Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
Décisions
[…] Après expertise, le centre C D prenait en charge les frais de main-d'oeuvre relatifs à la remise en état des amortisseurs mais refusait de prendre en charge le préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule. […] Attendu que le litige porte sur le lien de causalité entre le trouble de jouissance subi par l'appelant et les désordres constatés par l'expert et imputables à la société C D. […] Attendu que l'immobilisation du véhicule de monsieur X trouve donc son origine en deux causes, […] doit conduire à imputer à cette société la moitié du préjudice de jouissance subi par l'appelant, lequel a exactement calculé que son préjudice global s'élevait à la somme de 4 099,48 euros; […]
[…] — d'ordonner l'exécution forcée sous astreinte et accorder une provision a valoir sur le prejudice subi. […] En l'espèce, il est constant que depuis le 27 mai 2024 le véhicule automobile de Monsieur [M] [F] est immobilisé du fait de l'inertie de la SAS OPIA CORREZE, ce qui lui cause un préjudice de jouissance résultant de l'impossibilté d'utiliser son véhicule automobile. […] LA CONDAMNONS à verser, à titre provisionnel, à Monsieur [M] [F] la somme de 3 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance du à l'immobilisation du véhicule automobile ;
[…] Enfin, il ne met pas en évidence une dépréciation du prix de la motocyclette du fait de ces défauts et il n'apparaît pas que ces derniers soient de nature à la déprécier, […] A n'a pas fait changer, dans le cadre des réparations effectuées pour pouvoir faire cesser l'immobilisation du véhicule nécessaire aux opérations d'expertise, le tendeur de chaîne et le bras arrière, […] Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance : […] ne pouvant tout au plus être tenu qu'à rembourser les frais occasionnés par la vente, non le préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule pour le besoin des expertises.
[…] Axa, La Selva et SMABTP, alors « que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; […] pour débouter les consorts [D] de leur demande en remboursement des frais de location de voiture et de réparation du véhicule de feu [G] [D] immobilisé sur la propriété de la SCI SMV, la cour d'appel a jugé que le préjudice d'immobilisation du véhicule avait été pris en considération par le premier juge dans l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par Mme [B], […] cependant que le préjudice matériel résultant de l'immobilisation du véhicule de M. [D] était distinct du trouble subi par Mme [B] dans la jouissance de sa propriété immobilière, […]
[…] Par requête en date du 25/10/2024, M e BESSIERES conseil de M.[Z] [R] a saisi le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir rectifier le jugement en date du 2 septembre 2024 de la juridiction de céans opposant le requérant à M. [G] [Y] et M. [W] [K] en ce que ledit jugement comporte dans son dispositif une erreur matérielle en ce qu'il fixe le préjudice de jouissance subi par M. [R] par jour d'immobilisation de son véhicule automobile à 152,50 euros au lieu de 15,250 euros.
[…] ° 900 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule ; […] — 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; […] * Sur la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance Le véhicule a été immobilisé du 27 février au 3 mai 2023, soit 66 jours. Une indemnisation de 10 euros par jour apparaissant adaptée, la société Arthur Autos sera condamnée à verser aux époux [V] la somme de 660 euros à ce titre.
[…] L'immobilisation du véhicule entre le 26 avril 2013 et le 12 juillet 2013 constitue pour M X un préjudice de jouissance de son véhicule . Les éléments de la cause permettent de fixer à 500 euros l'indemnité qui sera allouée à M X au titre de cette privation de jouissance . Sur le préjudice moral
[…] — Préjudice de jouissance …….[…]. […] La S.A.R.L. MIMO a prêté à Y Z un véhicule de remplacement pendant la durée d'immobilisation de son propre véhicule. Toutefois, il convient de relever que ce véhicule était d'une taille, d'une motorisation et d'un confort inférieurs à ceux du véhicule de Y Z. Celui-ci a donc subi un préjudice du fait de l'immobilisation de son véhicule. Ce préjudice ne correspond bien évidemment pas à celui qu'il aurait subi en cas de privation totale du véhicule et sera donc évalué à la somme de 10,000,00 Euros.
[…] Par acte de M e REY, Huissier de Justice à SAINT CHAMOND), en date du 3.07.2013, M me Z X a assigné M. A B, exerçant sous l'enseigne «PRESTIGE AUTO AREN' en paiement de 2.800 €, concernant le prix de la vente d'un véhicule d'occasion Citroën modèle XSARA immatriculé BT-787-GX, 1.800 € au titre du préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation du véhicule et en paiement de 1.500 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Par acte de M e REY, Huissier de Justice à SAINT CHAMOND, en date du 3.07.2013, M me A X a assigné M. B C, exerçant sous l'enseigne « PRESTIGE AUTO AREN » en paiement de 2.800 €, concernant le prix de la vente d'un véhicule d'occasion Citroën modèle XSARA immatriculé BT-787-GX, 1.800 € au titre du préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation du véhicule et en paiement de 1.500 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile.
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Commentaires
Une enquête réalisée à la demande du ministère de l'écologie, du développement durable, […] les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont réglementées par l'article R. 318-3 du code de la route. […] La répression du bruit peut être entreprise par des agents verbalisateurs habilités à constater les infractions à l'équipement (au rang desquels figurent les policiers municipaux) selon l'article R. 325-8 du code de la route, qui prescrit l'immobilisation d'un véhicule paraissant exagérément bruyant et impose sa présentation à un service de contrôle doté d'un matériel de mesure agrémenté. […] Afin d'éviter que la réalisation de chantiers soit à l'origine de nuisances excessives, […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :
Article R325-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, […] chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, […]
Article R325-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; […] 3° Par la décision de l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou du maire supprimant les barrières de dégel, lorsque la mesure a été motivée par leur franchissement.L' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou le maire peut, avant la suppression des barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans
Article R343-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française
- Section 2 : Immobilisation
" Art. R. 325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
Article R223-10 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
- Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient à peine de nullité :
Article R325-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.
Article R325-7 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
I.-Lorsque le véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque cet appareil a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder soit à son installation par un installateur agréé, […] Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.
Article R325-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
I. - Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations suivantes : […] 2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la conduite du véhicule considéré ;
Article 58 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la levée de l'immobilisation du véhicule.
Article R325-10 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.
- Préjudice lié à l'immobilisation du véhicule
- Préjudice de jouissance du véhicule
- Privation de jouissance du véhicule
- Préjudice d'immobilisation
- Perte de jouissance du véhicule
- Préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Indemnisation immobilisation de véhicule
- Demande de préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Montant du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance