Préjudice distinct du retard
Décisions
[…] alors, selon le pourvoi, que le retard constaté de quatre mois sur un paiement qui n'a eu lieu que pour le principal était pour le moins générateur d'intérêts légaux à partir des mises en demeure, en sorte que la perte de ces intérêts constituait un poste de préjudice qui aurait dû être réparé en raison de son lien de causalité avec la faute retenue ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a donc violé les articles 1146, 1147, 1153 et au besoin 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande dont elle était saisie avait trait à un « préjudice distinct du retard de paiement », la cour d'appel, […]
[…] Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel du salarié résultant de l'absence de remboursement de ses frais professionnels, […] 2- ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut allouer des dommages-intérêts distincts des dommages-intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser de manière précise le préjudice indépendant du retard subi par le créancier et causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en l'espèce, […] qu'en statuant par ces seuls motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de l'employeur ayant causé un préjudice distinct du retard apporté dans le remboursement des frais, […]
Exploitation, contrat de licence de brevet, obligation du concessionnaire, obligation de paiement des redevances, inexecution, resiliation du contrat en raison de l'inexectuion de l'obligation du concessionnaire, premier jugement ayant condamne le concessionnaire au paiement d'arrieries de redevances, redevances dues pour la periode posterieure a celle pour laquelle il y a eu condamnation, montant des redevances dues en principal plus la tva = 44 000 francs, dommages interets non, prejudice distinct du retard de paiement non, mauvaise foi du debiteur non, preuve non rapportee, montant du par la demanderesse en application article 700 nouveau code de procedure civil = 2 500 francs
Exploitation, accord de copropriete, condition suspensive, parfaite mise au point de l'invention, elimination totale du depot produit par l'un des composants, condition realisee non, preuve non rapportee, defaillance de la condition, effet, accord cense n'avoir jamais existe, condamnation solidairedes defendeurs a restitution de la somme versee par le demandeur avec interets legaux, point de depart, date de l'assignation valant seule sommation de payer, dommages interets non, preuve non rapportee d'un prejudice distinct du retard dans la restitution de la somme versee, execution provisoire opportune oui, montant du par les defendeurs en application article 700 nouveau code de procedure civil = 6 000 francs
[…] Attendu que pour condamner la société Cha-Gal à payer à la société Salonaise une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement retient que la modicité de la somme en jeu et l'absence totale de réaction du débiteur pendant près de quatre années constituent un fait de résistance abusive ayant causé un préjudice distinct du retard de paiement ; […] soit près de 4 années depuis la date de la prestation et au terme de la procédure de recouvrement diligentée par la société Salonaise de nettoiement et d'entretien constitue bien un fait de résistance abusive et a causé un préjudice distinct du retard de paiement lequel est compensé par des intérêts de retard ; […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à des dommages-intérêts en raison de la non application de dispositions conventionnelles sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement et causé par la mauvaise foi de l'employeur ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'application à tort de la modulation avait causé un préjudice au salarié, n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui du retard de paiement des heures supplémentaires et a violé l'article 1153, alinéa 4 du code civil ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la transmission des attestations de salaire et retards de paiement de salaire, […] pour le salarié, d'un préjudice distinct du retard de paiement par l'employeur et causé par la mauvaise foi de celui-ci ; […] ALORS QUE le défaut d'attestation de salaire et d'attestation destinée à la prévoyance complémentaire ayant empêché le paiement des compléments d'indemnités journalières cause un préjudice au salarié en le privant d'une partie de ses revenus ; […] constatations d'où résultaient la mauvaise foi de l'employeur et l'existence d'un préjudice distinct du simple retard, […]
[…] La société Cegelec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'en cas de retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une somme d'argent, le créancier ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si le débiteur lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement ; […] En statuant ainsi, sans constater que la société Ansart TP avait subi un préjudice distinct du retard dans le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
[…] — fixer au passif de la société [7] la somme provisionnelle de 8 800.09 € bruts à titre de rappel des salaires de juillet à septembre 2024 (déjà réglés), 2000 € de dommages et intérêts pour retard dans le versement du salaire et 1680.02 € à titre d'indemnité de congés payés ; […] Elle justifie ainsi d'un préjudice distinct du retard à être payé et ainsi d'une créance de réparation non sérieusement contestable qui sera évaluée à une somme de 15€.
[…] L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser à chacune des salariées des dommages-intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective, alors « que le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer que les salariées avaient établi avec précision le retard de paiement des congés mobiles dus et, […] le conseil de prud'hommes n'a caractérisé ni la résistance abusive ou la mauvaise foi de la CAF, ni le préjudice distinct du retard subi par les salariées, […]
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Commentaires
Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s'il est constaté un préjudice distinct du retard de paiement. […] Pour condamner ce dernier à payer à la société des dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des travaux, […] le maître de l'ouvrage avait occasionné un préjudice financier à son créancier. […] Le 29 juin 2017, […] “Dédommagements suite aux retards de paiement” - Cliquer ici Mots-clés 16-17786 - Droit civil - Droit des obligations - Droit des contrats - Recouvrement des impayés - Délais de paiement - Retard de paiement - Dommages et intérêts - Intérêts de retard - Contrat d'entreprise […] - Préjudice distinct - Préjudice financier - Dédommagement - Intérêts moratoires de la créance - Contrat d'entreprise (...)
Lire la suite…Le préjudice distinct du retard de paiement des salaires ouvre droit à une indemnisation provisionnelle non sérieusement contestable. La salariée justifie d'un préjudice par la production de justificatifs de frais bancaires et de réclamations écrites. La cour précise qu'“elle justifie ainsi d'un préjudice distinct du retard à être payé” (Motifs, I). La provision de 100 euros est fixée, portée de la reconnaissance d'un dommage matériel autonome. L'imposition unilatérale de congés payés par l'employeur sans demande de la salariée constitue une créance certaine d'indemnité compensatrice.
Lire la suite…Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, les juges du fond ne sauraient allouer des dommages et intérêts à des salariés pour résistance abusive de leur employeur dans le versement d'une prime sans caractériser l'existence, pour ces salariés, d'un préjudice distinct du retard apporté au paiement par l'employeur et causé par sa mauvaise foi (Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-23.999). […] Cet arrêt est conforme à la jurisprudence en vigueur selon laquelle il n'existe pas de réparation automatique du préjudice, le salarié étant tenu d'apporter des éléments justifiant du préjudice allégué (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039389227&fastReqId=942099140&fastPos=1
Lire la suite…Vie des affaires Vie des affaires Recouvrement des impayés Dédommagements suite aux retards de paiement Une société, qui avait été chargée des travaux lors de la construction d'une maison, réclame son dû en justice. […] Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s'il existe un préjudice distinct du retard de paiement. […]
Lire la suite…Une cour d'appel ne saurait, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel du salarié résultant de l'absence de remboursement de ses frais professionnels, juger que la demande de l'intéressé est justifiée en son principe sans caractériser une faute de l'employeur ayant causé un préjudice distinct du retard apporté dans le remboursement de ses frais professionnels. Cass. soc. 8 juin 2016 n° 14-27.137 FD Information sur les cookies Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
Lire la suite…Le tribunal écarte la demande de dommages et intérêts car “le demandeur n'établit pas avoir subi un préjudice distinct du retard” (Motifs, page 7). Cette position, conforme à l'article 1231-6 du code civil, limite la réparation au seul intérêt moratoire. Par ailleurs, la bailleresse est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commandant de dispenser les locataires de cette charge.
Lire la suite…Le préjudice distinct du retard de paiement doit être prouvé pour obtenir des dommages et intérêts. La mauvaise foi de la défenderesse, résultant de l'opposition pour perte, ne suffit pas à caractériser un préjudice indemnisable. Le tribunal relève que le créancier “ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement” (Motifs). La valeur de cette distinction est de cantonner les dommages et intérêts à un préjudice spécifique. La portée est de rappeler que les intérêts moratoires et l'article 700 couvrent déjà le retard et les frais. […] La portée de cette décision est de protéger le débiteur contre des demandes indemnitaires non fondées sur un préjudice réel. Elle illustre l'équilibre entre la protection du créancier impayé et celle du débiteur de bonne foi.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouveau fournisseur. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
[…] dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies :
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article 1825 F du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- C : Contributions indirectes
- 4 : Autres sanctions et mesures diverses
Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal. Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues infractions au régime des contributions …
- Préjudice indépendant du retard
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Pénalités de retard
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Demande de dommages intérêts pour retard de livraison
- Calcul du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Préjudice non établi
- Préjudice distinct
- Montant du préjudice
- Établissement du préjudice
- Application des pénalités de retard
- Préjudice causé par les désordres
- Demande de pénalités de retard
- Retard dans la réalisation des travaux
- Retard dans l'exécution des travaux
- Préjudice causé par la rupture
- Préjudice résultant de la rupture
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
/// JURISPRUDENCE : Cass. soc. 8 juin 2016, n° 14-27137 /// Un salarié demandait, en plus du remboursement de frais professionnels sur les 5 dernières années, la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'absence de remboursement de ses frais professionnels. La Cour de cassation déboute le salarié au motif qu'il ne rapporte pas la preuve d'une faute de l'employeur ayant causé un "préjudice distinct" du retard apporté dans le remboursement de ses frais professionnels.
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