Tardiveté de la réclamation
Décisions
[…] l'arrêt énonce "qu'en admettant que le certificat de cession mentionnant le kilométrage n'a été remis qu'après la vente, il appartenait à M. Y… de se plaindre de la tromperie invoquée ; ce qu'il n'a pas fait avant la citation du 21 janvier 1987" ; Attendu cependant que le moyen ainsi tiré de la tardiveté de la réclamation n'était pas soulevé dans les conclusions d'appel de M. X… ; qu'en le relevant d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, […]
[…] Requete de la dame veuve x… et du sieur y…, tendant a l'annulation d'un jugement du 7 fevrier 1967 par lequel le tribunal administratif de caen a rejete leur reclamation tendant a la reduction des impositions a la contribution fonciere des proprietes baties auxquels ils ont ete assujettis au titre de l'annee 1964 dans les roles de la commune de carentan ;
La fin de non-recevoir tiree de la tardivete de la reclamation gracieuse formee contre une decision de la caisse regionale fixant le taux des cotisations d'accident du travail, etant d'ordre public peut etre relevee d'office par la commission nationale technique. la commission nationale technique, appelee a statuer prealablement sur un moyen de forclusion, […] en date du 8 avril 1969, notifiee le 10 avril 1969, ainsi qu'il ressort de l'attestation du service des ptt figurant au dossier, la societe mattey n'a saisi cet organisme d'une reclamation gracieuse que le 16 mai 1969, soit apres l'expiration du delai d'un mois imparti par l'article 42 du decret n° 58-1291 du 22 decembre 1958 ;
[…] Par suite, encourt la cassation la decision qui pour declarer recevable le recours forme par un agriculteur contre la decision de l'inspecteur des lois sociales en agriculture rejetant la reclamation que cet agriculteur lui avait adressee hors du delai de quinze jours a la suite d'un avertissement delivre aux fins de payement de cotisations ouvrieres d'assurances sociales, enonce que ce fonctionnaire habilite a apprecier la situation du reclamant avait la faculte de ne point retenir la tardivete de la reclamation et qu'il suffisait que le debiteur ait porte le litige devant la commission competente dans les quinze jours du rejet de la reclamation.
Er le grief, reprochant a la cour d'appel une erreur dans l'etablissement des comptes entre les parties, echappe au controle de la cour de cassation. eme on ne saurait faire grief a la cour d'appel d'avoir admis la validite d'une reclamation formee, plusieurs mois apres la livraison, contre un vendeur de farine de luzerne, par l'acheteur, […] des lors qu'appreciant les usages francais pour le commerce des grains, auxquels se sont expressement referees les parties, l'arret observe que la disposition invoquee par le vendeur et concernant la tardivete de la reclamation, prevoit elle-meme que par derogation a ses exigences, la reclamation peut avoir lieu au cours du dechargement de la marchandise, […]
[…] Le contribuable, associé de la SCI, a demandé par une réclamation en date du 23 juillet 1979 la réduction de son impôt sur le revenu au titre de l'année 1971 pour tenir compte de ce déficit foncier déductible. […] En conséquence, tardiveté de la réclamation, même si l'associé ignorait jusqu'en 1977 que la SCI avait en réalité réalisé un déficit foncier déductible.
[…] lesquels étaient à l'origine de la mise en oeuvre de la garantie de passif, et qu'elle ne pouvait en conséquence se prévaloir de la prétendue tardiveté de la réclamation formée par la SARL Promens ; qu'en se bornant, pour débouter la SARL Promens de son action en garantie, à relever que la réclamation n'avait pas été formée par le bénéficiaire de la garantie dans les délais contractuels, sans rechercher, […] que, dans sa réponse du 30 mai 2008, la société BERNOT BRETON a ainsi été fondée à soulever la tardiveté des demandes ; que la seule réclamation utile a été présentée par la SARL PROMENS le 1er juillet 2008 relativement à un redressement URSSAF signifié le 23 juin 2008 ; que, toutefois, […]
L'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales fait partir le délai ouvert pour la réclamation relative à un impôt autre qu'un impôt direct local ou à une taxe annexe de la réalisation de l'événement qui la motive, non de la connaissance qu'en a eu le requérant ; c'est dès lors à bon droit que, pour justifier sa décision d'irrecevabilité pour tardiveté de la réclamation, un tribunal retient qu'en l'espèce ce délai partait de l'arrêt du 29 février 1989 par lequel la Cour de Cassation a jugé qu'en vertu de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 les sociétés ayant leur siège en Suisse ne sont pas assujetties à la taxe litigieuse, […]
[…] À cet égard, constitue un motif exceptionnel, justifiant un partage entre l'institution en cause et le fonctionnaire requérant des frais exposés par ce dernier aux fins de l'instance, le fait que, dans le cadre d'un recours rejeté pour tardiveté de la réclamation préalable, l'administration n'a pas informé l'intéressé que la décision faisant l'objet de la réclamation ne constituait qu'un acte purement confirmatif et ne pouvait être attaquée en annulation, et qu'elle n'a pas, par ailleurs, évoqué l'hypothèse d'une éventuelle tardiveté de la réclamation, pouvant ainsi, en méconnaissance du devoir de sollicitude, donner l'impression erronée au fonctionnaire que, s'il entendait introduire un recours, celui-ci serait recevable.
[…] 4. Par une décision du 11 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté la réclamation de M me A tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2023 au motif qu'elle a été présentée le 4 février 2025, soit après le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qui expirait le 31 décembre 2024. Dans sa requête, M me A reconnaît que sa réclamation a été formée tardivement mais demande au tribunal de réexaminer son dossier. Or il n'appartient pas au tribunal de procéder à tel réexamen alors que la tardiveté de la réclamation rend manifestement irrecevable l'action contentieuse.
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N° 24NT00200 SELARL DU DR STOCKWELL Cour administrative d'appel de Nantes 1 ère chambre Rapporteur : Jean-Eric Geffray Audience du 31 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS M. Harold BRASNU, Rapporteur public La SELARL du Dr A exploite une clinique vétérinaire spécialisée en chirurgie équine à Falaise, dans le Calvados. Cette société a été assujettie, au titre des années 2018 à 2020, à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La SELARL du Dr A a contesté ces impositions par une réclamation du 21 décembre 2021. La société estimait que les bâtiments exploités pouvaient …
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Lire la suite…[…] aux contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification, de se prévaloir d'un délai spécial de réclamation pour solliciter la restitution d'impositions primitives, quand bien même leur délai initial de réclamation serait expiré. […] au titre du même exercice, dans les modalités d'imputation sur l'IS en France des crédits d'impôts étrangers transmis par d'autres filiales. […] Pour confirmer le rejet pour tardiveté de cette réclamation, le Conseil d'Etat reprend les étapes du raisonnement de sa décision Vicat qui l'ont conduit à juger qu'en cas de modification par l'administration de l'assiette des résultats d'une société intégrée, la société mère intégrante, […]
Lire la suite…Les incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire, consécutifs à un rejet de la réclamation formée par le contrevenant et régis par les articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale sont-ils soumis au délai de trente jours prévu par l'article 530, deuxième alinéa, […] la réclamation du contrevenant, régulièrement motivée et accompagnée de l'avis correspondant à l'amende forfaitaire considérée mais rejetée par le ministère public pour un motif autre que ceux visés à l'article 530-1 du code de procédure pénale, tels que tardiveté de la réclamation, contentieux faisant l'objet d'une opposition administrative bancaire, paiement forcé de l'amende, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :
Article R*196-2 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
Article R*190-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article R*197-4 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- II : Forme et contenu des réclamations
Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.
Article R77-12-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
Article R*211-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section V : Dégrèvements d'office
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
Article L217-7-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application
- Section 4 bis : Médiation
I.-Les réclamations concernant les relations entre un organisme de sécurité sociale relevant du présent livre et ses usagers peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, devant le médiateur de l'organisme concerné.
Article R*196-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
Article R5534-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
- Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
- Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques
- Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer mentionnées à l'article L. 5534-1 sont déposées soit auprès des responsables à bord du navire, soit auprès de l'inspection du travail ou du centre de sécurité des navires.
- Délai de réclamation
- Délai de réclamation non respecté
- Tardiveté du recours
- Tardiveté de la requête
- Délai de contestation non respecté
- Délai de contestation
- Irrecevabilité de l'action pour forclusion
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Délai de recours non respecté
- Délai de recours
- Forclusion des demandes
- Dépôt tardif de la requête
- Prescription des sommes réclamées
- Forclusion de la demande
- Non-respect des délais de contestation
- Dépassement du délai de recours
- Tardiveté de la demande d'annulation
- Prescription de la demande de remboursement
- Délai de forclusion
Mais il soutient – avec un certain aplomb – que la cour aurait dû relever d'office la tardiveté de la réclamation présentée par M. […] Il se prévaut à cet égard des dispositions du b de la deuxième partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF). […] encore l'événement qui motive la réclamation. […] A... aurait dû réclamer avant le 31 décembre 2008, et que la cour aurait dû relever d'office la tardiveté de sa réclamation déposée le 28 décembre 2009. […]
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