Point de départ du délai de prescription
Décisions
[…] certes, cessé de payer les échéances de son crédit immobilier avant la mise en demeure du 26 août 2008 qui le menaçait de déchéance du terme, en l'absence de régularisation dans un délai de trente jours, mais que la déchéance du terme n'a été prononcée, […] rendant exigible la totalité de la créance, constitue le point de départ du délai de prescription ; […] qu'en retenant, pour juger non prescrite l'action en recouvrement exercée par la Caisse d'Épargne, que le point de départ de la prescription de cette action était la date à laquelle avait été prononcée la déchéance du terme du crédit immobilier consenti à M. X…, la Cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du Code de la consommation.
[…] Attendu que pour déclarer recevable l'action de la banque malgré l'annulation des commandements de payer ayant privé ceux-ci de tout effet interruptif de prescription, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation doit être fixé à la date de déchéance du terme du prêt immobilier, soit au 30 juin 2009, […] en sorte qu'un délai inférieur à deux années s'est écoulé entre cette reconnaissance valant interruption de la prescription et la saisine de la banque tendant à la vente judiciaire des biens du débiteur ; […] que ce délai avait eu pour point de départ le 22 juin 2009, date à laquelle la banque avait, […]
[…] II, de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2 du code civil, la cour d'appel qui détermine le point de départ du délai de prescription en application de l'article 2224 du code civil, […] que l'article 2234 du même code dispose toutefois que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure et qu'en l'espèce, le point de départ de la prescription prévu à l'article 2224 du code civil est le 2 août 2007, de sorte que le délai expirait le 2 août 2012. […] ne saurait s'étendre au-delà de la période de la prévention, soit du 14 juin 2001 au 21 octobre 2009 », […]
Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, […] Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin […] AUX MOTIFS QUE par l'effet des lois n° 2008-568 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, le délai dont dispose le salarié pour saisir le juge afin d'obtenir réparation des préjudices nés d'un manquement de l'employeur à ses obligations a été réduit successivement de 30 à 5 ans, puis de 5 à 2 ans ; que les dispositions transitoires de chacun de ces textes prévoyaient que lorsque l'ancienne prescription serait encore en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, […]
[…] « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts doit être fixé, […] le point de départ du délai doit être fixé distinctement pour chacune des erreurs invoquées à la date où chacune d'entre elles a été révélée à l'emprunteur ; qu'en retenant pourtant que « la prescription de l'action ne s'apprécie pas grief par grief de sorte que la découverte d'erreurs dont les emprunteurs n'ont pu avoir connaissance par la seule lecture du contrat ne permet pas de reporter le point de départ de la prescription lorsque certains des griefs invoqués étaient détectables par le simple examen de l'offre », […]
[…] 1°/ qu'à l'égard d'une dette de remboursement d'un prêt qui est payable en une seule fois, le délai de la prescription court à compter de l'échéance de ce remboursement, c'est-à-dire : à compter du jour de son exigibilité ; qu'en faisant courir la dette de remboursement du prêt du 9 octobre 2007, […] M me Marie Z… B…, [que] cependant si cet élément est nécessaire, il n'est pas suffisant pour fixer le point de départ du délai ouvert au prêteur pour engager les poursuites en paiement : il faut, d'une part, […] p. 10, 9 e alinéa) ; qu'« il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription biennal sera fixé à compter de cette date du 7 février 2012 » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 2 e alinéa) ; […]
L'action en paiement des rémunérations supplémentaires est prescrite en vertu de l'article 2224 du Code civil, qui prévoit que le délai de prescription court à compter de la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. […] Le juge de la mise en état ne peut être suivi en ce qu'il a retenu, comme point de départ de la prescription relative à ces inventions, […] le point de départ du délai de prescription spéciale de trois ans (applicable depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 aux actions en paiement ou en répétition du salaire ou de ses accessoires), […]
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, […] Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ de la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et des intérêts intercalaires au jour de la conclusion du contrat de prêt, et d'en déduire que la prescription est acquise ; […] même présentée par voie d'exception, se prescrit dans le délai prévu par ce texte, de dix ans puis cinq ans par l'effet de la loi du 17 juin 2008, […]
[…] fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L. 137-2, […] — la première en date du 30 avril 1999 conclue avec la SCP Brignon-Lebray dont le bénéfice aurait été transféré avec le départ de Maître B… au cabinet ALERION fondé par celle-ci, prévoyant le versement immédiat d'une somme de 50 000 francs au titre des frais de déplacement et des frais de procédure engagés par le cabinet et un honoraire complémentaire de résultat représentant 15 % des sommes allouées à M. X… ou à la société Roza à concurrence de 1 million de francs et 10 % desdites sommes au- delà d'un million de francs. […] dans la décision déférée dont elle demande sur ce point […]
[…] la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en responsabilité pour dénonciation calomnieuse sur le fondement de l'article 1382 du code civil d'une personne, en retenant comme point de départ du délai de prescription la date de son inculpation, alors que celui-ci devait être fixé à la date à laquelle l'ordonnance de non-lieu était devenue définitive […] dès lors, de retenir comme point de départ de la prescription la manifestation du dommage, […] 3°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité extra contractuelle ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement; qu'en faisant courir le délai à compter de la date d'inculpation de M. X…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] (…) " alors que, d'autre part, si en matière de recel le point de départ du délai de prescription peut être fixé au jour où a cessé la détention frauduleuse, il n'en demeure pas moins qu'en matière de recel d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux portant sur des sommes d'argent par nature fongibles, le point de départ du […] derniers ; " alors que, […] après avoir énoncé que le point de départ […] constaté que l'infraction avait été commise le 14 octobre 2005, en retenant que l'acte d'enquête réalisé le 15 octobre 2008 n'avait pu interrompre la prescription triennale alors applicable, […] le délai de prescription ne court qu'à compter de la date de la remise du prix de cette vente, […]
Lire la suite…Départ du délai de prescription de l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER Droit rural : Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER prévue à l'article L.412-8 al. 4 du Code rural et de la pêche maritime Par un arrêt du 14 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER prévue à l'article L.412-8 al. 4 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) (Cass, 3ème civ., 14 déc. 2023, […]
Lire la suite…PROTECTION SOCIALE – Action en paiement des salaires après une déclaration d'inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ? Cass. soc du 7 mai 2024, […] qui n'est pas reclassé dans l'entreprise. […] Afin de déclarer prescrite une telle demande, une cour d'appel fixe le point de départ de la prescription de cette demande un mois après la date de la décision d'inaptitude du salarié, […] L. 3242-1 et L. 3245-1 du Code du travail que le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, dans les conditions fixées à l'article L. 1226-4, […]
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Lire la suite…BANCAIRE – Opération d'investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription Cass. civ 3ème du 1er février 2024, n°22-13.446 Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l'article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». La détermination du point de départ de ce délai peut s'avérer complexe, notamment lorsque le litige porte sur une opération d'investissement immobilier. […] Par une décision rendue le 1er février 2024, […]
Lire la suite…[…] prévue à l'article L.412-8 al. 4 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) (Cass, […] son intention de préempter. […] La SAFER n'ayant pas procédé à l'acquisition du fonds dans le délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa déclaration de préemption visé à l'article L.412-8 du CRPM sur renvoi de l'article L.143-8 dudit code, […] Ils l'ont ensuite assignée en nullité de sa déclaration de préemption et en indemnisation par acte du 30 janvier 2017 en application de ces mêmes dispositions. […] La Cour d'appel d'Orléans a déclaré l'action en nullité prescrite en considérant que le délai de prescription quinquennal court à compter de l'expiration du délai […]
Lire la suite…Après avoir énoncé à bon droit que l'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime et retenu qu'était applicable à l'action subrogatoire de l'assureur l'article L211-12 du Code de la consommation, selon lequel l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à cette date (Cass. civ., 1ère, 2 févr. 2022, n°20-10855)
Lire la suite…Le 15 novembre 2012, la 14ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Bobigny a rendu une décision surprenante relative au point de départ du délai de prescription en matière d'actes de diffamation commis sur internet. […] En conséquence, il semble que les propos diffamatoires insérés dans un profil de réseau social peuvent donner lieu à un délai de prescription rallongé dès lors que des modifications du profil litigieux sont effectués. […] Si l'on applique cette jurisprudence au cas d'espèce, le point de départ du délai de prescription aurait dû, pour les actes de diffamation commis le 3 mars 2010, être ce même jour, et non le jour où le profil a été modifié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Article L145-60 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 9 : De la procédure
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Article 8 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, […] à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, […] Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
[…] Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article. […]
Article L225-90 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 2224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […] La même décision peut être prise en faveur des créanciers des départements, des communes et des établissements publics, par délibérations prises respectivement par les conseils départementaux, les conseils municipaux et les conseils ou organes chargés des établissements publics. […]
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
- Point de départ de la prescription
- Délai de prescription
- Application de la prescription
- Prescription de l'action en responsabilité
- Prescription des faits
- Prescription des demandes
- Violation des règles de prescription
- Prescription des actions
- Prescription de l'action en réparation
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Prescription de l'action
- Prescription des faits fautifs
- Prescription de l'action en indemnisation
- Prescription de la créance
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des créances
- Interruption du délai de prescription
- Prescription de l'action en recouvrement
- Prescription des faits reprochés
La loi nouvelle, qui modifie la durée de la prescription ou en reporte dans le temps le point de départ, est applicable aux faits qui n'étaient pas encore prescrits à la date de son entrée en vigueur 8 . 2. – Les délais de prescription en matière criminelle * L'existence d'un délai de prescription en matière criminelle peut être recherchée dès l'époque révolutionnaire 9 . […] * Si le législateur napoléonien a fixé trois délais de droit commun de prescription de l'action publique, le législateur contemporain, pour prendre en compte certains impératifs, […] par ailleurs, le point de départ du délai de prescription avait varié dans le temps.
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