Pré état daté
Décisions
[…] L'administration fiscale est bien fondée à rappeler que la déclaration de succession initiale datée du 24 février 2015 et déposée le 4 mars 2015 ne faisait pas état de l'abattement prévu à l'article 779 II du code général des impôts. Cette demande qui a été ultérieurement présentée et rejetée à l'issue d'une procédure contentieuse relève des dispositions de l'article R 194-1 du livre des procédures fiscales. Il appartient ainsi à Mme [U] de prouver que l'imposition calculée au vu de sa déclaration initiale présente un caractère éxagéré .
[…] que le notaire a demandé au SDC de lui adresser un pré état daté mais aucune suite n'a été donnée à cette demande dans la mesure où le compromis n'a jamais été signé ; […] qu'il convient de distinguer l'état pré-daté de l'état daté, l'un intervenant lors du compromis de vente et étant à la charge du vendeur, et l'autre étant obligatoire au moment de la signature de l'acte de vente et devant être fourni par le SDC ;
[…] Dans le cadre de la vente de leur lot n° 28 M. et Mme de D I ont réclamé au syndic un pré-état daté de ce lot, mais ce à nouveau en vain malgré leurs multiples demandes. […] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] La résolution étant une formalité juridique, elle n'a pas à être votée' ; que le règlement de copropriété a été modifié en conséquence par acte en date du 21 octobre 2013 ; que par ailleurs lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 2014, […]
[…] L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 30 septembre 2025. […] 65 euros d'assignation et 805 euros d'honoraires d'avocat, il reste 2.401,76 euro, ce qui correspond à peu de chose près au montant actualisé sollicité par le syndicat des copropriétaires lors de l'audience. […] Selon lui, elle ne correspond qu'à des frais indus, générés par un pré-état daté édité le 18 mars 2022 qui lui aurait été facturé à tort. Il explique en effet être en conflit avec le syndic dans la mesure où celui-ci explique n'avoir jamais régularisé l'état descriptif de division et le règlement de copropriété comme cela avait été pourtant décidé lors de l'assemblée générale du 29 avril 2019. […]
[…] L'article 809 du code de procédure civile dispose que «ྭle président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illiciteྭ». […] Constatons que le pré-état daté des charges du lot n° 28 de l'immeuble sis au 50, rue de la Bourdonnais à Paris 7 e a été remis par la société […] aux époux Y Z ;
[…] Attendu que figure au dossier un document de pré état daté en date du 12/08/2022 délivré par le syndic IMMO [B] GESTION au nom de Monsieur et Madame [T] [W] concernant les sommes dues par le copropriétaire cédant pour les lots objet de la mutation, soit la somme de 2739,22, dont la somme de 862,41€ au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (Apurement 2021 + EAU 2021 /2022) et la somme de 380€ au titre des honoraires de mutation. […] Attendu que Monsieur [T] [W] réclame le remboursement de l'état daté au motif qu'il a été mal rempli. […] Qu'il n'est produit au tribunal, aucun contrat de syndic listant le coût des prestations particulières dues par le copropriétaire au titre duquel relève le document pré daté.
[…] Or, au jour du pré état daté, puis de l'état daté, aucune procédure n'était en cours à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 2], et aucune négociation n'était en cours, comme en témoigne les différents procès-verbaux d'assemblées générales précédant la vente et la mise en demeure du 15 juin 2017. […] Les appelants font enfin valoir que la partie 'J' du pré-état daté du 17 novembre 2016 (pièce appelant n° 11) intitulée selon eux 'autre renseignement susceptible d'intéresser les parties dans le cadre de l'opération projetée' est restée vide.
[…] Il souligne, s'agissant des faits objet de la présent affaire, qu'il a adressé, par l'intermédiaire de son avocat, à Maître X, notaire, le 18 mai 2015, l'état daté, les procès-verbaux des assemblées générales de 2013, 2014 et 2015, le carnet d'entretien de l'immeuble et les diagnostics amiante et plomb de l'immeuble. […] Tout en soulignant que le pré-état daté dressé en mai 2015 était toujours valable en août 2015, pour couper court à toute discussion, il communique un pré-état daté actualisé au 2 octobre 2015 (pièce n°10). […]
[…] Selon exploit en date du 7 janvier 2025, Monsieur [B] [J] a fait citer Monsieur [X] [K] devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : vu l'articles 835 du Code de procédure civile, condamner le requis à verser les sommes provisionnelles suivantes : […] Attendu qu'aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] — 580 € au titre des frais d'établissement du pré-état daté par le syndic
[…] Ils lui reprochent d'avoir refusé de payer les prés états-datés, d'avoir contesté la nécessité d'effectuer l'acte de dépôt sollicité par Monsieur [K] [I], enfin, […] Sur l'exigence d'un pré état daté par Monsieur [K] : […] Toutefois, dans un mail en date du 5 avril 2018, l'agence immobilière a fait savoir à l'étude notariale « qu'il va falloir repurger car il manque toujours un document » [I] a demandé au notaire de hâter la demande de l'état daté. Or, le même jour, le notaire indiquait à l'agence que « l'état daté final ne peut pas en général remplacer le pré-état daté car il ne contient pas les informations nécessaires ». […]
pendant 7 jours
Commentaires
La demande de pré-état daté Lors de l'achat d'un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l'obligation de fournir différents documents, tels que le dossier de diagnostic technique global (DTG), le règlement de copropriété, […] Cependant, avant toute signature d'une promesse de vente, il est possible d'obtenir toutes les informations administratives et financières concernant le lot, qui sont contenues dans un document spécifique nommé « le pré-état daté ». […] Il est à préciser que le pré-état daté ne doit pas être confondu avec « l'état daté », qui est un document obligatoire qui intervient au moment de la signature de l'acte de vente, […]
Lire la suite…La demande de pré-état daté Lors de l'achat d'un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l'obligation de fournir différents documents, tels que le dossier de diagnostic technique global (DTG), le règlement de copropriété, […] Cependant, avant toute signature d'une promesse de vente, il est possible d'obtenir toutes les informations administratives et financières concernant le lot, qui sont contenues dans un document spécifique nommé « le pré-état daté ». […] Il est à préciser que le pré-état daté ne doit pas être confondu avec « l'état daté », qui est un document obligatoire qui intervient au moment de la signature de l'acte de vente, […]
Lire la suite…Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, le pré état-daté est requis lors de toute opération de transfert de propriété d'un lot de copropriété, dès qu'une promesse de vente est signée. […] Qu'est-ce que le pré-état daté ? […] L'obligation de délivrance de ce pré-état daté ne pèse pas sur le syndic (pourtant en pratique interrogé pour chaque opération) car il peut émaner du vendeur lui-même. […]
Lire la suite…Le « pré-état daté », parfois nommé par les notaires « questionnaire avant-contrat », est un document composite. […] Edilaix, 2021]. […] II. – En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants : 1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble : a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ; b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ; […]
Lire la suite…Toutefois, les parties peuvent convenir entre elles que l'état daté sera à la charge de l'acheteur. Qu'est-ce que le « pré état-daté » ? Le « pré état-daté » est un document informatif, crée par la pratique afin de communiquer les informations obligatoires dont le contenu a été renforcé par la loi Alur du 24 mars 2014. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 3 : Le greffe
[…] Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
Article R212-16 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 3 : Le greffe
[…] Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre II : Information des acquéreurs
- Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
[…] II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants : […]
Article R222-9 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 3 : Le greffe
Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
Article R335-13 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité
- Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France
- Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière
[…] l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de capacité français pour une année de livraison donnée, dépose au préalable une demande de pré-certification de sa capacité auprès du gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'articles R. 335-1.
Article R131-51-1 du Code pénal
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 6 : De la computation des délais de la peine d'interdiction non définitive du territoire français
Dans le cas où l'étranger, condamné à une peine d'interdiction du territoire français, est éloigné d'office du territoire alors que la durée fixée par la décision de condamnation n'a pas commencé à courir, cette durée court à compter de la date de son éloignement effectif. L'autorité ayant procédé à l'éloignement informe sans délai le procureur de la République près la juridiction qui a prononcé la peine d'interdiction du territoire français.
Article 2 du Décret n°2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie socialeAbrogé
- Décret n°2002-410 du 26 mars 2002
Pour être admis à suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, les candidats doivent disposer d'un niveau pré-requis. Une vérification de ces pré-requis est organisée par les établissements publics ou privés agréés pour dispenser la formation. […] Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en formation.
Article D214-32-4-1-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
I.-En application de l'article L. 214-24-2-1, une société de gestion de portefeuille peut entreprendre une activité de pré-commercialisation en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne sauf lorsque les informations présentées aux clients professionnels potentiels sont :
Article 1 du Décret n°72-758 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avoué près les tribunaux de grande instance et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n°72-758 du 8 août 1972
Pour la nomination aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'exercice des fonctions d'avoué près les tribunaux judiciaires et des fonctions d'agréé près les tribunaux de commerce est assimilé à la fréquentation du barreau en ce qui concerne les avoués et les agréés qui étaient en fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer.
Article R40-16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation. Cette date est notifiée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat un mois au moins avant l'audience.
- Redressement judiciaire VALORBIQUET (14290)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 13 décembre 2016, n° 15/21478
- FLASH ENERGY
- Tribunal administratif de Paris 2 janvier 2023, n° 2008499
- Article 42 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 5 juillet 2021, n° 21/03588
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 9 juillet 2024, n° 2300839
- Redressement et liquidation judiciaire Lot-et-Garonne (47)
- COFEGI GESTION (CHARENTON-LE-PONT, 304367568)
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 4 novembre 2024, n° 2400163
- Tribunal de commerce de Paris, 22 octobre 2018, n° 2018047321
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 12 décembre 2024, n° 24/03828
- LPA CONCEPTS (MARTILLAC, 441363124)
La demande de pré-état daté Lors de l'achat d'un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l'obligation de fournir différents documents, tels que le dossier de diagnostic technique global (DTG), le règlement de copropriété, […] Cependant, avant toute signature d'une promesse de vente, il est possible d'obtenir toutes les informations administratives et financières concernant le lot, qui sont contenues dans un document spécifique nommé « le pré-état daté ». […] Il est à préciser que le pré-état daté ne doit pas être confondu avec « l'état daté », qui est un document obligatoire qui intervient au moment de la signature de l'acte de vente, […]
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