Exécution du contrat d'assurance
Décisions
[…] 41 euros et de 7 622,45 euros, alors selon le moyen, que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté totalement ou en partie ; qu'en faisant droit à l'exception de nullité de la police d'assurance soulevée par l'assureur, tout en constatant que cette dernière avait indemnisé un premier sinistre au titre de la police litigieuse et versé une provision pour l'incendie du 27 février 2001, de sorte que le contrat d'assurance avait été en partie exécuté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
[…] Attendu, d'autre part, que la CAMBTP, qui n'était pas subrogée dans les droits de la société Renaulac, assurée auprès de la société Axa, mais seulement dans ceux de la société Haslauer, tiers au contrat liant ces sociétés, ne pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une faute de la société Axa dans l'exécution de ce contrat ; que par ce motif de pur droit, invoqué par la société Axa et substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
[…] a souscrit, pour la traversée entre Marseille et Tunis, une police d'assurance maritime sur facultés pour son compte, et celui de qui il appartiendra, auprès de la compagnie Commercial Union assurances ; que les marchandises ont été embarquées sur un navire qui devait arriver à Tunis le 7 août 1990 mais qui a été détruit le 4 août dans le port de Marseille par un incendie qui a provoqué la perte des meubles transportés ; que la société Antheaume a assigné l'assureur le 27 novembre 1990, afin qu'il soit condamné à régler à MM. X… et Y… l'indemnité stipulée au contrat ; qu'appel du jugement de condamnation ayant été interjeté par l'assureur, MM. X… et Y… sont intervenus volontairement, […]
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action en revalorisation de la rente versée par une compagnie d'assurance à un salarié à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime, dès lors qu'analysant les obligations mises à la charge de l'employeur en exécution de la convention collective, […] il n'était pas tenu personnellement au paiement des rentes en cas de difficulté d'exécution du contrat d'assurance, ainsi en constatant que le litige était né à l'occasion non de l'exécution du contrat de travail mais de l'exécution d'un contrat d'assurance, […]
En l'état d'une demande initiale en justice invoquant exclusivement l'exécution par un assureur de son obligation contractuelle de garantie vis-à-vis de son assuré, celui-ci est irrecevable à demander pour la première fois en cause d'appel à son assureur l'indemnisation d'un préjudice particulier consécutif à un fait, déjà connu lors de l'introduction de l'instance et étranger au contrat d'assurance. En effet, une telle demande nouvelle – fondée sur une faute délictuelle qu'aurait commise une personne (l'agent général de la compagnie) non appelée en cause – ne tendait pas aux mêmes fins que la demande initiale, dont elle n'était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément.
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1987), qu'à la suite de la cessation du versement de la rente d'invalidité qui lui était servie par la société Assurances générales de France (AGF), en vertu du contrat d'assurance-groupe que son ancien employeur, la SNPE chimie expansion, aux droits de laquelle se trouve la SNPE ingénierie, […] comme le soutenait M. De B…, la contestation du salarié n'était pas relative à l'exécution d'une clause accessoire au contrat de travail confiée par l'employeur à un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ; […]
En application de l¿article L. 114-1 du code des assurances, l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0701472 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Compagnie Générale des Eaux et de l'Ozone (CEO) à lui verser la somme de 8 400 euros en remboursement de l'indemnité d'assurance versée en réparation du préjudice causé par cette société à son assurée, la SCM Chaussa-Bel Girard Kunkel Abran, ainsi que la somme de 700 euros et les dépens mis à sa charge en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mars 2006 ;
[…] Attendu que pour exclure la cedem du benefice du contrat d'assurance, la cour d'appel, tout en constatant que les marchandises avaient ete volees avec le vehicule, enonce que l'assuree n'apportait pas la preuve qui lui incombait que le renfoncement du trottoir ou avait ete garee la camionnette etait une voie privee ni que le vol n'avait pas ete commis apres 21 heures et avant 6 heures le lendemain matin ; qu'en statuant ainsi, alors que la police avait pour objet de couvrir le vol et que, s'il appartient a l'assure qui reclame l'execution du contrat d'assurance d'etablir l'existence du sinistre, […]
[…] Qu'en se bornant, pour en decider ainsi a affirmer que dame x… etait assuree « pour les risques maladie », sans rechercher si le contrat qui la liait a la compagnie la tutelaire ne constituait pas, en tout ou en partie, une assurance de dommages, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. […]
Article L310-18 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre unique
- Section II : Autorité de contrôle des assurances
Si une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, […]
Article L112-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été
Article L131-1-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle.
Article R243-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 ainsi que les modalités d'articulation de ces différentes garanties entre elles.
Article L160-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Article L326-11 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, la notification de sa décision comporte l'indication du montant de l'indemnité destinée à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages. Cette indemnité tient compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées par l'assuré lui-même, au titre des mesures
Article Annexe I art A243-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution. […] Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Existence d'un contrat d'assurance
- Validité du contrat d'assurance
- Interprétation du contrat d'assurance
- Application de la garantie d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Interprétation des clauses du contrat d'assurance
- Exécution du contrat
- Obligation de garantie de l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Exécution des prestations
- Garantie d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Application des dispositions contractuelles
- Exécution des obligations contractuelles
- Demande de garantie de l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Résiliation du contrat d'assurance