Existence d'un préjudice de jouissance
Décisions
[…] Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que pour déterminer l'existence d'un préjudice de jouissance la Communauté intercommunale du nord de la Réunion (la CINOR) indiquait qu'il y avait eu des grèves à répétition, des arrêts maladie plus fréquents et que 143 agents avaient subi, pendant trois ans, un préjudice du fait du défaut de fonctionnement des installations de climatisation un jour sur trois et des odeurs nauséabondes dues à l'humidité et à la peinture, la cour d'appel, […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'au titre du préjudice de jouissance la CINOR réclamait également les frais d'installation de climatisations individuelles pour un montant de 12 861,41 euros, la cour d'appel, […]
[…] l'arrêt retient que si aucun bail commercial n'a été signé avant l'édification du bâtiment, le principe de l'existence d'un préjudice de jouissance est incontestable, le planning contractuel élaboré par la société CMIR prévoyant un achèvement de l'ouvrage au 1er avril 2004 et la société Cap Ar Menez est privée de la jouissance envisagée de l'ouvrage depuis cette date, que toutefois elle n'a fourni à la cour aucune pièce, estimation de la valeur locative de l'immeuble par exemple, permettant de chiffrer son préjudice ;Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe, […]
[…] a assigné celle-ci en résiliation de ce bail et paiement de loyers impayés ; que la locataire a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ;Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que M me Y… ne fait pas valoir l'impossibilité d'habiter la maison mais l'existence d'un préjudice de jouissance en raison de « problèmes » d'humidité, d'absence de chauffage dans les pièces, […] Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y… de sa demande tendant au paiement d'une somme de 12 000 € en réparation du préjudice de jouissance par elle subi ;
[…] situé dans la copropriété du 29 de la même rue, la SCI 25 Fontaine au Roi a assigné la SCI Trimob et le syndicat des copropriétaires du 29 rue de la Fontaine au Roi afin qu'ils soient condamnés in solidum à réparer son préjudice matériel et son trouble de jouissance ; […] Attendu qu'ayant relevé l'existence dans le local de la SCI 25 Fontaine au Roi, d'un écaillage important de la peinture avec cloquage et fissurations affectant les deux niveaux du local ainsi qu'un ancien et fort degré d'humidification, […] sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu l'existence d'un préjudice de jouissance dont elle a apprécié l'importance et la durée, a, […]
[…] en l'état des réticences dolosives fautives des vendeurs, condamné in solidum les époux X, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à payer à la SCI LE CLOS DE LA SALETTE et à Mr Y la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en ordonnant l'exécution provisoire. […] En conséquence la décision sera infirmée, l'existence d'un préjudice de jouissance n'étant ni démontrée ni même soutenue.
[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X…, qui s'étaient désistés de leur demande en élagage, ne démontraient pas l'existence d'un préjudice de jouissance du fait de la présence d'arbres ne respectant pas les distances et hauteurs légales, ni celle d'un préjudice moral, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; […] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et M me X… de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral ;
[…] Il s'en suit l'existence d'un préjudice de jouissance subi par les locataires, qu'il convient d'indemniser pour la période du 1er mars 2021 au 28 avril 2023. […] Les locataires allèguent l'existence d' un préjudice de jouissance dont ils ne précisent ni le quantum ni la durée.
[…] au fond, 17.404,61 € au titre des travaux de réfection de la toiture, 700 € pour troubles de jouissance futurs, 43.800 € pour les troubles de jouissance passés et actuels, 1.000 € pour préjudice moral ; que la défenderesse, sans contester la réalité des désordres décrits par l'expert, […] au titre des travaux de réfection, à la somme de 8.805,03 € avec indexation ; qu'il a retenu l'existence d'un préjudice de jouissance, arrêté à 3.000 € et un préjudice moral, lié au comportement particulier de l'entrepreneur qui avait tenté de facturer des prestations non totalement réalisées ((traitement des bois anciens) ou des fournitures non livrées (tuiles), arbitré à 500 € ; […]
[…] ATTENDU que Monsieur Y conteste l'existence d'un quelconque préjudice de jouissance et conclut à l'infirmation des deux jugements, sollicitant le remboursement des sommes de […] ATTENDU que les jugements déférés seront infirmés sauf en ce qu'il a été admis le principe de l'existence d'un préjudice de jouissance ;
[…] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que des travaux de réparation incontestés étaient à effectuer et qu'il était indifférent que les acheteurs n'aient pas précisé que M me X… devait s'y installer ou que le local devait être loué dès lors qu'ils n'avaient pu disposer de leur bien, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant l'existence d'un préjudice de jouissance subi par les acquéreurs ;
pendant 7 jours
Commentaires
La réparation intégrale du préjudice constitue l'un des piliers du droit de la responsabilité civile. L'indemnisation globale comprend, non seulement les préjudices matériels, mais également des préjudices consécutifs, à savoir les dommages immatériels, comme le trouble de jouissance. Les juges apprécient souverainement l'existence de ce trouble. […]
Lire la suite…La réparation intégrale du préjudice constitue l'un des piliers du droit de la responsabilité civile. L'indemnisation globale comprend, non seulement les préjudices matériels, mais également des préjudices consécutifs, à savoir les dommages immatériels, comme le trouble de jouissance. Les juges apprécient souverainement l'existence de ce trouble. […]
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Lire la suite…Le 23 mars 2022, la CA Paris a jugé le propriétaire des chambres de service et l'entrepreneur responsables des divers préjudices subis par Monsieur et Madame. En particulier, la Cour a retenu l'existence d'un préjudice de jouissance du tableau, car les malheureux époux avaient dû décrocher pendant un an le tableau de leur salon (le temps de la restauration et de la remise en état du salon). […] les époux ont certainement donné ces éléments à leur assureur afin d'être indemnisés au titre de la perte de valeur…] C'est ainsi que, sans s'appesantir sur le calcul du préjudice de jouissance, la Cour l'a chiffré à 100 € / mois, soit 1.200 € pour un an.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. […]
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article 386-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article 778 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, […] L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant …
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article 255 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Article 74-0 P du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, […]
- Préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Preuve du préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Absence de préjudice de jouissance
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Préjudice moral et de jouissance
- Perte de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance