Possibilité de redressement judiciaire
Décisions
[…] Par acte en date du 19 septembre 2012, la SAS AZUR AUTOS a fait délivrer assignation à la SARL DESIGN CONCEPT afin de s'entendre constater son état de cessation des paiements et dire que toute possibilité de redressement judiciaire est exclue. . En conséquence prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, fixer la date de cessation des paiements au 16 juillet 2012, date de la dernière présentation du chèque et en désignant les organes de la procédure (liquidateur, juge commissaire, qu'il plaira.
[…] qu'il appartient en conséquence au tribunal d'apprécier s'il existe des possibilités de redressement judiciaire sans s'arrêter à la circonstance qu'aucun plan de redressement judiciaire n'est proposé par le débiteur ;qu'en retenant pour prononcer la liquidation judiciaire de M. Y… que ce dernier n'avait jamais présenté de plan de redressement judiciaire, […] tandis que dans le deuxième cas les situations sont confondues ; qu'en se bornant à relever pour décider qu'il n'existait aucune possibilité de redressement judiciaire que l'activité était arrêtée depuis des années et que l'entreprise n'était pas viable sans indiquer le fondement de la procédure collective ouverte à l'encontre de M. Y…, […]
[…] Par jugement en date du 10/01/2012 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL LA MARMITE CREOLE, ayant pour activité : restaurant, vente à emporter exploitée 6, […], nommant Madame HARDY Florence , juge- commissaire, Monsieur MANFROI G-Jacques, juge-commissaire suppléant, Maître A B, associée au sein de la SCP CROZAT A MAIGROT, mandataire judiciaire. […] Attendu que la SARL LA MARMITE CREOLE n'a plus d'activité et qu'il n'existe aucune possibilité de redressement judiciaire,
[…] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE […] Que dès lors aucune possibilité de redressement judiciaire n'est envisageable ; Qu'en conséquence, il y a sans doute lieu de mettre fin à la période d'observation actuellement en cours ;
[…] Par jugement en date du 19 novembre 2008, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL RN BOBIN et a fixé une période d'observation de 6 mois. […] — il n'existe aucune possibilité de redressement judiciaire, tant par voie de continuation que par voie de cession ,
[…] Par jugement du 09/02/2016, le Tribumal de Céans a ouvert à l'égard de la SARL RTC une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce et a autorisé une poursuite d'activité de deux mois. […] Attendu que le dirigeant de la SARL RTC a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire car il n'entrevoit aucune possibilité de redressement judiciaire de la situation de l'entreprise ;
[…] Par jugement en date du 28/10/2014 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL CAN, ayant pour activité : maçonnerie générale, carrelage, tous travaux de maçonnerie, exploitée 29, rue Jean-baptiste Colbert – 10600 La Chapelle-Saint-Luc, nommant Monsieur THIBAULT Richard, juge- commissaire et Maître X Y, associé au sein de la SCP CROZAT BARAULT X, mandataire […] Attendu que la SARL CAN n'a plus d'activité à ce jour, qu'elle fait une formalité de mise en sommeil à compter du 01/01/2014 au registre du commerce et des sociétés, que par conséquent il n'existe aucune possibilité de redressement judiciaire,
[…] JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE nu Rif " – […] […] . Par requête en date du 24/07/2013 M le Procureur de ja République de Nevers, suivant les dispositions de L 640-1 et suivant du code de Commerce a demandé au Président du tribunal de convoquer la société TECHNI BAT 58 afin de dire s'il existe ou non une possibilité de redressement judiciaire et d'ouvrir en conséquence une procédure de redressement ou de liquidation.
[…] Par jugement en date du 02/05/2012, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL LE MAJESTIC SPA, la période d'observation a été fixée à six mois. […] Maître X Y, mandataire judiciaire, a maintenu les termes de sa requête et après avoir exposé le dossier, ne voit pas quelle peut être la possibilité de redressement judiciaire et préconise la conversion en liquidation judiciaire de la SARL LE MAJESTIC SPA en raison de l'arrêt de l'activité.
[…] Après audition de M. BLANC, Vice-Procureur de la République, qui sollicite la liquidation judiciaire. […] Attendu que nonobstant, il n'existe aucune possibilité de redressement judiciaire,
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Commentaires
L. 621-4, al. 5), la faculté pour le débiteur de proposer un nom pour la désignation d'un administrateur judiciaire est étendue à la procédure de redressement judiciaire (C. com., art. […] Cette disposition de la loi Pacte s'inscrit dans la série de mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises. […] L'article 58 de la loi Pacte étend cette dernière possibilité au redressement judiciaire (difficultés financières caractérisant un état de cessation des paiements, ce qui impose au débiteur de saisir le tribunal), en modifiant l'article L. 631-9 du code de commerce, dont le libellé du premier alinéa est désormais le suivant : "L'article L. 621-4, […]
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Lire la suite…Retour aux articles Loi PACTE : le débiteur peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire en cas de redressement Affaires - Commercial 23/05/2019 Jusque-là limitée à la procédure de sauvegarde (C. com., art. […] le débiteur pouvant, pour sa part, proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs. […] L'article 58 de la loi Pacte étend cette dernière possibilité au redressement judiciaire (difficultés financières caractérisant un état de cessation des paiements, ce qui impose au débiteur de saisir le tribunal), en modifiant l'article L. 631-9 du code de commerce, dont le libellé du premier alinéa est désormais le suivant : "L'article L. 621-4, […]
Lire la suite…Le tribunal de commerce de Béziers, par un jugement rendu le 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard d'une société d'optique en cessation des paiements. […] La question de droit portait sur la possibilité d'un redressement judiciaire face à l'impossibilité manifeste de présenter un plan crédible. […]
Lire la suite…Le tribunal de commerce de Béziers, par un jugement du 7 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre d'une société de vente de produits de la mer. […] La question de droit portait sur la possibilité d'un redressement judiciaire ou l'ouverture d'une liquidation. […]
Lire la suite…[…] greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] M. […] [X], puis par Mme [N], a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 mars 2019 convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 août 2019, devenu irrévocable, rendu par le tribunal de commerce de Nevers que présidait M. [F]. 3. […] et que si l'on peut effectivement dénoncer les formulations maladroites des propos, le contenu, rappelant la possibilité de redressement judiciaire, puis, dans le second article, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
Article L631-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
Article L351-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
Article 55 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard [*intérêts moratoires*] et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux [*action en comblement de passif*].
Article 174 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou autres sanctions prévues par le code de commerce, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, […]
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
Article L631-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. […]
Article 11 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office, soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation judiciaire.
- Demande de redressement judiciaire
- Redressement judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Possibilité de redressement
- Possibilité de présenter un plan de redressement
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Perspectives de redressement
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Absence de projet de plan de redressement
- Absence de perspective de redressement
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Absence de solution de redressement
- Procédure collective
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Entreprise en difficulté
L. 621-4, al. 5), la faculté pour le débiteur de proposer un nom pour la désignation d'un administrateur judiciaire est étendue à la procédure de redressement judiciaire (C. com., art. […] Cette disposition de la loi Pacte s'inscrit dans la série de mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises. […] L'article 58 de la loi Pacte étend cette dernière possibilité au redressement judiciaire (difficultés financières caractérisant un état de cessation des paiements, ce qui impose au débiteur de saisir le tribunal), en modifiant l'article L. 631-9 du code de commerce, dont le libellé du premier alinéa est désormais le suivant : "L'article L. 621-4, […]
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