Préjudice causé par le non-paiement
Décisions
Encourt la cassation une décision qui condamne des employeurs au paiement de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, permettant ainsi au créancier d'obtenir, par une action en réparation du préjudice que lui causait l'absence de paiement de la créance salariale, le paiement d'une dette, qui était effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[…] non comparant […] — 3.721,50 € au titre du paiement des salaires d'avril à septembre 2007, […] — 1.200 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice causé par le non-paiement des salaires ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, a constaté que l'intéressé était affecté depuis plus de six mois à l'exécution du marché repris par l'entreprise entrante, a pu décider que celle-ci devait lui payer les salaires échus depuis la perte du marché et des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement de ces salaires ;
[…] — 500.000 FCFP au titre du préjudice moral distinct. […] Selon une jurisprudence constante, pour qu'une démission ou une prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que les faits invoqués par le salarié soient non seulement établis mais constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur, telle que le non-paiement des salaires. […] • Condamne la Société AGENCE TESCO à régler à M Y une somme de 260 000F CFP versée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement de la prime de fin au titre de l'année en 2016 ;
[…] Les premiers juges ont prononcé la nullité de cet engagement au motif que la signature précède la mention manuscrite alors que les dispositions précitées dans leur rédaction applicable à la cause, prévoient que la signature suit la mention manuscrite. […] • à titre privilégié non échu : […] De plus, la Banque ne justifie d'aucun préjudice personnel distinct de l'ensemble des créanciers lui permettant d'engager l'action en responsabilité sur le fondement de l'article L.'223-22 du code de commerce ; en effet elle demande "paiement de la somme de 690'210,63'€ au titre de la réparation du préjudice causé par le non-paiement des créances cédées" ce qui correspond exactement à sa déclaration de créance d'un montant de 690'210,63'€ au titre des créances cédées.
[…] qu'en première instance, la salariée avait demandé à titre principal la condamnation de la société Neoménage à lui payer la somme de 16 946, […] comprenant ainsi le rappel des heures complémentaires effectuées ; qu'en cause d'appel, […] que cette demande, qui dérivait de la demande principale de rappel de salaire pour dépassement de l'horaire contractuel sur la base d'un temps plein et qui tendait à réparer le préjudice causé par le non-paiement intégral des heures effectuées régulièrement au-delà de l'horaire contractuel, tendait aux mêmes fins que celle formulée en première instance, même si elle était de nature indemnitaire et non salariale ; qu'en la déclarant irrecevable, […]
[…] aux régimes de retraite de base des différents pays de l'Union européenne dans lesquels il a résidé et au régime de retraite complémentaire français ; […] mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice causé par le non-paiement des cotisations aux régimes de retraite de base des différents pays de l'Union européenne dans lesquels il a résidé et au régime de retraite complémentaire français, […] qu'en refusant de déduire des sommes allouées au salarié en réparation du préjudice que lui aurait causé le non - paiement […]
[…] Attendu que sa déclaration de pourvoi qui se borne à demander paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement des salaires et indemnités annexes et le remboursement de frais irrépétibles ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
[…] 1°) de condamner la compagnie nationale Air Gabon à lui verser la somme de 390 668 euros et 97 centimes d'euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2004, avec capitalisation desdits intérêts, en réparation du préjudice causé par le non-paiement prolongé des factures échues ;
[…] non comparant […] Condamner solidairement Monsieur et Madame Y au paiement de la somme en principal de 13.031,89 སྒྱ. Condamner solidairement Monsieur et Madame Y à la somme de 3.000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement
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Commentaires
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, […] et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. […]
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 90 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Règlement partiel définitif
Le règlement partiel définitif est le paiement, non susceptible d'être remis en cause, correspondant à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande d'un marché.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L521-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. […] Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
2° La seconde partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de post-stationnement dû est à payer avant la date limite ; b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ; c) La date limite pour s'acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ; d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Préjudice financier non justifié
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une indemnité
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Calcul du préjudice
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Inexécution des obligations de paiement
- Existence d'un préjudice
- Retard dans le paiement des sommes dues