Absence d'état des lieux
Décisions
En l'absence d'etat des lieux, le preneur est presume, en vertu de l'article 1731 du code civil, les avoir recus en bon etat de reparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. Doit etre cassee la decision qui, en l'absence d'etat des lieux, deboute un bailleur de sa demande de remboursement des frais de remplacement d'une baignoire deterioree, au motif qu'il n'etablit pas que cette deterioration est imputable au preneur. […] Attendu que, s'il n'a pas ete fait d'etat des lieux, le preneur est presume les avoir recus en bon etat de reparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ;
[…] Attendu que l'absence d'état des lieux n'empêche pas le propriétaire de prouver la perte d'un élément de la chose louée ; que la cour d'appel, qui a constaté que les témoignages et attestations de l'ancien gérant du fonds, exploité par les preneurs précédents, et de prestataires de services, intervenus dans les locaux pour le compte de M me Y…, démontraient que celle-ci avait pris possession des lieux comportant une cheminée ornementale, a, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
[…] retient, à bon droit, qu'en l'absence d'état des lieux, le locataire était présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives. […] 1° qu'il résulte de l'article 3, alinéa 7, de la loi du 6 juillet 1989 qu'un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clefs doit être joint au contrat de bail et qu'à défaut d'état des lieux contradictoire, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le constat établi le 12 mars 1990 à la requête de M me X… a été fait en l'absence de M. Y…, […]
[…] Attendu que pour accueillir la demande au titre des réparations locatives, l'arrêt relève que les preneurs n'ont émis aucune protestation lors de l'entrée dans les lieux, qu'ils ont à leur charge les réparations hormis celles prévues à l'article 606 du Code civil, qu'ils sont censés avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et doivent les rendre tels, en l'absence d'état des lieux, le procès-verbal dressé sept mois après leur entrée ainsi que les attestations étant sans intérêt eu égard aux stipulations du contrat et aux dispositions légales ;
A defaut d'etat des lieux etabli lors de l'entree en jouissance, les preneurs d'un bien rural ne sont pas soumis, lorsqu 'il s'agit de terres, a la presomption de bon etat edictee par l 'article 1731 du code civil.
[…] le 13 novembre 1980, à M me Y…, qui a quitté les lieux le 8 octobre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990) de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de réparations locatives, alors, selon le moyen, 1° qu'en refusant délibérément de se prononcer sur les conclusions qui invoquaient l'article 1731 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2° qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (violation de l'article 1731 du Code civil) ; […]
[…] devait être considérée comme ayant pris les lieux loués en bon état lors de son entrée en jouissance ; qu'en retenant que […]
[…] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à défaut de constat d'état des lieux à l'entrée du preneur, ceux-ci sont présumés avoir été remis en bon état et que M me X… n'apporte aucune critique valable des conclusions de l'expert ;
A défaut d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, le preneur d'un bien rural n'est pas soumis, lorsqu'il s'agit de terres, à la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du Code civil.
Manque de base légale au regard de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui, pour déclarer valable un bail renouvelé par référence à la loi du 22 juin 1982, retient que l'absence d'état des lieux est sans influence sur la validité du bail, sans rechercher si, conformément aux exigences de cet article, les locaux répondaient aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1 er septembre 1948. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d' Appel d'Appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt le 7 octobre 2021 sur l'incidence de l'absence d'état des lieux d'entrée qui indique qu'il : résulte de l'article 1731 du Code civil qu'en l'absence des d'état lieux d'entrée ,le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.Les frais de remise en état des lieux sont à la charge du locataire ,sans que ce dernier puisse exiger du bailleur la preuve du paiement des factures" L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la réalisation d'un état des lieux d'entrée et de sortie. […] A défaut la présomption de bon entretien des lieux de l'article 1731 du Code Civil s'applique, […]
Lire la suite…Propriétaire non occupant L'assureur ne peut pas refuser l'indemnisation des dommages immobiliers en invoquant la transmission tardive d'un constat d'huissier, qui peut faire foi en l'absence d'état des lieux établi de manière contradictoire. Étude de cas Un propriétaire non occupant a souscrit une assurance couvrant les loyers impayés ainsi que les dégradations faites à son bien immobilier donné en location. Son locataire quitte le logement, […] il fournit un état des lieux de sortie non signé par le locataire. L'assureur refuse de prendre en charge les dommages immobiliers : en l'absence de signature contradictoire de l'état des lieux de sortie, il exige un constat d'huissier. […]
Lire la suite…Dès lors qu'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, en application de l'article 1731 du Code civil. […] En matière de bail commercial, l'article L 145-40-1 du Code de Commerce prévoit que : « Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. » De plus, […]
Lire la suite…La première j'ai signée un bail étudiant de 9 mois, allant du 1er septembre au 30 juin, j'ai fais un état des lieux d'entrée. […]
Lire la suite…Le procès-verbal d'expulsion peut valoir preuve des dégradations locatives en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire Une cour d'appel avait débouté un bailleur de ses demandes en paiement au motif que l'état des lieux de sortie avait été établi de manière unilatérale par le mandataire du bailleur, qu'il n'avait pas de force probante et qu'il aurait appartenu au bailleur de solliciter un commissaire de justice pour l'effectuer. […] Pour rejeter la demande en paiement du bailleur, l'arrêt retient que l'état des lieux de sortie dressé le 27 août 2019 a été établi de manière unilatérale par le mandataire du bailleur, […]
Lire la suite…Le MNE estime cependant que, faute pour le GRD d'avoir réalisé un état des lieux contradictoire préalablement aux travaux, il lui incombe de prendre en charge les réparations sollicitées. Le MNE sollicite en outre du GRD qu'il produise les éléments de preuve des raisons techniques qu'il invoque pour refuser de réaliser certains travaux de finition. […] Le MNE recommande ainsi de manière générale au GRD d'établir un constat contradictoire de l'état des lieux, avant et après travaux, et, en l'absence de constat, de prendre en charge la réparation des détériorations dont il n'est pas mesure de démontrer qu'elles ne seraient pas de son fait. […]
Lire la suite…[…] au commerce et a la consommation sur les difficultes que rencontrent de nombreux locataires auxquels les organismes HLM reclament, lorsqu'ils quittent leur logement, des frais de remise en etat. Or il s'avere que, de plus en plus souvent, ces pratiques ont lieu alors qu'aucun etat des lieux n'a ete etabli ou etabli de facon tres sommaire. Aussi des sommes importantes, souvent excessives, […] sous reserve de l'appreciation souveraine du juge d'instance, un office d'HLM en l'absence d'etat des lieux d'entree ou si l'etat des lieux est partiel, ne peut-il faire valoir aupres du locataire sortant une demande de remise en etat du local loue, […]
Lire la suite…Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, […] de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les revendications des guides conférenciers sur le projet de loi portant simplification de la vie des entreprises. Ce texte prévoit de dérèglementer le métier de guide conférencier et de supprimer la carte professionnelle obligatoire. […] Ces professionnels dénoncent un texte élaboré en l'absence d'état des lieux préalable et sans aucune concertation. […] de Russie, de l'Inde ou de Chine. […] Si le gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de manière précipitée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés.
Article L145-40-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Article L480-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, […] soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Article 1230-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République. Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la mesure de protection au majeur protégé …
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.
Article L234-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
[…] soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. […]
Article 9 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
A l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté, en tenant compte de l'évolution de la situation depuis sa visite. […]
Article 1731 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Article 34 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance :
Article L146-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral
configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. […] En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale compétente en
- Absence d'état des lieux d'entrée
- Absence état des lieux d'entrée
- Absence état des lieux de sortie
- État des lieux et dégradations
- État des lieux de sortie
- Remise en état des lieux
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Obligation de remise en état des lieux
- Absence d'offre de logement
- Absence de paiement des loyers
- Absence de proposition de logement
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Demande de remise en état des locaux