Perte de jouissance du véhicule
Décisions
[…] laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites , Attendu qu'il échet de condamner la SARL DT RENOV à payer à la Société PATASCIA PROVENCE – - les réparations à effectuer sur le véhicule IVECO immatriculé 570 BJD 06 pour un montant en principal de 24 211.53 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 décembre 2008 – 15 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de jouissance du véhicule objet du prêt – - 5000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive Attendu que l'urgence justifie l'exécution provisoire et que celle-ci est compatible avec la nature de l'affaire , […]
[…] — constater la résiliation du contrat de location conclu entre la SAS LOMATIC et Monsieur X en date du 12 août 2009 portant sur le véhicule de marque RENAULT MASCOTT immatriculé 6883 KQ 82 N° de série VF654ANA000023889 pour une durée de 37 mois moyennant un premier loyer de 1 500 € HT et 36 loyers de 550 € HT par […] Disons n'y avoir lieu au paiement de la somme de 2 631.20 € au titre de la perte de jouissance du véhicule et l'impossibilité de le relouer ;
[…] Il affirme que le tribunal avait donc évalué le préjudice résultant de la perte de jouissance sur le postulat d'une exécution normale et sans délai de l'obligation de livraison du véhicule et que la livraison tardive, avec difficultés, du véhicule, anéantit toute l'économie du jugement, qu'au surplus, l'évaluation forfaitaire se limitait au préjudice résultant de la perte de jouissance du véhicule et ne s'étendait nullement au préjudice supplémentaire lié à la décote de celui-ci.
[…] Attendu que le préjudice relatif à la perte de jouissance est avéré dans la mesure où X (SARL) n'a pas pu utiliser le véhicule acheté depuis le 05/02/2015 ; Que sur le quantum du préjudice arrêté par l'expert, il y a donc lieu d'accorder à X (SARL) la somme de 24 265 € au titre de la perte de jouissance du véhicule, somme arrêtée au 02/09/2016, date du présent jugement, sur la base de 42,20 € par jour, à compter du 05/02/2015 ;
[…] — ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 200 € par jour de retard à […] — condamner Monsieur X au paiement de la somme de 5 359.86 € (7.032.08 – 1 672.22) au titre de la perte de jouissance du véhicule à compter de la mise en demeure et l'impossibilité de le relouer pendant six mois […] Attendu que la SAS LOMATIC est fondée à demander la condamnation de Monsieur X de l'indemnisation de la perte de jouissance du bien à compter de la mise en demeure et de l'impossibilité de le relouer pour l'instant pendant 6 mois ;
[…] — s'entendre condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3 639.91 € au titre du décompte au !" novembre 201? compte tenu de la perte de jouissance du véhicule depuis le terme du contrat et l'impossibilité de le relouer pour l'instant, étant précisé que ce décompte devra être à parfaire au jour de la restitution du véhicule en prenant en considération une indemnité mensuelle équivalente au loyer pratiqué mensuellement
[…] — Condamner la SAS RFA GRANDE BOURGOGNE exploitant sous l'enseigne RENAULT MULHOUSE à régler à M me Y la somme de 3.000 euros au titre de l'indemnité pour perte de jouissance du véhicule ; […] Enfin, elle considère que les demandes tendant au versement de dommages et intérêts pour perte de jouissance ainsi qu'à la réparation du véhicule sous astreinte sont injustifiées.
[…] — voir constater la résiliation du contrat du 1°" février 2008 concernant un véhicule RENAULT type MASCOTT 120-35 benne N° série VF 654ANA000032196 immatriculé 4748 KS 82 pour une durée de 31 mois […] — s'entendre condamner par provision au paiement de la somme de 1 088 € au titre de la perte de jouissance du véhicule et l'impossibilité de le relouer pour l'instant
[…] Attendu que la transmission du patrimoine à l'associé unique, la SA RENE MAURIES, a pour conséquence de dire bien fondée la SARL SPECITECH AUTOMATISME en sa demande de condamnation pour réparation du préjudice qu'elle a subi. Attendu qu'il ressort du rapport de l'expert M. X, nommé par ordonnance de Référé en date du 10.08.2010, que le préjudice total s'élève à la somme de 12 799,57 € TTC comprenant les frais de réparation du véhicule à hauteur de 6 559,57 € et la valorisation de la perte de jouissance du véhicule. |
[…] — 3 000 euros s'agissant de la perte de jouissance du véhicule, […] 23. M. [Z] conteste ensuite la disposition du jugement entrepris qui a fixé de manière forfaitaire son préjudice de jouissance à la somme de 3000 euros. Il retient que le véhicule a été immobilisé à compter du 8 janvier 2020 et prend en compte la méthode proposée par l'expert pour fixer son préjudice de jouissance, en retenant 1/1000 ème de sa valeur par jour d'immobilisation soit 17, 50 euros. Il réclame donc la condamnation de la Sasu [S] à lui payer la somme de 19 162, 50 euros de ce chef.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces préjudices sont à la fois matériels (location d'un autre véhicule, perte de valeur du véhicule rappelé, frais de déplacement), moraux (angoisse liée au risque d'accident). […] Le carburant est souvent à la charge de l'utilisateur. […] Le propriétaire peut alors demander réparation pour le préjudice subi (perte de jouissance du véhicule, frais alternatifs, etc.).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Article R413-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ; 2° Aux conducteurs des véhicules militaires ;
Article 1732 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Article R322-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un véhicule à moteur à deux roues ou trois roues et d'un quadricycle à moteur qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement en application de l'article R. 543-155 du même code. […]
Article R327-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.
Article 58 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la levée de l'immobilisation du véhicule.
Article R325-30 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes : […]
Article A325-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie arrêtés
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes : -le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ; -la date de constatation de l'infraction ; -la motivation de mise en fourrière du véhicule ; -l'auteur de la fiche ou son numéro de matricule ;
Article L6214-5 du Code des transportsAbrogé
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
- TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION
- Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord
Tout aéronef circulant sans personne à bord et d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, est équipé d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote.
Article R6312-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
- Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
[…] -d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ; […]
- Privation de jouissance du véhicule
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Préjudice de jouissance du véhicule
- Perte de jouissance
- Préjudice lié à l'immobilisation du véhicule
- Perte de jouissance du bien
- Préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Privation de jouissance du bien
- Propriété d'un véhicule
- Absence de préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Droit de propriété sur le véhicule
- Demande de préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance