Perte de jouissance du véhicule
Décisions
[…] laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites , Attendu qu'il échet de condamner la SARL DT RENOV à payer à la Société PATASCIA PROVENCE – - les réparations à effectuer sur le véhicule IVECO immatriculé 570 BJD 06 pour un montant en principal de 24 211.53 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 décembre 2008 – 15 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de jouissance du véhicule objet du prêt – - 5000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive Attendu que l'urgence justifie l'exécution provisoire et que celle-ci est compatible avec la nature de l'affaire , […]
[…] — constater la résiliation du contrat de location conclu entre la SAS LOMATIC et Monsieur X en date du 12 août 2009 portant sur le véhicule de marque RENAULT MASCOTT immatriculé 6883 KQ 82 N° de série VF654ANA000023889 pour une durée de 37 mois moyennant un premier loyer de 1 500 € HT et 36 loyers de 550 € HT par […] Disons n'y avoir lieu au paiement de la somme de 2 631.20 € au titre de la perte de jouissance du véhicule et l'impossibilité de le relouer ;
[…] Il affirme que le tribunal avait donc évalué le préjudice résultant de la perte de jouissance sur le postulat d'une exécution normale et sans délai de l'obligation de livraison du véhicule et que la livraison tardive, avec difficultés, du véhicule, anéantit toute l'économie du jugement, qu'au surplus, l'évaluation forfaitaire se limitait au préjudice résultant de la perte de jouissance du véhicule et ne s'étendait nullement au préjudice supplémentaire lié à la décote de celui-ci.
[…] — ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 200 € par jour de retard à […] — condamner Monsieur X au paiement de la somme de 5 359.86 € (7.032.08 – 1 672.22) au titre de la perte de jouissance du véhicule à compter de la mise en demeure et l'impossibilité de le relouer pendant six mois […] Attendu que la SAS LOMATIC est fondée à demander la condamnation de Monsieur X de l'indemnisation de la perte de jouissance du bien à compter de la mise en demeure et de l'impossibilité de le relouer pour l'instant pendant 6 mois ;
[…] Attendu que le préjudice relatif à la perte de jouissance est avéré dans la mesure où X (SARL) n'a pas pu utiliser le véhicule acheté depuis le 05/02/2015 ; Que sur le quantum du préjudice arrêté par l'expert, il y a donc lieu d'accorder à X (SARL) la somme de 24 265 € au titre de la perte de jouissance du véhicule, somme arrêtée au 02/09/2016, date du présent jugement, sur la base de 42,20 € par jour, à compter du 05/02/2015 ;
[…] — s'entendre condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3 639.91 € au titre du décompte au !" novembre 201? compte tenu de la perte de jouissance du véhicule depuis le terme du contrat et l'impossibilité de le relouer pour l'instant, étant précisé que ce décompte devra être à parfaire au jour de la restitution du véhicule en prenant en considération une indemnité mensuelle équivalente au loyer pratiqué mensuellement
[…] — Condamner la SAS RFA GRANDE BOURGOGNE exploitant sous l'enseigne RENAULT MULHOUSE à régler à M me Y la somme de 3.000 euros au titre de l'indemnité pour perte de jouissance du véhicule ; […] Enfin, elle considère que les demandes tendant au versement de dommages et intérêts pour perte de jouissance ainsi qu'à la réparation du véhicule sous astreinte sont injustifiées.
[…] — voir constater la résiliation du contrat du 1°" février 2008 concernant un véhicule RENAULT type MASCOTT 120-35 benne N° série VF 654ANA000032196 immatriculé 4748 KS 82 pour une durée de 31 mois […] — s'entendre condamner par provision au paiement de la somme de 1 088 € au titre de la perte de jouissance du véhicule et l'impossibilité de le relouer pour l'instant
[…] Attendu que la transmission du patrimoine à l'associé unique, la SA RENE MAURIES, a pour conséquence de dire bien fondée la SARL SPECITECH AUTOMATISME en sa demande de condamnation pour réparation du préjudice qu'elle a subi. Attendu qu'il ressort du rapport de l'expert M. X, nommé par ordonnance de Référé en date du 10.08.2010, que le préjudice total s'élève à la somme de 12 799,57 € TTC comprenant les frais de réparation du véhicule à hauteur de 6 559,57 € et la valorisation de la perte de jouissance du véhicule. |
[…] Le 8 octobre 2009, un constat amiable a été dressé entre X Y et Lille Métropole Habitat, le portail pour accéder à XXX à XXX, s'étant refermé sur le véhicule de X Y. […] — la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de jouissance du véhicule.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces préjudices sont à la fois matériels (location d'un autre véhicule, perte de valeur du véhicule rappelé, frais de déplacement), moraux (angoisse liée au risque d'accident). […] Le carburant est souvent à la charge de l'utilisateur. […] Le propriétaire peut alors demander réparation pour le préjudice subi (perte de jouissance du véhicule, frais alternatifs, etc.).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.
Article 1732 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Article R325-30 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes : […]
Article L6214-5 du Code des transportsAbrogé
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
- TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION
- Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord
Tout aéronef circulant sans personne à bord et d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, est équipé d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote.
Article R6312-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
- Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
[…] -d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ; […]
Article L311-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 1er : Dispositions techniques
- Chapitre 1er : Dispositions générales et définitions
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.
Article R6312-33 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
- Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
Une fois par an, dès lors que le nombre théorique de véhicules déterminé conformément aux articles R. 6312-30 et R. 6312-31 est supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service. […]
Article D251-9 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le professionnel. Les aides apparaissent distinctement sur la facture assortie de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ”. Un autocollant, explicitant que la transformation du véhicule a fait l'objet d'une aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le véhicule par la personne morale ayant procédé à l'avance des aides.
Article L322-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 2 : Immatriculation
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.
Article 1954 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 5 : Du dépôt nécessaire
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.
- Privation de jouissance du véhicule
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Préjudice de jouissance du véhicule
- Perte de jouissance
- Préjudice lié à l'immobilisation du véhicule
- Perte de jouissance du bien
- Préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Privation de jouissance du bien
- Propriété d'un véhicule
- Absence de préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Droit de propriété sur le véhicule
- Demande de préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance