Préjudice subi en raison du non-paiement
Décisions
[…] Attendu que les 59 salariés font grief au jugement de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du non-paiement d'éléments de salaire, alors, selon le moyen : […] destinée à l'amélioration du pouvoir d'achat, était ou non directement liée au travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l'annexe VI à cette convention ;2°/ qu'en retenant que le versement uniforme n'apparaît pas séparément sur les bulletins de paie, […]
[…] Attendu qu'il est encore reproché aux arrêts d'avoir alloué aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-paiement des sommes qui leur étaient dues alors que les juges du fond ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur ; qu'en se bornant à relever le « non-paiement des sommes… dues » aux salariés pour condamner l'employeur à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ;
[…] même si cette perte a pour origine le manquement fautif de l'employeur à son obligation de fournir du travail; qu'en excluant de l'assiette des cotisations de la société CIAPEM les sommes qu'elle avait été condamnée à payer à ses salariés à titre d'indemnité ou de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-paiement de leur salaire au cours de la période de « lock out » irrégulier, […] d'autre part, qu'en considérant « que l'indemnité compensatrice allouée aux salariés en cas de »lock out« irrégulier ne coïncide pas nécessairement avec la rémunération qu'ils auraient reçue s'ils avaient pu accomplir leur tâche et qui dépend de l'importance du préjudice supporté », […]
[…] CONDAMNE la Société CUPA PIERRES DISTRIBUTION à payer à Madame Y X les sommes de : […] — Les dommages et intérêts pour préjudice subi en raison du non-paiement des heures supplémentaires puisque, contrairement au Conseil de Prud'hommes, la Cour a reconnu l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et accordé notamment à Madame X des dommages et intérêts à hauteur de 1.500,00 € pour le préjudice subi de ce fait,
[…] Vu le caractère non sérieusement contestable des demandes, — CONDAMNER la SARL HASKELL PATRIMOINE CONSEIL à payer la somme de […] préjudice subi en raison du non-paiement du loyer à hauteur de 2 000 € ;
[…] -30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-paiement du 13ème mois contractuel, […] Que, ne pouvant solliciter des rappels au titre de ces deux chefs de demande pour la période allant de 1995 à 2007, en raison de l'application du délai de prescription quinquennale prévu à l'article L.3245-1 du code du travail, il ne peut contourner ce délai légal en sollicitant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour le non-paiement du treizième mois depuis la conclusion de son contrat de travail ;
[…] Madame [P] [I], Monsieur [X] [I] et Monsieur [U] [T] à régler au syndicat des copropriétaires une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, […] DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] de sa demande au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-paiement des charges de copropriété ;
[…] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande de paiement de rappel de prime de guichet de 4% prévue par l'article 23 de la convention collective sans proratisation possible jusqu'au 30 juin 2016 et de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison du non-paiement de la prime de guichet. […] non plus que pour la détermination de la prime d'assiduité ». […] Elle considère cependant devoir s'opposer aux demandes en raison de la rupture d'égalité que cela entraînerait entre les salariés qui n'ont pas eu la même charge, […] il y a lieu de considérer que l'intérêt collectif de la profession a subi un préjudice du fait de l'attitude de refus de la Caisse d'allouer la prime de guichet pendant des années, […]
[…] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande de paiement de rappel de prime de guichet de 4% prévue par l'article 23 de la convention collective sans proratisation possible jusqu'au 30 juin 2016 et de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison du non-paiement de la prime de guichet. […] non plus que pour la détermination de la prime d'assiduité ». […] Elle considère cependant devoir s'opposer aux demandes en raison de la rupture d'égalité que cela entraînerait entre les salariés qui n'ont pas eu la même charge, […] il y a lieu de considérer que l'intérêt collectif de la profession a subi un préjudice du fait de l'attitude de refus de la Caisse d'allouer la prime de guichet pendant des années, […]
[…] Elle sera complétée s'agissant de la demande en paiement des congés payés de monsieur A, non discutée, la somme de 344,71¿ étant également inscrite au passif de la liquidation. […] Le conseil de prud'hommes a alloué les sommes respectives de 4696¿ à monsieur X, de 1000¿ à N Y et 5000¿ à monsieur A en réparation du préjudice subi en raison du non-paiement des salaires en dépit des termes de l'ordonnance de référé. […] Par ailleurs , pas plus en cause d'appel qu'en première instance, les salariés ne produisent d'éléments justificatifs du préjudice allégué.
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article L411-72 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
Article L521-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. […] Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
- Préjudice causé par le non-paiement
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Préjudice financier non justifié
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Demande de réparation du préjudice financier
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Demande de paiement d'une indemnité
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Préjudice financier
- Préjudice financier subi
- Défaut de paiement
- Préjudice subi du fait de la saisie
- Retard dans le paiement des sommes dues