboutés de leur demande au titre du préjudice moral, qui n'est pas démontré en sus du préjudice de jouissance.
[…] Les demandeurs sollicitent la condamnation in solidum de l'ensemble des défendeurs à réparer le préjudice de jouissance qu'ils disent avoir subi du fait du défaut d'aération de la chambre parentale (désordre 3), d'infiltrations récurrentes dans le studio 1 (désordre 14), du dysfonctionnement de la PAC (désordre 17), des fissures dans le bureau et la chambre de l'étage (désordres 11 et 12), de l'impossibilité de fermer la porte-fenêtre du studio 2 (désordre 18) et de l'impossibilité d'utiliser le garage conformément à sa destination, ainsi que du préjudice de jouissance qu'ils vont subir pendant les deux mois de travaux nécessaires à l'entreprise LCP pour remédier aux désordres.
pendant 7 jours
Commentaires
d'exploitation et un trouble de jouissance ; […] par elles-mêmes, en rien au dédommagement d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance, en l'espèce inexistant, […] qu'ainsi, lorsque la société AXA France se réfère à sa définition des dommages immatériels : « Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu ou de la perte d'un bénéfice qui est la conséquence directe des dommages matériels […] dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; […] selon la Cour d'Appel, constitué le seul moyen de procéder aux réparations des désordres affectant les ouvrages réalisés et une modalité nécessaire de remise en état des lieux sinistrés, […]
Lire la suite…Par jugement contradictoire entrepris du 15 septembre 2022 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : Déboute M. [X] [K] de sa demande de nullité du congé ; Déclare M. [O] irrecevable dans sa demande tendant à la validation du congé et ses demandes subséquentes ; Condamne M. [O] à payer à M. [X] [K] la somme de 3.708,75 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; […] Sur le trouble de jouissance M. [O] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à M. [X] [K] la somme de 3.708,75 euros en réparation de son préjudice de jouissance résultant des désordres subis dans l'appartement. […]
Lire la suite…Jurisprudences : Garantie décennale et obligation de réparation du préjudice économique : Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2022, […] Elle sollicitait notamment l'indemnisation d'un préjudice économique de nature immatérielle tenant à la jouissance de l'immeuble objet des travaux. […] Elle reprochait à la cour d'appel d'avoir limité les chefs d'indemnisation au seul titre des travaux nécessaires à la reprise des désordres et d'avoir rejeté sa demande au titre de la garantie décennale du constructeur pour la réparation de son préjudice économique de jouissance. […]
Lire la suite…[…] en laissant s'écouler un délai d'un an entre la dernière visite du premier expert, […] avaient commis une faute en engageant leur responsabilité et participant au dommage de jouissance subi par les époux X..., […] le préjudice de jouissance étant estimé au total à la somme de 20 000 euros ; […] la société Agence […] Z... qui devaient informer leurs acquéreurs de la gravité de ces désordres et de leur caractère évolutif seront en outre condamnés à réparer les préjudices résultant des dommages indirects subis pas les époux X... et notamment le coût du déménagement nécessaire et de leur relogement pendant le temps des travaux ainsi que le préjudice de jouissance résultant des désordres ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le
Article 386-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article 2 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.
Article R1331-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 1 : Dispositions générales
3° ou un ou plusieurs désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la santé des personnes mais nécessitant qu'il y soit mis fin pour des motifs d'hygiène ou de salubrité, relevant de la police administrative du maire en application de l'article L. 1421-4 du présent code et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il peut être tenu
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives :
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article L163-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité
[…] Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 74-0 P du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, […]
- Préjudice de jouissance
- Privation de jouissance du bien
- Préjudice de jouissance dû aux infiltrations
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Trouble de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Manquement à l'obligation de jouissance paisible
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Perte de jouissance du bien
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Existence d'un trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Privation de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Perte de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance