Demande de pénalités de retard
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui rejette une demande de pénalités de retard de versements en retenant que la clause du contrat de vente prévoyant des pénalités d'un taux minimum de 11 % est nulle et ne peut donc recevoir aucune application, sans rechercher comme il lui était demandé si la commune intention des parties n'imposait pas la réduction des pénalités à un taux autorisé. […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la commune intention des parties qui avaient stipulé des pénalités de retard, n'imposait pas leur réduction à un taux autorisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
[…] La société Oncosud conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle au titre des pénalités de retard d'un montant de 59.453,82 ?. Elle soutient que ces pénalités sont dues et doivent se compenser avec les factures dont la société Eiffage réclame le paiement.
[…] Mais attendu qu'après avoir relevé que les factures de la société Investitel pour lesquelles étaient demandées les pénalités de retard portaient la mention « facture à régler dès réception, intérêts de retard : 1,5 fois le taux d'intérêt légal », l'arrêt retient que cette société avait précisé le taux applicable aux pénalités de retard et l'avait fixé au minimum prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce, […] que par ces seuls motifs, la cour d'appel a, sans encourir le grief de la première branche, exactement écarté la demande de pénalités de retard formulée en supplément de l'application du taux de pénalité de 1,5 fois le taux légal ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AMC a assigné la société ECBR en paiement de deux factures que celle-ci refusait de lui régler ; que le jugement qui a alloué à la société AMC partie de sa réclamation ayant été frappé d'appel, cette dernière a demandé devant la cour d'appel le bénéfice des pénalités de retard instituées par l'article L. 441-6 du code de commerce ; […] Attendu que pour rejeter la demande de pénalités de retard, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle, comme telle irrecevable ;
[…] SUR CE, le TRIBUNAL, Sur la demande en principal, Attendu qu'une convention a été signée par les parties en date du 18 janvier 2012 ; Attendu que la somme restant due, au titre de ce contrat, […] à payer à La SAS NAJA MOBILIER URBAIN, la somme de 2.876,31 euros ; Sur la demande de pénalités de retard, Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve d'une résistance abusive de la part de la SAS COGESPRO et d'autre part qu'un règlement de la totalité des échéances dues a été proposé par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune réaction de la SAS NAJA MOBILIER URBAIN ; Attendu qu'en conséquence, […]
[…] — 16.254,05€ en principal, par provision, au titre de quatre factures ayant fait l'objet de commandes de la part de la société S.E.E.B. outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2011 ainsi que les pénalités de retard prévues par l'article L441-6 du Code de commerce à compter du jour suivant la date de règlement prévue sur chacune des quatre factures, […] Rejetons la demande de pénalités de retard fondée sur l'article 1L441-6 du Code de commerce. […] Rejetons toute autre demande.
[…] RECEVOIR Monsieur A Y en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; CONDAMNER la société SBBA à l'exécution de ses obligations, à savoir le paiement des créances de 40.482,00 euros T. T.C et de 26.568,00 euros T.T.C ; CONDAMNER la société SBBA au paiement des pénalités de retard de paiement d'un montant de 216.640,80 euros ; […] Rejetons la demande de pénalités de retard de M. Y Z.
[…] Débouté la société Insa de sa demande de pénalités de retard, […] ASSORTIR cette condamnation du paiement de pénalités de retard pour un montant minimum de 1 088,75 Euros ou à défaut des intérêts au taux légaux (sic) depuis le 30 septembre 2015 ; […] Sur les autres demandes
[…] CPC . SUR LES INTEREÊETS Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts légaux jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 15 mars 2013, SUR LA DEMANDE DE PENALITES DE RETARD Attendu que les conditions générales de vente de SAS ENSEMBLE TV ne stipulent pas les pénalités de retard demandées ; SUR L'ARTICLE 700 DU C.P.C : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens et qu'il parait équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit à la demande d'allocation au titre de l'article 700 du CPC, les éléments produits nous permettant de fixer cette somme à 800 euros, déboutons du surplus.
[…] Attendu que la SARL SSM DIFFUSION est redevable envers la SARL PIXALIONE de la somme en principal, de 12.658 euros, au titre de factures échues demeurées impayées ; Attendu que la SARL PIXALIONE verse au dossier les documents à l'appui de sa demande quand au montant dû en principal ; Attendu que la SARL SSM DIFFUSION ne comparait pas, ni personne pour elle, […] la somme de 12.658 euros, assortie de l'intérêt au taux légal, à compter des mises en demeure ; Attendu que la SARL PIXALIONE ne fournit pas aux débats les conditions générales de vente à l'appui de sa demande de pénalités de retard à hauteur de 2.000 euros ; Attendu qu'il conviendra, en conséquence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le maître d'ouvrage a le droit de demander des pénalités au constructeur. Cet article vous explique comment rédiger une lettre de pénalité de retard de construction, […] Comment rédiger une lettre de demande de pénalités de retard ? Structure de la lettre La lettre de demande de pénalités de retard doit être claire, […] 30 jours à compter de la réception de la lettre). […] Exemple de lettre de demande de pénalités de retard Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour demander des pénalités de retard au constructeur : Nom du maître d'ouvrage Adresse complète Numéro de téléphone Adresse e-mail Nom de l'entreprise de construction Adresse complète À l'attention de [nom du contact] [Ville], […]
Lire la suite…La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de pénalités de retard prévues par l'article 33 de la loi du 1er décembre 1986, formée par la société A., venant aux droits de la société B., à l'encontre de la société P., retenant que le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces pénalités lorsque l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui était due. © LegalNews 2021 (...)
Lire la suite…Les clauses légitimes de suspension ont pour effet de décharger le promoteur de l'obligation de verser des indemnités à l'acheteur en cas de retard. […] Peut-on bénéficier d'une indemnisation en cas de retard de livraison VEFA ? Il est possible de demander une indemnisation lorsque les causes du retard ne figurent pas dans la clause légitime de suspension stipulée dans le contrat de vente. […] la loi vous autorise à faire valoir vos droits et réclamer des pénalités de retard. […] Il est cependant important de toujours prévoir une clause de pénalités de retard lors de la signature du contrat VEFA. […] Deux conditions doivent toutefois être réunies avant toute demande de pénalités de retard. […] mise en œuvre de la procédure de demande des pénalités de retard, […]
Lire la suite…Si le constructeur ne livre pas le bien à la date convenue, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard. […] Je vous demande donc de bien vouloir procéder au calcul des pénalités dues et de m'en verser le montant total à ce jour, soit [nombre de jours de retard] jours de retard, pour un total de [montant total des pénalités] euros. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 1 de l'Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
- Arrêté du 9 décembre 1999
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les cotisants, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 2, en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, […]
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article 4 de l'Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricoleAbrogé
- Arrêté du 16 mars 1993
Les décisions statuant sur les demandes de remises de majorations de retard et de pénalités sont motivées.
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article 3 de l'Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole
- Arrêté du 30 juin 2016
Le seuil prévu à l'article 1er du présent arrêté s'entend, lors de l'examen de la demande, du montant des pénalités et majorations de retard légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.
Article 1 de l'Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retardAbrogé
- Arrêté du 10 décembre 1998
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, […]
Article 2 de l'Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricoleAbrogé
- Arrêté du 16 mars 1993
Pour bénéficier d'une remise, ces adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations de retard ou des pénalités dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations ou de la production des documents.
Article 6 de l'Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricoleAbrogé
- Arrêté du 16 mars 1993
[…] En cas de litige suite à une demande de remise de majorations de retard ou de pénalités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision par l'organisme, soit à l'expiration du délai de trois mois visé à l'alinéa ci-dessus.
- Droit aux pénalités de retard
- Application des pénalités de retard
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Pénalités de retard
- Calcul des pénalités de retard
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Retard de paiement
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Retard dans le paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Calcul des intérêts de retard
- Demande d'intérêts de retard
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Retard dans le paiement des indemnités