Privation de jouissance du véhicule
Décisions
[…] 2°) que le préjudice subi par le propriétaire d'un véhicule immobilisé du fait d'un accident est constitué non pas par la privation de jouissance du véhicule accidenté, mais par le coût de la location d'un véhicule de remplacement ; qu'ainsi, la cour d'appel, en indemnisant le préjudice subi par M me X… sur la base de la privation de jouissance d'un véhicule Peugeot 106 de 9 ans ayant parcouru 118 000 km, a violé l'article 1382 du code civil ;
[…] certifié conformé par Mercedes, révèle que le demandeur a perçu du défendeur le 27 février 2020 la somme de 5 021,71 €, qui correspond aux échéances impayées plus une indemnité privative de jouissance du véhicule de 805,09 € pour le mois de novembre 2019. […] Mercedes indique qu'elle a vainement mis en demeure les co-locataires de restituer le véhicule et qu'étant sa propriété, il convient de condamner le défendeur à lui verser une indemnité de privation de jouissance de 29 766,02 €, terme du mois de juin 2019 inclus, […] * Condamne M. [V] [P] à payer à Mercedes la somme de 6 045 € au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule ;
[…] certifié conformé par Mercedes, révèle que le demandeur a perçu du défendeur le 27 février 2020 la somme de 5 021,71 €, qui correspond aux échéances impayées plus une indemnité privative de jouissance du véhicule de 805,09 € pour le mois de novembre 2019. […] Mercedes indique qu'elle a vainement mis en demeure les co-locataires de restituer le véhicule et qu'étant sa propriété, il convient de condamner le défendeur à lui verser une indemnité de privation de jouissance de 29 766,02 €, terme du mois de juin 2019 inclus, […] * Condamne M. [D] [Z] à payer à Mercedes la somme de 6 045 € au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule ;
[…] Qu'elle est dès lors redevable à ce titre d'une indemnité de privation de jouissance du véhicule à compter du mois de mai 2022, conformément à l'article II.7.c) du contrat de location; Que le bailleur a mis vainement en demeure la locataire, par courrier du 22 août 2022, d'avoir à régler la somme de 4300,57€ correspondant aux loyers et cotisations d'assurance échus impayés pour 3095,65€ ( du 12 septembre 2021 au 12 avril 2022) , ainsi qu'à l'indemnité de privation de jouissance pour 1204,92€ ( du 12 mai au 12 août 2022) et d'avoir à procéder à la restitution immédiate du véhicule auprès du garage;
[…] * CONDAMNER la SARL MDC AUTO au paiement d'une somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et privation de jouissance de son véhicule […] La résistance abusive de la SARL MDC AUTO et la privation de jouissance du véhicule de la SARL AUXYAL justifie l'octroi à cette dernière d'une somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts.
[…] 31 55 au titre de la privation de jouissance du véhicule principal ; […] Le préjudice de jouissance s'entend de la privation subie par un propriétaire en raison de l'indisponibilité de son véhicule.
[…] Monsieur A X et son épouse Madame B Z ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal de grande instance de Lyon par acte du 10 novembre 2017 la société Lidl SNC pour la voir condamner à leur payer les sommes provisionnelles de 8 957,19 euros à valoir sur la réparation des dommages matériels du véhicule, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de 3 000 euros à valoir sur la privation de jouissance sous la même astreinte, […] que la privation de jouissance du véhicule sur une période de vacances et durant trois mois justifie l'octroi de la somme de 1 800 euros aux époux X qui n'est pas sérieusement contestable ;
[…] — débouté les époux X de leur demande en paiement d'une indemnité au titre de la privation de jouissance de leur véhicule du fait des conditions irrégulières dans lesquelles sont intervenues la saisie puis la vente dudit véhicule, […] — condamner D E F G SAS à leur payer au titre de la privation de jouissance du véhicule la somme de 4 000 FCP par jour du 12 octobre 2006 jusqu'à la décision à intervenir ;
[…] — La demande de M. X due au préjudice lié à la privation de jouissance du véhicule : L'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Il est de jurisprudence constante que la privation du véhicule affecté d'un vice caché caractérise une privation de jouissance du véhicule constituant un préjudice indemnisable. Il ressort que le dispositif du jugement entrepris n'est pas contesté en ce qu'il prononce la résolution du contrat du fait de l'existence d'un vice caché affectant le bien vendu. La connaissance du vice de la chose vendue par M. Y est donc établie.
[…] Sa demande de paiement de 1.500 euros, pour privation de jouissance du véhicule, sera rejetée. […] — Rejeter la demande dirigée contre la CARROSSERIE DH de la voir condamner à payer la somme de 1.500 € à titre d'indemnité de privation de jouissance ; […] Sur responsabilité de la SARL_CARROSSERIE D.H, au regard de son intervention sur le véhicule de la SARL S.A.R.A.H
pendant 7 jours
Commentaires
Ce préjudice peut revêtir plusieurs formes : préjudice financier lié au retard d'indemnisation, préjudice moral résultant de l'angoisse et du stress causés par l'attitude de l'assureur, ou préjudice d'agrément lié à la privation de jouissance du véhicule. La quantification de ces préjudices nécessite souvent l'intervention d'experts comptables ou d'avocats spécialisés. Les dommages-intérêts punitifs, bien qu'encore rares en droit français, peuvent être accordés en cas de mauvaise foi caractérisée de l'assureur.
Lire la suite…[…] en cas de sinistre materiel, un agent territorial utilisant son vehicule personnel pour les besoins de la commune. […] Le decret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant le regime d'indemnisation des frais de deplacement exposes par les personnels et collaborateurs participant a l'action des collectivites territoriales sur le territoire metropolitain de la France, […] notamment le vol, l'incendie, les degats de toute sorte subis par le vehicule et la privation de jouissance consecutive a ces degats. […] En toute occurrence, l'interesse n'a droit a aucune indemnisation pour les dommages subis par son vehicule ou au titre d'un supplement d'assurance motive par un accident. » En consequence, […]
Lire la suite…Dominique Perben souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'impossibilité pour les communes de souscrire un contrat d'assurance auto-mission en faveur des employés communaux utilisant leur véhicule personnel pour des missions de service. […] 1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de la collectivité employeur... ». […] Toutefois, l'agent a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant les risques non compris dans l'assurance obligatoire comme de vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts. […]
Lire la suite…Marcel Cabiddu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents départementaux bénéficiant d'une autorisation de circuler avec leur véhicule personnel pour les besoins du service. […] l'agent a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant les risques non compris dans l'assurance obligatoire comme le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Article 815-9 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 1954 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 5 : Du dépôt nécessaire
Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article L325-1-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
Article 6 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.
Article 8 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.
Article 1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. […]
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Article 2 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable.
- Perte de jouissance du véhicule
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Préjudice de jouissance du véhicule
- Préjudice lié à l'immobilisation du véhicule
- Perte de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Privation de jouissance du bien
- Privation d'usage du véhicule
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Droit de propriété sur le véhicule
- Propriété d'un véhicule
- Perte de jouissance du bien
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Propriété du véhicule
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Absence de préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres