Exécution du contrat d'assurance
Décisions
[…] 41 euros et de 7 622,45 euros, alors selon le moyen, que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté totalement ou en partie ; qu'en faisant droit à l'exception de nullité de la police d'assurance soulevée par l'assureur, tout en constatant que cette dernière avait indemnisé un premier sinistre au titre de la police litigieuse et versé une provision pour l'incendie du 27 février 2001, de sorte que le contrat d'assurance avait été en partie exécuté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
[…] Attendu, d'autre part, que la CAMBTP, qui n'était pas subrogée dans les droits de la société Renaulac, assurée auprès de la société Axa, mais seulement dans ceux de la société Haslauer, tiers au contrat liant ces sociétés, ne pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une faute de la société Axa dans l'exécution de ce contrat ; que par ce motif de pur droit, invoqué par la société Axa et substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
[…] a souscrit, pour la traversée entre Marseille et Tunis, une police d'assurance maritime sur facultés pour son compte, et celui de qui il appartiendra, auprès de la compagnie Commercial Union assurances ; que les marchandises ont été embarquées sur un navire qui devait arriver à Tunis le 7 août 1990 mais qui a été détruit le 4 août dans le port de Marseille par un incendie qui a provoqué la perte des meubles transportés ; que la société Antheaume a assigné l'assureur le 27 novembre 1990, afin qu'il soit condamné à régler à MM. X… et Y… l'indemnité stipulée au contrat ; qu'appel du jugement de condamnation ayant été interjeté par l'assureur, MM. X… et Y… sont intervenus volontairement, […]
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action en revalorisation de la rente versée par une compagnie d'assurance à un salarié à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime, dès lors qu'analysant les obligations mises à la charge de l'employeur en exécution de la convention collective, […] il n'était pas tenu personnellement au paiement des rentes en cas de difficulté d'exécution du contrat d'assurance, ainsi en constatant que le litige était né à l'occasion non de l'exécution du contrat de travail mais de l'exécution d'un contrat d'assurance, […]
En l'état d'une demande initiale en justice invoquant exclusivement l'exécution par un assureur de son obligation contractuelle de garantie vis-à-vis de son assuré, celui-ci est irrecevable à demander pour la première fois en cause d'appel à son assureur l'indemnisation d'un préjudice particulier consécutif à un fait, déjà connu lors de l'introduction de l'instance et étranger au contrat d'assurance. En effet, une telle demande nouvelle – fondée sur une faute délictuelle qu'aurait commise une personne (l'agent général de la compagnie) non appelée en cause – ne tendait pas aux mêmes fins que la demande initiale, dont elle n'était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément.
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1987), qu'à la suite de la cessation du versement de la rente d'invalidité qui lui était servie par la société Assurances générales de France (AGF), en vertu du contrat d'assurance-groupe que son ancien employeur, la SNPE chimie expansion, aux droits de laquelle se trouve la SNPE ingénierie, […] comme le soutenait M. De B…, la contestation du salarié n'était pas relative à l'exécution d'une clause accessoire au contrat de travail confiée par l'employeur à un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ; […]
En application de l¿article L. 114-1 du code des assurances, l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0701472 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Compagnie Générale des Eaux et de l'Ozone (CEO) à lui verser la somme de 8 400 euros en remboursement de l'indemnité d'assurance versée en réparation du préjudice causé par cette société à son assurée, la SCM Chaussa-Bel Girard Kunkel Abran, ainsi que la somme de 700 euros et les dépens mis à sa charge en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mars 2006 ;
[…] Attendu que pour exclure la cedem du benefice du contrat d'assurance, la cour d'appel, tout en constatant que les marchandises avaient ete volees avec le vehicule, enonce que l'assuree n'apportait pas la preuve qui lui incombait que le renfoncement du trottoir ou avait ete garee la camionnette etait une voie privee ni que le vol n'avait pas ete commis apres 21 heures et avant 6 heures le lendemain matin ; qu'en statuant ainsi, alors que la police avait pour objet de couvrir le vol et que, s'il appartient a l'assure qui reclame l'execution du contrat d'assurance d'etablir l'existence du sinistre, […]
[…] * Ils soutiennent que les polices d'assurances en question ont été gérées de manière incohérente par l'agent général de la SA Abeille vie assurances, Monsieur X… qui a rédigé de manière unilatérale des avenants qui n'ont pas été soumis la signature de l'entreprise de transport assurée. […] Ils précisent que, s'agissant du contrat n° 71 478 734, la compagnie Aviva assurances ne justifie pas de la réalité de la prétendue prime de révision dont la SARL Transports Fournier serait redevable à hauteur de 11.058 francs, […] MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que, en application de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. […]
Article 199 septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
Article R511-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.
Article L132-27-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
I. - En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, l'arbitrage est l'opération consistant à modifier la répartition des droits exprimés en euros, des droits exprimés en unités de compte et des droits exprimés en parts de provision de diversification, au cours de la durée d'un contrat ou d'une adhésion, à la demande du souscripteur ou de l'adhérent, dès lors que cette faculté est prévue par ce contrat.
Article R222-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre II : Promotion immobilière
- Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
- Section 3 : Garanties d'exécution du contrat
L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, […] Cette obligation est garantie par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917.
Article L310-18 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre unique
- Section II : Autorité de contrôle des assurances
Si une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, […]
Article L1233-68 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
9° Les conditions dans lesquelles les règles de l'assurance chômage s'appliquent aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, en particulier les conditions d'imputation de la durée d'exécution du contrat sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ;
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Existence d'un contrat d'assurance
- Validité du contrat d'assurance
- Interprétation du contrat d'assurance
- Application de la garantie d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Interprétation des clauses du contrat d'assurance
- Exécution du contrat
- Obligation de garantie de l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Exécution des prestations
- Garantie d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Application des dispositions contractuelles
- Exécution des obligations contractuelles
- Demande de garantie de l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Résiliation du contrat d'assurance