Dommages causés par le licenciement
Décisions
[…] — dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22.668,12 euros (1 an de salaire) et subsidiairement 11.334,06 euros (6 mois de salaire) ; […] — des dommages et intérêts en indemnisation des dommages causés par le licenciement abusif (L.1234-5 du Code du travail, monsieur C Y expliquant employer habituellement moins de onze salariés, ce que ne discute pas monsieur A B. […]
Une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L.122-14-4 du Code du travail n'inclut pas la demande en nullité du plan social. Dès lors qu'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'inclut pas la demande en nullité du plan social, il en résulte que cette dernière demande en nullité relative formée par des salariés plus de cinq ans après la présentation du plan social est prescrite. Est irrecevable le moyen tendant à ce que, dans la même affaire, la Cour de cassation revienne sur la doctrine exprimée par un précédent arrêt.
[…] à Monsieur E F — à titre d'indemnité de requalification : 2.000 euros, — à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12.000 euros ; à Monsieur ET EU EV — à titre d'indemnité de requalification : 2.000 euros,
[…] M me T U : • dommages et intérêts pour irrégularité de la consultation du comité d'entreprise : 2 050 euros • dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 500 euros M. V W : • dommages et intérêts pour irrégularité de la consultation du comité d'entreprise : 2 550 euros
[…] — infirmer les jugements ; — en conséquence, — fixer au passif de la liquidation judiciaire et sous garantie de l'AGS la somme de 38.448 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au bénéfice de M me AU, — fixer au passif de la liquidation judiciaire et sous garantie de l'AGS la somme de 33.031 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au bénéfice de M. AX, — fixer au passif de la liquidation judiciaire et sous garantie de l'AGS la somme de 56.774 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au bénéfice de M. AD,
C'est à la date de présentation de la lettre de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier l'ancienneté permettant de déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque, devant le juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des motifs non indiqués dans cette lettre.
[…] Monsieur J F ( ancienneté supérieure à 2ans – salaire mensuel : 1.621 €) — Rappel de salaire : 1.827 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 9.726,00 :€ préavis : 3.242,00 € congés payés sur préavis : 324,00 €
[…] X Y : 1 825,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 456,30 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] M me WWW… et 81 autres salariés, licenciés à partir du 15 février 2006, ont eux-mêmes saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de leur licenciement pour motif économique et de demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Par jugement en date du 17 janvier 2007, le conseil de prud'hommes de Poitiers a rejeté les demandes comme non fondées. […] sans cause réelle et sérieuse : 91 824 €
pendant 7 jours
Commentaires
Cela permettrait d'indemniser de façon plus juste le préjudice subi, voire de dissuader certains employeurs de procéder à des licenciements abusifs. L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'indemnité octroyée aux employés licenciés sans cause réelle et sérieuse. […] Les sommes allouées au titre des dommages et intérêts peuvent atteindre des montants allant jusqu'à quinze mois de salaire, notamment quand la mesure atteint un salarié âgé confronté à des difficultés particulières de reclassement (Cass. […] Cette indemnité se cumule avec l'indemnité légale de licenciement, prévue à l'article L. 122-9 du code du travail, […]
Lire la suite…Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le licenciement en cas de maladie. […] Mais il existe des licenciements sans cause réelle et sérieuse, notion développée par la doctrine et la jurisprudence. […] Toutefois, dans certaines circonstances, l'employeur peut être tenu, pour un motif extérieur à la maladie, en particulier en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, de procéder au licenciement du salarié. […]
Lire la suite…Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, mais également les licenciements pour motif économique, qu'ils soient individuels ou collectifs. La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, la Haute Juridiction a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour cause d'absence, […] grave ou lourde, n'est in fine pas établie. […] Ainsi, la Cour de cassation retient qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse justifie l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […]
Lire la suite…Mickaël Bouloux interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le plafonnement des indemnités de licenciement à la charge de l'employeur en cas de licenciement « pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ». […] ils ont l'interdiction d'allouer des dommages et intérêts supérieurs à une grille fixée en fonction de l'ancienneté du salarié et ce quelles que soient les circonstances. […] Le dispositif encadrant les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place en septembre 2017 par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, […]
Lire la suite…[…] soit pour, en cas d'impossibilité ou de refus du salarié d'être reclassé, engager la procédure de licenciement. […] Or un récent arrêt du Conseil d'État du 27 juin dernier a considéré que cette contestation, à défaut de délai prévu par l'article L. 4624-1du code du travail, […] Si ce recours conduit à l'annulation de l'avis d'inaptitude initial, le licenciement sera alors considéré sans cause réelle et sérieuse. […] En effet, la Cour de Cassation, […] le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, ouvre droit à des dommages et intérêts en faveur du salarié, même si l'employeur n'avait pas été informé de l'exercice de ce recours lorsqu'il a été procédé au licenciement. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Si la procédure de licenciement n'est pas faite en conformité avec la législation, sa nullité peut être demandée et obtenue par le salarié. […] Lorsqu'un vice de procédure se produit, le salarié peut se retourner contre son employeur et réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le préavis de licenciement dans le cas d'un congé pour adoption à l'étranger. […] il n'est pas fait explicitement référence au congé d'adoption internationale. […] La loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption a toutefois modifié l'article L. 122-30 du code du travail qui initialement réservait aux salariés en congés de maternité, d'adoption et en congé parental d'éducation le droit de demander au juge le versement de dommages intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…En effet, il s'avérerait que, lors d'une situation conflictuelle liée à un licenciement pour faute et qui entraîne une procédure prud'homale, avec des frais d'avocat, l'assurance de conseil juridique souscrite par les parents sur leur propre domicile ait refusé la prise en charge des frais de justice, arguant du fait qu'une seconde assurance aurait dû être souscrite sur le domicile de l'assistante maternelle. […] le cas échéant, de la faire évoluer. […] Elle couvre, au titre de la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés par le propriétaire du bien, son conjoint, ses enfants, ceux dont il a la garde et ceux qui sont à son service, […]
Lire la suite…Aux termes de cet article, le salarié a droit, en sus de l'indemnité de licenciement, à des dommages-intérêts en cas d'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.122-32-21 prévoyant qu'à l'issue du congé le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] indépendamment du caractère réel et sérieux du licenciement, le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts s'il rapporte la preuve d'un abus de droit de la part de l'employeur, qui n'affecte pas le licenciement en lui-même mais qui cause au salarié un préjudice distinct de celui découlant de la rupture du contrat de travail (en ce sens, C. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
[…] a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ; […]
Article 1 de la Loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibierAbrogé
- Loi du 24 juillet 1937
Les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par un gibier quelconque seront exercées ainsi qu'il suit : […]
Article L126-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
Article 2 du Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
- Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
I. - En cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d'indemnisation. […]
Article L155-3 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code.
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux.
Article 1 du Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
- Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
Un dispositif d'indemnisation est mis en place en application du régime cadre d'aide d'Etat notifié n° SA.51768 (2018) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France. Il est adopté sur la base des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.
Article R211-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
[…] 3° Des dommages ou de l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements
Article 10 du Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
- Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
Le présent décret s'applique aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.
- Préjudice subi du fait du licenciement
- Préjudice subi suite au licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Préjudice distinct du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement abusif
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la situation des travailleurs frontaliers travaillant habituellement en Allemagne, à la suite d'un licenciement. […] seule est exonérée de l'impôt sur le revenu, la fraction des indemnités de licenciement qui est représentative de dommages-intérêts, c'est-à-dire qui a pour objet de réparer un préjudice, […] à son âge, son ancienneté et ses fonctions dans l'entreprise, aux conditions de son départ ainsi qu'aux troubles causés par son licenciement dans ses conditions d'existence, notamment ses difficultés prévisibles de réinsertion professionnelle ou son obligation de changer de résidence.
Lire la suite…