Préjudice distinct du retard de paiement
Décisions
[…] alors, selon le pourvoi, que le retard constaté de quatre mois sur un paiement qui n'a eu lieu que pour le principal était pour le moins générateur d'intérêts légaux à partir des mises en demeure, en sorte que la perte de ces intérêts constituait un poste de préjudice qui aurait dû être réparé en raison de son lien de causalité avec la faute retenue ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a donc violé les articles 1146, 1147, 1153 et au besoin 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande dont elle était saisie avait trait à un « préjudice distinct du retard de paiement », la cour d'appel, […]
Exploitation, contrat de licence de brevet, obligation du concessionnaire, obligation de paiement des redevances, inexecution, resiliation du contrat en raison de l'inexectuion de l'obligation du concessionnaire, premier jugement ayant condamne le concessionnaire au paiement d'arrieries de redevances, redevances dues pour la periode posterieure a celle pour laquelle il y a eu condamnation, montant des redevances dues en principal plus la tva = 44 000 francs, dommages interets non, prejudice distinct du retard de paiement non, mauvaise foi du debiteur non, preuve non rapportee, montant du par la demanderesse en application article 700 nouveau code de procedure civil = 2 500 francs
[…] Attendu que pour condamner la société Cha-Gal à payer à la société Salonaise une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement retient que la modicité de la somme en jeu et l'absence totale de réaction du débiteur pendant près de quatre années constituent un fait de résistance abusive ayant causé un préjudice distinct du retard de paiement ; […] soit près de 4 années depuis la date de la prestation et au terme de la procédure de recouvrement diligentée par la société Salonaise de nettoiement et d'entretien constitue bien un fait de résistance abusive et a causé un préjudice distinct du retard de paiement lequel est compensé par des intérêts de retard ; […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à des dommages-intérêts en raison de la non application de dispositions conventionnelles sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement et causé par la mauvaise foi de l'employeur ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'application à tort de la modulation avait causé un préjudice au salarié, n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui du retard de paiement des heures supplémentaires et a violé l'article 1153, alinéa 4 du code civil ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la transmission des attestations de salaire et retards de paiement de salaire, […] pour le salarié, d'un préjudice distinct du retard de paiement par l'employeur et causé par la mauvaise foi de celui-ci ; […] ALORS QUE le défaut d'attestation de salaire et d'attestation destinée à la prévoyance complémentaire ayant empêché le paiement des compléments d'indemnités journalières cause un préjudice au salarié en le privant d'une partie de ses revenus ; […] constatations d'où résultaient la mauvaise foi de l'employeur et l'existence d'un préjudice distinct du simple retard, […]
[…] Cette convention stipule qu'en cas de non paiement d'une seule échéance, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. […] En l'espèce, l'association Z ne caractérise aucun préjudice distinct du retard de paiement, lequel est réparé par l'allocation des intérêts moratoires.
[…] le syndicat des copropriétaires du […] a assigné M. et M me O…, propriétaires de lots dans cet immeuble, en paiement de charges de copropriété. […] ALORS QU'en cas de retard dans l'exécution d'une obligation de paiement, le juge ne peut allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement ; qu'en condamnant les époux O… à verser des dommages-intérêts sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement ni leur mauvaise foi, le tribunal d'instance a violé l'article 1236-1 du code civil.
[…] Attendu que la décision du tribunal de commerce précitée en date du 02 février 2004 a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 13 juin 2002 ; Qu'elle est assortie de l'exécution provisoire et fixe à 2.500 € le montant des dommages intérêts résultant des atermoiements de la débitrice à l'origine d'un préjudice distinct du retard de paiement d'honoraires dus depuis le 04 avril 2002 avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2002 ;
[…] Attendu que, faute de rapporter la preuve d'un préjudice distinct du retard de paiement qui se trouve indemnisé par l'octroi d'intérêts moratoires, le demandeur doit être débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts compensatoires ;
[…] Attendu que le préjudice résultant de l'inexécution par SARL GRAFENIA FRANCE de ses obligations de paiement est déjà réparé par l'application de pénalités de retard ; que la demanderesse ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement ; que la résistance abusive et la mauvaise foi de la défenderesse ne sont pas caractérisées ;
pendant 7 jours
Commentaires
Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s'il est constaté un préjudice distinct du retard de paiement. […] Elle a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une facture. Pour condamner ce dernier à payer à la société des dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des travaux, […] le maître de l'ouvrage avait occasionné un préjudice financier à son créancier. […] Le 29 juin 2017, […] alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : les juges du fond n'ont pas constaté que la société avait subi un préjudice distinct du retard dans le paiement. © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, 3ème chambre civile, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Bonneville, dans un jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, statue sur l'action en paiement d'un solde de prix. […] Le débiteur ne démontre pas avoir payé le solde ni justifié d'une cause extinctive de son obligation. […] Le préjudice distinct du retard de paiement doit être prouvé pour obtenir des dommages et intérêts. La mauvaise foi de la défenderesse, résultant de l'opposition pour perte, ne suffit pas à caractériser un préjudice indemnisable. Le tribunal relève que le créancier “ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement” (Motifs). […]
Lire la suite…La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 8 janvier 2026, a confirmé la condamnation d'une association syndicale libre à payer des cotisations à une autre. […] La validité de la convention de participation financière A. […] L'étendue de la dette de cotisations La cour confirme le principe de la participation financière, distincte de l'indemnité unique de constitution de servitude. […] La cour estime que ce délai ne caractérise pas la mauvaise foi du débiteur causant un préjudice distinct du retard de paiement. Cette solution rappelle que les intérêts moratoires réparent le seul retard, et que des dommages-intérêts supplémentaires exigent une preuve de mauvaise foi.
Lire la suite…La cour d'appel de Caen, dans son arrêt du 8 janvier 2026, statue sur le litige né du non-paiement de salaires à une salariée transférée entre trois sociétés ayant le même gérant. […] Le préjudice distinct du retard de paiement des salaires ouvre droit à une indemnisation provisionnelle non sérieusement contestable. La salariée justifie d'un préjudice par la production de justificatifs de frais bancaires et de réclamations écrites. […] La cour précise qu'“elle justifie ainsi d'un préjudice distinct du retard à être payé” (Motifs, I). […]
Lire la suite…Un bailleur a assigné son locataire défaillant pour constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. […] Sur la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation. […] Elle répare le préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation indue de son bien. […] Le juge rappelle que la bonne foi est toujours présumée et que le bailleur ne démontre ni la mauvaise foi du locataire ni un préjudice distinct du retard de paiement. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 28 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires à l'encontre du curateur à une succession vacante. […] Cette solution est fondée sur l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui distingue les charges des frais de recouvrement. […] La valeur de cette distinction est de préserver le principe selon lequel seules les charges approuvées par l'assemblée générale sont exigibles. […] Le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts, faute pour le syndicat de démontrer la mauvaise foi du curateur ou un préjudice distinct du retard de paiement.
Lire la suite…La bailleresse, une société anonyme, avait assigné le locataire, non comparant, après un commandement de payer demeuré infructueux. […] La portée est de permettre au bailleur de recouvrer sa créance. […] Le sens de cette solution est de compenser le préjudice subi par le propriétaire du fait de l'occupation illicite. […] Il constate que la bailleresse ne justifie pas d'un préjudice distinct du retard de paiement, déjà réparé par les intérêts moratoires. […]
Lire la suite…Même s'il y a une contestation sérieuse, l'employeur doit payer les heures de délégation du crédit d'heures à échéance normale, quitte à en contester ultérieurement l'utilisation devant les prud'hommes. […] n° 14-26967, BC V n° 106). […] Préjudice distinct du retard de paiement à prouver Le salarié réclamait des dommages-intérêts, pour réparer son préjudice né du défaut de paiement de l'intégralité de ses salaires à leur échéance normale, en plus des intérêts moratoires normalement dus en cas de retard de paiement. En effet, […] par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire (c. civ. art. 1231-6). […] En l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1731 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1231-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1727 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. […] En matière d'impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] 1° Aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents ; […]
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Droit aux pénalités de retard
- Demande de pénalités de retard
- Préjudice distinct du retard
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Retard dans le paiement
- Pénalités de retard
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Calcul des pénalités de retard
- Application des pénalités de retard
- Non-respect des délais de paiement
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Préjudice causé par le non-paiement
- Calcul des intérêts de retard
- Préjudice subi en raison du non-paiement
Vie des affaires Vie des affaires Recouvrement des impayés Dédommagements suite aux retards de paiement Une société, qui avait été chargée des travaux lors de la construction d'une maison, réclame son dû en justice. […] Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s'il existe un préjudice distinct du retard de paiement. […]
Lire la suite…