Pénalités de retard
Décisions
[…] 7. L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des frais d'enlèvement, augmentée des pénalités de retard contractuellement prévues, alors « que les pénalités de retard prévues dans des conditions générales de vente ne sont opposables qu'aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ; qu'en se bornant à énoncer de façon inexacte que seuls les consommateurs en étaient dispensés, sans rechercher, comme elle y était, si l'association n'avait pas une mission de service public excluant l'application des pénalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-6, I, du code de commerce. »
Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat […] Attendu que pour rejeter la demande de la société Delfi visant à obtenir la condamnation de la société Sodico Expansion à lui payer une pénalité avec application du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (REFI) majorée de sept points sur la somme de 33 690,72 euros TTC depuis le 31 décembre 2005 jusqu'au 17 avril 2010, […] qu'il en résultait que la société Sodico Expansion devait les intérêts de retard sur la somme de 28.169, […]
[…] qui n'a pas d'effet rétroactif, n'éteint pas les obligations du garant de livraison à prix et délai convenus et ne fait pas obstacle à la demande du maître d'ouvrage tendant au paiement des pénalités contractuelles dues en cas de retard, lequel s'apprécie au regard de la date de livraison de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux X… de leur demande tendant au paiement de pénalités de retard arrêtées au 31 mai 2005, […] Que d'après l'article 18 du contrat, une pénalité de retard s'applique en cas de retard dans l'achèvement des travaux non justifié dans les conditions de l'article 17, mais que le délai expirant le jour même où les travaux ont cessé, […]
[…] l'article L. 441-6, I, précité la cour d'appel qui, pour refuser d'appliquer ces pénalités de retard à la fois à un compte prorata, au solde d'un marché de travaux conclu entre un entrepreneur et une SCI maître de l'ouvrage, et aux acomptes de ce marché payés avec retard, retient que l'entrepreneur ne démontre pas que la SCI ait agi en qualité de commerçant, […] alors « qu'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues en cas de retard de paiement sont calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage ; […]
Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. […] que l'article 6-1 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait que les travaux seraient exécutés dans les délais fixés par les ordres de service correspondants ; que le même article fixait les pénalités de retard applicables à 100 F pour le premier jour de retard, 150 F pour le deuxième jour et 200 F pour chacun des jours de retard suivants ; […]
[…] a sous-traité à la société Atec l'exécution de travaux de terrassement ; qu'invoquant un retard dans leur livraison, […] que la société Atec l'a assignée en paiement le 10 octobre 2008 ; que la société Dumez Var a opposé une exception de compensation avec sa créance due au titre des pénalités de retard contractuelles ; […] qu'au cas d'espèce, la société Dumez Var faisait valoir que la société Atec était débitrice d'une pénalité de retard présentant tous les caractères d'une dette compensable dans la mesure où la mise en oeuvre de la clause pénale n'était pas sérieusement contestée par sa sous-traitante et que le montant de cette pénalité pouvait être évalué par simple référence au contrat ; […]
[…] Par un arrêt n° 12DA00861 du 10 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, en premier lieu, annulé le jugement du 14 mai 2009 en tant qu'il avait déchargé les sociétés requérantes des pénalités de retard pour la période du 10 février au 21 mai 2001, en deuxième lieu, […] en troisième lieu, condamné les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie à verser à la CREA les intérêts sur les pénalités afférentes à la période comprise entre le 10 février et le 21 mai 2001 à compter du 10 décembre 2007 et leur capitalisation à compter du 18 octobre 2012 ainsi qu'à chaque échéance annuelle et, en dernier lieu, […] Sur l'existence et l'imputabilité de retards :
[…] Attendu que la CCIB fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée redevable envers les sous-locataires des pénalités de retard, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir qu'il résultait des constatations de l'expert que le retard apporté à l'obtention des autorisations administratives était dû à la décision de la locataire de faire modifier les plans de la devanture, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; alors que, d'autre part, en refusant de prendre en considération les retards causés par les travaux effectués à l'initiative de la locataire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et suivants du Code civil ;
[…] même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard. […] statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 juin 2007, en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités que la commune a infligées à la société Sicra et en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la maîtrise d'oeuvre ; […] qu'elle a pu en déduire, sans entacher son arrêt de contradiction ni de dénaturation, que le retard imputable à cette société était de vingt-sept jours ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux en cause : « En cas de retard dans l'exécution des travaux, (…), il est appliqué, sauf stipulation différente du CCAP, une pénalité journalière de 1/3000ème du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée. (…) Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'oeuvre » ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les demandes de la CGPME concernant les formalités fiscales, et plus précisément les pénalités de retard. […] S'agissant du traitement fiscal de ces pénalités, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2002 prévoit, de manière transitoire, de rattacher les produits et les charges correspondant aux pénalités de retard respectivement à l'exercice de leur encaissement et à celui de leur paiement. […] Cette mesure est temporaire puisqu'elle s'applique aux pénalités afférentes à des créances et dettes nées entre la date d'entrée en vigueur de la loi NRE et le 31 décembre 2004. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a passé un marché avec une entreprise, lequel prévoyait d'importantes pénalités de retard. Il souhaiterait savoir si, en cas de retard, le maire est tenu de mettre en recouvrement les pénalités ou s'il peut décider un arrangement amiable avec l'entreprise la dispensant de tout ou partie des pénalités dues. […] Il convient en premier lieu de rappeler que l'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. […]
Lire la suite…En effet, les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce précisent qu'« en cas de retard, une pénalité est exigée sans rappel, fixée au minimum à une fois et demi le taux d'intérêt légal. […] En effet, l'applicabilité des pénalités de retard n'est plus soumise à la délivrance d'une mise en demeure de payer. […]
Lire la suite…Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une disposition existant depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, qui exige que le taux d'application des pénalités de retard soit d'au moins 3 fois le taux d'intérêt légal. […]
Lire la suite…Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours abusif aux pénalités de retard pouvant altérer directement la santé économique de nombreuses entreprises, […] dans certains cas, détournée par les acheteurs publics, profitant du retard de certains corps de métier pour appliquer successivement des pénalités de retard aux opérateurs intervenant à la suite de leurs opérations. Ajoutées aux retards de paiement, ces pénalités engendrent régulièrement des problèmes de trésorerie récurrents au sein des entreprises concernées. […] L'application de ces pénalités constitue un droit contractuel de l'administration auquel elle peut renoncer. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les pénalités de retard adressées aux communes par EDF lors du règlement des factures d'électricité, faites par la trésorerie générale. […] Or, en cas de dépassement des délais encourus, EDF sanctionne la commune qui n'est pas responsable du retard en question. […] Le respect des délais de paiement est en effet essentiel pour que les collectivités ne soient pas financièrement lésées en se voyant infliger des pénalités de retard, de nature contractuelle, et/ou le paiement d'intérêts moratoires, de nature réglementaire. […]
Lire la suite…[…] chargée de l'industrie, sur la situation des industriels qui, du fait des répercussions de la crise sanitaire de la covid-19 sur leur chaîne de production, n'ont pas les moyens de respecter les engagements qu'ils ont pris auprès de la grande distribution en matière de délais de livraison et se voient appliquer des pénalités de retard qui obèrent encore un peu plus la relance de leur activité. […] S'agissant des pénalités logistiques, les services de la Direction générale de la concurrence, […]
Lire la suite…S'il ne règle pas à échéance, l'employeur se verra appliquer des majorations de retard. […] C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de permettre aux URSSAF de ne pas appliquer les pénalités de retard en cas de bonne foi de l'employeur. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. […] En outre, l'article D. 129-6 du même code prévoit que si ce délai n'est pas respecté, il y a application de pénalités, de même que, si le paiement n'est pas honoré, des majorations de retard sont appliquées. […]
Lire la suite…Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de pénalité encouru par les agriculteurs de canne à sucre à la réunion. Avec la crise de la covid 19 et la fermeture des centres administratifs (impôt), […] ICHN, MAEC, ATCL. ..). […] Bien que la télédéclaration ait été encouragée, ces hommes et femmes ne maîtrisent pas l'outil informatique et sont par conséquent en retard dans leurs démarches , ce qui aura pour conséquences des pénalités. Pour rappel , […] à 3 semaines de l'ouverture de la campagne sucrière, il lui demande s'il peut rassurer ces agriculteurs en demandant aux administrations et organisme de ne pas appliquer de pénalité de retard, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article L243-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Article 1 de l'Arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salairesAbrogé
- Arrêté du 13 novembre 1990
Le seuil, prévu à l'article R. 741-25 du code rural, en deçà duquel les majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations sur salaires cessent d'être exigibles est fixé à vingt fois la valeur du S.M.I.C. en vigueur au premier jour du trimestre civil au titre duquel les cotisations ont donné lieu à majorations ou pénalités de retard.
Article 1 de l'Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard
- Arrêté du 15 novembre 1990
La procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard prévue à l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale est applicable dès lors que le montant desdites majorations et pénalités n'excède pas 40 p. 100 du plafond mensuel de la sécurité sociale fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1 du Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs
Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ;2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, […]
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-13 et à l'article R. 243-16 ne sont pas applicables aux erreurs corrigées dans les conditions prévues au I si l'une des conditions suivantes est remplie :
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans …
- Demande de pénalités de retard
- Droit aux pénalités de retard
- Application des pénalités de retard
- Calcul des pénalités de retard
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Calcul des intérêts de retard
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Intérêts moratoires
- Droit aux intérêts de retard
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Retard de paiement
- Demande d'intérêts de retard
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Application des intérêts de retard
- Intérêts de retard
- Retard dans le paiement
En cas de créance de cette personne, il souhaiterait savoir si des pénalités de retard peuvent lui être imputées. Le cas échéant, il souhaiterait également savoir si une remise de ces pénalités peut-être décidée en sa faveur et si oui, selon quelles modalités. […] En l'état actuel du droit, il n'existe pas de texte permettant d'infliger une pénalité de retard et ni a fortiori, de remise gracieuse d'une telle pénalité pour la participation pour voirie et réseau. […] Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas que le non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères puisse faire l'objet de pénalités de retard. […]
Lire la suite…