Application des pénalités de retard
Décisions
[…] chargé M me C…, entrepreneur, de la construction d'une maison qui devait être livrée le 18 juin 1985, une pénalité de 150 francs par jour ouvrable de retard étant stipulée, les époux X…, maîtres de l'ouvrage, après avoir fait constater, […]
Des lors que l'application des penalites de retard, en ce qui concerne la construction d'un ensemble immobilier confiee a diverses entreprises, […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret partiellement confirmatif attaque d'avoir refuse de faire application, au profit de la societe civile immobiliere le provence, qui avait charge diverses entreprises de la construction d'un ensemble immobilier, de la clause du cahier des charges instituant une penalite de retard aux motifs qu'il ne suffisait pas, pour qu'un entrepreneur soit redevable d'une telle penalite que les travaux dont il etait charge aient ete acheves posterieurement a la date prevue, […]
[…] l'article L. 441-6, I, précité la cour d'appel qui, pour refuser d'appliquer ces pénalités de retard à la fois à un compte prorata, au solde d'un marché de travaux conclu entre un entrepreneur et une SCI maître de l'ouvrage, et aux acomptes de ce marché payés avec retard, retient que l'entrepreneur ne démontre pas que la SCI ait agi en qualité de commerçant, […] En effet, de tels motifs, tirés de seuls faits que la SCI n'a pas la qualité de commerçant ni n'a conclu un acte de commerce, sont impropres à écarter l'application des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6, I, à l'égard de la SCI, celle-ci pouvant être tenue, […]
La qualité de non-professionnel est exclusive de l'application des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 […] L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des frais d'enlèvement, augmentée des pénalités de retard contractuellement prévues, alors « que les pénalités de retard prévues dans des conditions générales de vente ne sont opposables qu'aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ; […] sans rechercher, comme elle y était, si l'association n'avait pas une mission de service public excluant l'application des pénalités, […]
Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre. En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, […]
L'article 6 du decret du 17 septembre 1949 relatif aux regles du fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome du regime d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales edicte que le non-payement d'une cotisation a l'echeance fixee par les statuts de la caisse dont releve l'assujetti entraine l'application des penalites de retard fixees par les statuts. meconnait donc ce texte ainsi que l'article 29 des statuts de la caisse autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce fixant ces penalites a 1 % du montant du par mois de retard, […] Qu'aux termes du susdit article 29 : « le non-payement a l'echeance prevue d'une cotisation annuelle ou d'un terme fractionne entraine l'application de penalites egales, […]
[…] 47 euros, alors « qu'en matière de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts ; […] pour écarter des chefs de préjudice, à retenir que les dommages en cause ne se distinguent pas de ceux réparés par les pénalités contractuelles de retard, […] de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral, ne sauraient être considérées comme résultant de préjudices distincts de ceux forfaitairement indemnisés par l'application des pénalités de retard en application de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, […]
Les pénalités de retard ont le caractère d'une évaluation forfaitaire non automatique. Le maître de l'oeuvre peut demander au juge l'octroi de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le retard, à condition d'en établir l'existence et le montant. Le montant des dommages intérêts est en tout état de cause limité à celui qui eut résulté de l'application de la clause instituant les pénalités. Une telle demande ne peut être formulée que dans le cas où le maître de l'oeuvre n'a pas présenté de conclusions tendant à l'application desdites pénalités. Réformation de la mission donnée par le Tribunal administratif aux experts pour déterminer les conséquences dommageables des retards, alors que le maître de l'oeuvre avait demandé l'application des pénalités de retard stipulées au marché.
La pénalité de 1% prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce ne peut commencer à courir tant que n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée le montant de l'indemnité d'éviction […] que la pénalité de 1% par jour de retard due par le locataire ne peut commencer à courir tant que n'a pas été fixée par une décision passée en force de chose jugée le montant de l'indemnité d'éviction, […] il sera fait application des dispositions de l'article L145-30 du code de commerce et que les époux Y… avaient remis les clés du local le 24 octobre 2008 soit largement plus de 100 jours après le 30 juin 2007 de telle sorte que l'indemnité d'éviction avait été anéantie tout en constatant que ce n'était que par un arrêt du 7 janvier 2008, […]
[…] Attendu que, pour dire que le jugement du 10 janvier 2017 comportait une erreur matérielle affectant son dispositif, le jugement du 9 mai 2017 retient qu'il est indiqué par erreur dans le dispositif que la date de départ pour l'application des pénalités de retard au titre de la restitution du dépôt de garantie est le 1er novembre 2015, […] en application de l'article 22 précité qui prévoit l'application d'une majoration pour chaque période mensuelle commencée en retard, […] 86 euros, outre les pénalités de retard à hauteur de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé et débouté M. W… de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a passé un marché avec une entreprise, lequel prévoyait d'importantes pénalités de retard. Il souhaiterait savoir si, en cas de retard, le maire est tenu de mettre en recouvrement les pénalités ou s'il peut décider un arrangement amiable avec l'entreprise la dispensant de tout ou partie des pénalités dues. […] Il convient en premier lieu de rappeler que l'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. […]
Lire la suite…En effet, en raison de l'application d'une pénalité d'1% par jour de retard à compter de la mise en demeure, et en considérant qu'une durée supérieure à 100 jours s'était écoulée, l'indemnité d'éviction avait donc été vidée de l'ensemble de son contenu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article R231-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article 2 de l'Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricoleAbrogé
- Arrêté du 16 mars 1993
Pour bénéficier d'une remise, ces adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations de retard ou des pénalités dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations ou de la production des documents.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article L243-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies :
- Droit aux pénalités de retard
- Demande de pénalités de retard
- Pénalités de retard
- Calcul des pénalités de retard
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Calcul des intérêts de retard
- Retard de paiement
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Retard dans le paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Application des intérêts de retard
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Demande d'intérêts de retard
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une disposition existant depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, qui exige que le taux d'application des pénalités de retard soit d'au moins 3 fois le taux d'intérêt légal. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, […] 5 fois le taux d'intérêt légal. […] Estimant que ce taux n'était pas suffisamment dissuasif, le législateur a donc introduit dans l'article L. 441-10 du code du commerce une mesure qui dispose que « le taux d'intérêt des pénalités de retard » ne peut être « inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ». […]
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