Existence de droits antérieurs
Décisions
depot frauduleux non, validite des marques etablie par l'usage non, constatant que lors du depot de ses marques (chateau beau-rivage laguens) et (chateau beau-rivage) le 10 juillet 1968 pendant le delai imparti par l'article 35 de la loi du 31 decembre 1964, le demandeur n'avait pas fait mention de l'existence de droits anterieurs et que ceux qu'il invoquait consistaient en l'usage d'une marque, l'arret enonce que le depot d'une marque s'avererait inutile si l'on pouvait se prevaloir de l'usage ininterrompu pendant un certain temps, en l'etat de ces constatations et enonciations et apres avoir decide que la preuve d'une fraude par la defenderesse n'etait pas rapportee, […]
[…] existence de droits anterieurs de la defenderesse sur le code minitel (titine) non, droits anterieurs devant pour etre opposables a une marque resulter d'un usage public et constant exempt de toute precarite, caractere precaire de l'occupation d'un code minitel resultant d'un contrat passe entre un fournisseur de service et france telecom, france telecom pouvant mettre fin au contrat, caractere precaire du code minitel, absence de droits anterieurs de la defenderesse depot frauduleux non, defenderesse soutenant que la demanderesse avait connaissance de l'existence du code minitel (titine) par son inscription sur l'annuaire m.G.s. […]
[…] action en nullite a l'encontre de la marque francaise 1649925 de la demanderesse, absence de preuve de l'existence de droits anterieurs des defenderesses sur l'ensemble de la marque de la demanderesse et sur le dessin, expression en langue chinoise (the de belle jeunesse) figurant sur le conditionnement ayant un caractere de distinctivite appliquee a des thes, […] similitude visuelle, absence de caractere authentique des produits vendus par la 1 re defenderesse dont le fournisseur est la seconde defenderesse, vente par les defenderesses sans l'autorisation de la demanderesse, theorie de l'epuisement des droits inapplicable en l'espece
[…] que l'existence de justes motifs doit être appréciée au regard de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage incriminée ; qu'en retenant, […] et pour la marque française n° 1 511 311, du 17 mai 1988 au 17 mai 1993, le maintien des droits de la société Dr [F] sur la marque« Manhattan » et la « menace de poursuite » qui en aurait résulté auraient constitué un obstacle indépendant de leur volonté, […] 4°/ que l'existence de droits antérieurs de tiers ne peut être regardée comme constituant un juste motif de non-exploitation indépendant de la volonté du titulaire de la marque, lorsque ce dernier a procédé au dépôt et/ou au renouvellement de sa marque en connaissance de ces droits antérieurs ; […]
[…] rejet de l'opposition par la division d'opposition, recours, modifications proposees en raison de l'existence de droits nationaux anterieurs non admissibles, regle 58 alinea 2 convention sur le brevet europeen, divergence par rapport aux directives et au renseignement juridique, directive autorisant les modifications en raison de l'existence de droits anterieurs, directives et renseignement juridique bases sur une interpretation differant de la jurisprudence constante des chambres de recours, jurisprudence considerant les modifications necessaires si basees sur les motifs d'opposition, modifications basees sur des droits nationaux anterieurs n'etant ni appropriees ni necessaires, regle 58 alinea 2 convention sur le brevet europeen
[…] par l'intermédiaire de la «notification d'irrégularités», que la requête en transformation a été irrecevable parce que la chambre de recours avait reconnu l'existence de «droits antérieurs». […] en Italie, étant donné que l'existence de droits antérieurs (CTM 2 481 083), […] il n'existe pas de risque de confusion, puisque le Confiserie Leonidas n'exploite en Italie et que ce pays est la marque de la requérante à bénéficier d'une utilisation antérieure. La requérante en conclut qu'elle n'a pas compris pourquoi elle refuse les transformateurs en Italie sans Confiserie Leonidas des droits antérieurs dans ce pays, […] 19 La requérante conteste l'existence d'un risque de confusion et, semble-t-il, […]
[…] La société Glaxo group limited est une société anonyme de droit anglais dont l'existence est justifiée par la production d'un certificat du registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galle. […] 2/ sur l'existence de droits antérieurs :
[…] Moyens invoqués: Violation de l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1) ainsi que des règles 19, paragraphe 2, et 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 (2) en ce que, à tort, la chambre de recours n'a pas régulièrement ou suffisamment pris en considération la preuve de l'existence de droits antérieurs.
[…] a demandé, sur le fondement de la fraude et de l'indisponibilité du signe due à un usage antérieure, l'annulation des marques Beau-Rivage et Château Beau-Rivage déposées le 30 juillet 1965 par la société Borie-Mauroux et enregistrées sous les numéros 53 514 et 53 543 pour désigner des vins ; […] pendant le délai imparti par l'article 35 de la loi du 31 décembre 1964, M. C… n'avait pas fait mention de l'existence de droits antérieurs et que ceux qu'il invoquait consistaient en l'usage d'une marque, l'arrêt énonce que le dépôt d'une marque s'avérerait inutile si l'on pouvait se prévaloir de l'usage ininterrompu pendant un certain temps ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, […]
[…] Considérant que la similarité entre les signes et celle entre les produits ne sont pas contestées ; Considérant que la requérante ne peut valablement invoquer l'existence de droits antérieurs à la marque de l'opposante, en matière d'opposition seuls étant appréciés les signes en présence eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par la marque contestée ; Que la marque FREE GIRL doit être considérée comme valable et pouvant de ce fait être invoquée à l'encontre de la demande d'enregistrement FREE GIRLS : Que si la requérante considérait que la marque FREE GIRL portait atteinte à la marque FREE, […]
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Commentaires
Existence des droits antérieurs et reproduction à l'identique Une décision favorable parmi d'autres pour ce géant de la joaillerie de luxe, […] consacrant l'existence d'un risque de confusion, qui ne saurait être écarté du « fait que les produits n'empruntent pas les mêmes circuits de distribution ou qu'ils n'appartiennent pas à la même gamme de prix et soient de qualité différente ». […] Transfert d'image et protection de la marque antérieure En pareil cas, […] mais repose sur la caractérisation d'un « transfert d'image », permettant à la marque seconde de tirer indûment profit de la renommée de la marque antérieure opposée. […] Messages affectifs et limites du droit des marques À l'inverse, […]
Lire la suite…Il aura une compétence exclusive pour toutes les actions à titre principal : – fondées sur des motifs de nullité absolue (conditions de fond et de forme) – ou fondées sur l'existence des droits antérieurs de marque, dénomination sociale ou raison sociale, indication géographique, nom de collectivité territoriale et nom d'organisme public. […] Les tribunaux de grande instance resteront compétents pour les actions en nullité à titre principal fondées sur l'existence de droits antérieurs autres que ceux de la compétence de l'INPI (noms commerciaux, noms de domaine et droit d'auteur), ainsi que pour les actions en nullité à titre reconventionnel. […]
Lire la suite…[…] des droits antérieurs . […] Pour sa défense, […] le défaut de connaissance de la dénomination au moment du dépôt ainsi que l'absence d'intention de nuire. […] Sur l'existence de droits antérieurs Se référant à la lettre de l'article L.712-6 du CPI qui prévoit l'existence de « droits antérieurs », la Cour a balayé l'argument du déposant en se référant à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 19 décembre 2006 selon laquelle la partie plaignante n'a pas à justifier de droits sur le signe litigieux mais à prouver l'existence d'intérêts sciemment méconnus. […] Sur l'appréciation de la connaissance du signe antérieur […]
Lire la suite…Nous examinerons comment LitiMark® peut être utilisé dans le cadre d'un litige comme outil d'aide à la définition d'une stratégie contentieuse, comme également dans une phase de conseil, par exemple lorsqu'une recherche d'antériorités révèle l'existence de droits antérieurs et qu'une stratégie doit être mise en place afin de les contourner ou de minimiser le risque qu'ils peuvent représenter. Ce petit-déjeuner sera animé par Cet événement est réservé à nos clients et partenaires. Il ne constitue pas une « formation » au sens du CPF ou de la formation continue obligatoire des avocats.
Lire la suite…Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l'appui d'une opposition lorsque l'EUIPO statue après la fin de la période de transition consécutive au retrait du Royaume-Uni de l'Union. Une demande d'enregistrement de marque figurative de l'Union européenne pour divers produits, notamment dans le secteur de l'habillement, a fait l'objet d'une opposition formée par une société établie au Japon, fondée sur plusieurs signes figuratifs non enregistrés utilisés dans la vie des affaires au Royaume-Uni et protégés selon le droit britannique. […] L'opposition était fondée sur l'existence de droits antérieurs non enregistrés. […]
Lire la suite…Réservation d'un nom de domaine et cybersquatting Nous vous rappelons que la réservation d'un nom de domaine s'effectue sans recherche ni vérification quant à l'existence de droits antérieurs. Autrement dit, ni votre Registrar (prestataire de services de réservation de noms de domaine) ni l'ICANN (société qui gère mondialement l'attribution des noms de domaine) ne vérifient si le nom de domaine demandé est susceptible de porter atteinte à une marque ou à un nom commercial existant. De plus, la logique prévalant en matière de noms de domaine est celle du "premier arrivé, premier servi". […] Une activité lucrative dite de cybersquatting consiste à réserver un nom de domaine correspondant à une marque notoire dans l'intention de le revendre à l'ayant droit au prix fort.
Lire la suite…Réservation d'un nom de domaine et cybersquatting Nous vous rappelons que la réservation d'un nom de domaine s'effectue sans recherche ni vérification quant à l'existence de droits antérieurs. Autrement dit, ni votre Registrar (prestataire de services de réservation de noms de domaine) ni l'ICANN (société qui gère mondialement l'attribution des noms de domaine) ne vérifient si le nom de domaine demandé est susceptible de porter atteinte à une marque ou à un nom commercial existant. De plus, la logique prévalant en matière de noms de domaine est celle du « premier arrivé, premier servi ». […] Une activité lucrative dite de cybersquatting consiste à réserver un nom de domaine correspondant à une marque notoire dans l'intention de le revendre à l'ayant droit au prix fort.
Lire la suite…Ces nouvelles extensions peuvent menacer les droits antérieurs détenus par des tiers notamment à titre de marque. […] Cette inscription permet également d'être alerté de toute tentative d'enregistrement d'un nom de domaine identique à sa marque. […] Le demandeur au nom de domaine, quant à lui, reçoit une notification l'informant de l'existence de droits antérieurs sur ce nom. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article R612-24 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] Conformément au 1 de l'article L. 612-7, le demandeur doit produire, afin de justifier de l'existence de la demande antérieure, une copie de celle-ci avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ; […]
Article L222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
[…] L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure enregistrée mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3, sauf stipulation contraire du contrat ; […]
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 2194 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 2 : Des biens et droits saisissables
La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article 12-1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme. Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit.
Article R541-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
- Atteinte aux droits antérieurs
- Droits antérieurs sur la marque
- Existence de marques antérieures
- Existence d'une marque antérieure
- Protection de la marque antérieure
- Enregistrement de la marque antérieure
- Précédents d'enregistrements similaires
- Droits acquis
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- État pathologique antérieur
- Propriété des biens
- Usage de la marque antérieure
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Droit réel
- Prescription des demandes antérieures
- Application de la rédaction antérieure à la décision de 2023
- Atteinte au droit de propriété
- Existence d'un préjudice
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Conformité avec les décisions antérieures
Existence des droits antérieurs et reproduction à l'identique Une décision favorable parmi d'autres pour ce géant de la joaillerie de luxe, […] consacrant l'existence d'un risque de confusion, qui ne saurait être écarté du « fait que les produits n'empruntent pas les mêmes circuits de distribution ou qu'ils n'appartiennent pas à la même gamme de prix et soient de qualité différente ». […] Transfert d'image et protection de la marque antérieure En pareil cas, […] mais repose sur la caractérisation d'un « transfert d'image », permettant à la marque seconde de tirer indûment profit de la renommée de la marque antérieure opposée. […] Messages affectifs et limites du droit des marques À l'inverse, […]
Lire la suite…