Préjudice de jouissance dû aux désordres
Décisions
[…] *10 800€ au titre du préjudice de jouissance dû aux désordres, […] M. X chiffre son préjudice de jouissance du fait des désordres en prenant 30 % de la valeur locative de sa maison fixée à 1000€ par mois , sans appuyer cependant sa demande sur aucun élément versé aux débats, qu'il s'agisse de la valeur locative mensuelle ou du pourcentage retenu.
[…] — 4.400,00 € en réparation du préjudice de jouissance, […] — 6.600,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance dû aux désordre et dû aux travaux , […] SUR LES DÉSORDRES: […] Le préjudice de jouissance, dû aux désordres et aux travaux de reprise , s'établit en conséquence à la somme de 100 euros x 49 mois = 4900 euros.
Sur le fondement des dispositions des articles 1792 du Code Civil et L 242-1 du Code des assurances, le Tribunal a estimé que l'appréciation du désordre, par l'assureur "dommage-ouvrage", relève des règles spécifiques de la garantie légale des constructeurs et non de la responsabilité contractuelle de droit commun. […] 59 ç , avec a même indexation, au titre de la pose d'un bac dégraisseur, ainsi que la somme de 500 ç à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. – A titre subsidiaire, M. et M me Bernard X… sollicitent la nomination d'un expert
[…] condamner in solidum les sociétés COEG et M2ER à verser aux époux [V] les sommes nécessaires à la reprise des désordres et à l'indemnisation des préjudices qu'ils subissent du fait de ces désordres, soit : 14 700 euros TTC au titre des travaux réparatoires ; 18 330 euros au titre du préjudice de jouissance pour n'avoir pas pu installer la cuisine, à parfaire ; 5850 euros pour ne pas avoir pu aménager la chambre 2 en raison des désordres affectant le parquet, à parfaire ; 10 000 euros au titre de leur préjudice moral ; en tout état de cause ;
[…] Du reste, ils indiquent que le caractère minime des désordres ne saurait justifier l'indemnisation d'un préjudice moral et soulignent que de bonne foi, ils ont accepté d'intervenir sur certains points. Ils ajoutent que dès lors que les désordres constatés ne sauraient être considérés comme ayant gêné l'occupation de la maison, les demandes au titre du préjudice de jouissance devront être écartées. Enfin, ils expliquent qu'ils ne peuvent souscrire un contrat auprès du réseau Orange au bénéfice des requérants, seuls les occupants de la maison pouvant le faire. Monsieur Q F n'a pas constitué avocat.
[…] . 16.200 euros en réparation du préjudice de jouissance lié aux désordres hors garage, valeur juillet 2024, à parfaire au jour du jugement à intervenir, […]
[…] Par jugement du 7 juin 2011, le tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté les demandes relatives aux désordres A, B et C au motif qu'ils étaient apparents lors de la réception, et au désordre F au motif qu'il n'était pas de nature décennale. Il a en revanche indemnisé M. H pour les désordres D et E sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et pour un trouble de jouissance. […] 2) – Sur le préjudice :
[…] Sur le désordre n°3 : condensations […] Les époux Y seront déboutés de leur demande au titre du préjudice moral, qui n'est pas démontré en sus du préjudice de jouissance.
[…] Attendu que suivant acte d'huissier en date du 25 juillet 2008 les Epoux X ont assigné devant le Tribunal de ce siège la Sa Bouygues Immobilier, requérant sur le fondement de la garantie d'achèvement et à défaut de la responsabilité contractuelle de droit commun sa condamnation à leur payer la somme de 11.055,97 € représentant le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres et malfaçons, outre celle de 7.250 € en réparation du trouble de jouissance par eux subi, sollicitant par ailleurs l'exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, […] Sur le préjudice de jouissance
[…] — Condamné Monsieur Y à garantir Monsieur X et le A au titre du désordre 5 et Monsieur X seul au titre de la moitié de l'indemnisation du préjudice de jouissance du désordre 6 soit 93,50 € […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le maître de l'ouvrage peut donc réceptionner son bien même inhabitable, sans perdre le droit d'être indemnisé de son préjudice de jouissance pour les désordres rendant le logement impropre à son usage. En subordonnant la réception à l'habitabilité, la Cour d'appel avait ajouté à l'article 1792-6 du Code civil une condition qu'il ne prévoit pas et dénaturé les conclusions des maîtres de l'ouvrage. […]
Lire la suite…d'exploitation et un trouble de jouissance ; […] par elles-mêmes, en rien au dédommagement d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance, en l'espèce inexistant, […] qu'ainsi, lorsque la société AXA France se réfère à sa définition des dommages immatériels : « Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu ou de la perte d'un bénéfice qui est la conséquence directe des dommages matériels […] dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; […] selon la Cour d'Appel, constitué le seul moyen de procéder aux réparations des désordres affectant les ouvrages réalisés et une modalité nécessaire de remise en état des lieux sinistrés, […]
Lire la suite…Par jugement contradictoire entrepris du 15 septembre 2022 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : Déboute M. [X] [K] de sa demande de nullité du congé ; Déclare M. [O] irrecevable dans sa demande tendant à la validation du congé et ses demandes subséquentes ; Condamne M. [O] à payer à M. [X] [K] la somme de 3.708,75 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; […] Sur le trouble de jouissance M. [O] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à M. [X] [K] la somme de 3.708,75 euros en réparation de son préjudice de jouissance résultant des désordres subis dans l'appartement. […]
Lire la suite…Jurisprudences : Garantie décennale et obligation de réparation du préjudice économique : Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2022, […] Elle sollicitait notamment l'indemnisation d'un préjudice économique de nature immatérielle tenant à la jouissance de l'immeuble objet des travaux. […] Elle reprochait à la cour d'appel d'avoir limité les chefs d'indemnisation au seul titre des travaux nécessaires à la reprise des désordres et d'avoir rejeté sa demande au titre de la garantie décennale du constructeur pour la réparation de son préjudice économique de jouissance. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article 13 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
[…] L'avis de convocation à l'assemblée générale, qui doit mentionner les questions portées à l'ordre du jour et comporter la reproduction du dernier alinéa du présent article, est adressé à tous les associés. Sans préjudice de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 14, un associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne physique ou morale même non associée. […]
Article 16 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
La majorité des deux tiers des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution anticipée de la société, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation.
Article R1331-16 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 1 : Dispositions générales
3° ou un ou plusieurs désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la santé des personnes mais nécessitant qu'il y soit mis fin pour des motifs d'hygiène ou de salubrité, relevant de la police administrative du maire en application de l'article L. 1421-4 du présent code et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.
Article L423-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III. Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 255 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
Article 74-0 P du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, […]
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le
- Préjudice de jouissance
- Privation de jouissance du bien
- Préjudice de jouissance dû aux infiltrations
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Trouble de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Manquement à l'obligation de jouissance paisible
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Perte de jouissance du bien
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Existence d'un trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Privation de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Perte de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
En l'espèce, des maîtres de l'ouvrage avaient confié à un constructeur la réalisation d'une maison individuelle avec fourniture du plan. […] Après expertise, les maîtres de l'ouvrage avaient assigné le constructeur aux fins de le voir condamner à reprendre les désordres et à réparer leurs préjudices, parmi lesquels un préjudice de jouissance. […] La portée de l'autonomie du consentement du maître de l'ouvrage L'affirmation du principe d'autonomie de la réception amiable emporte des conséquences pratiques significatives. […]
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