Calcul des intérêts de retard
Décisions
Copie des documents suivants : 1) son dossier fiscal de l'année 1998 ; 2) les détails des mouvements et imputations particulières des quotités saisies à la RGF ; 3) les détails de calcul des intérêts de retard (taux + base), des pénalités et des frais. […] Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». […]
[…] L'article 1734-3 du CGI qui fixe le mode de calcul des intérêts de retard "en cas de taxation ou rectification d'office" est aussi applicable en cas d'évaluation d'office d'un revenu catégoriel. […] a determine le montant de la plus-value degagee par cette cession en faisant application des regles de calcul forfaitaire posees a l'article 150 ter ii-2 et l'a, en consequence, […] le requerant soutient que cette plus-value aurait du etre calculee en tendant seulement compte de la valeur venale de l'immeuble au jour du deces de la mere de m. […] d'une erreur dans la liquidation de la majoration progressive de l'impot sur le revenu et de la rectification du montant cumule des interets de retard, […]
[…] de la liquidité de la créance, spécialement, lorsque l'évaluation de cette dernière ne résulte pas d'un simple calcul mathématique à partir du titre exécutoire, mais justifie une confrontation avec des événements postérieurs à celui-ci.Il y a donc lieu à annulation d'une saisie attribution dont les mentions de l'acte de dénonciation, quoique littéralement conformes aux prescriptions de l'article 56 précité, ne comportent aucune explication sur le calcul des intérêts de retard, […] 16 de « capital exigible au 23/ 12/ 98 » * 78 962,62 d'intérêts de retard "du 23/12/98 au […] au demeurant, insuffisant dans la mesure où il ne présente aucune explication sur le calcul des « intérêts de retard », […]
[…] 3°/ que le juge ne peut refuser de trancher un litige en raison de la seule difficulté technique présentée par la demande ; qu'en écartant la contestation formée par la société Valérian sur le calcul des intérêts de retard, au seul motif que celle-ci ne fournissait pas de décompte permettant de vérifier le bien-fondé de sa demande, cependant qu'elle possédait tous les éléments nécessaires au calcul de ces intérêts et partant, pour se prononcer sur cette contestation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; […] 18 € se décomposant de la manière suivante : 13 échéances impayées : 72.671,82 €, intérêts de retard au taux de 8,35 % sur les échéances impayées : 3076, […]
[…] — en matière de recouvrement, la réduction des droits de 610 euros pour [H] et [E] ; la déduction des sommes restantes à payer des sommes versées : 58 797 euros au titre des droits, 3 998 euros d'intérêts de retard ; le calcul des intérêts de retard sur une durée de 46 et non de 47 mois, soit 18,4% au lieu de 18,8%, […] DIT que les intérêts de retard devront être calculés sur une période de 46 mois ;
[…] Considérant que s'agissant du terme de la période à prendre en compte pour le calcul de l'intérêt de retard, la SOCIETE MAISON BOUACHON fait valoir qu'il convient de le fixer à la date où le paiement des prestations a eu lieu ; […] qu'ainsi, alors même que les taxes déduites à tort au titre de la période vérifiée ont fait l'objet d'une notification de redressement, l'intérêt de retard qui leur est appliqué ne porte pas sur des droits éludés, mais seulement sur des droits déduits de manière anticipée ; que, dans ces conditions, le calcul des intérêts de retard doit être effectué, […] qu'il y a lieu, de renvoyer la société requérante devant l'administration pour qu'il soit procédé à ce calcul ;
[…] Le point de départ du calcul des intérêts de retard sur ces sommes a débuté le 1er août 2009 pour les cotisations primitives et le 1er septembre 2009 pour les cotisations supplémentaires, dates correspondant au premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces impositions primitives et supplémentaires devaient respectivement être acquittées. Le décompte des intérêts de retard s'est achevé au 31 janvier 2022, après le paiement intégral intervenu le 10 janvier 2022. […] Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale, qui a procédé au calcul de ces intérêts conformément aux dispositions précitées de l'article 1727 du code général des impôts, […]
[…] il ne résulte ni des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts ni d'aucun autre texte, y compris l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, une obligation à la charge de l'administration d'informer le contribuable quant au mode de calcul des intérêts de retard mis à sa charge en application de l'article 1727 du code général des impôts. D'une part, s'agissant des intérêts pour retard de paiement, les dispositions précitées du 5 du IV de l'article 1727 déterminent le point de départ et le point d'arrivée de ces intérêts, […] et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que les intérêts de retard en litige ont été calculés sur la base de 190 084 euros, […]
[…] — dire et juger que le capital atteindrait 2 420 610 € et les intérêts de retard calculés au taux légal et capitalisés au 30 avril 2007, 158 680 €, soit une somme totale de 2 579 291 €, […] — vérifier le calcul des intérêts de retard légaux de l'expert du Comité
[…] Advisory la somme de 49.539,50 euros TTC, sauf à parfaire au jour du jugement, correspondant à la facture impayée augmentée des intérêts conventionnels de retard et de l'indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement, […] Calcul des intérêts de retard conventionnels sur la facture 170120 à la date du 27 mars 2018
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Commentaires
bonjour dans votre dossier "interets de retard d'indemnisation des assurances" vous notez "l'assuré peut prétendre a des indemnités de retard qui peuvent aller jusqu'au double du taux d'interêt en vigueur" qui détermine ce taux? (actuellement il est à 4.35% )le tribunal? a la demande de mon avocat? […] merci de vos précisions a vous lire cordialement Question posée le 05/09/2016 Par Gypsy Département : Allier (3) Bonjour, […] il faut que la proposition de l'assurance ait été faite hors délais ou alors qu'elle ait été dérisoire. […] De la même manière, il est important de préciser que le calcul se fait sur la somme globale avant déduction des provisions et des créances des organismes sociaux. […]
Lire la suite…Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul des intérêts de retard lors des redressements fiscaux où la bonne foi est admise. En effet, l'administration fiscale calcule les intérêts de retard à compter de la date de dépôt du document. […] Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est fixé au 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. […] Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification de redressement. […]
Lire la suite…Si ce délai ne peut être respecté, les droits d'enregistrement sont dus au taux normal (article 1840 G quinquies du CGI), auxquels s'ajoutent des intérêts de retard (article 1727 du CGI) courant à compter de l'acte initial d'achat. […] C'est pourquoi il lui demande si des aménagements sont possibles dans le calcul des sommes dues au titre de l'intérêt de retard, […] des aménagements dans le mode de calcul de l'intérêt de retard ont été pris dès l'année 2002. […] Dans ce contexte, il n'est pas prévu d'élaborer d'autres aménagements au mode de calcul des intérêts de retard pour les marchands de biens qui n'ont pu revendre dans les délais prorogés.
Lire la suite…Par ailleurs, la Commission européenne travaille actuellement à l'élaboration d'un projet de directive communautaire sur les retards de paiement. Le principe en a été accepté par le Conseil, le 7 décembre dernier, […] le texte prévoit des dispositions permettant aux créanciers d'obtenir le plein dédommagement du préjudice résultant du manque de diligence de leurs débiteurs, en rendant exigibles des intérêts de retard à un taux au moins égal à un taux fixé par la Banque centrale européenne. […] pour le calcul des intérêts de retard, d'une date d'exigibilité ou d'un taux manifestement défavorable au créancier. […]
Lire la suite…Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du logement sur les interets de retard dus par les coproprietaires pour les charges arrierees et le taux applicable a ces interets. […] Or la 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrete du 11 juin 1992, a interprete l'article 36 du decret de 1967 d'une facon differente, considerant que seul le taux legal pouvait s'appliquer, sauf pour les reglements prevoyant d'exonerer les coproprietaires de tout interet. […] La decision rendue par la Cour de cassation, le 11 juin 1992, en matiere de calcul des interets de retard dus par les coproprietaires pour les charges arrierees est conforme au commentaire qu'en a donne la doctrine. […]
Lire la suite…Le délai de soixante jours pour informer le contribuable de la réponse de l'autorité étrangère est calculé à compter de la date de réception de la réponse de l'autorité étrangère. […] dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. […] Absence de conséquence sur le calcul des intérêts de retard La prorogation des délais prévue par l'article L. 188 A du LPF est sans incidence sur le calcul de l'intérêt de retard lié aux rectifications résultant de la demande d'assistance. […] en effet, que le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] soit contestable, notamment quant au mode de calcul des intérêts de retard. […] ces frais ne font donc pas l'objet d'une indemnisation spécifique au titre du c) de l'article L. 231-6 (" les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un supplément de prix ") mais sont couverts forfaitairement par les pénalités prévues en cas de retard de livraison (art. […] Toutefois, afin d'éviter tout risque d'aléa moral et la tentation pour certains maîtres d'ouvrage de retarder la liquidation de leur indemnisation pour accroître le montant de ces " intérêts de retard ", il ne serait sans doute pas illégitime que le Fonds de garantie fixe une date-butoir, par exemple, le 1er juillet 2000.
Lire la suite…Pour y remédier, le calcul des intérêts de retard s'impose dans certains cas comme une opération indispensable pour garantir la survie de l'activité commerciale. Avant d'aborder la méthode à employer pour calculer les intérêts de retard, il est nécessaire de présenter ici la notion d'intérêt de retard. […]
Lire la suite…(BOI-DJC-COVID19-20 n°30) Intérêt de retard Concernant les intérêts de retard, la doctrine administrative précise que la période du 12 mars 2020 au 23 août 2020 est prise en compte dans le calcul des intérêts de retard différemment selon que le contrôle fiscal s'est achevé : avant le 12 mars 2020, le calcul des intérêts de retard est arrêté au 31 mars 2020 après le 12 mars 2020, la période est déduite du calcul des intérêts de retard. (BOI-DJC-COVID19-20 n°90).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article L312-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 29 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du II s'appliquent au calcul de la taxe prévue à l'article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2006.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article 14 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points. Ce taux est publié par le ministre chargé de l'économie dans des conditions fixées par décret.
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts de retard
- Application des intérêts de retard
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Intérêts de retard
- Calcul des pénalités de retard
- Intérêts moratoires
- Demande d'intérêts de retard
- Droit aux intérêts légaux
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit aux intérêts moratoires
- Demande d'intérêts moratoires
- Pénalités de retard
- Droit aux pénalités de retard
- Droit au paiement des intérêts
- Application des intérêts contractuels
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Application des pénalités de retard
Obligation d'information de l'administration fiscale et mode de calcul des intérêts de retard. A l'issue de vérifications de comptabilité de plusieurs sociétés appartenant au même groupe, l'administration fiscale a rectifié le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de certaines filiales. […] Elle a ensuite mis en recouvrement les droits et intérêts de retard résultant de ces rehaussements au nom de la société F. qui s'était constituée seule redevable de l'IS dû sur l'ensemble des résultats du groupe, […]
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