Absence de préjudice de jouissance
Décisions
[…] que le propriétaire doit pouvoir jouir de son bien tel qu'il est ou tel qu'il voudrait qu'il soit ; que l'impossibilité de mener à bien un projet d'extension constitue une atteinte dans le droit de jouir de son bien de manière absolue et est donc constitutive d'un préjudice alors même qu'il resterait possible pour le propriétaire de jouir sans entrave de son bien en l'état ; qu'en excluant du préjudice de jouissance l'obstacle à la réalisation d'un projet d'extension en se fondant sur l'absence de trouble de jouissance du bien en l'état, […] qu'en déniant tout préjudice de jouissance en se bornant à se fonder sur une prétendue absence de préjudice de jouissance de la maison d'habitation, […]
[…] En l'absence de préjudice en ce sens prouvé, cette demande de la Société UNIQUE & MULTIPLE COMMUNICATION sera rejetée. […] Ainsi, la jouissance de l'escalier n'a pas été affectée par les désordres, et il n'est pas démontré le contraire. En l'absence de préjudice de jouissance démontré, cette demande sera rejetée.
[…] les différents préjudices subis, dont la perte d'exploitation et le préjudice de jouissance, […] l'absence de préjudice de jouissance et de perte d'exploitation, […] l'absence de garantie décennale afférente,
[…] les différents préjudices subis, dont la perte d'exploitation et le préjudice de jouissance, […] l'absence de préjudice de jouissance et de perte d'exploitation, […] l'absence de garantie décennale afférente,
[…] Constater l'absence de préjudice de jouissance subi par les époux X imputable à la société D E G à compter du 05 octobre 2011. […] Les époux X reprochent au premier juge, sur la base des conclusions du rapport d'expertise, de ne pas avoir tenu compte de l'ensemble des désordres qu'ils invoquent, notamment ceux au titre des clôtures, haies et absence de plinthes carrelées et de ne pas avoir indemnisé leur trouble de jouissance à la hauteur du préjudice subi.
[…] — ordonner une expertise pour apprécier le préjudice matériel et le préjudice de jouissance; […] — elle accepte d'indemniser le préjudice matériel à hauteur de la somme de 7.981,05 € en rapport avec le choc latéral et conclut à l'absence de préjudice de jouissance faute de preuve.
[…] Attendu qu'au regard des arguments développés par la société ECOLIFE ENERGIE quant à l'absence de paiement de ses travaux et quant à l'absence de préjudice de jouissance occasionné par les désordres invoqués, les sommes réclamées par Monsieur et Madame X à titre d'indemnité provisionnelle font l'objet d'une contestation sérieuse ; […] 8- donner tous éléments permettant d'apprécier les préjudices subis par la demanderesse ; en proposer une évaluation chiffrée ;
[…] Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir l'absence de trouble anormal de voisinage et de préjudice de jouissance et soutient en ce sens que le rapport d'expertise privée SARETEC ne rapporte pas la preuve que les lauriers seraient la cause de ces désordres. L'appelante estime que M. et M me X ne justifient d'aucun droit à revendiquer le versement d'une somme de 15 000 euros faute de justifier du moindre préjudice réel et de rapporter la preuve du lien de causalité direct entre les lauriers et les préjudices allégués. M me Y fait encore valoir l'absence de préjudice de jouissance en ce qu'il n'en ressortirait pas de l'expertise judiciaire.
[…] Dies'Elec 87, le 8 septembre 2014, — 5660 euros de remboursement de la batterie de remplacement, — 4 520 euros de préjudice de jouissance, — 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par jugement contradictoire du 1 er décembre 2016, le tribunal d'instance de Gonesse a, avec
[…] Par un jugement en date du 8 juin 2017, le tribunal d'instance de Tours rejetait la demande de restitution du véhicule de X Y et la demande additionnelle en paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance invoqué, et rejetait également la demande en paiement de la somme de 4000 € en remboursement du prix d'achat du véhicule, mettant à sa charge une somme de 700 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Que, même si la propriété de ce véhicule n'est pas revendiquée par l'intimé, il n'en demeure pas moins qu'elle prouve l'absence de préjudice de jouissance subi par X Y depuis la séparation du couple que formaient les deux parties ;
pendant 7 jours
Commentaires
Outre le prejudice materiel et moral qu'elles subissent, elles enregistrent de lourdes pertes financieres. Les offices HLM se defendent des reproches qui leur sont portes pour des raisons esthetiques et de cout global de mise en securite de tous les appartements concernes, qui serait inevitablement reporte sur le montant du loyer. […] Or un arret de la cour d'appel de Nancy a rendu un arret particulierement important en fevrier 1995, qui condamne un proprietaire pour ne pas avoir assure a ses locataires « une jouissance paisible de leur logement », en relevant que cette situation « d'absence de persiennes ou d'autres protections est de nature a creer un trouble objectif de jouissance, […]
Lire la suite…Turquie - 16159/90 Arrêt 17.12.1999 [Section I] Article 37 Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Décès de la requérante: radiation du rôle La requérante se plaint d'un déni d'accès et de jouissance de ses biens situés dans la partie septentrionale de Chypre depuis 1974. La Cour a été informée du décès de l'intéressée par son représentant qui a sollicité l'autorisation de retirer la requête sans préjudice du fond de l'affaire. Vu l'existence du grand nombre d'affaires pendantes qui soulèvent des questions analogues, il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de celle-ci.
Lire la suite…Il eût été prudent de constater l'absence de plus-value au vu de l'instruction. Mais la cour pouvait opposer à l'administration, qui invoquait l'existence de ce préjudice, la faiblesse de son argumentation, alors qu'une plus-value n'est déductible du préjudice indemnisable que si elle est directe et spéciale à l'immeuble en cause (voyez la même décision Commune de Wittenheim). […] la jurisprudence distingue classiquement les préjudices affectant la substance ou la valeur de l'immeuble, dont le propriétaire est en droit de demander réparation, et les préjudices liés aux troubles de jouissance subis par les occupants de l'immeuble, dont ces derniers peuvent être indemnisés (CE, […]
Lire la suite…Le droit français, encadrant actuellement la jouissance en multipropriété ou temps partagé de résidences notamment touristiques, semble à ce jour inadapté aux situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreux concitoyens. […] ces dispositions juridiques très contraignantes posent question dans l'hypothèse des successions. […] En effet, l'absence de marché dans ce secteur fait qu'il leur est impossible de céder, même à titre gratuit, […] sauf à entraîner une nouvelle répartition des charges au préjudice des autres associés et à compromettre l'équilibre financier de la société. […]
Lire la suite…France - 70474/11 et 68038/12 Arrêt 10.11.2016 [Section V] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Discrimination dans l'exercice du droit à un procès équitable : irrecevable En fait – Le requérant fut poursuivi pour un crime relevant de la criminalité organisée. […] En droit – Article 14 combiné avec l'article 6 § 1 : Rien ne permet d'établir que l'absence d'enregistrement des interrogatoires du requérant ait eu des conséquences significatives sur l'exercice de ses droits dans le cadre de la procédure pénale dont il a été l'objet, […] la discrimination dans la jouissance du droit à un procès équitable que dénonce le requérant n'a causé à ce dernier « aucun préjudice important », […]
Lire la suite…Le requérant demanda à être indemnisé pour le préjudice subi du fait de l'absence de concours des autorités. Il a reçu des indemnités pour perte de jouissance de son bien et troubles dans ses conditions d'existence, pour la période allant de juin 1989 à septembre 2002. […]
Lire la suite…Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que le tribunal administratif de Poitiers vient de reconnaître à vingt et un enseignants, pères de trois enfants, le droit à bénéficier d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de pension. […] Depuis 1924, le code des pensions civiles et militaires prévoyait qu'une femme fonctionnaire, mère de trois enfants, peut prendre sa retraite après quinze ans de service avec jouissance immédiate. […] Ensuite, le décret d'application de cet amendement permettra de construire un dispositif qui ne porte pas préjudice aux droits acquis des mères de famille. […]
Lire la suite…[…] dans la limite des deux premières cessions, à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession, le tout sans préjudice […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment s'apprécie la condition de libre disposition dans le cas où le bien cédé est en indivision et peut donc être en jouissance partagée. […] En l'absence de titre d'occupation et de versement de loyer ou d'indemnité d'occupation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article 131 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article 74-0 P du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, […]
Article L711-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 1 : Rémunération après service fait
La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 13 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
Article R211-33 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. […]
- Préjudice de jouissance
- Absence de préjudice distinct
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice justifié
- Perte de jouissance
- Absence de préjudice démontré
- Absence de préjudice
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Absence de préjudice personnel
- Demande de préjudice de jouissance
- Absence de préjudice indemnisable
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Absence de préjudice financier
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Inexistence de préjudice
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance