Demande de préjudice de jouissance
Décisions
[…] — - débouter la SNC CHEMORIN MIRASSOU de ses demandes au titre du préjudice de jouissance, […] Sur la demande de préjudice de jouissance
[…] Ce préjudice peut être évalué à 2.000 euros. Cette somme a déjà été versée en cours de procédure. Les époux Z seront déboutés de leur demande supplémentaire au titre du préjudice de jouissance pendant la durée des travaux. […] Déboute les époux Z de leur demande de préjudice de jouissance au titre de l'impossibilité de construire la piscine ;
[…] Par conclusions en date du 11 septembre 2017 auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé, D X demande le rejet d'une pièce numéro 12, précise que les locataires ne rapportent pas la preuve d'un trouble de jouissance et dit qu'il ne saurait y avoir lieu à un abattement sur le prix des loyers et sollicite la condamnation des locataires à la somme de 17 097 euros dont il demande la moitié. […] Attendu que le premier juge a estimé que les locataires avaient subi un préjudice de jouissance justifiant une minoration du prix du loyer de 40 % soit 482 euros aux lieu et place de 820 euros. […] Déboute les consorts Z-A de leur demande de préjudice de jouissance.
[…] Sur la demande de préjudice de jouissance la société Reveal Management relativement à deux disques durs. […] Sur la demande de la société Reveal Management au titre du préjudice de jouissance d'un stabilisateur de prise de vue (steadicam) appartenant en indivision à la société Reveal Management et à la société Dfuze.
[…] F A conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la validité du congé, dit monsieur X occupant sans droit ni titre pour la période du 1 er janvier au 27 septembre 2012, débouté monsieur X de sa demande de préjudice de jouissance, à sa réformation pour le surplus et à la condamnation de monsieur X à lui payer la somme de 1861,44 € à titre d'indemnité d'occupation, celle de 5000 € de dommages et intérêts pour les dégâts commis et 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. A titre subsidiaire elle demande la réduction des sommes qui pourraient être allouées à monsieur X à titre de préjudice de jouissance qui ne sauraient être dues sur la totalité de la période demandée en raison de la prescription intervenue.
[…] Dire que la demande de préjudice de jouissance pour le logement est infondée, que […] A X demande la confirmation du principe de responsabilité du bailleur et le calcul du préjudice de jouissance
[…] Mademoiselle B. conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la validité du congé, dit monsieur C. occupant sans droit ni titre pour la période du 1 er janvier au 27 septembre 2012, débouté monsieur C. de sa demande de préjudice de jouissance, à sa réformation pour le surplus et à la condamnation de monsieur C. à lui payer la somme de 1861,44 € à titre d'indemnité d'occupation, celle de 5000 € de dommages et intérêts pour les dégâts commis et 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. A titre subsidiaire elle demande la réduction des sommes qui pourraient être allouées à monsieur C. à titre de préjudice de jouissance qui ne sauraient être dues sur la totalité de la période demandée en raison de la prescription intervenue.
[…] Par contre le jugement frappé d'appel sera réforme en ce qu'il a débouté D G de sa demande de préjudice de jouissance, préjudice établi par le mauvais fonctionnement de l'interphone entre 2007 et décembre 2008 et qui sera fixé à la somme de 5 000 €. […] — Sur les demandes annexes
[…] Les locaux loués étant insalubres, raison pour laquelle la locataire qui vivait avec de jeunes enfants a dû partir, M me X demande le paiement de la somme de 3 000€ correspondant à six mois de loyer au titre du préjudice de jouissance. […] — Sur la demande de préjudice de jouissance
[…] Monsieur E Z a saisi le Tribunal de Grande Instance de Nice d'une demande de condamnation de Monsieur X et de la CMA sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, ou subsidiairement, sur le fondement de l'article 1146 du Code Civil au paiement de la somme de 15.297.50 € (réfection de la façade) et de 2000 € (trouble de jouissance) ; cette juridiction a par jugement réputé contradictoire du 23.03.2006 : […] — condamné Monsieur X sur le fondement de l'article 1146 du Code Civil, à payer à Monsieur E Z la somme de 15.297.50 €, rejeté la demande de préjudice de jouissance.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions parfois extrêmement restrictives des estimations effectuées par l'ONF pour le préjudice subi par les propriétaires de forêts. Ainsi, […] 5 hectares, l'ONF estime que le préjudice annuel pour la perte de jouissance de l'exploitation de ce terrain n'est que de 120 , ce qui est tout à fait dérisoire. […] il agit en qualité de prestataire de services intervenant à la demande et pour le compte d'Électricité de France (EDF) dans le cadre d'une convention relevant du marché concurrentiel ainsi que l'y autorise l'article L. 121-4 du code forestier.
Lire la suite…Le maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que le juge ne doit se prononcer que sur ce qu'il lui est demandé ; qu'en condamnant la société Group Eco à verser aux consorts [R] la somme de 51 334 euros en réparation de leur préjudice de jouissance subi durant une période de 77 mois, allant de 2018 à 2024, quand dans leurs conclusions d'appel, […]
Lire la suite…Lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont mal exécutés, le propriétaire subit non seulement un préjudice matériel mais aussi, souvent, une perte d'usage ou un inconfort durable. En droit, ces malfaçons ouvrent droit à une indemnisation : Le coût des travaux de reprise pour réparer les désordres, Une indemnité pour le préjudice de jouissance, si le bien devient partiellement ou totalement inhabitable, Et des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. […] Arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2024 : pas de réparation sans action La Cour de cassation rejette leur demande dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n° 22-14.088). […]
Lire la suite…[…] de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article L. 411-39 du code rural, disposant que les exploitants agricoles peuvent effectuer des échanges en jouissance afin d'assurer une meilleure exploitation des terres. La validité de l'échange est subordonnée au respect d'une procédure d'information du bailleur. À défaut d'information du bailleur, celui-ci peut engager à l'encontre de son preneur une action en résiliation de bail. […] Il lui demande donc l'intention du Gouvernement afin d'étendre l'applicabilité de l'ordonnance de 2006 aux échanges conclus depuis 1976, […] sollicitant une résiliation de bail, de démontrer précisément avoir subi un préjudice. de plus, […]
Lire la suite…Elle se tourne alors vers la justice et n'obtient pas réparation du préjudice causé auprès de l'organisme bancaire. […] Il demande donc s'il serait possible de mettre en place dans certains cas précis, comme celui cité, […] En application de l'article 382 du code civil, les père et mère ont l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. […] Faisant application des principes rappelés ci-dessus, la Cour de cassation a jugé que les établissements bancaires ne sont pas responsables s'ils répondent aux demandes des administrateurs légaux. […]
Lire la suite…[…] libérer d'un produit touristique qui les emprisonne dans un cadre fermé et sans perspectives de sortie. […] Il pèse également sur le marché de ce type de produits touristiques en l'associant à des difficultés insolubles au préjudice des consommateurs. Á défaut d'une évolution de la loi, il semblerait nécessaire que les consommateurs soient formellement prévenus des conséquences juridiques du statut d'associé d'une société d'acquisition si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance sans que soit prévue la possibilité effective de sortie de la société par revente des parts. […] Il lui demande s'il a l'intention de faire évoluer la réglementation concernant la jouissance […]
Lire la suite…[…] L. -212-9 du code de la construction et de l'habitation semble s'opposer à la revente de ses droits partiels sur la propriété. […] Il pèse également sur le marché de ce type de produits touristiques en l'associant à des difficultés insolubles au préjudice des consommateurs. Á défaut d'une évolution de la loi, il semblerait nécessaire que les consommateurs soient formellement prévenus des conséquences juridiques du statut d'associé d'une société d'acquisition si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance sans que soit prévue la possibilité effective de sortie de la société par revente des parts. […] Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer la réglementation concernant la jouissance […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
[…] Sont assimilés à l'enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article. Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension ;
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 386-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; […] Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 74-0 P du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, […] sur sa demande, […]
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article R37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à …
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Préjudice locatif
- Preuve du préjudice de jouissance
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Demande de réparation du trouble de jouissance
La question de droit centrale portait sur la recevabilité de l'action directe contre l'assureur, après que les demandes contre le constructeur en liquidation eurent été déclarées irrecevables. […] La valeur de cette solution est de rappeler la rigueur procédurale des articles L. 622-21 et suivants du code de commerce. […] L'évaluation du préjudice matériel et le rejet du préjudice de jouissance Le tribunal a fixé le coût des travaux de reprise à 25 843,40 euros, […] En revanche, il a rejeté la demande de préjudice de jouissance, faute de preuve d'infiltrations avérées. […] Sa portée est de confirmer que le préjudice de jouissance doit être prouvé, même en présence de désordres décennaux.
Lire la suite…