Préjudice moral allégué
Décisions
Le préjudice moral allégué par une fédération de chasseurs à la suite d'un acte de braconnage commis par le prévenu ne constitue pas un préjudice personnel à la fédération ; en effet, la fédération n'étant pas titulaire du droit de chasse, le préjudice qu'elle allègue se confond avec celui qui a été éprouvé par la collectivité publique du fait de l'infraction commise et dont la réparation a été assurée par la peine prononcée contre l'inculpé à la requête du Ministère public (1). […] Que la federation departementale des chasseurs de la marne etait donc fondee a poursuivre la reparation du prejudice moral, resulte directement de l'infraction et subi par l'ensemble des chasseurs, des lors qu'aucun texte ne le lui interdisait ;
Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; […] n'entrant pas dans les prévisions des articles 2-1 et suivants du Code précité, a " pour objectif la lutte contre les accidents de la circulation " et dont le préjudice moral allégué n'est pas distinct du préjudice social dont la réparation est assurée par l'exercice même de l'action publique. […] « alors qu'une association ayant pour objet la lutte contre les accidents de la circulation ne subit aucun préjudice moral, […]
Viole les articles 53 I et 53 II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et 1382 du code civil, la cour d'appel qui indemnise le préjudice moral souffert par un enfant mineur né postérieurement au décès de son grand-père victime d'une contamination due à l'amiante, alors que n'existait aucun lien de causalité entre le décès de la victime de la contamination, et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils né huit ans après ledit décès.
[…] l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie. Le préjudice moral allégué par une association de consommateurs qui ne se prévaut pas des dispositions de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 1988, […] d'autre part, que ces deux associations n'ont pas allégué l'existence d'un préjudice indirect aux intérêts collectifs des consommateurs entrant dans les prévisions limitatives des articles 2-1 à 2-10 du Code de procédure pénale ou de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988 permettant à certaines associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile ;
[…] et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; […] n'entrant pas dans les prévisions des articles 2-1 et suivants du Code précité, a pour objet " le respect du suffrage universel " et dont le préjudice moral allégué n'est pas distinct du préjudice social dont la réparation est assurée par l'exercice même de l'action publique (2). […] qu'en l'espèce, le seul préjudice direct allégué par l'ARSU et admis par la chambre d'accusation, […] Attendu que le préjudice moral que la juridiction du second degré, dans les motifs rapportés au moyen, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : […] Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X… s'était borné à réclamer le paiement de la redevance contractuelle devant les premiers juges, l'arrêt retient que le préjudice moral allégué, consécutif à la déloyauté et à la volonté dolosive de la banque, est sans lien avec l'exécution du contrat du 23 décembre 1991, demandée devant le tribunal ; […]
[…] 1°/ qu'un préjudice fût-il seulement moral s'infère nécessairement des actes déloyaux constatés ; qu'en constatant que les fautes commises par la société Reine Victoria avaient été définitivement établies par l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui n'avait pas été censuré en ce qu'il avait dit dans son dispositif que la société Reine Victoria avait commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société La Pizzeria et la société Jafa et en rejetant néanmoins leur demande de dommages-intérêts du chef du préjudice moral allégué mais non prouvé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil ;
[…] Mais attendu, en premier lieu, que l'action en responsabilité engagée par les associés à l'encontre d'un cocontractant de la société ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel et distinct de celui causé à la personne morale ; que l'arrêt constate que si les faits allégués par MM. [C], à les supposer constitués, […] la perte de valeur de leurs titres ne caractérisant pas un tel préjudice en ce que ceux-ci représentent le capital social de la personne morale ; qu'il retient encore que le préjudice moral allégué par MM. [C] n'est pas davantage susceptible de caractériser un préjudice personnel, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de l'illégalité fautive de la décision référencée « 48 SI » du 3 août 2021 et de la faute commise en maintenant cette décision en dépit de la connaissance du classement sans suite de la procédure relative aux infractions relevées à son encontre les 10 et 11 février 2021 ; […] — le montant du préjudice moral allégué est exagéré.
[…] résultant des manquements d'un expert judiciaire, cause nécessairement un préjudice en lien de causalité avec ces derniers, à la partie qui en est victime; qu'en l'espèce, la cour d'appel, […] ne pouvait débouter Mme [B] de sa demande de dommages et intérêts, au prétexte qu'elle ne justifiait pas d'un lien de causalité entre le préjudice moral allégué et les fautes retenues contre l'expert, quand ce préjudice résultait nécessairement de ce que Mme [B] avait été privée par l'expert de ses droits essentiels à se défendre, […] qu'en l'espèce, Mme [B] faisait valoir que l'expert judiciaire lui avait causé des souffrances morales en continuant d'asséner des contre-vérités pour tromper les juges, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Article 41: La Cour estime que l'arrêt constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral allégué. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Portugal [GC] - 35382/97 Arrêt 6.4.2000 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure d'exécution: violation Article 41 Préjudice moral Question de savoir si une personne morale peut réclamer des dommages pour un préjudice moral: réparation octroyée En fait: En octobre 1982, […] à la lumière de sa propre jurisprudence et de la pratique de certains Etats contractants, la Cour ne peut écarter la possibilité d'octroyer une réparation pour le préjudice moral allégué par la société. […] Puisque la forme principale de réparation que la Cour peut octroyer est de nature pécuniaire, elle doit pouvoir octroyer une réparation pécuniaire aussi pour dommage moral, […]
Lire la suite…Article 41 : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral allégué par le requérant sur le terrain de l'article 3 ; 2 000 EUR pour préjudice moral s'agissant du grief relatif à l'article 6 § 1. Article 46 : Aux fins de la bonne exécution du présent arrêt, il faut que l'État défendeur procède à une réforme – de préférence par la voie législative – mettant en place un système de réexamen des peines de perpétuité réelle.
Lire la suite…Article 41: La Cour a considéré en ce qui concerne le préjudice moral allégué par le requérant que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante et a alloué à l'intéressé 10 000 000 lires italiennes au titre des frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Le préjudice découlant de cette indisponibilité pendant la période litigieuse pouvait être compensé par le versement d'une somme correspondant à l'intérêt légal pendant toute cette période appliqué sur la contre-valeur des terrains. […] La Cour alloue à la requérante 35 000 EUR. ii) La détérioration des immeubles (Falgest S.r.l. et M. […] En tout état de cause, une procédure est pendante devant les juridictions nationales. 2) Préjudice moral – L'on ne doit pas écarter de manière générale la possibilité d'octroyer une réparation pour le préjudice moral allégué par les personnes morales. […]
Lire la suite…Ils alléguaient en outre que les sommes qu'ils avaient touchées ne tenaient pas compte du taux réel d'inflation entre le moment où leur montant avait été fixé et la date de paiement. […] En outre, […] La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 et alloue aux requérants 5 392 dollars américains (USD) pour préjudice matériel, 1 000 USD pour préjudice moral et 2 000 USD pour frais et dépens. […] La Cour européenne des Droits de l'Homme dit à l'unanimité qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 et que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral allégué par le requérant. […]
Lire la suite…[…] à l'unanimité, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et dit que le constat d'une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral allégué. […] et octroie au requérant 2 740 EUR pour dommage moral ainsi que 100 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 5 § 3 Rusiecki c. […] est un ressortissant polonais né en 1946 et résidant en Pologne. […] Dans l'arrêt qu'elle rend aujourd'hui, la Cour décide de rayer l'affaire du rôle à la suite d'un règlement amiable aux termes duquel les intéressés doivent percevoir 30 000 EUR au titre de tout préjudice matériel et moral ainsi que des frais et dépens. […]
Lire la suite…ADMINISTRATIF – HARCELEMENT MORAL Alors qu'une situation de harcèlement moral justifie l'octroi de la protection fonctionnelle. L'administration peut y mettre fin dans le cas où les conditions requises ne sont pas réunies. La présumée victime bénéficiant de la protection fonctionnelle avait intenté une action devant la juridiction administrative afin d'obtenir réparation du préjudice moral allégué. La Cour administrative d'appel a rejeté sa demande et a ainsi ordonné que la protection fonctionnelle soit abrogée.
Lire la suite…Alors qu'une situation de harcèlement moral justifie l'octroi de la protection fonctionnelle. L'administration peut y mettre fin dans le cas où les conditions requises ne sont pas réunies. La présumée victime bénéficiant de la protection fonctionnelle avait intenté une action devant la juridiction administrative afin d'obtenir réparation du préjudice moral allégué. La Cour administrative d'appel a rejeté sa demande et a ainsi ordonné que la protection fonctionnelle soit abrogée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
Article L541-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section. Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers.
Article L541-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L623-5 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
- Preuve du préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral non démontré
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral et professionnel
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral et financier
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice moral lié aux désordres
Article 41 – La Cour estime que le constat d'une violation suffit à réparer le préjudice moral allégué. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…