Préjudice causé par la résistance au paiement
Décisions
[…] Le 19 mars 2008, Monsieur X a assigné Monsieur Y devant le Tribunal d'Instance de Thionville en paiement de la somme de 5 578, […] 30 € avec intérêts légaux à compter du 8 août 2007, la somme de 47,84 € au titre des frais de recherche de factures exposés, la somme de 2 500 € en réparation du préjudice subi et la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] S'agissant de la demande de dommages-intérêts, Monsieur X ne justifie pas d'un préjudice causé par la résistance au paiement distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires. […]
[…] — - Condamner la société GENUS TECHNOLOGIES à verser à la société SOURCITEM la somme de 10 000 € en réparation des préjudices subis […] Par jugement en date 13 novembre 2015 le tribunal de commerce de Tours s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant la SARL SOURCITEM et la SA GENUS TECHNOLOGIES et a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de Versailles […] — - Débouter la société SOURCITEM de toutes ses demandes de paiement au titre des 4 factures ; […] Attendu que la société SOURCITEM affirme avoir subi un préjudice causé par la résistance au paiement par la société GENUS TECHNOLOGIES des factures qu'elle estime lui être due;
[…] Elle a fait valoir l'absence de preuve d'un manquement de sa part à ses obligations et le préjudice causé par la résistance au paiement de M. […] X doit prouver l'existence de dettes réciproques et plus particulièrement, suivant son raisonnement, la faute de son créancier lui causant un préjudice justifiant la condamnation au paiement de dommages et intérêts équivalents au montant réclamé. […]
[…] En tout état de cause, […] Attendu que la société PLAN NET a formé une demande complémentaire indemnitaire pour résistance abusive au paiement de cette TVA ; qu'une partie ne peut être condamnée à des dommages et intérêts couvrant le préjudice causé par la résistance au paiement que s'il est démontré la malice, la mauvaise fai ou l'erreur grossière équipollente au dol; qu'au cas particulier, si la spécificité de la question peut expliquer la résistance initiale, […] mais encore qu'elle a, après le redressement confirmé, refusé le règlement dû ; que la faute est ainsi avérée et que le tribunal évalue le préjudice en résultant à la somme de 4 000 euros,
[…] 2 932,84 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,500,00 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en raison du préjudice causé par sa résistance abusive au paiement des charges,Subsidiairement,
[…] que cette société ne leur a payé que la somme de 10.000 Euros, en août 2009ྭ; qu'elle reste donc leur devoir la somme de 35.000 Eurosྭ; que son obligation de payement n'est pas sérieusement contestableྭ; que sa résistance abusive leur a causé un grave préjudice consistant en d'importantes difficultés financières ; […] Attendu que A X et B C épouse X ne prouvent pas avoir subi un préjudice causé par la résistance au payement de la S.A.R.L. […]
[…] somme de 22 208 euros sur la période du 3 décembre 2014 au 27 novembre 2015, — condamner la S.C.I. Résidence du Parc 2 à lui verser la somme de 4 374,46 euros au titre des pénalités de retard prescrites par l'article L. 441-6 du code de commerce et des frais de recouvrement, — condamner la S.C.I. Résidence du Parc 2 à lui verser la somme de 16 066,18 euros au titre du préjudice matériel causé par la résistance abusive au paiement des sommes dues, — condamner la S.C.I. Résidence du Parc 2 à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral causé par la résistance abusive au paiement des sommes dues, — condamner la S.C.I. Résidence du Parc 2 au paiement des dépens et de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] CONDAMNER la société OMWAVE à verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts à la société QUECTEL au titre du préjudice causé par la résistance abusive à payer les sommes dues exercée par la société OMWAVE ;
[…] CONDAMNER la SAS EMG 06 à payer à la SASU APRIL PARTENAIRES une somme de 1000 euros à titre d'indemnité due en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive au paiement de la cotisation annuelle,
[…] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : – au paiement de la somme de 56 790,39 EUR, en principal, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 12 janvier 2012, – au paiement de la somme de 1 500,00 EUR venant en réparation du préjudice causé par la résistance manifestement abusive, – au paiement de la somme de 1 500,00 EUR en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts et de prononcer l'exécution provisoire de sa décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour le petit nombre de ceux qui l'ont obtenue, la réparation des préjudices subis est représentée par le versement d'une indemnité calculée, pour les besoins de la cause, […] alors que la période d'effets va de 1945 à nos jours. Il est donc aisé de constater à quel point la notion de réparation de préjudice a perdu toute sa signification. […] L'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 permet aux fonctionnaires métropolitains ayant subi un préjudice de carrière pour fait de résistance ou de guerre d'obtenir la prise en compte dans leur déroulement de carrière des périodes au cours desquelles ils ont été tenus éloignés du service ou empêchés d'accéder à un emploi public. […]
Lire la suite…Cette portée limitative n'est pas altérée par l'attribution de la mention à des étrangers tués en temps de guerre, soit dans les rangs de l'armée française, soit en accomplissant des actes de Résistance sur le territoire français (guerre 1939-1945), étant considéré que ces personnes ont manifesté, par le sang versé, leur attachement à la France et leur volonté de participer à sa défense. […] S'il est vrai que la France et la Pologne ont conclu le 11 février 1947 une convention, dite de réciprocité en matière de paiement de pensions d'ayants cause et d'invalidité aux victimes de la guerre 1939-1945, la question des distinctions et récompenses nationales, […]
Lire la suite…Il lui demande quelle est sa position a l'egard des propositions en cause. […] les pensions allouees aux veuves de deportes resistants et politiques morts en deportation beneficient du supplement exceptionnel sans condition d'age, […] cet avantage exorbitant du droit commun a ete institue dans le but de tenir compte du prejudice moral particulierement grave resultant de l'horreur des circonstances du deces survenu dans les camps d'extermination. […] En tenant compte du fait que la reforme envisagee ne profiterait pas aux pensions cristallisees, […] le retablissement de la proportionnalite des pensions en paiement inferieur a 100 p 100 et non assorties de l'allocation de grand mutile creee en 1935 reviendrait actuellement a 1 285 MF. […]
Lire la suite…Caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM Venons-en donc au dernier moyen du pourvoi, qui porte sur l'indemnité demandée au titre du préjudice moral causé par l'offre d'indemnisation que leur a adressé la SHAM, jugée manifestement insuffisante. […] Le législateur a ainsi permis à la victime d'obtenir une indemnisation tant de ses préjudices en lien avec cette faute. […] Application au cas d'espèce En l'espèce, la cour a retenu, à juste titre, que les requérants ne pouvaient utilement solliciter la condamnation du centre hospitalier et de son assureur au paiement de cette pénalité. […]
Lire la suite…Toutefois, le secretaire d'Etat aux aciens combattants et victimes de guerre veille personnellement, dans un esprit d'equite, a l'application concrete des dispositions en cause. Il tient, en effet, a ce que la Resistance ne puisse etre exposee a travers des titres devalorises, a se voir contestee a une epoque ou un certain « revisionnisme » historique tend a minimiser, voir a nier les crimes hitleriens et par consequent a contester la valeur de la lutte menee contre l'oppression nazie. b) notion de volontariat et attribution d'une bonification de 10 jours. […] La notion de volontariat ne se traduit pas par un « statut » mais est constitutive du titre lui-meme, […]
Lire la suite…Notre client demandait la condamnation de [Société 2] au paiement de 27 600 euros avec intérêts à trois fois le taux légal, 120 euros d'indemnité forfaitaire, 3 000 euros pour résistance abusive et 4 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. À l'audience du 25 mars 2025, […] Le juge a retenu que [Société 2] avait manifestement privé notre client de trésorerie pendant de nombreux mois sans justification, créant un préjudice distinct des intérêts de retard. […] Ce que l'appel peut changer : cette ordonnance est exécutoire de droit. […] L'absence totale de contestation et de comparution rend un appel peu probable et en tout état de cause difficilement fondé.
Lire la suite…Daniel R..., comptable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, débiteur de cet organisme pour la somme de 3.828 € au titre de l'année 2008, et a par ailleurs mis à sa charge les sommes de 100€ au titre de l'exercice 2009 et de 350€ au titre de l'année 2010 au titre de manquements qui n'ont pas causé de préjudice financier à l'établissement public. […]
Lire la suite…Enfin, elle dit que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant et lui alloue 500 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 3 (traitement et enquête) Çağlayan c. […] Il aurait résisté à son arrestation. Le requérant dit avoir été frappé, giflé et menacé de mort pendant sa garde à vue. […] La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 6 § 1, la procédure en cause s'étant prolongée depuis près de 16 ans déjà. […]
Lire la suite…La procédure est spécifique ; l'agent judiciaire du trésor doit être mis en cause systématiquement ainsi que les compagnies d'assurance adverses également qui font parfois de la résistance (certes abusive) pour essayer de payer le moins possible. Les indemnités allouées par les tribunaux sont souvent supérieures aux indemnités négociées dans le cadre de la loi de 1985. […] La fonction de militaire entraîne également des demandes de réparations des préjudices qui sont spécifiques et autres que les dommages et intérêts sollicités habituellement (ex : un parachutiste, ne pouvant plus effectuer de saut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 1 : Juridiction de l'expropriation
Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance.
Article L15-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
Toutefois, la prise de possession ne pourra avoir lieu qu'après paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par
Article L133-22-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, […]
Article 133-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 2 : De la grâce
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Article 2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article L421-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Préjudice causé par le non-paiement
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard dans le paiement
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Défaut de paiement
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Défaut de paiement des échéances
- Retard de paiement
- Inexécution des obligations de paiement
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Non-respect des obligations de paiement
- Défaut de paiement des mensualités
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Non-respect des délais de paiement
- Non-paiement des factures
S'il devait y etre souscrit, ce voeu aurait donc necessairement pour consequence de fonder l'indemnisation des ascendants sur le prejudice moral represente par le deces de leur enfant. […] , dont les services n'avaient pu etre homologues, de pouvoir neanmoins voir leurs dossiers examines, est le resultat d'une longue preparation ainsi que d'une consultation des anciens resistants eux-memes. […] En tout etat de cause, la commission nationale chargee de donner un avis sur l'attribution des cartes de combattant volontaire de la Resistance examine avec le plus grand soin les dossiers transmis. […]
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