Privation de jouissance
Décisions
Le droit pour le co-proprietaire d'un mur mitoyen de le faire exhausser n'entraine pour ce co-proprietaire d'autres obligations que celle d'assurer les frais d'exhaussement et les reparations d'entretien, et de payer a ses voisins une indemnite de surcharge. Il ne doit a ceux-ci d'autres dommages-interets, notamment pour les embarras momentanes causes par l'execution des travaux, ou la privation de jouissance qui en est resultee, que dans le cas ou l'exercice de son droit a pu degenerer en abus et dans la limite du prejudice subi.
L'indemnité annuelle de privation de jouissance prévue à l'article 8 du décret du 10 avril 1963 est due au propriétaire de terrains que le maître d'ouvrage occupe jusqu'au transfert définitif de propriété. […]
[…] Il n'est, par suite, pas fondé à demander réparation du préjudice que lui aurait causé la hausse, depuis le refus qui lui a été opposé en 1974, du coût de la construction de cette maison. [2] Si le requérant invoque la privation de jouissance, depuis 1975 et jusqu'en 1978, de la maison qu'il entendait construire, ce préjudice ne présente qu'un caractère purement éventuel, dès lors qu'il n'était pas titulaire d'un permis de construire lorsqu'il a entrepris, en septembre 1978, de construire sa maison.
La retrocession n'etant pas une resolution de l 'expropriation mais une cession consentie a l'ancien proprietaire n'a pas pour effet la restitution de l'indemnite d'expropriation mais le payement du prix de l'immeuble rachete. la privation de jouissance d'un terrain dont l'exproprie a souffert jusqu'au jour ou il aurait du en obtenir la retrocession si elle avait ete possible est un chef de prejudice distinct de la privation de la plus-value acquise par cet immeuble depuis l 'expropriation.
[…] Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher la date à laquelle M. Z… a quitté les lieux et donc la durée de la privation de jouissance alors que la résolution de la vente rend rétroactivement l'acquéreur occupant sans droit ni titre du local où est exploité le fonds, l'indemnité d'occupation dont il est redevable envers le vendeur se mesurant au préjudice causé par la privation de jouissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
Un syndicat de copropriétaires peut être indemnisé des troubles de jouissance résultant de l'impossibilité, pour les copropriétaires habitant l'immeuble attenant à un jardin, d'accéder à ce dernier en raison des dommages subis du fait de travaux publics. (Privation de jouissance de plus de deux ans indemnisée par l'allocation d'une somme de 10.000 F).
[…] après avoir décidé l'indemnisation du préjudice dû pour la perte d'une partie d'une propriété disparue suite à l'effondrement d'une falaise, rejette la demande du propriétaire tendant à obtenir réparation pour la dépréciation de la propriété et la privation de jouissance au motif que les conséquences d'un arrêté de péril devant être appréciées par le juge administratif et que la dégradation de la villa du fait de son occupation par des squatters et de son pillage relevait de la seule responsabilité du propriétaire, […] le propriétaire n'avait pas été privé de la jouissance de son bien et si la partie restante de la propriété n'avait pas subi une dépréciation du fait de l'effondrement.
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour perte de revenus et privation de jouissance à compter du 12 juin 1996 formée par M me Y…, l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1999) statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 2 février 1999, n° 133 D) qui fixe les indemnités revenant à celle-ci à la suite du transfert de propriété par ordonnance du 25 septembre 1995 à la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST), des lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété retient que l'ancienne locataire de ces lots ayant payé à M me Y… une somme mensuelle jusqu'au 12 juin 1996 et leur vente à la SEMAEST ayant été réalisée à cette date, cette demande n'est pas fondée, même si une partie du prix n'a pas été versée à l'expropriée ;
[…] par une appreciation souveraine, que les explications mensongeres qu'il a donnees sur une pretendue acquisition excluent sa bonne foi ° c'est a bon droit que les juges du fond allouent des dommages-interets, pour privation de jouissance, au proprietaire qui agit en revendication d'un animal perdu, […] que le deuxieme moyen doit donc etre rejete ; et sur le troisieme moyen : attendu que, vainement encore, il est soutenu que la decision attaquee a accorde des dommages-interets a collas pour privation de la jouissance de son chien sans constater que la resistance de jacquet a rendre l'animal constituait une faute generatrice de responsabilite ; attendu, en effet, […]
Denature les termes clairs et precis de la clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages indirects tels que privation de jouissance" l'arret qui condamne l'assureur a verser a l'assure une indemnite representant le prejudice provenant de l'immobilisation du vehicule, pendant la periode ecoulee entre la date du vol de celui-ci et celle de sa recuperation par son proprietaire. la resistance opposee par une partie, se trouvant dans une certaine mesure justifiee par le rejet de certaines des pretentions de son adversaire, ne peut constituer une faute generatrice d'un prejudice et c'est donc a tort qu'une reparation pecuniaire est accordee au demandeur pour le refus du defendeur a toute conciliation.
pendant 7 jours
Commentaires
En matière de bail commercial, le bailleur engage sa responsabilité envers la société locataire lorsqu'elle le prive de la jouissance des parties communes (hall d'exposition, salles de réunions) qui étaient un élément accessoire au bail. […]
Lire la suite…ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.DOMMAGE MATÉRIEL A défaut de restitution du terrain en cause, le calcul du préjudice matériel doit partir de la valeur vénale actuelle du terrain - droit de la requérante à une indemnité non contesté - allocation d'une somme globale fixée en équité pour la perte du bien et la privation de jouissance. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante pour dommage matériel (huit voix contre une). B.FRAIS ET DÉPENS Frais relatifs à la procédure suivie au titre de l'article 50 : demande accueillie en entier.
Lire la suite…L'agent qui ne juge pas a propos de contracter cette assurance complementaire doit officiellement reconnaitre qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prevus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les degats de toute sorte subis par le vehicule et la privation de jouissance consecutive a ces degats.
Lire la suite…Il souhaite savoir si le Gouvernement peut compléter cette liste par d'autres cas qui ont pu influencer les aides couplées perçues, comme la privation de jouissance de surfaces à titre temporaire par le responsable d'un ouvrage déclaré d'utilité publique, ou encore la perte de production qu'elle entre dans le champ d'une indemnisation à caractère privé ou qu'elle soit reconnue par les pouvoirs publics (grêle expertisée par l'agent d'assurance ou encore dégâts de gibier reconnus par la fédération des chasseurs).
Lire la suite…Toutefois, l'agent a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant les risques non compris dans l'assurance obligatoire comme de vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts. La collectivité employeur ne saurait se substituer à son agent, pour assumer les conséquences d'actes dont ce dernier est personnellement responsable.
Lire la suite…La dette subsistante de l'Etat se chiffrerait encore, à dire d'experts, à quelque cent milliards de francs, outre intérêts et indemnités de privation de jouissance. Le nombre des Français concernés est chiffré à 1 483 073 ; or cette estimation serait à doubler si l'on tient compte des familles et des amis proches.
Lire la suite…La dette subsistante de l'Etat se chiffre encore à quelque cent milliards de francs, outre intérêts et indemnités de privation de jouissance. Les associations nationales de rapatriés souhaitent par conséquent que soient budgétisés pour 1998 les crédits non distribués de la loi du 16 juillet 1987, et que les budgets suivants prévoient une dotation annuelle de 3,7 milliards comme c'était le cas jusqu'à 1997. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin d'indemniser les rapatriés de manière juste.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Article L423-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III. Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article R2234-34 du Code de la défenseAbrogé
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- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services
- Sous-section 2 : Dispositions intéressant les entreprises
Si l'exploitation agricole peut être transférée, en tout ou partie, hors des lieux requis, il est alloué au prestataire, en plus de l'indemnité de privation de jouissance prévue à l'article R. 2234-30, une indemnité complémentaire destinée à le rembourser, sur justifications, des frais directement nécessaires pour reconstituer son exploitation.
Article R312-21 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Aménagement foncier
- Opérations d'aménagement
- Rénovation urbaine
- Application
Lorsque la créance se transforme en un droit de propriété sur un immeuble bâti, elle cesse de porter intérêt lors de l'entrée en jouissance dudit bâtiment. Lorsque la créance est éteinte par l'attribution d'actions ou de parts d'une société de construction ou par l'octroi d'un terrain, une indemnité pour continuation de privation de jouissance, égale au montant des derniers intérêts, peut être attribuée aux intéressés pendant une durée maximum de deux ans.
Article 77 du Décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de servicesAbrogé
- Décret n°62-367 du 26 mars 1962
[…] nécessités par les dommages dont l'Etat est responsable, font obstacle, à la jouissance, totale ou partielle, […] Cette indemnité, calculée d'après l'indemnité de réquisition du bien diminuée de l'amortissement correspondant à l'usage, est proportionnelle à la privation de jouissance constatée et ne peut être allouée que pour le temps strictement indispensable à une exécution normale des travaux. […]
Article R314-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Aménagement foncier
- Opérations d'aménagement
- Opérations d'urbanisation
Les indemnités de privation de jouissance sont dues : 1° Dans le cas où l'expropriation est demandée en application de l'article L. 322-12 jusqu'à la date du paiement de l'indemnité d'expropriation ; 2° Dans les autres cas, jusqu'à la date d'effet du contrat passé par la société civile avec l'utilisateur du sol.
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article L164-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
- Chapitre IV : Suspension du droit à pension
Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français.
- Privation de jouissance du bien
- Perte de jouissance du bien
- Manquement à l'obligation de jouissance paisible
- Trouble de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Existence d'un trouble de jouissance
- Perte de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Absence de préjudice de jouissance
- Obligation de jouissance paisible
- Demande de préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux infiltrations
- Manquement aux obligations locatives
- Privation de jouissance du véhicule
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Préjudice locatif
Monsieur a alors réclamé à Madame une indemnisation de 10.000 € pour privation de jouissance. Le 8 septembre 2022, la CA Paris a fait droit à sa demande. Mais la cour a limité l'indemnisation à la somme de 1.500 €.
Lire la suite…