Droit de préemption
Décisions
[…] 4°/ que en cas de renonciation par le titulaire du droit de préemption à l'exercice de son droit après fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut vendre son bien après la décision du juge de l'expropriation aux conditions initiales ; qu'en affirmant que le vendeur ne pourrait plus céder son bien qu'au prix judiciairement fixé, la cour d'appel a violé l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme ; […] Aux motifs adoptés qu'« aux termes de la promesse de vente p. 5, il est indiqué qu'en cas de préemption, l'acquéreur reprendra sa pleine et entière liberté ( ) ; que le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations du preneur ; qu'ainsi, […]
La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un immeuble, en déduit exactement qu'elle n'a pas régulièrement exercé son droit de préemption résultant des dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, même si elle avait fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption avant la date de l'audience
Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption […] qu'ensuite, la mention relative à la purge des droits de préemption est faite par référence aux délais très stricts dans lequel l'exercice de ces droits sont insérés ; qu'enfin, par la mention relative à la saisine d'une juridiction par le seul titulaire du droit de préemption, […]
[…] Z… font grief à l'arrêt de limiter le montant de leur indemnisation, alors, selon le moyen, que lorsque le bailleur a commis deux fautes successives en délivrant d'abord un congé pour vendre irrégulier et en méconnaissant ensuite le droit de préemption du locataire, ce dernier est en droit d'obtenir réparation de chacun des préjudices qui lui ont ainsi été respectivement causés, à savoir le fait de n'avoir pu se maintenir dans les lieux et le fait d'avoir été privé de la possibilité d'acquérir le bien qu'il louait ; […]
En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si l'adjudicataire est un tiers étranger à l'indivision, le cohéritier preneur en place peut faire valoir son droit de préemption.
[…] de sorte qu'était erroné l'argument tiré du fait que la licitation du bien permettra de fixer le prix des murs avant de le proposer à la préemption du locataire; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a à bon droit déduit que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce n'étaient pas applicables et que la cession globale de l'immeuble ne pouvait donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par la société Jordane ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), bénéficiaire d'une délégation du droit de préemption urbain consentie par la commune d'Ivry-sur-Seine, a décidé d'exercer ce droit, à l'occasion d'une déclaration d'intention d'aliéner un terrain faite par la société Soft ADS immobilier ; que le juge de l'expropriation, saisi par la SADEV 94, […] » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la prétendue connaissance de l'exploitation antérieure d'une IPCE sur le terrain objet de la préemption par la SADEV 94, pas plus que l'absence de faute du vendeur à l'origine de la pollution de ce terrain, […]
Le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte […] de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] la cour d'appel qui, en présence d'un bail stipulant, au profit du bailleur, un droit de préemption applicable quelles que soient les formes de la cession du fonds de commerce, retient que la décision du juge-commissaire autorisant la cession amiable du fonds de commerce du débiteur ne pouvait intervenir qu'après purge du droit de préemption contractuel et que, faute d'avoir respecté le droit réservé du bailleur, l'ordonnance du juge-commissaire doit être annulée, alors que le bailleur ne pouvait, aux termes mêmes de la clause stipulant le droit de préemption, […]
[…] une présomption selon laquelle, à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et aux propriétaires dans le délai de trois mois suivant la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice de son droit ; que cette présomption est susceptible d'être renversée par la preuve contraire ; […] afférente à la preuve qu'aurait rapportée la commune, de son intention de ne pas renoncer à l'exercice de son droit de […] préemption, en a exactement déduit que la commune de Quetigny était réputée avoir renoncé à exercer son droit de préemption ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer le droit de préemption pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise. […] le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institués en application du présent titre. Dans ce cas, […] dans la seule hypothèse où le droit de préemption ne couvre qu'une fraction d'unité foncière correspondant à une fraction de parcelle et où la préemption serait justifiée par la réalisation d'une opération d'aménagement, le titulaire pourrait alors, […]
Lire la suite…Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du droit de préemption reconnu aux communes ou aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le cadre de la cession d'un bien, afin de permettre de préserver les terres agricoles. […]
Lire la suite…Robert Piat a noté avec intérêt la présentation par M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme lors du Conseil des ministres du 21 juillet dernier, d'un projet de loi visant, notamment, à restreindre le droit de préemption des communes. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune exerce son droit de préemption suite à la vente d'une maison. Il souhaiterait savoir si la commune est tenue d'en informer l'acquéreur qui est évincé ou, à défaut, d'indemniser celui-ci du préjudice subi faute de notification de la décision de préemption. […] L'article R. 213-5 du code de l'urbanisme, applicable aux aliénations soumises au droit de préemption urbain, […] s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie ». […]
Lire la suite…[…] implantee a la fois en zone U et en zone NC, peut neanmoins faire l'objet du droit de preemption urbain, […] il souhaiterait savoir si le droit de preemption urbain est applicable aux immeubles dont la date de mise en vente est anterieure a celle de la deliberation du conseil municipal portant instauration de ce droit de preemption. […] Reponse. - Dans le cas ou le proprietaire d'une unite fonciere partiellement incluse dans un perimetre de preemption (droit de preemption urbain, […] pretendre exercer ce droit sur la seule partie de l'unite fonciere qui y est soumise. […] Aller au-dela dans la restriction du droit de propriete impliquerait d'autres garanties et compensations indemnitaires. […]
Lire la suite…qui ont vocation à instituer des droits de préemption pour des motifs environnementaux. […] Le droit actuel relatif à la préemption en espace naturel sensible offre des possibilités d'action aux communes par substitution ou par délégation. Ainsi la commune, ou l'EPCI si la commune lui a délégué ce droit, peut se substituer au département lorsque celui-ci n'exerce pas son droit de préemption. […]
Lire la suite…[…] dont une partie seulement est soumise à un droit de préemption d'une entité publique. […] ou d'une commune si l'ensemble des biens est réparti sur plusieurs communes, une préemption partielle peut faire perdre de la valeur aux autres biens non préemptés. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure une autorité disposant d'un droit de préemption peut être amenée à exercer ce droit sur l'ensemble des biens vendus en bloc, […] le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre. […]
Lire la suite…Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du droit de préemption exercé par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sur les terrains agricoles. […] c'est en fonction du prix qui lui sera ainsi notifié qu'une SAFER pourra faire valoir son droit de préemption, soit en acceptant les conditions du compromis de vente entre les cocontractants pour se substituer dans les droits et obligations de l'acquéreur amiable, soit pour présenter le cas échéant une contre-offre […] Le régime propre au droit de préemption des SAFER ne saurait, de plus, être considéré isolément des autres droits de préemption existants. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions parfois excessives dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et de l'espace rural (SAFER) exercent un droit de préemption. […] Il souhaiterait savoir si, à proximité des villages, il serait possible de relever les seuils de surface pour la préemption par les SAFER lorsque les terrains ont une vocation de jardin ou de verger familial. […] Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Article L211-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
droit en matière de droit de préemption urbain. […]
Article R211-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
[…] le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application. […]
Article L213-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration.
Article L213-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
[…] Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire
Article L213-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. […]
Article L211-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
[…] par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, […]
Article L213-4-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques.
Article L213-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Article L210-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, […]
- Violation du droit de préemption
- Illégalité de la décision de préemption
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Demande d'annulation de la décision de préemption
- Droit à l'attribution préférentielle
- Demande d'attribution préférentielle du bien immobilier
- Attribution préférentielle
- Reconnaissance de la priorité par la commission de médiation
- Action de préférence
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Expropriation
- Reconnaissance de la demande comme prioritaire
- Conditions d'attribution préférentielle
- Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande d'attribution préférentielle
- Pacte de préférence
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Demande prématurée
- Violation du pacte de préférence
Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'une commune qui souhaite acquérir des terrains agricoles par voie de préemption afin de réaliser un parc paysager. Dans l'hypothèse où le droit de préemption appartient également à la SAFÉR et que celle-ci souhaite l'exercer au profit d'un agriculteur, il souhaiterait savoir lequel des deux droits de préemption est prioritaire. […] L'article L. 143-6 du code rural dispose que « le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et de l'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit des collectivités publiques ». […]
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