Perte de jouissance du véhicule
Décisions
[…] laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites , Attendu qu'il échet de condamner la SARL DT RENOV à payer à la Société PATASCIA PROVENCE – - les réparations à effectuer sur le véhicule IVECO immatriculé 570 BJD 06 pour un montant en principal de 24 211.53 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 décembre 2008 – 15 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de jouissance du véhicule objet du prêt – - 5000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive Attendu que l'urgence justifie l'exécution provisoire et que celle-ci est compatible avec la nature de l'affaire , […]
[…] — constater la résiliation du contrat de location conclu entre la SAS LOMATIC et Monsieur X en date du 12 août 2009 portant sur le véhicule de marque RENAULT MASCOTT immatriculé 6883 KQ 82 N° de série VF654ANA000023889 pour une durée de 37 mois moyennant un premier loyer de 1 500 € HT et 36 loyers de 550 € HT par […] Disons n'y avoir lieu au paiement de la somme de 2 631.20 € au titre de la perte de jouissance du véhicule et l'impossibilité de le relouer ;
[…] Il affirme que le tribunal avait donc évalué le préjudice résultant de la perte de jouissance sur le postulat d'une exécution normale et sans délai de l'obligation de livraison du véhicule et que la livraison tardive, avec difficultés, du véhicule, anéantit toute l'économie du jugement, qu'au surplus, l'évaluation forfaitaire se limitait au préjudice résultant de la perte de jouissance du véhicule et ne s'étendait nullement au préjudice supplémentaire lié à la décote de celui-ci.
[…] Attendu que le préjudice relatif à la perte de jouissance est avéré dans la mesure où X (SARL) n'a pas pu utiliser le véhicule acheté depuis le 05/02/2015 ; Que sur le quantum du préjudice arrêté par l'expert, il y a donc lieu d'accorder à X (SARL) la somme de 24 265 € au titre de la perte de jouissance du véhicule, somme arrêtée au 02/09/2016, date du présent jugement, sur la base de 42,20 € par jour, à compter du 05/02/2015 ;
[…] — ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 200 € par jour de retard à […] — condamner Monsieur X au paiement de la somme de 5 359.86 € (7.032.08 – 1 672.22) au titre de la perte de jouissance du véhicule à compter de la mise en demeure et l'impossibilité de le relouer pendant six mois […] Attendu que la SAS LOMATIC est fondée à demander la condamnation de Monsieur X de l'indemnisation de la perte de jouissance du bien à compter de la mise en demeure et de l'impossibilité de le relouer pour l'instant pendant 6 mois ;
[…] — s'entendre condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3 639.91 € au titre du décompte au !" novembre 201? compte tenu de la perte de jouissance du véhicule depuis le terme du contrat et l'impossibilité de le relouer pour l'instant, étant précisé que ce décompte devra être à parfaire au jour de la restitution du véhicule en prenant en considération une indemnité mensuelle équivalente au loyer pratiqué mensuellement
[…] — Condamner la SAS RFA GRANDE BOURGOGNE exploitant sous l'enseigne RENAULT MULHOUSE à régler à M me Y la somme de 3.000 euros au titre de l'indemnité pour perte de jouissance du véhicule ; […] Enfin, elle considère que les demandes tendant au versement de dommages et intérêts pour perte de jouissance ainsi qu'à la réparation du véhicule sous astreinte sont injustifiées.
[…] — voir constater la résiliation du contrat du 1°" février 2008 concernant un véhicule RENAULT type MASCOTT 120-35 benne N° série VF 654ANA000032196 immatriculé 4748 KS 82 pour une durée de 31 mois […] — s'entendre condamner par provision au paiement de la somme de 1 088 € au titre de la perte de jouissance du véhicule et l'impossibilité de le relouer pour l'instant
[…] Attendu que la transmission du patrimoine à l'associé unique, la SA RENE MAURIES, a pour conséquence de dire bien fondée la SARL SPECITECH AUTOMATISME en sa demande de condamnation pour réparation du préjudice qu'elle a subi. Attendu qu'il ressort du rapport de l'expert M. X, nommé par ordonnance de Référé en date du 10.08.2010, que le préjudice total s'élève à la somme de 12 799,57 € TTC comprenant les frais de réparation du véhicule à hauteur de 6 559,57 € et la valorisation de la perte de jouissance du véhicule. |
[…] Le 8 octobre 2009, un constat amiable a été dressé entre X Y et Lille Métropole Habitat, le portail pour accéder à XXX à XXX, s'étant refermé sur le véhicule de X Y. […] — la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de jouissance du véhicule.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces préjudices sont à la fois matériels (location d'un autre véhicule, perte de valeur du véhicule rappelé, frais de déplacement), moraux (angoisse liée au risque d'accident). […] Le carburant est souvent à la charge de l'utilisateur. […] Le propriétaire peut alors demander réparation pour le préjudice subi (perte de jouissance du véhicule, frais alternatifs, etc.).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 5 : Du dépôt nécessaire
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.
Article R322-10 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Article R413-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ; 2° Aux conducteurs des véhicules militaires ;
Article L325-1-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
Article 222-20-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article R635-8 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre III : Des contraventions contre les biens
- Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
- Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
[…] de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, […] lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Article L324-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 4 : Assurance
I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
Article R321-15 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre Ier : Réception et homologation
- Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.
Article R327-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.
Article 1769 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.
- Privation de jouissance du véhicule
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Préjudice de jouissance du véhicule
- Perte de jouissance
- Préjudice lié à l'immobilisation du véhicule
- Perte de jouissance du bien
- Préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Privation de jouissance du bien
- Propriété d'un véhicule
- Absence de préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Droit de propriété sur le véhicule
- Demande de préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance