Demande de réparation du préjudice de jouissance
Décisions
[…] que M me X…, se plaignant de la réalisation par M. et M me Y… d'un ouvrage aggravant l'écoulement des eaux pluviales en provenance de leurs fonds, les a assignés en réparation de son préjudice de jouissance et exécution des travaux nécessaires pour mettre un terme à celui-ci ; qu'en appel, M me X… a demandé la réparation de son préjudice de jouissance et financier résultant des travaux d'installation, par la commune, […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de réparation du préjudice de jouissance formée en appel ne tendait pas à faire juger une question née de la survenance d'un fait, à savoir la réalisation par la mairie d'une canalisation enterrée sur son fonds, […]
[…] Attendu qu'en conséquence, M me C demande de constater que la liquidation de l'astreinte n'a plus lieu d'être, de condamner toutefois M me X au paiement non seulement des dépens mais aussi de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice de jouissance et de celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] Attendu qu'il a déjà été statué par l'arrêt rendu le 8 mars 2007 sur la demande de réparation du préjudice de jouissance de M me C « du fait de la durée des travaux, de leur caractère incomplet ou défectueux »; que la demande tendant à obtenir 3 000 euros à titre complémentaire de ce même préjudice de jouissance est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ;
[…] — et, à titre subsidiaire, la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 4 200 euros en réparation de son préjudice de jouissance. […] REJETTE les demandes d'expertise et de versement d'une provision ; REJETTE la demande de réparation du préjudice de jouissance ;
[…] — Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SEM [Localité 4] à leur payer la somme de 19 163,42 euros en réparation de leurs préjudices, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les a déboutés du surplus de leurs demandes au titre de leurs préjudices matériels, immatériels, de jouissance, dommages-intérêts et frais de la procédure. […] Les frais de vacances à hauteur de la somme de 8 400,73 euros. Ces frais sont sans lien avec le dommage imputable à la SEM [Localité 4] et font double emploi avec la demande de réparation du préjudice de jouissance.
[…] Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt d'admettre la réception tacite des travaux et de la condamner in solidum avec l'entreprise à payer diverses sommes aux époux X… pour les travaux de réparation et le préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, que la réception tacite d'un ouvrage, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de réfection totale de la toiture et la demande de réparation du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; […]
[…] Par acte du 11/07/2012,Monsieur et Madame Y ont fait assigner la SCCV Avenue de Toulouse aux fins de la voir condamner à payer à Madame Y sur le fondement des articles 138/2 et 1383 du code civil, la somme de 50 936,81€ au titre des frais de remise en état outre celle de 18000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance au bénéfice des deux époux. […] En l'état de la demande de réparation du préjudice de jouissance dont est saisi au fond le tribunal, il n'ya pas lieu de déclaré Monsieur Y dénué de qualité ou d'intérêt à agir si ce dernier vit bien au domicile affecté par les désordres […] — Constate le désistement de Madame Y de sa demande en désignation d'expert
[…] Sur la demande de réparation du préjudice de jouissance […] — infirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de réparation au titre du préjudice de jouissance
[…] — confirmer le jugement en ce que le tribunal a rejeté les autres demandes au titre des dommages matériels, et la demande de réparation du préjudice de jouissance, […] Sur le préjudice de jouissance :
[…] que le jugement qui a rejeté la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi sera en conséquence confirmé; que la demande de réparation du trouble de jouissance subi de ce chef sera rejetée. 2. Considérant que Monsieur et Madame X… ont fait constater le 18 août 1998, par les services de la DDASS l'humidité présente non seulement dans le sous-sol à la suite de l'inondation du 1er août 1998 mais aussi au premier étage dans la chambre droite autour du vélux; […] ainsi que cela ressort d'un courrier de Maître HUBER, architecte; que la demande de réparation du préjudice de jouissance subi de ce chef n'est pas fondée. 3. […]
[…] locataire, de sa demande de condamnation de la F G et de D E, bailleurs, à lui payer la somme de 7 007,84 euros en réparation du préjudice de jouissance subi suite à un incendie s'étant déclaré dans l'appartement loué et l'a condamnée à payer à F G et à D E la somme de 4 101,83 euros au titre de loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 janvier 2005 ainsi que celle de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Sur la demande de réparation du préjudice de jouissance présentée par Y X, le jugement entrepris est confirmé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
À sa demande en réparation de son préjudice, l'entrepreneur oppose la forclusion de l' Le juge de procéder alors au départ entre les chefs de préjudice réclamés… et leurs fondements. Quant aux demandes en réparation du préjudice matériel, qui découlent du contrat de transport et de ses règles propres, il fait application des articles L. 133-3 et L. 224-63 et retient le jeu de la forclusion au regard du caractère par trop général des réserves portées à la livraison. […] Quant à la demande en réparation du préjudice de jouissance, il n'en fait en revanche pas de même. […]
Lire la suite…Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages- intérêts en réparation des détériorations du bâtiment et en indemnisation du préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que le prononcé définitif de la résolution du contrat par le premier juge laisse la possibilité aux parties de discuter l'imputabilité de sa rupture devant la cour d'appel ; qu'en déboutant Mme [D] de sa demande en paiement d'une somme de 41 476,18 euros en réparation des dégradations subies par le bâtiment, […]
Lire la suite…[…] après expertise, assigné la société en indemnisation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, puis ont appelé l'assureur en intervention. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. […] M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire au titre des travaux de reprise des désordres, […] sur le fondement de la garantie décennale, la réparation des défauts dont il a pris connaissance, […] pour dire que la garantie décennale ne pouvait pas être invoquée par les maîtres de l'ouvrage, que le désordre à l'origine d'inondations avait […] M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre de leur préjudice de jouissance, […]
Lire la suite…[…] que Mme X..., se plaignant de la réalisation par M. et Mme Y... d'un ouvrage aggravant l'écoulement des eaux pluviales en provenance de leurs fonds, les a assignés en réparation de son préjudice de jouissance et exécution des travaux nécessaires pour mettre […] un terme à celui-ci ; qu'en appel, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice de jouissance et financier résultant des travaux d'installation, par la commune, sur son terrain, […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de réparation du préjudice de jouissance formée en appel ne tendait pas à faire juger une […] Y... et de la MAF en indemnisation de son préjudice ; Attendu que, […]
Lire la suite…[…] les a assignés en réparation de son préjudice de jouissance et exécution des travaux nécessaires pour mettre […] un terme à celui-ci ; qu'en appel, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice de jouissance et financier résultant des travaux d'installation, par la commune, sur son terrain, […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de réparation du préjudice de jouissance formée en appel ne tendait pas à faire juger une […] tenu envers ceux-ci d'une obligation de conseil lui imposant de s'enquérir de la nature du mur implanté en limite séparative et de la concordance des travaux avec la réglementation parasismique applicable et que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 1386-22 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
- de payer le loyer et les charges récupérables, dûment justifiées, aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en a fait la demande ; […] - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
Article 4 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
- LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
I., II. et VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique, Art. 1386-19, Art. 1386-20, Art. 1386-21, Art. 1386-22, Art. 1386-23, Art. 1386-24, Art. 1386-25, Art. 2226-1, Art. 2232 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L152-1, Art. L164-2 A modifié les dispositions suivantes :
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Preuve du préjudice de jouissance
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Demande d'indemnité de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance