Dommages et intérêts
Décisions
Si la rupture de l'union libre ne peut en principe justifier l'allocation de dommages et intérêts, il en est autrement lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur; tel est le cas lorsque le concubin après une brusque rupture ne laisse pas la possibilité à son ex-concubine de réorganiser sa vie dans des délais raisonnables et ne l'aide pas à se rétablir en s'abstenant de subvenir à ses besoins immédiats, malgré l'obligation naturelle qu'il avait souscrite auprès d'elle et qu'il avait commencé à exécuter
Si la rupture de l'union libre ne peut en principe justifier l'allocation de dommages et intérêts, il en est autrement lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur; tel est le cas lorsque le concubin après une brusque rupture ne laisse pas la possibilité à son ex-concubine de réorganiser sa vie dans des délais raisonnables et ne l'aide pas à se rétablir en s'abstenant de subvenir à ses besoins immédiats, malgré l'obligation naturelle qu'il avait souscrite auprès d'elle et qu'il avait commencé à exécuter
Il resulte de l'article 212 du code civil que les epoux se doivent mutuellement secours et assistance, et, de l'article 311, alinea 4 du meme code, que dans le cas ou la separation de corps est prononcee les juges peuvent, independamment de toutes autres reparations, accorder, au conjoint qui l'a obtenue, des dommages et interets pour le prejudice materiel et moral a lui cause par cette separation. encourt la cassation, la decision qui, apres avoir prononce une separation de corps au profit de la femme, condamne le mari sur le fondement de l'article 311, alinea 4, a lui verser une pension de caractere alimentaire.
[…] — Condamner la société BESLOT CAMUS MAINTENANCE INDUSTRIELLE à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de la vidangeuse, […] Que l'article 1928 du même Code dispose que : « la disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute » ;
[…] Au visa des articles 1382 du code civil, la Société Lyonnaise de Banque demande au bénéfice de l'exécution provisoire que la société LCL Crédit Lyonnais soit condamnée à lui payer la somme de 9000€ outre les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2013, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du rejet tardif et pour un motif fallacieux du chèque émis par Monsieur M'Y.
[…] Attendu que la défense à une action en justice est un droit et qu'il n'est pas rapporté la preuve que celui-ci a dégénéré en abus pouvant donner naissance à une réparation en dommages-intérêts. […] Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la société KAUFMAN & BROAD NORMANDIE :
[…] e Condamner la société Nationale des Eaux à verser à la société Abelys la somme de 11 071,83 € à titre de dommages et intérêts, […] Ordonner que les condamnations prononcées portent intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation en référé, et ordonner l'anatocisme des sommes dues depuis plus d'un an. […] La société NATIONALE des EAUX est de son côté mal fondée à opposer de simples désordres affectant le hammam sans dommage alors même que l'ouvrage doit être revu dans sa géométrie, dans ses prestations et dans ses équipements, éléments constitutifs de l'accord donné au contrat.
[…] Les 16 mars et 10 avril 2015, la société DOCKS ELECTRIQUES RHONE DURANCE, par l'intermédiaire de la société de recouvrement de créance CREANCIAL, a mis en demeure la société TIM'ELEC de lui régler le solde de la dette augmentée des dommages et intérêts transactionnels et de la clause pénale, puis, le 11 mai 2015 par pli expédié en recommandé avec demande d'avis de réception, directement Monsieur X Y, pour la somme de 4.197,09 € représentant le principal, les dommages et intérêts transactionnels, la clause pénale et les frais d'actes.
[…] Dire et juger que la société QUADRATUS INFORMATIQUE a engagé sa responsabilité contractuelle en raison de cette inexécution fautive, En conséquence, Condamner la société QUADRATUS INFORMATIQUE à verser à la société AUDIT MANAGEMENT et PARTICIPATION la somme de 5.306,00 Euros, à titre de dommages et intérêts, Condamner la société QUADRATUS INFORMATIQUE à verser à la société AUDIT MANAGEMENT et PARTICIPATION la somme de 31.718 Euros, à titre de dommages et intérêts, Condamner la société QUADRATUS INFORMATIQUE à verser à la société AUDIT MANAGEMENT et PARTICIPATION la somme de 20.000 Euros, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'exploitation et d'image,
[…] Condamner la SAS Rotisserie « chez Juju » à verser à la SA ENEDIS Ja somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour […] Du lien de causalité entre la panne d'électricité et ses dommages
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les montants des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux civils.Des exemples récents démontrent qu'il existe de fortes disparités dans les dommages et intérêts accordés d'un tribunal à l'autre pour des litiges pourtant comparables, voire quasiment identiques. […] Or, comme le rappelle justement M. […] Cette préoccupation doit être cependant conciliée avec le principe de la réparation intégrale du dommage, qui implique une appréciation individualisée de chaque demande dont est saisi le juge, incompatible avec tout traitement forfaitaire de l'indemnisation. […] Dans le respect de ce principe, […]
Lire la suite…Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires de police pour recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dus en réparation d'outrages ou de violences subis dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, […] se substituer à l'auteur du préjudice causé au policier, pour dédommager au plan civil, sur la base d'une décision pénale ayant statué sur les intérêts civils, le fonctionnaire victime de cette agression. l'Etat n'est susceptible de se substituer à l'auteur du préjudice que sous certaines conditions. […]
Lire la suite…Alain Moyne-Bressand propose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que soit créé un fichier des auteurs de délits, condamnés par les tribunaux à payer des dommages et intérêts. […] Plusieurs réformes ont d'ores et déjà été mises en place en ce sens. […] Les juridictions ont également la possibilité, en application de l'article 132-60 du code pénal, de prononcer un ajournement de peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser. […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. […] dans un délai fixé par le tribunal, les sanctions pénales pouvaient être alourdies. […] En effet, même lorsqu'elle déclenche ou se joint à l'action publique, la demande de la partie civile concerne toujours un intérêt privé. L'intérêt général et la protection des valeurs fondamentales de la société commandent que l'Etat assure la poursuite et la répression des délinquants, mais celui-ci ne saurait se substituer au citoyen dans les litiges à caractère privé. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'assister davantage les victimes de délits dans le recouvrement des dommages et intérêts qui leur ont été accordés par les tribunaux. […] la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit qu'en cas de médiation ou de composition pénale, lorsque l'auteur s'est engagé à verser des dommages intérêts à la victime, celle-ci a la possibilité, au vu du procès-verbal ou de l'ordonnance de validation, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer prévue par le nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…Serge Grouard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. En effet lorsque la décision de justice n'est pas suivie d'effet, non seulement ne rentrent-elles pas en possession de leurs fonds, mais encore doivent-elles engager de nouveaux frais pour les procédures de recouvrement.
Lire la suite…Marc Francina souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition des allocations de dommages et intérêts. En effet, à la suite d'un accident de la circulation, une victime peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, lesquels ne sont en principe pas assujettis à l'impôt. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer au regard du régime du droit commun de l'indemnisation des victimes, si l'allocation dommages-intérêts perçue en réparation d'un préjudice professionnel économique définitif, […]
Lire la suite…Il est fréquent de voir les auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, organiser méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leur sanction. […] ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes. […] les victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance et également les personnes ayant subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice par le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article L654-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 2 : Des autres infractions
Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ; 2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article D3141-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Article 1645 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 266 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 40-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats. Dans le cas contraire, il …
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […]
Article L482-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre II : De la prescription des actions
L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative :
Suggestions
- Justification des dommages et intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Montant des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Indemnisation des préjudices
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Montant de l'indemnisation
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus par le directeur général des stratégies industrielles au secrétariat d'Etat à l'industrie parue à la page 14 du numéro du mois de septembre 1997 magazine Industries que " les dommages et intérêts (en matière de contrefaçons de brevets) sont souvent sans commune mesure avec les préjudices subis par la victime. […]
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