Absence de solution de redressement
Décisions
[…] “ En l'espèce, il résulte du rapport de Maître A et des débats que le redressement de l'activité de médecin libéral de Monsieur B apparaît manifestement impossible en raison de l'importance de sa dette, de la baisse significative de son activité en raison notamment de son état de santé et de l'absence de solution de redressement”
[…] Attendu que suivant jugement en date du 11 octobre 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur A X. […] Attendu que Monsieur X, conscient de l'absence de solution de redressement, demande également sa mise en liquidation judiciaire.
[…] M me D E, représentante des salariés. […] MOTIFS Attendu qu'en l'absence de solution de redressement ou de cession de l'entreprise, le dirigeant sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
[…] Maître Y, pour la SCP LE CARRER-Y es-qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; la situation est irréversiblement compromise en l'absence de solution de redressement à l'issue de la période légale d'observation. […] Attendu qu'il ressort à l'évidence du rapport du juge commissaire et des éléments de la procédure que l'entreprise n'est pas viable, qu'aucune solution de redressement n'est possible ;
[…] Suivant rapport de l'administrateur, le tribunal a été informé que d'une part, il était impossible de poursuivre l'exploitation, et que d'autre part, aucun plan ni de redressement ni de cession n'était envisageable ; il indique en effet que la trésorerie est quasi inexistante et que l'issue du procès opposant la société SARL 103 à son ex- associé est très incertaine. C'est pourquoi, en accord avec le dirigeant, en l'absence de solution de redressement, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
[…] Rôle n° 2016F527 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2016RJ0096 La société CECHEL 152 RUE DE LA PAIX 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE […] Si les résultats augmentent mais se révèlent insuffisants pour payer la totalité du passif, une négociation pourrait être envisagée avec les deux principaux créanciers, le bailleur et la banque, pour obtenir un abandon de créance ou des conditions de remboursement privilégiées. En absence de solution de redressement, il faudra mettre en œuvre un appel d'offre de cession. Compte tenu des délais de la procédure, la décision quant à la sortie devra être prise au début du mois de février 2017
[…] Qu'une solution de plan de redressement « sérieux » n'est pas envisageable dans la mesure où la société ne dispose actuellement d'aucune recette d'exploitation et qu'il n'existe pas, à moyen terme, de solution financière pour continuer la rénovation de la bâtisse, […] ATTENDU que Monsieur [L] [G], entendu en ses observations, ne s'oppose pas à cette mesure compte tenu de l'absence de solution de redressement. […] CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
[…] Par jugement du 16 juin 2009, le tribunal de commerce du Mans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Z, électricien à Torce en vallée, et désigné Maître X E en qualité de mandataire judiciaire. […] Il convient de constater que l'appelant n'a pas conclu au soutien de son appel, de sorte que, en l'absence d'écritures, la cour n'est saisi ni de moyens de droit ni de moyens de faits critiquant le bien fondé de la décision des premiers juges. Il s'en déduit que le jugement déféré, qui a, en tout état de cause, justement pris en compte le rapport du mandataire judiciaire faisant valoir l'absence de solution de redressement et le caractère non viable de l'entreprise, pour prononcer la liquidation judiciaire de celle-ci, doit être confirmé.
[…] Par jugement en date du 20 Novembre 2024, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de Monsieur [M] [N] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie [Adresse 1] avec 2 établissements complémentaires situés [Adresse 2] et [Adresse 3] / [W] immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 920 752 458 […] Madame la Procureure de la République aux termes de ses réquisitions sollicite la conversion en liquidation compte tenu de l'absence de solution de redressement possible […] Compte tenu de l'absence de perspective, il n'y a pas d'autre issue que de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après.
[…] La SELARL BUISINE NANTERME Représentée par Maître Olivier BUISINE, administrateur, informe le tribunal que les résultats dégagés par la société ne permettent pas de présenter un plan d'apurement du passif et qu'une solution de cession de l'entreprise a été envisagée ; qu'à la suite des deux appels d'offres de reprise autorisés par le Tribunal, aucune offre n'a été déposée entre les mains de l'administrateur. Il ajoute qu'en l'absence de solution de redressement et de cession, il ne peut que solliciter la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
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Commentaires
Rappel de jurisprudence : l'interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales – les juridictions ordinaires et le Tribunal constitutionnel ont considéré que l'erreur commise lors de la présentation de l'opposition n'était pas une simple erreur matérielle mais constituait un manque de diligence non susceptible d'être redressé et que l'absence de possibilité de redressement de l'erreur dans le cadre de la procédure en cause ne portait pas atteinte au droit à une protection effective par les cours et tribunaux – le rôle de la Cour se limite à vérifier la conformité […] Rappel de jurisprudence sur « le droit à un tribunal » – solution […]
Lire la suite…Depuis le 1er décembre 2017, le groupe est en redressement judiciaire. […] depuis plusieurs années, le groupe Actissia qui connaît des difficultés en lien avec un repli du marché du livre, l'absence de mesures de restructuration et l'échec de la diversification de ses activités entreprises par son ancien actionnaire. […] La seule solution réside aujourd'hui en un nouvel effort de l'actionnaire qui s'est engagé auprès du tribunal à apporter les fonds nécessaires pour que le plan puisse être arrêté, dans la mesure où rien désormais ne permet de dire que cet investisseur, qui a décliné toutes les invitations qui lui ont été faites pour le rencontrer, apportera ces fonds.
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – La résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire (article L. 626-27) Le livre VI du code de commerce, consacré aux entreprises en difficultés, comprend trois procédures judiciaires dites « collectives » : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. – La procédure de sauvegarde est la plus récente de ces procédures. […] Après une période d'observation, et à moins d'une décision mettant fin à la procédure au motif que l'entreprise est en mesure de désintéresser ses créanciers, ou d'une orientation vers la procédure de liquidation judiciaire, elle donne lieu à un « plan de redressement ». […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'opportunité d'étendre à tous les recours la solution posée par l'article L. 661-8 du code de commerce, […] de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul". […] dans le cadre d'un procès civil, chacune des parties au procès doit en principe pouvoir se prévaloir utilement de la violation de cette obligation de communication au ministère public lorsqu'elle est prévue et donc pouvoir légitimement invoquer l'absence d'inscription de son litige dans le cadre plus large de l'intérêt général. […]
Lire la suite…N° 24PA03479 SA Valpharma France Audience du 11 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La neutralisation d'un redressement, par le report en arrière d'un déficit, implique-t-elle l'absence d'intérêts de retard dus au titre de l'exercice objet du redressement ? Et en amont même de cette question, la décharge du redressement prononcée par le juge de l'assiette, à raison de l'imputation du report en arrière, laisse-t-elle subsister, et le cas échéant dans quels délais, la possibilité d'un nouveau recours d'assiette quant au bien-fondé de l'imposition des intérêts de retard ? Telles sont …
Lire la suite…F… et Mme de F… un redressement en imposant les sommes correspondant aux différents paiements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. […] La cour a inversé la solution des premiers juges par un arrêt en date du 4 décembre 2006 (RJF 8-9/07 n° 947) contre lequel les époux F… se pourvoient en cassation. […] C'est à l'occasion du contrôle de l'acquéreur que l'administration avait retrouvé le véritable prix de cession des titres, avant de notifier, sur cette base, […] si bien qu'il ne pouvait être regardé comme ayant été, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine de ce renseignement, privé de la possibilité de discuter le redressement. […]
Lire la suite…Des contrôles URSSAF ont d'ores et déjà donné lieu à des redressements sur trois ans, […] leur capacité à embaucher ou encore l'accompagnement des personnes aidées et de l'ensemble des secteurs sociaux et médico-sociaux s'ils venaient à être généralisés. […] L'absence de référence précise quant à l'assiette de calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale entraîne donc des difficultés pour certains employeurs. Le Gouvernement a reconnu que cette situation ne pouvait perdurer et s'est engagé lors de l'examen du projet de loi de financement pour la sécurité sociale à travailler avec les acteurs concernés pour trouver une solution. […] En l'absence d'un positionnement clair de la direction de la sécurité sociale sur ce sujet, […]
Lire la suite…La Cour avait également soulevé une question de principe portant sur l'existence d'un problème systémique concernant l'inexécution prolongée des décisions internes imposant à l'état des obligations en nature ainsi que sur l'absence de recours internes effectifs à cet égard, […] la situation demeurerait inchangée sans qu'il y ait la moindre garantie de parvenir à une solution réelle dans un avenir proche. […] la Cour a conclu qu'il n'existait en droit russe aucun recours effectif – ni préventif ni compensatoire – apte à offrir un redressement adéquat et suffisant pour l'inexécution prolongée de décisions de justice rendues contre les autorités de l'état. […] En ce qui concerne les requêtes […]
Lire la suite…N° 487864 – min. c. M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Voici une affaire dans laquelle l'administration et le contribuable se divisent sur l'application de votre jurisprudence SA Orchestra Kazibao (CE, 9 e et 10 e ss-sect., 18 nov. 2015, n° 382376, aux Tables sur ce point, RJF 2/16 n° 171), selon laquelle la motivation d'une proposition de rectification par référence à une précédente proposition de rectification est admise, même lorsqu'elle n'est pas jointe, à condition que ce précédent document …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
Article L631-19-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
[…] une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'effectif total est d'au moins cent cinquante salariés est de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi et si la modification du capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l'activité, […]
Article L626-31 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des classes de parties affectées
4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ;
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande. La …
Article 25 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ; […]
Article R123-135 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
[…] 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; […]
Article 56 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite [*nullité*].
Article 69 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles 82 à 90 et 93 ci-après.
Article 181 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette.
- Absence de possibilité de redressement
- Absence de redressement possible
- Absence de perspective de redressement
- Absence de plan de redressement
- Absence de projet de plan de redressement
- Difficultés économiques
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Possibilité de redressement
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Impossibilité de redressement
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Entreprise en difficulté
Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la loi Aicardi qui, reformant le systeme anterieur de sursis de paiement en cas de reclamation contentieuse d'un contribuable a la suite d'un redressement fiscal, […] alors qu'ils sont souvent ceux-la memes dont la reclamation est moins justifiee. […] Toutefois, il convient d'eviter que l'obligation de payer des impots sans attendre la solution d'un differend portant sur leur principe ou leur quantum ait des effets gravement dommageables pour les redevables. […] L. 277 du livre des procedures fiscales). […] En cas d'absence de garanties ou dans la cas ou les garanties offertes sont jugees insuffisantes, les comptables peuvent, […]
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