Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
Décisions
[…] Monsieur [T] expose que Madame [U] a eu un accident responsable avec son véhicule, qu'il a fait réparer celui-ci pour un montant de 7 225,15 euros, que sa compagnie d'assurance a indemnisé le tiers responsable (sic) et lui a imputé une franchise de 400 euros, que Madame [U], malgré plusieurs relances téléphoniques, ne l'a jamais indemnisé, qu'il sollicite le paiement de la somme de 7 825,15 euros, une indemnité au titre du préjudice de jouissance de 2 500 euros (soit 125 jours à 20 euros par jour) et une indemnité de 1 000 euros au titre de la résistance abusive. […] 3 – Sur la demande d'indemnité pour préjudice de jouissance : […] 6 – Sur les demandes accessoires :
[…] * débouté Monsieur X de sa demande d'indemnité pour préjudice de jouissance faute de justifier du quantum de celui-ci; […] L'appelante demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de réparation de son préjudice de jouissance, et de : […] C'est en conséquence à tort que Monsieur BRHAND soutient que le Code de Commerce dans ses articles relatifs aux procédures collectives empêche Monsieur X de lui réclamer le principe d'une indemnité pour préjudice de jouissance.
[…] Vu l'appel des consorts A-X et les conclusions de Madame X du 27 novembre 2008, après décès de Monsieur A, par lesquelles elle demande à la Cour de condamner Madame Z à lui payer au titre du préjudice de jouissance la somme de 100 euros par mois du 1 er juin 1993 au 30 octobre 2008, sauf à parfaire au jour de la réalisation complète des travaux, subsidiairement la condamner à lui payer la même somme mensuelle du 25 novembre 2005, […] c'est à dire la moitié de la somme nécessaire à la réalisation des travaux; qu'ayant participé au préjudice par elle subi, elle sera en outre déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice de jouissance; que toutefois, […]
[…] alléguant que la créance de Monsieur B s'élève à 5.449,92 € de loyers et charges et 6.396 € d'indemnité d'occupation, en tout 11.845, […] que l'expert a retenu qu'elle avait effectué avec son ami Monsieur Y 1.150 heures de travail pour un coût de 11.397 € en vue de la transformation en logement de cette ancienne étable, que les lieux loués n'ont pas toujours présenté un confort certain au regard de la nécessité des travaux réalisés et qu'elle a donc subi un préjudice de jouissance de 2.000 €, Madame X demande de condamner Monsieur B à lui payer, après compensation, […] Attendu que, sur la demande d'indemnité pour préjudice de jouissance, que Monsieur B a fait le dernier paiement le 18 juillet, […]
[…] et si la Cour considérait que Madame A a subi un trouble de jouissance, […] — Constater que Madame A est débitrice, la somme de 14 057,70€ au titre de l'arriéré de loyers au 1 er avril 2019, mensualité d'indemnité d'occupation de mars 2019 incluse, […] Considérant qu'il y a dès lors lieu de débouter B E de sa demande d'indemnité pour préjudice de jouissance ; Considérant que pour ce même motif la demande de remboursement de tous les loyers versés depuis l'origine sera rejetée ; qu'il en ira de même de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
[…] C'est pourquoi elle demande l'indemnisation d'un préjudice de jouissance de 10,99 EUR par jour, c'est-à-dire 10 % de la valeur du véhicule et cela pendant 447 jours à compter du 18 août 2023. Alors que le véhicule présentait lors de l'achat un kilométrage de 32 000 km, il présente aujourd'hui un kilométrage de 32 829 kilomètres. Elle affirme qu'elle réclame une indemnité pour privation du véhicule qui est inférieure à la valeur locative journalière d'un véhicule. […] Elle estime que la demande d'indemnité pour préjudice de jouissance est injustifiée alors même que l'assureur de protection juridique de Mme [U] a soutenu qu'elle avait été contrainte de louer un véhicule et qu'il n'est pas justifié de cette location, ni même d'un prêt de véhicule.
[…] Elle soutient que la position des appelants est contradictoire dés lors qu'ils s'opposent au retrait de la clôture à leurs frais ainsi qu'à l'indemnisation de son préjudice de jouissance tout en reconnaissant la mauvaise implantation de la clôture litigieuse qu'ils ont posée ; […] de sorte que sa demande indemnitaire est justifiée. […] Sur l'indemnité au titre du préjudice de jouissance M. et M me G H I considèrent injustifiée et mal fondée la demande d'indemnité pour préjudice de jouissance sollicitée par M me A invoquant pareillement leur bonne foi lors de l'installation de la clôture et l'accord de leur voisine.
[…] Ils font valoir avoir découvert que des personnes escaladaient leur immeuble courant de l'été 2017, que le 31 juillet 2017 ils ont reçu un courrier du syndicat des copropriétaires leur demandant l'autorisation d'installer un échafaudage sur leur fonds mais qu'aucun justificatif n'était joint à ce courrier de sorte qu'ils s'y sont opposés. […] que la pose d'un échafaudage n'est pas utile, que l'octroi d'un passage limité à une bande de 1m sur le toit est suffisante et qu'ils sont bien fondés à solliciter l'octroi d'une indemnité en raison du préjudice de jouissance qu'ils vont subir. […] S'agissant de la demande d'indemnité pour préjudice de jouissance sollicitée reconventionnellement, […]
[…] — débouté la SCEA DOMAINE LA SAUVEUSE de sa demande d'indemnité pour préjudice de jouissance, […] — DECLARE recevable la demande d'indemnité de la SCEA DOMAINE DE LA SAUVEUSE au titre du préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité de louer son chai,
[…] à lui payer des sommes à titre de solde de travaux, de dommages-intérêts pour résistance abusive, d'indemnité de procédure. Les défendeurs se sont opposés à la demande principale, et ont formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la partie adverse, […] à leur payer différentes sommes correspondant au coût de travaux de reprise, à des dommages-intérêts, tant pour préjudice de jouissance que pour préjudice moral, et à une indemnité de procédure. […] que la maison était occupée, la connaissance qu'ils avaient des désordres et l'impossibilité qui en résultait d'emménager dans les lieux justifient la demande d'indemnité pour préjudice de jouissance qu'ils ont formée.
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Commentaires
Cependant, cet article vise seulement les mutations de jouissance et n'aborde pas les questions specifiques de la resiliation judiciaire des baux. En consequence, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite que, lorsqu'un bail a ete judiciairement resilie et que l'occupation se poursuit moyennant le versement d'une indemnite d'occupation, le droit de bail soit du. […] Si, comme il semble dans la situation evoquee, […] En effet, elle possede un caractere compensateur et indemnitaire et constitue une dette de jouissance qui tient compte de la valeur equitable des lieux et assure la reparation du prejudice resultant normalement de l'occupation sans droit ni titre du bien concerne.
Lire la suite…Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le prejudice subi par les particuliers en cas d'installation de pylones sur leur propriete et plus particulierement sur les indemnites susceptibles de leur etre versees. En effet, […] il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les particuliers soient egalement indemnises. […] La premiere est l'un des elements de la fiscalite locale. […] En revanche l'indemnite versee a un particulier proprietaire d'un terrain sur lequel est implante un pylone est justifiee par la perte de jouissance du terrain resultant de servitudes. […]
Lire la suite…[…] la répartition de l'indemnisation est particulièrement difficile entre la commune et les ayants droit, ces derniers ne semblant bénéficier que d'un droit de jouissance et non d'un véritable droit de propriété malgré les conditions strictes attachées au terme « d'ayant droit ». À ce titre, ils ne peuvent percevoir personnellement leur part d'indemnisation pour la perte du droit de jouissance, et le préjudice indemnisé n'a souvent aucun rapport avec la valeur vénale des biens. […] L'article L. 2411-10 précise le cadre dans lequel les conditions de jouissance des biens de la section peuvent être définies, eu égard notamment aux usages agricoles et pastoraux, […] de prétendre à une indemnité, […]
Lire la suite…[…] 5 hectares, l'ONF estime que le préjudice annuel pour la perte de jouissance de l'exploitation de ce terrain n'est que de 120 euros, ce qui est tout à fait dérisoire. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique quels sont les moyens dont dispose un particulier ou une collectivité pour contester le caractère anormalement restrictif de ce type d'évaluation du préjudice. […] Les critères d'évaluation du préjudice subi par les propriétaires forestiers du fait de la construction d'une ligne de distribution d'énergie électrique résultent d'une part des dispositions de droit commun fixées par le code civil : droit au respect de la propriété par la fixation d'une juste et préalable indemnité, […]
Lire la suite…Il lui demande quel est son sentiment en la matière. L'article 815-9 du code civil, issu de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, […] sauf convention contraire, une indemnité qui est due à l'indivision jusqu'au jour du partage ou de la libération des lieux si celle-ci est antérieure. Cette règle vise à réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus que le bien aurait normalement produits en l'absence de cette occupation privative. […] Il appartient aux co-indivisaires, en cas de désaccord, […] d'une part, si les conditions de son versement sont remplies, ce qui implique en particulier d'apprécier le caractère exclusif ou non de la jouissance du bien ; il détermine, […]
Lire la suite…Pour ce qui est des demandes pour préjudice matériel, il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention. […] Les indemnités qu'elle alloue pour dommage moral ont pour objet de reconnaître le fait qu'une violation d'un droit fondamental a entraîné un préjudice moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce préjudice. […] Deuxièmement, le requérant n'ayant pas été privé de ses droits de propriété, il ne peut lui être octroyé d'indemnité pour la perte de sa maison et de son terrain en tant que tels, mais seulement pour la perte de la jouissance de ces biens.
Lire la suite…Pour ce qui est des demandes pour préjudice matériel, il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention. […] Les indemnités qu'elle alloue pour dommage moral ont pour objet de reconnaître le fait qu'une violation d'un droit fondamental a entraîné un préjudice moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce préjudice. […] Enfin, en fonction des circonstances propres à l'affaire, […] il ne peut lui être octroyé d'indemnité pour la perte de sa maison et de son terrain en tant que tels, mais seulement pour la perte de la jouissance de ces biens.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Article L2234-1 du Code de la défenseAbrogé
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation
Les indemnités sont dues à compter de la prise de possession définitive ou temporaire du bien, ou du début des services prescrits. Cependant, si le prestataire justifie d'un préjudice direct, né du fait de la réquisition après la notification de l'ordre de réquisition et avant son exécution, les indemnités sont dues à compter du jour où ce préjudice est devenu effectif sous réserve des abattements qu'elles peuvent comporter.
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation. […] Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, […] le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
Article L14-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
[…] Le juge fixe également le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Preuve du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation du préjudice
De ce fait pour l'avenir, l'utilisation du terrain est complètement impossible et la surface en cause étant d'environ 3,5 hectares, l'ONF estime que le préjudice annuel pour la perte de jouissance de l'exploitation de ce terrain n'est que de 120 , ce qui est tout à fait dérisoire. […] d'une part, des dispositions de droit commun fixées par le code civil : droit au respect de la propriété par la fixation d'une juste et préalable indemnité, d'autre part, des dispositions de la loi du 15 juin 1906, dans sa version consolidée au 20 décembre 2003 et de la doctrine de la Cour de cassation. […] D'une manière générale, […]
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