Indemnisation du préjudice de jouissance
Décisions
L'indemnisation du préjudice de jouissance entraîné par la non-exécution et la mauvaise exécution des prestations initialement convenues entre les parties doit être partagée entre la société chargé des travaux d'aménagements et le maître d'oeuvre qui ont tous deux contribué par leurs fautes à la réalisation de ce préjudice […] – 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
[…] qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert, les époux X… ont assigné notamment la société Axa en indemnisation de leurs préjudices ;Attendu que pour débouter les époux X… de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leurs troubles de jouissance à l'encontre de la société Axa, […] en l'absence de toute carence de sa part dans la lecture du rapport et dans la proposition d'indemnisation et que l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages ouvrage à ses obligations et ne met pas à la charge de l'assureur défaillant l'indemnisation du préjudice de jouissance des maîtres d'ouvrage ;
[…] au-delà de l'apurement des comptes, de pénalités contractuelles de retard et de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance à compter du 22 janvier 2004, date à laquelle les travaux auraient dû être achevés jusqu'au jour du paiement total des travaux de reprise et moins values; […] ne fait obstacle ni à l'application au constructeur de pénalités contractuelles en cas de retard d'exécution, ni à l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par le maître de l'ouvrage ; que dès lors, […] l'expert propose pour date à laquelle le chantier devait être achevé le 22 janvier 2004 ; il convient de se placer à cette date pour l'indemnisation du retard de livraison ; à cette date, […]
Les diligences accomplies par le bailleur pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d'un trouble ayant son origine dans les parties communes de l'immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. Dès lors, […] par suite des circonstances, seul à même de constater, le bailleur doit l' indemniser de son préjudice de jouissance à compter du jour où il en été informé jusqu'à sa cessation […] Pour limiter l'indemnisation du préjudice de jouissance à une certaine somme sur la période de juin 2018 à mars 2021, l'arrêt constate que la locataire n'a informé la bailleresse des infiltrations d'eaux dans le local loué qu'en juin 2018, […]
[…] mis en évidence par une expertise ; que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires), assuré auprès de la société Allianz IARD, a assigné en indemnisation le vendeur, les différents constructeurs et leurs assureurs ; que M. et Mme [B] sont intervenus volontairement à l'instance et ont sollicité la réparation de leurs préjudices de remise en état et de jouissance ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance de M. et Mme [B], l'arrêt rendu le 4 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, […] 1°/ que le juge ne peut refuser d'ordonner la réparation d'un préjudice dont il a reconnu le principe ; qu'en refusant de réparer le préjudice de jouissance subi par la SCI après avoir constaté qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de louer entre juillet 2002 et décembre 2004 et qu'elle avait justifié de sa volonté de louer les locaux par la production d'un projet de bail, […] que les conditions d'une éventuelle indemnisation de ce chef ne pouvaient résulter que de la fourniture par la SCI Chany de pièces justifiant de sa volonté de procéder à la location et du refus d'éventuels futurs locataires tenant à l'état des lieux consécutifs à la fuite d'eau ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes d'indemnisation au titre du relevage des immeubles alors, selon le moyen : […] c'est-à-dire le 19 juin 2013 ; qu'au cas d'espèce, étant constant que l'action en justice de M. X… avait été introduite le 28 juin 2011, les demandes indemnitaires relatives au préjudice de jouissance pour la période postérieure au 28 juin 2001 ne pouvaient donc être prescrites ; qu'en décidant au contraire que la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance qui portait exclusivement sur la période de 1992 à 2011, était prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2270-1 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26, […]
[…] 3°/ que doit être réparé tout dommage qui, sans la faute, aurait pu être évité ; qu'en retenant, pour limiter l'indemnisation du préjudice de jouissance des époux [N], que ceux-ci « auraient dû en toute hypothèse différer leur jouissance des lieux faisant l'objet des travaux, du fait de la nécessité de trouver une autre entreprise acceptant de poursuivre les travaux », cependant que, si M. [J] n'avait pas abandonné le chantier, les époux [N] n'auraient pas été contraints de trouver une autre entreprise et n'auraient donc pas subi le préjudice de jouissance dont ils sollicitaient l'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »
[…] Par leur premier moyen, pris en sa deuxième branche, les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de dommages et intérêts contre la venderesse, alors « que l'indemnisation du préjudice de jouissance de l'acquéreur d'un bien immobilier, consécutif à l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrer un bien conforme à la situation locative décrite dans l'acte de vente ne saurait être subordonnée à la preuve d'un vice du consentement ; qu'en refusant d'indemniser les époux [D] de leur préjudice de jouissance, au motif qu'ils auraient échoué à établir que s'ils avaient été fidèlement informés de la situation locative du bien vendu, […]
[…] Attendu que pour allouer une certaine somme aux consorts Y…-Z… au titre de leur préjudice de jouissance, l'arrêt retient que la SCI établit avoir fait intervenir des entreprises spécialisées en dératisation en 2002 et 2003, en plomberie en 2003, en peinture en 2003 et 2004, […] que la présence de rongeurs n'est ainsi pas seulement imputable au bailleur, qu'il ne peut être reproché à la SCI, qui n'était pas avisée des difficultés d'occupation, de ne pas être intervenue plus tôt et que le préjudice de jouissance ne doit être indemnisé qu'à compter du 1er janvier 2009, jusqu'au 1er septembre 2009, date de la résiliation du bail ;
pendant 7 jours
Commentaires
La réalisation de travaux allant plus loin que la simple mise aux normes du logement ne dispense pas le bailleur d'indemniser son locataire pour le trouble de jouissance qu'il lui a fait subir en lui louant un logement indécent. […] Par acte d'huissier du 26 avril 2012, Mme H. a assigné l'Association devant le tribunal d'instance de Nancy aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et l'exécution de travaux dans le logement. […] A l'audience de renvoi, […] expressément, que l'indemnisation du préjudice de jouissance subi ne peut être réparé par équivalent en nature par les travaux réalisés au-delà des demandes de la locataire, […]
Lire la suite…VEFA, RÉSERVES A LA LIVRAISON, CONSIGNATION DU SOLDE DU PRIX PAR L'ACQUÉREUR, RETARD DE LIVRAISON ET INDEMNISATION DU PRÉJUDICE DE JOUISSANCE Les acquéreurs d'un appartement en VEFA avaient refusé de verser le solde du prix au vendeur en raison de réserves émises lors de la livraison, mais ils l'avaient consigné entre les mains du notaire. […] les acquéreurs qui ont consigné le solde du prix d'achat entre les mains du notaire, à la suite d'un refus du vendeur de leur remettre les clefs, étaient en droit d'obtenir la réparation du préjudice par eux subis à la suite d'un retard de livraison par rapport aux précisions contractuelles.
Lire la suite…[…] exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par M. et Mme X... du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain ». […] La Cour de cassation a considéré que les acquéreurs n'étaient pas réellement informés et, […] dans un arrêt du 8 décembre 2016 (n°15-20497) a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers et a condamné le diagnostiqueur à l'indemnisation du préjudice de jouissance de l'acquéreur. […] La juridiction d'appel avait condamné le diagnostiqueur à la réparation du préjudice matériel et débouté l'acquéreur de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. L'offre précise, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Preuve du préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Absence de préjudice de jouissance
Cass, Civ. 3ème, 7 novembre 2024, n° 22-14.088 La Cour de Cassation vient, par cet arrêt, interdire l'indemnisation d'un préjudice postérieur à la date de possible remise en état ; subséquemment, elle renforce les exigences de preuve de l'existence d'un lien de causalité pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice de jouissance (I). […]
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