Point de départ du délai de prescription
Décisions
[…] certes, cessé de payer les échéances de son crédit immobilier avant la mise en demeure du 26 août 2008 qui le menaçait de déchéance du terme, en l'absence de régularisation dans un délai de trente jours, mais que la déchéance du terme n'a été prononcée, […] rendant exigible la totalité de la créance, constitue le point de départ du délai de prescription ; […] qu'en retenant, pour juger non prescrite l'action en recouvrement exercée par la Caisse d'Épargne, que le point de départ de la prescription de cette action était la date à laquelle avait été prononcée la déchéance du terme du crédit immobilier consenti à M. X…, la Cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du Code de la consommation.
[…] Attendu que pour déclarer recevable l'action de la banque malgré l'annulation des commandements de payer ayant privé ceux-ci de tout effet interruptif de prescription, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation doit être fixé à la date de déchéance du terme du prêt immobilier, soit au 30 juin 2009, […] en sorte qu'un délai inférieur à deux années s'est écoulé entre cette reconnaissance valant interruption de la prescription et la saisine de la banque tendant à la vente judiciaire des biens du débiteur ; […] que ce délai avait eu pour point de départ le 22 juin 2009, date à laquelle la banque avait, […]
Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, […] Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin […] AUX MOTIFS QUE par l'effet des lois n° 2008-568 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, le délai dont dispose le salarié pour saisir le juge afin d'obtenir réparation des préjudices nés d'un manquement de l'employeur à ses obligations a été réduit successivement de 30 à 5 ans, puis de 5 à 2 ans ; que les dispositions transitoires de chacun de ces textes prévoyaient que lorsque l'ancienne prescription serait encore en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, […]
[…] II, de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2 du code civil, la cour d'appel qui détermine le point de départ du délai de prescription en application de l'article 2224 du code civil, […] que l'article 2234 du même code dispose toutefois que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure et qu'en l'espèce, le point de départ de la prescription prévu à l'article 2224 du code civil est le 2 août 2007, de sorte que le délai expirait le 2 août 2012. […] ne saurait s'étendre au-delà de la période de la prévention, soit du 14 juin 2001 au 21 octobre 2009 », […]
L'action en paiement des rémunérations supplémentaires est prescrite en vertu de l'article 2224 du Code civil, qui prévoit que le délai de prescription court à compter de la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. […] Le juge de la mise en état ne peut être suivi en ce qu'il a retenu, comme point de départ de la prescription relative à ces inventions, […] le point de départ du délai de prescription spéciale de trois ans (applicable depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 aux actions en paiement ou en répétition du salaire ou de ses accessoires), […]
[…] 1°/ qu'à l'égard d'une dette de remboursement d'un prêt qui est payable en une seule fois, le délai de la prescription court à compter de l'échéance de ce remboursement, c'est-à-dire : à compter du jour de son exigibilité ; qu'en faisant courir la dette de remboursement du prêt du 9 octobre 2007, […] M me Marie Z… B…, [que] cependant si cet élément est nécessaire, il n'est pas suffisant pour fixer le point de départ du délai ouvert au prêteur pour engager les poursuites en paiement : il faut, d'une part, […] p. 10, 9 e alinéa) ; qu'« il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription biennal sera fixé à compter de cette date du 7 février 2012 » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 2 e alinéa) ; […]
[…] « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts doit être fixé, […] le point de départ du délai doit être fixé distinctement pour chacune des erreurs invoquées à la date où chacune d'entre elles a été révélée à l'emprunteur ; qu'en retenant pourtant que « la prescription de l'action ne s'apprécie pas grief par grief de sorte que la découverte d'erreurs dont les emprunteurs n'ont pu avoir connaissance par la seule lecture du contrat ne permet pas de reporter le point de départ de la prescription lorsque certains des griefs invoqués étaient détectables par le simple examen de l'offre », […]
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, […] Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ de la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et des intérêts intercalaires au jour de la conclusion du contrat de prêt, et d'en déduire que la prescription est acquise ; […] même présentée par voie d'exception, se prescrit dans le délai prévu par ce texte, de dix ans puis cinq ans par l'effet de la loi du 17 juin 2008, […]
[…] fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L. 137-2, […] — la première en date du 30 avril 1999 conclue avec la SCP Brignon-Lebray dont le bénéfice aurait été transféré avec le départ de Maître B… au cabinet ALERION fondé par celle-ci, prévoyant le versement immédiat d'une somme de 50 000 francs au titre des frais de déplacement et des frais de procédure engagés par le cabinet et un honoraire complémentaire de résultat représentant 15 % des sommes allouées à M. X… ou à la société Roza à concurrence de 1 million de francs et 10 % desdites sommes au- delà d'un million de francs. […] dans la décision déférée dont elle demande sur ce point […]
[…] jugement d'ouverture de la procédure ; […] la cour d'appel a considéré qu'il résulte du principe d'unicité de la procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre que le point de départ du délai de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements est le jugement d'ouverture de la procédure à l'égard de la première d'entre elles et que, […] le délai d'un an ouvert à la SELARL SBCMJ pour solliciter le report de la date de cessation des paiements avait eu pour point de départ le jugement d'ouverture du 5 octobre 2021 et avait expiré le 5 octobre 2022, […] de sorte que le délai de prescription […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] (…) " alors que, d'autre part, si en matière de recel le point de départ du délai de prescription peut être fixé au jour où a cessé la détention frauduleuse, il n'en demeure pas moins qu'en matière de recel d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux portant sur des sommes d'argent par nature fongibles, le point de départ du […] derniers ; " alors que, […] après avoir énoncé que le point de départ […] constaté que l'infraction avait été commise le 14 octobre 2005, en retenant que l'acte d'enquête réalisé le 15 octobre 2008 n'avait pu interrompre la prescription triennale alors applicable, […] le délai de prescription ne court qu'à compter de la date de la remise du prix de cette vente, […]
Lire la suite…[…] 7 décembre 1981) l'ignorance que l'épouse a été prostituée (TGI Paris 13 février 2001) l'aptitude à avoir des relations sexuelles normales (Paris 26 mars 1982) ou à procréer (TGI Avranches 10 juillet 1973) l'ignorance de la séropositivité de l'épouse (TGI Dinan 4 avril 2006) Le Code civil encadre l'action en nullité du mariage : délai […] Ce délai est toutefois suspendu, […] le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du mariage se trouve suspendu le temps de la procédure pénale. […] Apport de la Cour de cassation Rejetant le pourvoi formulé par l'époux, […] Par conséquent ne peut constituer un motif de suspension du délai de prescription […]
Lire la suite…Départ du délai de prescription de l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER Droit rural : Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER prévue à l'article L.412-8 al. 4 du Code rural et de la pêche maritime Par un arrêt du 14 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER prévue à l'article L.412-8 al. 4 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) (Cass, 3ème civ., 14 déc. 2023, […]
Lire la suite…PROTECTION SOCIALE – Action en paiement des salaires après une déclaration d'inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ? Cass. soc du 7 mai 2024, […] qui n'est pas reclassé dans l'entreprise. […] Afin de déclarer prescrite une telle demande, une cour d'appel fixe le point de départ de la prescription de cette demande un mois après la date de la décision d'inaptitude du salarié, […] L. 3242-1 et L. 3245-1 du Code du travail que le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, dans les conditions fixées à l'article L. 1226-4, […]
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Lire la suite…BANCAIRE – Opération d'investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription Cass. civ 3ème du 1er février 2024, n°22-13.446 Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l'article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». La détermination du point de départ de ce délai peut s'avérer complexe, notamment lorsque le litige porte sur une opération d'investissement immobilier. […] Par une décision rendue le 1er février 2024, […]
Lire la suite…[…] prévue à l'article L.412-8 al. 4 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) (Cass, […] son intention de préempter. […] La SAFER n'ayant pas procédé à l'acquisition du fonds dans le délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa déclaration de préemption visé à l'article L.412-8 du CRPM sur renvoi de l'article L.143-8 dudit code, […] Ils l'ont ensuite assignée en nullité de sa déclaration de préemption et en indemnisation par acte du 30 janvier 2017 en application de ces mêmes dispositions. […] La Cour d'appel d'Orléans a déclaré l'action en nullité prescrite en considérant que le délai de prescription quinquennal court à compter de l'expiration du délai […]
Lire la suite…Après avoir énoncé à bon droit que l'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime et retenu qu'était applicable à l'action subrogatoire de l'assureur l'article L211-12 du Code de la consommation, selon lequel l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à cette date (Cass. civ., 1ère, 2 févr. 2022, n°20-10855)
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […] La même décision peut être prise en faveur des créanciers des départements, des communes et des établissements publics, par délibérations prises respectivement par les conseils départementaux, les conseils municipaux et les conseils ou organes chargés des établissements publics. […]
Article R*214-31-3 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
- Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective
les retenues déconnectées du réseau hydrographique, notamment par prescriptions en débit. […] V.-L'approbation du plan par le préfet intervient dans un délai de trois mois après sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Article 9 du Code de commerce (ancien)Abrogé
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- Code de commerce
- Livre I : Du commerce en général
- Titre II : De la comptabilité des commerçants
- Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d' inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements.
Article 2232 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article L152-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre V : Pénalités
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 6 : Corruption
Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros (1) d'amende. Est puni des …
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]
Article R*423-42 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
[…] a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; […]
Article 2226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles …
Article 2227 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
- Point de départ de la prescription
- Délai de prescription
- Application de la prescription
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription des faits
- Prescription des demandes
- Violation des règles de prescription
- Prescription des actions
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription de l'action
- Prescription des faits fautifs
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de la créance
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des créances
- Interruption du délai de prescription
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription des faits reprochés
La loi nouvelle, qui modifie la durée de la prescription ou en reporte dans le temps le point de départ, est applicable aux faits qui n'étaient pas encore prescrits à la date de son entrée en vigueur 8 . 2. – Les délais de prescription en matière criminelle * L'existence d'un délai de prescription en matière criminelle peut être recherchée dès l'époque révolutionnaire 9 . […] * Si le législateur napoléonien a fixé trois délais de droit commun de prescription de l'action publique, le législateur contemporain, pour prendre en compte certains impératifs, […] par ailleurs, le point de départ du délai de prescription avait varié dans le temps.
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