Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
Décisions
[…] CCAP : « Le règlement de l'acompte intervient dans un délai de 30 jours courant à compter de la date de remise du projet de décompte par l'entrepreneur au maître d'œuvre. /()/ Le point de départ du délai global de paiement varie selon les cas suivants : / S'agissant des décomptes ou des acomptes dus à l'entrepreneur titulaire et des paiements dus aux sous-traitants par paiement direct, […] Aux termes de l'article 6.5 du CCAP : « Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit , […] des intérêts moratoires […]
[…] ( Ord. N° 59 – 148 du 7 janv. 1959) « Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, (L.n° 92-644 du 13 juill. 1992) « ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ». […] Qu'ainsi, indépendamment des intérêts moratoires de la créance, le Tribunal considère que l'attitude de la SARL FRUJULANDES a pu causer à l'EURL LES FRUITS DE LA TARGA un préjudice distinct d'un simple retard de paiement compensé en partie par des intérêts de droit;
[…] que le maître d'ouvrage n'a pas correctement exécuté sa mission de direction et de contrôle du chantier ; qu'un important retard a été pris dans la libération du site de l'intervention ; que, […] la requérante a éprouvé des difficultés à financer son fonctionnement interne tout en préfinançant le marché ; qu'elle a droit, […] qu'elle a droit au paiement des sommes correspondantes ainsi qu'à l'indemnisation de son manque à gagner ; […] indépendamment du versement des intérêts moratoires et des intérêts des intérêts ; […] l'entrepreneur subi une pénalité forfaitaire de 1/200 du montant en prix de base du marché en cas de non respect de la date limite d'achèvement ou du délai d'exécution des travaux. » ;
[…] — elle a droit au paiement des intérêts moratoires du fait de la tardiveté de la notification du décompte général et définitif ; […] Considérant que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que le décompte général adressé à la société requérante ne fait état d'aucune pénalité de retard ; qu'en l'absence de réaction par la société Nouveau à ce décompte général, […] en application de l'article 1269 du code de procédure civile, qu'en cas d'erreur matérielle, d'omission, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire./ Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur./ Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […]
[…] Aux termes de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dans sa version applicable au litige, repris, à compter du 1er avril 2019, par l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. / Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / (…) Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret ». […] En ce cas, […]
[…] — il a d'ailleurs été jugé par la Cour de Cassation qu'en application de la clause 20.8 de la norme AFNOR P 03-001 les retards de paiement ouvrent droit pour l'entrepreneur, uniquement après envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, au paiement d'intérêts moratoires, à un taux qui, à défaut d'être fixé au CCAP, est celui de l'intérêt légal augmenté de 7 points, […] Il indique par ailleurs que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et que c'est devant le juge du fond qu'il fallait, le cas échéant, critiquer la stipulation de taux d'intérêt ou en demander la modération.
[…] — l'article 3.4.2 du CCAP prévoit l'application d'intérêts moratoires en cas de non-paiement des factures dans un délai de trente jours ; […] Aux termes de l'article L. 2192-12 de ce même code : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, […] Aux termes de son article L. 2192-13 : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. () Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, […]
[…] Au regard des pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société X COFINOGA à hauteur de cette somme. […] En application des articles 1147 et 1153 alinéa 4 du Code civil, la résistance opposée à une demande en paiement de nature contractuelle ne peut donner lieu à la condamnation de son auteur au paiement de dommages-intérêts que si celui-ci a causé à son débiteur, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard déjà réparé par l'attribution d'intérêts moratoires. […] RAPPELLE que le présent jugement ne pourra être mis à exécution qu'en cas de caducité des mesures de redressement adoptées,
[…] Condamner la société SOLAR ONE GROUP à payer à la société Assistance Distribution Climatisation Chauffage « ADCC » la somme de 46.974,64 € à titre de provision, outre les intérêts moratoires sur ladite somme au taux de 11 % en application des dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce et ce passé un délai de 30 jours à compter de la date de chacune des factures impayées. […] La société SOLAR ONE doit donc être condamnée à lui verser cette somme, outre intérêts de retard calculés selon l'article L.441-6 du code de commerce. […] ADCC ne s'oppose pas au règlement échelonné demandé, tout en précisant qu'au cas où il serait fait droit à la demande de SOLAR ONE, […]
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Commentaires
Application des intérêts moratoires en cas de désistement volontaire ou consécutif à une transaction Les intérêts moratoires sont dus lorsque le contribuable, qui a obtenu le sursis de paiement, […] B. […] Sursis de paiement Il résulte de l'article L. 209 du LPF que les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable qui ouvrent droit à versement d'intérêts moratoires au profit de l'État sont celles qui ne sont pas payées et pour lesquelles le contribuable a demandé à bénéficier du sursis de paiement. […] l'article L. 209 du LPF précise que les intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du CGI. […]
Lire la suite…Cela a permis de clarifier la question des délais de paiement et a permis une très forte réduction des difficultés auxquelles avaient pu être confrontées les entreprises. […] qu'un encadrement des délais de paiement a été adopté au niveau communautaire. […] La directive 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales adoptée le 29 juin 2000 pose le principe selon lequel tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu au versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. […] Afin de transposer ces nouvelles règles communautaires, […] En cas de dépassement du délai contractuel ou supplétif, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la question des délais de paiement dans les marchés publics. […] Afin de mieux se conformer aux nouvelles règles communautaires relatives à la lutte contre les retards de paiement, […] et qu'il soit également imposé à l'entreprise principale à l'égard de ses sous-traitants. […] La directive 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales adoptée le 29 juin 2000 pose le principe selon lequel tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu au versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. […] Afin de transposer ces nouvelles règles communautaires, […] En cas de dépassement du délai contractuel ou supplétif, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les modalités de paiement applicables aux marchés publics. […] dont ceux du bâtiment, ont proposé que soit introduit dans le code des marchés publics un délai de paiement maximal de 40 jours. […] La directive 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales adoptée le 29 juin 2000 pose le principe selon lequel tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu au versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. […] Afin de transposer ces nouvelles règles communautaires, […] En cas de dépassement du délai contractuel ou supplétif, […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, sur le fait que, lorsque les contribuables sont a l'origine d'un retard dans le paiement de leurs impots, des interets moratoires leur sont automatiquement imputes. En revanche, lorsqu'a la suite d'une erreur de l'administration les contribuables beneficient d'un degrevement, le remboursement du trop-percu des impots est souvent retarde pendant une longue periode. […] Il souhaiterait savoir pour quelles raisons, dans ce cas, des interets moratoires ne sont pas dus par les services publics. […] a la suite d'une reclamation tendant a la reparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, ouvrent droit au paiement d'interets moratoires. […]
Lire la suite…Michel Charasse rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que des dispositions législatives datant maintenant d'une vingtaine d'années ont prévu qu'en cas de paiement tardif des factures de l'Etat et des collectivités locales, […] des intérêts moratoires au taux en vigueur et calculés proportionnellement au retard constaté. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour rappeler aux comptables publics les obligations qui sont les leurs en ce qui concerne les intérêts moratoires automatiques pour paiement tardif des factures d'un marché public. […] Aux termes de l'article 96 du code des marchés publics, […] « le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur le délai de paiement dans les marchés publics. […] Le comptable public ne dispose donc d'aucun délai réglementaire obligatoire inscrit dans un texte pour payer les entreprises. […] La directive 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales adoptée le 29 juin 2000 pose le principe selon lequel tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu au versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. […] Afin de transposer ces nouvelles règles communautaires, […] En cas de dépassement du délai contractuel ou supplétif, […]
Lire la suite…[…] en ce qui concerne les modalités de paiement dans les marchés publics. En effet, […] alors que seul le délai de mandatement est réglementé et sanctionné. […] La directive 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales adoptée le 29 juin 2000 pose le principe selon lequel tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu au versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. […] Afin de transposer ces nouvelles règles communautaires, […] à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire. En cas de dépassement du délai contractuel ou supplétif, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'introduire dans le droit public la notion de délai de paiement maximal. […] à défaut, peuvent se trouver confrontées à des difficultés sérieuses de trésorerie. […] La directive 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales adoptée le 29 juin 2000 pose le principe selon lequel tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu au versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. […] Afin de transposer ces nouvelles règles communautaires, […] En cas de dépassement du délai contractuel ou supplétif, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
V. – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie. Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. […]
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Article L32 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 2 : Fixation des redevances
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministre des finances.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article L3133-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Article L208 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article L2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article 440 bis du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VII : Intérêt de retard
I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,20 % par mois. […] II.-En cas de régularisation spontanée par le
Article 54 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiquesAbrogé
Le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration dudit délai. Les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au comptable public.
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts moratoires
- Intérêts moratoires
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Demande d'intérêts moratoires
- Calcul des intérêts de retard
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit aux intérêts de retard
- Droit aux intérêts légaux
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Application des intérêts de retard
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit aux pénalités de retard
- Intérêts de retard
- Pénalités de retard
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Demande d'intérêts de retard
- Demande de pénalités de retard
Gérard Voisin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de paiement des dommages-intérêts consécutifs au retard de paiement de sommes dues. En application de l'article 1153 du code civil, ces intérêts moratoires sont calculés à partir de la date de la sommation à payer. Ainsi, […] qu'il est pratiquement exclu que le règlement des dommages-intérêts consécutifs au paiement de sommes dues puisse faire l'objet d'un versement sans délai, soit dès la naissance du droit à réparation. […] Il importe en revanche de préciser que la loi garantit, en droit administratif comme en droit civil, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, […]
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